SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La FRANCAISE des PLASTIQUES
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé 63 Route de Vitré- 35680 LOUVIGNE de BAIS Représentée par
D’une part,
ET :
l’Organisation Syndicale « CFTC »,
l’Organisation Syndicale « CFDT »,
D’autre part.
Ensemble ci-après désignés « les parties »
Préambule
Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en permettant que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) puisse être adaptée au sein de l’entreprise en fonction de sa structure et de son mode de fonctionnement interne. Tout en étant adaptée à l’entreprise, la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE de manière à permettre à ses membres élus d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres du CSE ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
Convaincues que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité rassembler au sein de la BDESE, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées. L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE sont tels qu’ils permettent au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer librement et utilement leurs compétences respectives. Il est convenu que la BDESE comporte l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les orientations stratégiques et de formation, les résultats économiques et financiers et sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi, ainsi que les éléments nécessaires à la préparation et l’information des partenaires sociaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de stipulations visant à définir le contenu des informations transcrites dans la BDESE conformément aux articles L.2312-18 et suivants du code du travail.
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LA FRANCAISE DES PLASTIQUES.
Article 2 - Architecture et contenu de la BDESE
Il est convenu entre les parties que la BDESE sera alimentée par les données de l’année précédente, de l’année en cours et de l’année suivante (sous forme de grandes tendances).
De manière à ce que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les représentants du personnel ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément aux dispositions légales. En conséquence, la BDESE sera organisée en 10 rubriques et les indicateurs composants des 10 rubriques sont déterminés comme suit :
1° Investissements
Périodicité de mise à jour
Référence consultation récurrente
A - Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
évolution des effectifs retracée mois par mois ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
nombre de salariés temporaires (ETP) ;
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires ; (*) -> Annuelle
nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance
motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail temporaire
Mensuelle (*)
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle :
répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Annuelle
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : Politique d’adaptation au cas par cas fonction des situations connues et des préconisations médicales
i - Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
ii - La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.
Annuelle
d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans. Annuelle
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats d'alternance :
les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.
Annuelle
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail.Données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
i - Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
ii - A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
iii - A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
iv - A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2.
Annuelle
B - Investissement matériel et immatériel a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). Annuelle
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement. Annuelle
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A - Analyse des données chiffrées Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise Annuelle
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
B - Stratégie d'action A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
Annuelle
C - Index de l'égalité professionnelle
écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
écart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et les hommes ;
pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Annuelle
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l'entreprise. Annuelle
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières. Annuelle
c) Impôts et taxes. Annuelle
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A - Évolution des rémunérations salariales a) Frais de personnel, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle. Annuelle
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
c) Épargne salariale : intéressement, participation. Annuelle
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (désormais, CSE), mécénat. Annuelle
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Annuelle
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
7° Flux financiers à destination de l'entreprise
A - Aides publiques Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi. Annuelle
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
B - Réductions d'impôts Annuelle
C - Exonérations et réductions de cotisations sociales Annuelle
D - Crédits d'impôts Annuelle
E - Mécénat Annuelle
F - Résultats financiers a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés. Annuelle
b) Résultats d'activité en valeur et en volume. Annuelle
c) Affectation des bénéfices réalisés. Annuelle
8° Partenariats
A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise Annuelle
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise Annuelle
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales Annuelle
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Annuelle
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;
Annuelle
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation
Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; Annuelle
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
Changement climatique :
a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Annuelle
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Il est convenu :
Les effectifs sont chaque année arrêtés en date du 30/09/N
Les effectifs au 30/09/N sont répartis selon les tranches d’âge suivantes : -25 ans, 25-29 ans, 30-34 ans, 35-39 ans, 40-44 ans, 45-49 ans, 50-54 ans, 55-59 ans, 60-64 ans et plus.
Les effectifs au 30/09/N sont répartis selon les tranches d’ancienneté suivantes : -1 an, 1-2 ans, 3-5 ans, 6-9 ans, 10-14 ans, 15 ans et plus.
L’évolution des effectifs globaux est retracée mois par mois en Equivalent Temps plein (ETP) et en nombre de personnes.
Article 3 - BDESE, support des consultations récurrentes du CSE
La BDESE, organisée et structurée telle que prévu dans le présent accord, servira de base d’information pour les consultations récurrentes du CSE. Ces consultations sont, en application de la Loi, au nombre de 3 :
Bloc 1 : Orientations stratégiques de l’entreprise et de la formation : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l’entreprise sont listées dans les rubriques 1, 7, 9 et 10 de l’article 2 présent accord. Ces informations, commentées par la direction et complétées, pour les points qui seront le cas échéant concernés, par une présentation de la direction sur les orientations sous forme de grandes tendances pour l’année à venir (et le cas échéant les années suivantes en cas d’orientations pluriannuelles), constituent le contenu de la consultation relative aux orientations stratégiques. Il est précisé que les éventuels impacts des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi et/ou le développement des compétences seront intégrés à la présentation faite par la direction.
Bloc 2 : Situation économique et financière de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l’entreprise sont listées dans les rubriques 1 B), 3, 6, 7, 8 et 9 de la BDESE (article 2 présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la direction, constituent le contenu de la consultation relative à la situation économique et financière et l’entreprise.
Bloc 3 : Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont listées dans les rubriques 1 A), 2, 4, 5 et 9 de la BDESE (article 2 présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la direction, constituent le contenu de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il est convenu de conserver une périodicité annuelle pour chacune de ces consultations.
Il est précisé que la mise à disposition actualisée des informations visées vaut communication des rapports et informations au CSE.
Article 4- BDESE, support d’information dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
Les parties conviennent que la BDESE sera également le support de communication des informations à destination des délégués syndicaux de l’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Une rubrique spécifique aux NAO sera créée dans l’outil comprenant les éléments d’information spécifiques utiles dans le cadre de la préparation des NAO ou renvoyant aux éléments déjà présents dans les 10 autres rubriques de la BDESE.
Article 5 - Support de la BDESE La BDESE sera réalisée sur support informatique. Elle sera stockée sur un répertoire partagé entre la direction et les représentants du personnel concernés.
Article 6 - Modalités d’accès à la BDESE
La BDESE est accessible en permanence, sur les heures d’ouverture de l’entreprise, aux représentants du personnel et aux Délégués Syndicaux, à partir du poste informatique mis à disposition par l’entreprise et disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à des maintenances informatiques. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la BDESE le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise. Article 7 - Actualisation de la BDESE Les données de la BDESE seront mises à jour à minima annuellement. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion des réunions du CSE.
Article 8 - Confidentialité des informations contenues dans la BDESE
L’accès aux données de la BDESE est strictement réservé aux seules personnes autorisées à y accéder en application de la Loi.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.
Article 9 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 10 - Date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur courant du premier semestre du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 – Dispositions finales
Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur son application et d’envisager, le cas échéant, d’en réviser le contenu.
Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Evolutions normatives
Les Parties conviennent que le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa signature.
En cas d’évolution postérieure de ces dispositions (législatives, réglementaires et/ou conventionnelles) s’imposant à l’entreprise, notamment lorsqu’elles présentent un caractère impératif / d’ordre public, les Parties conviennent que les nouvelles règles applicables s’intégreront de plein droit au présent accord et le compléteront automatiquement.
En conséquence, toute stipulation du présent accord qui deviendrait contraire à une disposition impérative nouvelle, ou qui ne permettrait plus d’assurer le niveau minimal de conformité requis, sera réputée modifiée à due concurrence, la disposition nouvelle se substituant de plein droit à la stipulation concernée sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant ou de procéder à une renégociation préalable pour permettre son application.
À la demande de l’une ou l’autre des Parties, une réunion pourra être organisée afin de constater les évolutions intervenues et, le cas échéant, formaliser les adaptations correspondantes dans un avenant, étant précisé que cette formalisation n’a pas pour objet ni pour effet de conditionner l’application des dispositions impératives nouvelles.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Louvigné de Bais En 4 exemplaires originaux Le 19 décembre 2025
Pour la Société LA FRANCAISE DES PLASTIQUES
Pour l’Organisation Syndicale « CFTC »
Pour l’Organisation Syndicale « CFDT »
Les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
