relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutéE
Entre
La société La Française des Jeux au capital de 76 400 000 euros, dont le siège social est situé au 3-7 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 315 065 292 00296, représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines et Transformation, ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO représentée par XXX, Délégué Syndical Central
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les délégations des organisations syndicales (les « Parties ») ont défini d’un commun accord le calendrier de réunions suivant : 14 janvier 2025, 28 janvier 2025, 4 février 2025, 17 février 2025 et 19 février 2025.
Les Parties se sont rencontrées lors de ces réunions de négociation, à l’occasion desquelles la Direction a communiqué aux organisations syndicales les informations relatives à la négociation salariale qu’elle a commentées, à savoir principalement :
Les indicateurs RH 2024 sur l’emploi, la diversité, l’équité professionnelle, le temps de travail, et les forfaits-jours ;
Les statistiques sur la politique salariale 2024, portant sur les augmentations individuelles, les parts variables, les primes, les salaires et les effectifs ;
Les propositions de la Direction sur la politique salariale 2025.
Aux termes de ces réunions et après de nombreux échanges, les Parties se sont accordées pour signer un accord d’entreprise portant sur les points suivants :
Accord salarial au titre de l’exercice 2025
Titre-restaurant
Budget des Associations Sportives
Versement d’un éventuel supplément d’intéressement
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
ACCORD SALARIAL AU TITRE DE L’EXERCICE 2025
Les mesures salariales 2025
Principes généraux
Soucieuses de faire bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs des dispositifs ayant des impacts positifs sur la rémunération en 2025, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :
Des augmentations individuelles,
Des augmentations individuelles dans le cadre d’une
mobilité,
Des augmentations individuelles visant à garantir/maintenir le principe
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures salariales 2025 se caractérisent également par l’application de mesures permettant notamment :
D’une part, de faire bénéficier à l’ensemble des collaborateurs non-cadres d’une
mesure collective (cf. point 1.3)
D’autre part, de faire bénéficier aux collaborateurs non-cadres de
primes exceptionnelles (cf. point 1.3)
Les mesures salariales sont récapitulées dans le tableau suivant :
Les mesures de la politique salariale 2025 s’adressent à l’ensemble des collaborateurs de FDJ SA en CDI ou CDD présents au 31 décembre 2024 et s’appuient sur le salaire de base brut mensuel au 31 décembre 2024.
Les mesures salariales sont détaillées ci-après.
Mesures salariales applicables à l’ensemble des collaborateurs en CDI
Budget d’augmentation individuelle
Tous les collaborateurs en CDI ayant augmenté leurs compétences, élargi leur périmètre d’intervention ou s’étant inscrit dans une démarche de performance particulièrement notable pourront bénéficier d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe globale correspondant à 2,20 % de la masse salariale, pour un taux de sélectivité cible entre 60 % et 70 % de bénéficiaires dans les directions d’une taille suffisante, en garantissant l’équité de traitement quel que soit le statut. Cette augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 2 % du salaire de base mensuel de décembre 2024 sans pouvoir être supérieure à 8%.
Augmentation mobilité
Conscientes que les mobilités de collaborateurs peuvent impacter la politique salariale d’une entité, les Parties sont convenues de maintenir le dispositif d’augmentation individuelle octroyée dans le cadre d’une mobilité. Une enveloppe globale correspondant à 0,10 % de la masse salariale est réservée à ce dispositif.
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle
Il est rappelé que l’entreprise a adopté depuis plusieurs années une démarche volontariste en terme d’égalité professionnelle. Dans ce cadre, elle s’est notamment engagée dans une démarche de réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, à fonction et expérience équivalente.
Aux termes du présent accord, les Parties conviennent de prévoir un budget spécifique F/H à hauteur de 0,20% de la masse salariale.
Politique salariale jéniors/seniors
Soucieuses du strict respect du principe d’équité de traitement quel que soit l’âge des collaborateurs, les Parties conviennent qu’une attention particulière sera portée à l’évolution des salaires des jéniors et des seniors au moment de l’attribution de la politique salariale 2025, en veillant à ce que les taux d’augmentation individuelle moyens attribués à cette population soient cohérents avec les taux d’augmentation individuelle moyens de l’entreprise.
1.2.5. Politique salariale groupes emploi et forfaits jours
Les parties conviennent également qu’une attention particulière sera portée au respect du taux de sélectivité sur l’ensemble des groupes emploi au moment de l’attribution de la politique salariale 2025. De la même manière, la nature du forfait jours des collaborateurs ne doit pas constituer un critère de choix dans l’attribution des AI. Une attention sera donc également portée au respect du taux de sélectivité quel que soit le forfait jours du collaborateur.
Ainsi, le budget global au titre des augmentations individuelles (AI, AI mobilité et AI Egalité Professionnelle) correspond à 2,50 % de la masse salariale.
Mesures salariales spécifiques applicables à tous les collaborateurs non-cadres
Au titre de la mesure collective,
Tous les collaborateurs non-cadres
qu’ils soient en CDI ou en CDD,
bénéficieront d’une augmentation de 0,35 % de leur salaire de base mensuel arrêté au 31 décembre 2024, auquel sera ajouté 30 euros bruts par mois. Cette mesure correspond en moyenne à 1,37 % d’augmentation du salaire de base des bénéficiaires.
Au-delà des premières mesures présentées au point 1.2, et ci-dessus, les collaborateurs non-cadres pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle 2025 dont le montant moyen s’élèvera à 1000 € bruts. Environ, 65 % des collaborateurs non-cadres, qu’ils soient en CDI ou en CDD, seront bénéficiaires de cette prime exceptionnelle, avec un montant minimum de 600 € bruts.
Mesures salariales spécifiques applicables aux collaborateurs cadres
Depuis 2021, pour les collaborateurs Cadres hors préavis, la part variable (PV) se calcule en pourcentage du salaire de base mensuel avec une garantie du même taux de PV avant et après politique salariale, hors amélioration éventuelle du taux de PV décidé par le manager.
Les mesures collectives et augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
PASS-restaurant
La prise en charge du pass restaurant évolue comme suit :
La part patronale actuellement égale à 7,18 € est portée à 7,26 € ;
La part salariale actuellement à 4,79 € est portée à 4,84 €.
Cette mesure ramène la valeur faciale du pass restaurant à 12,10 € à compter du 1er avril 2025.
Panier repas
La prise en charge du panier repas évolue comme suit :
Passage de 7,30€ à 7,40€ de l’indemnité non soumise (hausse déjà effective depuis le 1er janvier 2025, la part soumise étant elle passée de 0,64€ à 0,54€ à la même date)
Passage de 0,54€ à 0,67€ de l’indemnité soumise au 1er avril 2025
L’indemnité totale actuellement de 7,94€ est donc portée à 8,07€
La mesure prendra effet au 1er avril 2025.
BUDGET DES ASSOCIATIONS SPORTIVES (AS)
Les parties conviennent d’augmenter le budget de la subvention accordée aux associations sportives pour la porter à 110 000 €.
VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent de permettre le versement d’un supplément d’intéressement en 2026, au titre de 2025, sous condition de surperformance financière du Groupe. Les modalités attachées à cette condition sont en cours de définition et feront l’objet d’une information complémentaire.
Le montant de ce supplément serait fixé à 500 € par bénéficiaire.
Il est précisé qu’un supplément d’intéressement ne peut être versé que sur décision du Conseil d’administration, et uniquement après le versement d’un intéressement au titre du dernier exercice clos. Enfin, même si les règles de répartition restent identiques à celles fixées dans l’accord d’intéressement Groupe, ce dispositif devra faire l’objet d’un accord spécifique, négocié au périmètre de l’entreprise FDJ SA.
Champ d’application, durée et publicité du présent accord
6.1. Champ d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’Entreprise dans les conditions précitées.
Les dispositions prévues à l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au 31 décembre 2025.
Les dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 sont conclues pour une durée indéterminée.
6.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le 20 février 2025,
Pour l’Entreprise :
XXX Directeur Ressources Humaines et Transformation
Pour les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise
