Accord relatif à la mise en place ET Au FONCTIONNEMENT
dES CSE AU SEIN DE LA HALLE SAS
ENTRE :
LA HALLE S.A.S., ci-après LA HALLE dont le siège social est sis 28, avenue de Flandre 75019 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 413 151 739, représentée par M… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de LA HALLE :
CFDT, représentée par M…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CFE-CGC, représentée par M… dûment habilité à l’effet des présentes,
CGT, représentée par M…, dûment habilité à l’effet des présentes,
CFTC, représentée par M… dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule
Le 23 septembre 2017, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance a été complétée par une ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, par un décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique puis par les dispositions de la loi de ratification des diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. En application de ce nouveau dispositif législatif et réglementaire :
les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité social et économique (CSE) au terme de leur mandat ;
l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise ou de branche concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE et, au plus tard, le 31 décembre 2019 ;
le cadre de mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A cet effet, et préalablement à la négociation des protocoles d’accords préélectoraux visant à organiser au sein de LA HALLE l’élection des délégations du personnel aux CSE, les parties se sont réunies afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à LA HALLE au regard de ses spécificités notamment géographiques et fonctionnelles. Elles ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins de :
Définir le cadre de mise en place des Comités sociaux économiques d’établissement (CSEE) et du Comité social et économique central (CSEC) de LA HALLE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
Définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Définir les modalités de mise en place des autres commissions des CSE ;
Prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens ;
A l’issue des réunions précitées, les parties ont arrêté les dispositions ci-après. * * *
Article 2 – Nombre et périmètres des CSE PAGEREF _Toc19713104 \h 6 TITre I – Comité social et économique de l’établissement Magasins PAGEREF _Toc19713105 \h 7 Article 3 – Composition du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713106 \h 7 Article 4 – Attributions du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713107 \h 7 Article 5 – Réunions du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713108 \h 7 5.1. Réunions ordinaires PAGEREF _Toc19713109 \h 7 5.2. Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc19713110 \h 8 5.3. Convocation aux réunions et remplacement des titulaires PAGEREF _Toc19713111 \h 8 5.4. Retranscription des débats PAGEREF _Toc19713112 \h 8 Article 6 –Délais de consultation du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713113 \h 8 Article 7 – Moyens du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713114 \h 9 7.1. Crédit d’heures des membres titulaires PAGEREF _Toc19713115 \h 9 7.2. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc19713116 \h 9 7.3. Local PAGEREF _Toc19713117 \h 9 Article 8 – Budgets du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713118 \h 10 8.1.Subvention de fonctionnement du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713119 \h 10 8.2. Contribution aux activités sociales et culturelles du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713120 \h 10 Article 9 – Commissions du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713121 \h 10 9.1. Commissions Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc19713122 \h 10 9.2.Dispositions relatives aux commissions Information et aide au logement, égalité professionnelle, Activités sociales & culturelles et Formation du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713123 \h 13 9.3.Dispositions relatives à la commission Prévention du Harcèlement du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713124 \h 14 9.4.Dispositions relatives à la commission Prévention des Risques psychosociaux du CSEE Magasins PAGEREF _Toc19713125 \h 15 Article 10 – Représentants de proximité PAGEREF _Toc19713126 \h 16 10.1. Nombre et périmètres de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc19713127 \h 16 10.2. Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc19713128 \h 16 10.3. Modalités de désignation PAGEREF _Toc19713129 \h 16 10.4. Remplacement PAGEREF _Toc19713130 \h 17 10.5. Réunions PAGEREF _Toc19713131 \h 17 10.6. Moyens PAGEREF _Toc19713132 \h 17 TITRE 2 – Comité social et économique de l’établissement Siège PAGEREF _Toc19713133 \h 19 Article 11 – Composition du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713134 \h 19 Article 12 – Attributions du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713135 \h 19 Article 13 – Réunions du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713136 \h 19 13.1. Réunions ordinaires PAGEREF _Toc19713137 \h 19 13.2. Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc19713138 \h 19 13.3. Convocation aux réunions et remplacement des titulaires PAGEREF _Toc19713139 \h 20 13.4. Retranscription des débats PAGEREF _Toc19713140 \h 20 Article 14 –Délais de consultation du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713141 \h 20 Article 15 – Moyens du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713142 \h 20 15.1. Crédit d’heures des membres titulaires PAGEREF _Toc19713143 \h 20 15.2. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc19713144 \h 21 15.3. Local PAGEREF _Toc19713145 \h 21 Article 16 – Budgets du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713146 \h 21 16.1.Subvention de fonctionnement du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713147 \h 21 16.2. Contribution aux activités sociales et culturelles du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713148 \h 22 Article 17 – Commissions du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713149 \h 22 17.1. Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc19713150 \h 22 17.2.Dispositions relatives aux autres commissions du CSEE Siège PAGEREF _Toc19713151 \h 24 TITRE III – Comité social et économique central PAGEREF _Toc19713152 \h 25 Article 18 - Composition PAGEREF _Toc19713153 \h 25 Article 19 – Modalités de désignation PAGEREF _Toc19713154 \h 25 Article 20 – Attributions PAGEREF _Toc19713155 \h 26 Article 21 – Réunions du CSEC PAGEREF _Toc19713156 \h 26 21.1. Convocations aux réunions PAGEREF _Toc19713157 \h 26 21.2. Retranscription des débats PAGEREF _Toc19713158 \h 27 Article 22 – Délais de consultation du CSEC PAGEREF _Toc19713159 \h 27 Article 23 – Moyens du CSEC PAGEREF _Toc19713160 \h 27 Article 24 - Budget de fonctionnement du CSEC PAGEREF _Toc19713161 \h 28 Article 25 – Commissions du CSEC PAGEREF _Toc19713162 \h 28 25.1.Commission économique PAGEREF _Toc19713163 \h 28 25.2.Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc19713164 \h 29 Article 26 – Conditions de validité du présent accord PAGEREF _Toc19713165 \h 30 Article 27 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc19713166 \h 31 Article 28 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc19713167 \h 31 Article 29 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc19713168 \h 31 Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2313-2 et L. 2232-12 du Code du travail.
Article 2 – Nombre et périmètres des CSE
Les parties au présent accord conviennent de conserver la répartition actuelle en établissements distincts, à savoir :
Etablissement Siège social : regroupant les sites de PARIS, WASQUEHAL et CHAMPAGNE AU MONT D’OR ;
Etablissement Magasins : regroupant l’ensemble des points de vente de la société sur le territoire national ;
Il est convenu qu’un Comité social et économique d’établissement est mis en place au sein de chacun de ces deux établissements, ci-après désignés les « CSEE ». Il est rappelé, par ailleurs, que la société compte également deux autres établissements distincts d’ores-et-déjà pourvus chacun d’un Comité social et économique d’établissement.
Etablissement LA MALTERIE correspondant à l’entrepôt logistique situé à 36130 – MONTIERCHAUME ;
Etablissement d’ISSOUDUN correspondant à l’entrepôt logistique situé à ZI LA LIMOISE 36100 – ISSOUDUN.
Un Comité social et économique central, ci-après « CSEC », est constitué au niveau de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du code du travail. TITre I – Comité social et économique de l’établissement Magasins Article 3 – Composition du CSEE Magasins Le CSEE Magasins est présidé par le chef d’Etablissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSEE Magasins est fixé par principe en considération de l’effectif de l’établissement et par application des dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Conformément aux dispositions légales, ces principes attenant au nombre de membres au sein du CSEE Magasins seront repris dans le protocole d’accord préélectoral. Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral organisant les élections du CSEE Magasins, la Direction prend l’engagement de proposer un siège titulaire et un siège suppléant au sein du collège Cadre en sus du nombre de sièges prévu à l’article R. 2314-1 du Code du travail. La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le CSEE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier, ainsi qu’un trésorier-adjoint. En outre, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité, choisi parmi les salariés de l’établissement Magasins, qui dispose d'une voix consultative. Article 4 – Attributions du CSEE Magasins Le CSEE Magasins a, en toute matière, les mêmes attributions qu’un CSE dans la limite des attributions du CSE central et des missions qu’il décide de déléguer à la CSSCT et aux Représentants de proximité, conformément aux articles L.2312-8 et L.2316-20 du Code du Travail. Article 5 – Réunions du CSEE Magasins 5.1. Réunions ordinaires Le Comité se réunira, sur convocation de son président, douze fois par an, soit une fois par mois. Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 5.2. Réunions extraordinaires Le CSEE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires :
sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE (Article L.2315-28 C. trav.) ;
sur demande motivée de 2 membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ou à l'initiative du président du CSE (Article L.2315-27 C. trav.).
5.3. Convocation aux réunions et remplacement des titulaires Tous les membres titulaires du Comité et les représentants syndicaux au CSEE Magasins seront convoqués aux réunions. Les autres membres du Comité en seront informés par l’envoi de l’ordre du jour et des documents associés. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, l'élu suppléant ne siègera qu'en l'absence d'un titulaire. Dans ce cas, la communication de l'ordre du jour vaudra convocation de ce dernier à la réunion concernée. Lorsqu’un membre titulaire du CSEE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit informer, par courriel, l’employeur et les membres du CSE, dans un délai maximal de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, de son absence et de la durée prévisible de son absence, et ce, afin de pourvoir à son remplacement. Il est pourvu au remplacement du membre titulaire empêché selon les modalités prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail. Il n’est donc pas possible de choisir le membre suppléant. Par dérogation à la règle susmentionnée selon laquelle seuls siègent les membres titulaires, il est convenu qu’un suppléant désigné par l’organisation syndicale de la liste sur laquelle il a été élu pourra assister à 3 réunions ordinaires par an en présence du titulaire. 5.4. Retranscription des débats Les échanges intervenus lors des réunions seront retranscrits par un sténotypiste rémunéré par l’entreprise, lequel pourra, à cette fin, réaliser un enregistrement audio des débats. Article 6 –Délais de consultation du CSEE Magasins Hors hypothèse spécifique prévue par la loi, les délais de consultation applicables sont ceux fixés aux articles R 2312-5 et 2312-6 du Code du travail, soit :
1 mois ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSEE.
Lorsqu'il y aura lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis de chaque comité d'établissement sera rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier sera réputé avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement sera réputé négatif. Le délai de consultation du CSEE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Article 7 – Moyens du CSEE Magasins
7.1. Crédit d’heures des membres titulaires
Chaque membre titulaire bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Le nombre d’heures de délégation attribuées sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et correspondra à celui prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail. A titre plus favorable, un crédit d’heures supplémentaire de 21 heures par mois (soit 3 jours pour un Cadre au forfait jour) est alloué pour l’exercice de leurs attributions au secrétaire et trésorier du CSEE. Ce volume d’heures se distingue du crédit d’heures de délégation attaché au siège CSEE. Ce crédit supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. 7.2. Réunions préparatoires Les membres titulaires bénéficieront d’un temps de préparation des réunions mensuelles du CSE, à raison d’une demi-journée chaque veille de réunion plénière ordinaire (3h30 maximum pour un non Cadre). Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif sous réserve que le Secrétaire du CSE transmette à la Direction un état des présents à ces réunions préparatoires avec indication de l'heure d'arrivée et de départ de chaque participant. Ce temps ne constitue pas un crédit d’heures supplémentaire et n’est ni reportable, ni mutualisable. 7.3. Local Un local équipé d’un poste informatique et d’une ligne intranet / internet sera mis à la disposition des membres du CSEE Magasins au siège social de l’entreprise. Article 8 – Budgets du CSEE Magasins 8.1.Subvention de fonctionnement du CSEE Magasins Le CSEE recevra, chaque année, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Cette subvention sera versée semestriellement. Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement fixera le montant de la subvention de fonctionnement que devra rétrocéder le CSE Magasins au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. A défaut, le tribunal d'instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement rétrocédé par le CSEE Magasins au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. 8.2. Contribution aux activités sociales et culturelles du CSEE Magasins Le montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est porté 1,15% de la masse salariale brute de l’établissement Magasins.
Cette somme sera versée directement au CSEE Magasins semestriellement.
Article 9 – Commissions du CSEE Magasins Le CSEE Magasins comprend dix commissions :
quatre commissions Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT)
une commission Formation
une commission Information & Aide au logement
une commission Egalité professionnelle
une commission Activités sociales et culturelles
une commission Prévention des Risques psychosociaux
une commission Prévention du harcèlement
9.1. Commissions Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT) Nombre et périmètre des CSSCT Il est institué 4 CSSCT (Nord, Sud, Est et Ouest) au sein du CSEE Magasins dont le périmètre correspond à une liste de magasins figurant en annexe du présent accord. Il est convenu que les périmètres géographiques des CSSCT sont fixés pour la durée de la mandature. Toute modification éventuelle portant sur la répartition géographique des magasins au sein des régions et/ou divisions commerciales sera donc sans incidence sur les périmètres géographiques des CSSCT.
Attributions des CSSCT
Il est convenu que ces commissions se voient confier, au sein de leur périmètre et par délégation du CSEE, toutes les attributions de celui-ci relatives aux questions de santé et de sécurité au travail et aux conditions de travail et notamment :
La préparation des 4 réunions annuelles du CSEE Magasins consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail et les consultations du CSEE Magasins sur ces mêmes sujets et notamment l’examen des impacts des projets d’aménagement importants modifiant les conditions de travail ;
Les inspections trimestrielles à l’intérieur de leur périmètre respectif (Article R. 2312-4 C. trav.) ;
Les enquêtes faisant suite à un accident de travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave à l’intérieur de leur périmètre respectif ;
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes (Art. L. 2312-59 C. trav.) ou de danger grave et imminent (Art. L.4131-2 C. trav.).
Les CSSCT ne peuvent ni décider de recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSEE Magasins.
Composition des CSSCT Magasins
Chaque CSSCT est composée de :
un représentant de la Direction qui préside la CSSCT ;
6 membres titulaires ou suppléants du CSEE Magasins dont :
Au moins un membre issu du 2ème collège (Agents de maîtrise) ou, le cas échéant,
du 3ème collège (Cadres) ;
un membre titulaire du CSEE Magasins qui assurera les fonctions de Rapporteur.
Les membres désignés devront impérativement être des collaborateurs affectés au sein d’un point de vente situé dans le périmètre de la CSSCT dans lequel ils sont désignés.
Modalités de désignation des membres
Les membres de chaque CSSCT sont désignés parmi les membres du CSEE Magasins selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Magasins dispose de la faculté de désigner un membre du CSEE Magasins au sein de chaque CSSCT ;
Les sièges restants au sein de chaque CSSCT sont attribués au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour. Le CSEE se prononce par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.
Le mandat des membres des CSSCT prend fin à l’expiration du mandat des membres élus du CSEE.
Remplacement des membres
En cas de départ de l’entreprise, de mobilité en dehors du périmètre de la CSSCT ou de démission de son mandat, de l’un des membres d’une CSSCT, il sera procédé à la désignation de son remplaçant selon les modalités définies au 9.1.4. Un point en ce sens sera alors inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSEE.
Réunions
Les CSSCT se réunissent sur une journée quatre fois par an (soit une fois par trimestre). Cette réunion a lieu avant la date de la réunion ordinaire du CSEE Magasins consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de préparer les délibérations du Comité. La commission est convoquée par son président, au moins 3 jours avant la réunion, sauf urgence. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, celui-ci étant établi par le Président après concertation avec le rapporteur. Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que les membres de la CSSCT. A l’issue de ces réunions, les rapporteurs des quatre CSSCT se réunissent entre eux afin d’établir un rapport destiné à éclairer les membres du CSE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSE. Le représentant de la Direction peut librement décider de se faire accompagner par des salariés de l’entreprise experts sur les sujets traités au cours de la réunion, sans qu’ensemble, ils puissent être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.
Moyens
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par le Président est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE. Les membres de la CSSCT bénéficient, par ailleurs, chacun :
d’un crédit mensuel de 7 heures (1 journée pour un Cadre au forfait) non mutualisable et non reportable ; Ce volume d’heures se distingue du crédit d’heures de délégation attaché au siège CSEE.
D’un crédit mensuel de 14 heures (2 jours pour un Cadre au forfait jour) non mutualisable et non reportable, afin d’effectuer les déplacements afférents à leur mission ;
du remboursement du coût afférent à un abonnement téléphonique et internet dans la limite de 30 € par mois sur présentation d’une facture ;
d’une enveloppe de 3.600 € par an et par membre destinée à couvrir sur justificatifs les frais afférents aux déplacements liés à leur mission dans la limite du barème applicable au sein de l’entreprise ;
de la prise en charge des frais de repas pris durant les déplacements sur note de frais dans la limite du barème applicable au sein de l’entreprise ;
de la prise en charge, sur demande du collaborateur, des frais de location d’un véhicule pour tout déplacement excédant 300 kilomètres aller / retour (cf. barème en vigueur), Les frais de carburant correspondant à ce trajet seront imputés sur l’enveloppe annuelle de 3.600 € mentionnée au paragraphe précédent.
L’organisation retenue dans le cadre du présent accord assurant une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs du réseau, les déplacements des membres des CSSCT seront réalisés dans un souci d’efficacité et d’optimisation des temps de trajet. Les membres titulaires assurant les fonctions de Rapporteur au sein des CSSCT se réuniront quatre fois par an, une demie journée (3h30), afin d’établir un rapport trimestriel commun aux quatre CSSCT destiné au CSE. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif sous réserve de la transmission à la Direction d’un état des présents à ces réunions préparatoires, avec indication de l'heure d'arrivée et de départ, signé par chaque participant. Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Dispositions relatives aux commissions Information et aide au logement, égalité professionnelle, Activités sociales & culturelles et Formation du CSEE Magasins
Composition
Les commissions Information et aide au logement, égalité professionnelle, Activités sociales & culturelles et Formation sont chacune composées comme suit :
5 membres, titulaires ou suppléants du CSEE, dont le Président, nécessairement choisi parmi les membres titulaires du CSEE Magasins, à l’exception de la commission des activités sociales et culturelles qui sera composée de 7 membres.
Modalités de désignation
Les membres des commissions sont désignés par le CSEE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Attributions
La commission Formation est chargée de préparer les délibérations en matière de formation et prépare, en particulier, les consultations relatives au bilan et au plan de développement des compétences. Elle est également chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission Information et Aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission Activités sociales & culturelles assure, au nom et pour le compte du CSEE Magasins, la gestion des activités sociales et culturelles.
Réunions
Chaque commission se réunit une demi-journée (3h30 pour les non-Cadres), deux fois par an, à l’exception de la Commission Activités sociales & culturelles qui se réunit quatre fois par an.
Moyens
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE Magasins aux réunions des différentes commissions est rémunéré comme du temps de travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures. Par dérogation au paragraphe précédent, le temps passé par les membres de la commission ASC est rémunéré comme du temps de travail dans la limite de 35 heures par an. Le Président de chaque commission dispose, par ailleurs, d’un crédit spécifique de 10 heures par an, non reportable et non mutualisable.
Dispositions relatives à la commission Prévention du Harcèlement du CSEE Magasins
Il est institué une commission de Prévention du Harcèlement compétente pour traiter les situations portées à sa connaissance.
Composition
La commission Prévention du Harcèlement est composée :
deux membres de chaque CSSCT de l’établissement Magasins, soit 8 membres au total,
et d’un Responsable RH.
Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par chaque CSSCT parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Attributions
La commission est chargée d’analyser toute situation de harcèlement portée à sa connaissance selon une procédure jointe en annexe du présent accord. Sa compétence en la matière est exclusive de celle des CSSCT.
Moyens
Les membres de la Commission bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacements liés à la réalisation d’une enquête organisée selon la procédure mentionnée au paragraphe précédent. Le temps consacré à ces enquêtes est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la Commission au titre de leur mandat de membre d’une CSSCT ou de membre titulaire du CSEE Magasins. Le temps de déplacement est rémunéré comme du temps de travail pour la fraction excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail.
Dispositions relatives à la commission Prévention des Risques psychosociaux du CSEE Magasins
Composition
La commission est composée de :
2 Représentants de la Direction des ressources humaines dont l’un préside la commission.
2 Directeurs régionaux ;
1 Directeur des ventes ;
5 membres du CSEE Magasins,
Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par le CSEE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Attributions
La commission est chargée des missions suivantes :
Identifier l’existence de situations de travail susceptibles d’entrainer des risques psychosociaux pour les équipes Magasins ;
Proposer des actions correctrices collectives aux services concernés
Anticiper les conséquences des RPS sur l’organisation du travail : dégradation de la performance et de la productivité, absentéisme, présentéisme, taux d’accident de travail en hausse, conflits internes, dégradation de l’image de l’entreprise
Moyens
Le temps consacré aux réunions est rémunéré selon les modalités rappelées au 9.2.5 (1er §). Article 10 – Représentants de proximité 10.1. Nombre et périmètres de désignation des représentants de proximité Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau des magasins tout en évitant un engorgement du CSE, lequel serait contraint de traiter des questions locales, ce dont il résulterait un allongement disproportionné des temps de réunion, au détriment des thèmes stratégiques concernant l’ensemble du Magasins, des représentants de proximité sont instaurés. Six
représentants de proximité sont ainsi institués au sein du périmètre géographique de chacune des CSSCT (Nord, Sud, Est et Ouest), soit un total 24 représentants de proximité pour l’ensemble du réseau.
Comme les périmètres des CSSCT, les périmètres des représentants de proximité sont fixés pour la durée de la mandature. Toute modification éventuelle portant sur la répartition géographique des magasins au sein des régions et/ou divisions commerciales sera donc sans incidence sur les périmètres géographiques des représentants de proximité. Chaque périmètre devra impérativement comprendre a minima 3
membres du CSEE Magasins dont un membre du 3ème collège (Cadres).
Qu’ils soient membres du CSE ou non, les représentants de proximité désignés devront par ailleurs nécessairement être des collaborateurs affectés et travaillant effectivement au sein d’un point de vente situé dans le périmètre au sein duquel ils sont désignés. 10.2. Attributions des représentants de proximité Il est convenu que le CSEE Magasins délègue aux représentants de proximité, au sein de leurs périmètres respectifs, sa mission de présentation, à la Direction, des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. 10.3. Modalités de désignation Les représentants de proximité de chaque périmètre sont désignés selon les modalités suivantes :
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement Magasins dispose de la faculté de désigner un représentant de proximité ;
Afin de respecter la règle susmentionnée de répartition des sièges de représentants de proximité CSE / hors CSE, ces sièges seront attribués dans l’ordre de priorité défini par les résultats obtenus au 1er tour des élections du CSE.
Les sièges restants au sein de chaque périmètre sont attribués au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à un seul tour.
Le mandat des représentants de proximité prend fin à l’expiration du mandat des membres élus du CSEE.
10.4. Remplacement
En cas de départ de l’entreprise, de mobilité en dehors du périmètre ou de démission du mandat de Représentant de proximité, il sera procédé à la désignation du remplaçant selon les modalités définies au 10.3. Un point en ce sens sera alors inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSEE.
10.5. Réunions
Les représentants de proximité se réunissent une demi-journée quatre fois par an, à raison d’une fois par trimestre, sur convocation de la Direction, afin de présenter à celle-ci les réclamations individuelles et collectives portant sur l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. La Direction est représentée par deux collaborateurs, dont un Responsable des ressources humaines. Les représentants de proximité remettent au représentant de la Direction une note écrite exposant l'objet des réclamations présentées, six jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. Les réclamations des représentants de proximité et les réponses motivées de l'employeur seront diffusées par la Direction aux points de vente du périmètre concerné ainsi qu’aux membres du CSEE Magasins. 10.6. Moyens Il est rappelé que le temps passé aux réunions trimestrielles des représentants de proximité est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSEE. Les représentants de proximité bénéficient, par ailleurs, chacun :
d’un crédit mensuel de 7 heures (1 journée pour un Cadre au forfait jour) non mutualisable et non reportable ; Ce volume d’heures se distingue du crédit d’heures de délégation attaché au siège CSEE ;
d’un crédit mensuel 7 heures (1 journée pour un salarié au forfait jour) non mutualisable et non reportable, afin d’effectuer les déplacements afférents à leur mission ;
du remboursement du coût afférent à un abonnement téléphonique et internet dans la limite de 30 € par mois sur présentation d’une facture ;
d’une enveloppe de 2.000 € par an et par représentant destinée à couvrir sur justificatifs les frais afférents aux déplacements liés à leur mission dans la limite du barème applicable au sein de l’entreprise ;
de la prise en charge des frais de repas pris durant les déplacements sur note de frais dans la limite du barème applicable au sein de l’entreprise ;
de la prise en charge, sur demande du collaborateur, des frais de location d’un véhicule pour tout déplacement excédant 300 kilomètres aller / retour (cf. barème en vigueur), Les frais de carburant correspondant à ce trajet seront imputés sur l’enveloppe annuelle de 2.000 € mentionnée au paragraphe précédent ;
d’une journée de formation par mandature dans le cadre du congé de formation économique syndical et social (CFESS).
L’organisation retenue dans le cadre du présent accord assurant une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs du réseau, les déplacements des représentants de proximité seront réalisés dans un souci d’efficacité et d’optimisation des temps de trajet. TITRE 2 – Comité social et économique de l’établissement Siège Article 11 – Composition du CSEE Siège Le CSEE Siège sera présidé par le chef d’Etablissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSEE Siège sera fixé par principe en considération de l’effectif de l’établissement et par application des dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Conformément aux dispositions légales, ces principes attenant au nombre de membres au sein du CSEE Siège seront repris dans le protocole d’accord préélectoral. Le CSEE désignera, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire-adjoint, ainsi qu’un trésorier et un trésorier-adjoint conformément à l’article L.2315-23 du Code du Travail. En outre, conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement pourra désigner un représentant syndical au comité, choisi parmi les salariés de l'établissement, qui dispose d'une voix consultative. Article 12 – Attributions du CSEE Siège Le CSEE Siège a, en toute matière, les mêmes attributions qu’un CSE dans la limite des attributions relevant du CSE central et des missions qu’il décide de déléguer à la CSSCT. Article 13 – Réunions du CSEE Siège 13.1. Réunions ordinaires Le Comité se réunira, sur convocation de son président, douze fois par an, soit une fois par mois. Au moins quatre de ces réunions, à raison d’une par trimestre, porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 13.2. Réunions extraordinaires Le CSEE pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires :
sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE (Article L.2315-28 C. trav.) ;
sur demande motivée de 2 membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ou à l'initiative du président du CSE (Article L.2315-27 C. trav.).
13.3. Convocation aux réunions et remplacement des titulaires Tous les membres titulaires du Comité et les représentants syndicaux au CSEE Siège seront convoqués aux réunions. Les autres membres du Comité en seront informés par l’envoi de l’ordre du jour et des documents associés. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, l'élu suppléant ne siègera qu'en l'absence d'un titulaire. Lorsqu’un membre titulaire du CSEE Siège cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit informer, par courriel, l’employeur et les membres du CSE, dans un délai maximal de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, de son absence et de la durée prévisible de son absence, et ce, afin de pourvoir à son remplacement. Il est pourvu au remplacement du membre titulaire empêché selon les modalités prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail. Il n’est donc pas possible de choisir le membre suppléant. 13.4. Retranscription des débats Les échanges intervenus lors des réunions seront retranscrits par un sténotypiste rémunéré par l’entreprise, lequel pourra, à cette fin, réaliser un enregistrement audio des débats. Article 14 –Délais de consultation du CSEE Siège Hors hypothèse spécifique prévue par la loi, les délais de consultation applicables sont ceux fixés aux articles R 2312-5 et 2312-6 du Code du travail, soit :
1 mois ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSEE.
Lorsqu'il y aura lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis de chaque comité d'établissement sera rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier sera réputé avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement sera réputé négatif. Le délai de consultation du CSEE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Article 15 – Moyens du CSEE Siège
15.1. Crédit d’heures des membres titulaires
Chaque membre titulaire bénéficiera d’un crédit mensuel d’heures de délégation. Le nombre d’heures de délégation attribuées sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et correspondra à celui prévu par les dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail. A titre plus favorable, un crédit d’heures supplémentaires de 4h par mois (une demi-journée pour un Cadre) est alloué pour l’exercice de leurs attributions au secrétaire et trésorier du CSEE. Ce volume d’heures se distingue du crédit d’heures de délégation attaché au siège CSEE. Ce crédit supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
15.2. Réunions préparatoires
Les membres titulaires bénéficieront d’un temps de préparation des réunions mensuelles du CSE, à raison d’une demi-journée chaque veille de réunion plénière ordinaire (3h30 pour un non Cadre). Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif sous réserve que le Secrétaire du CSEE transmette à la Direction un état des présents à ces réunions préparatoires avec indication de l'heure d'arrivée et de départ de chaque participant. Ce temps ne constitue pas un crédit d’heures supplémentaire et n’est ni reportable, ni mutualisable. 15.3. Local Un local équipé d’un poste informatique et d’une ligne intranet / internet sera mis à la disposition des membres du CSEE Siège. Article 16 – Budgets du CSEE Siège 16.1.Subvention de fonctionnement du CSEE Siège Le CSEE Siège recevra, chaque année, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette subvention sera versée semestriellement.
Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement fixera le montant de la subvention de fonctionnement que devra rétrocéder le CSE Siège au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. A défaut, le tribunal d'instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement rétrocédé par le CSEE Siège au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. 16.2. Contribution aux activités sociales et culturelles du CSEE Siège Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est fixé à 0,60% de la masse salariale brute de l’établissement Siège.
Cette somme sera versée directement au CSEE Siège semestriellement.
Article 17 – Commissions du CSEE Siège Le CSEE Siège comprend quatre commissions :
une commission Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT)
une commission Formation
une commission Information & Aide au logement
une commission Egalité professionnelle
17.1. Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT)
Attributions de la CSSCT
Il est convenu que cette commission se voit confier, au sein de son périmètre et par délégation du CSEE Siège, toutes les attributions de celui-ci relatives aux questions de santé et de sécurité au travail et aux conditions de travail et notamment :
La préparation des 4 réunions annuelles du CSEE Siège consacrées aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail et les consultations du CSEE Siège sur ces mêmes sujets ;
Les inspections trimestrielles (Art. R.2312-4 C. trav.) ;
Les enquêtes faisant suite à un accident de travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave à l’intérieur de leur périmètre respectif ;
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes (Art. L. 2312-59 C. trav.) ou de danger grave et imminent (Art. L.4131-2 C. trav.).
La CSSCT ne peut ni décider de recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSEE Siège.
Composition de la CSSCT Siège
La CSSCT est composée de :
un représentant de la Direction qui préside la commission ;
3 membres titulaires ou suppléants du CSEE Siège dont :
un membre issu du 2ème collège (Agents de maîtrise) ou, le cas échéant, du 3ème collège (Cadres) ;
un membre titulaire du CSEE Siège qui assurera les fonctions de Rapporteur ;
Modalités de désignation
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEE présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE Siège.
Remplacement
En cas de départ, ou de démission, de l’un des membres de la CSSCT, il sera procédé à la désignation de son remplaçant selon les modalités définies au 17.1.3. Un point en ce sens sera alors inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSEE.
Réunions
La CSSCT se réunit une demi-journée quatre fois par an, soit une fois par trimestre. Cette réunion a lieu avant la date de la réunion ordinaire du CSEE Siège consacrée en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail afin de préparer les délibérations du Comité dans les domaines relevant de sa compétence. La commission est convoquée par son Président au moins 3 jours avant la réunion, sauf urgence. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, celui-ci étant établi par le Président après concertation avec le Rapporteur. Les membres du CSEE reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que la CSSCT. A l’issue de ces réunions, le Rapporteur établit un rapport destiné à éclairer les membres du CSEE lors des réunions consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de ne pas traiter de nouveau le sujet en réunion du CSEE. Le représentant de la Direction peut librement décider de se faire accompagner par des salariés de l’entreprise experts sur les sujets traités au cours de la réunion, sans qu’ensemble, ils puissent être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT.
Moyens
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEE. Les membres de la CSSCT, titulaires ou suppléants, bénéficient, par ailleurs, chacun :
d’un crédit mensuel de 5 heures (1/2 journée pour un Cadre au forfait jour) non mutualisable et non reportable ; Ce volume d’heures se distingue du crédit d’heures de délégation attaché au siège CSEE.
du remboursement du coût afférent à un abonnement téléphonique et Internet dans la limite de 30 € par mois sur présentation d’une facture.
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Dispositions relatives aux autres commissions du CSEE Siège
Composition
Les commissions Information et aide au logement, égalité professionnelle et Formation sont chacune composées de 3 membres, titulaires ou suppléants, dont le Président, nécessairement choisi parmi les membres titulaires du CSEE Siège.
Modalités de désignation
Les membres des commissions sont désignés par le CSE parmi ses membres. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Attributions
La commission Formation est chargée de préparer les délibérations en matière de formation et prépare, en particulier, les consultations relatives au bilan et au plan de développement des compétences. Elle est également chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ainsi que les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La commission Information et Aide au Logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. La commission Egalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations prévues dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Réunions
Chaque commission se réunit une demi-journée (3h30 pour un non-Cadre), une fois par an.
Moyens
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEE Siège aux réunions des différentes commissions est rémunéré comme du temps de travail dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures. Le Président de chaque commission dispose, par ailleurs, d’un crédit spécifique de 10 heures par an, non reportable et non mutualisable.
TITRE III – Comité social et économique central Conformément aux dispositions de l’article L2313-1 du code du travail, un Comité social et économique central, ci-après « CSEC », est constitué au niveau de la société LA HALLE SAS. Article 18 - Composition Conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé :
d’un représentant de la Direction, assisté, le cas échéant, de deux collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative ;
d’un représentant par organisation syndicale représentative dans l’entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités ; Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative ;
d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.
Ainsi, le CSE central sera composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants. Chacun des quatre CSE d’établissements de la société procédera, parmi ses membres élus, à la désignation de délégués aux CSE central dans les conditions suivantes.
Etablissement
Nombre de délégués titulaires
Nombre de délégués suppléants
Magasins 6 6 Siège social 1 1 Entrepôt LA MALTERIE 1 1 Entrepôt ISSOUDUN 1 1 Pour chaque établissement, le nombre de sièges au CSEC attribué à chaque collège électoral sera calculé au prorata des effectifs, par application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste. Les délégués au CSEC sont élus pour une durée de quatre ans. Les mandats des délégués au CSEC prennent effet à compter de leur désignation par les membres des CSE d’établissement et expirent à la date de fin des mandats de ceux-ci. Le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection :
un secrétaire ;
un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
un trésorier et un trésorier-adjoint.
Article 19 – Modalités de désignation Les membres du CSEC sont élus par les membres de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail, les membres du CSE central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement, étant précisé que :
Les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être élus titulaires et/ou suppléants au CSEC.
Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au CSEC.
L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne votent que s’ils remplacent un titulaire absent. Les élections ont lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE d’établissement. Article 20 – Attributions Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment sur les projets d'introduction de nouvelles technologies et d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Conformément à l’article L. 2312-22 du Code du travail, les trois consultations de l’article L.2312-17 du Code du travail rappelées ci-dessous et les éventuelles expertises liées sont réalisées au niveau du CSE central : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Dans ce cadre, les CSE d’établissement sont informés tous les ans pour leur périmètre respectif, du contenu des consultations récurrentes du CSE central. Les informations récurrentes sont mises à la disposition des membres des CSE d’établissement sur la base de données économiques et sociales (BDES). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et des informations aux CSE d’établissement. Article 21 – Réunions du CSEC 21.1. Convocations aux réunions Le Comité se réunira, sur convocation de son président, quatre fois par an. Le Comité pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires sur demande de la majorité des élus titulaires du CSEC. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance. Tous les membres titulaires du Comité seront convoqués aux réunions. Les autres membres du Comité en seront informés par l’envoi de l’ordre du jour. Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, l'élu suppléant ne siègera qu'en l'absence d'un titulaire. La communication de l'ordre du jour vaudra convocation de ce dernier à la réunion concernée. 21.2. Retranscription des débats Les échanges intervenus lors des réunions seront retranscrits par un sténotypiste rémunéré par l’entreprise, lequel pourra, à cette fin, réaliser un enregistrement audio des débats. Article 22 – Délais de consultation du CSEC Hors hypothèse spécifique prévue par la loi, les délais de consultation applicables sont ceux fixés aux articles R 2312-5 et 2312-6 du Code du travail. Lorsqu'il y aura lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d'établissement, l'avis de chaque comité d'établissement sera rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier sera réputé avoir rendu un avis négatif. A défaut, l'avis du comité d'établissement sera réputé négatif. Le délai de consultation court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. Article 23 – Moyens du CSEC Les membres élus titulaires du CSEC utilisent les heures de délégation dont ils disposent, le cas échéant, en qualité de membres du CSEE dont ils dépendent. Un crédit d’heures supplémentaire est alloué pour l’exercice de leurs fonctions au secrétaire (20 heures par an) et au trésorier du CSEC (10 heures par an). Ce volume d’heures se distingue du crédit d’heures de délégation attaché au siège CSEE. Il n’est ni mutualisable, ni reportable d’une année sur l’autre. Les membres titulaires bénéficient d’un temps de préparation des réunions du CSEC, à raison d’une demi-journée par réunion plénière ordinaire
(3h30 pour un non Cadre).
Le temps passé à ces réunions est rémunéré sous réserve que le Secrétaire du CSEC transmette à la Direction un état des présents avec indication de l'heure d'arrivée et de départ de chaque participant. Article 24 - Budget de fonctionnement du CSEC Un accord entre le CSE central et les CSE d’établissement fixera le montant de la subvention de fonctionnement que devra rétrocéder chaque CSE d’établissement au CSE central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. A défaut, le tribunal d'instance fixera le montant de la subvention de fonctionnement rétrocédé par chaque CSE d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier. Article 25 – Commissions du CSEC Le CSEC comprend deux commissions :
une commission économique
une commission Santé, Sécurité & Conditions de travail (CSSCT)
Commission économique
Composition
La commission économique est composée de 5 membres, titulaires ou suppléants, issus du CSEC dont :
Dont 1 membre nécessairement titulaire (rapporteur) ;
Dont 1 membre du 2ème ou 3ème collège.
Modalités de désignation
Les membres des commissions sont désignés par le CSEC parmi ses membres lors de sa première réunion ordinaire suivant sa mise en place. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Attributions
La commission économique est chargée de :
préparer les délibérations du CSEC dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet ;
Réunions
La commission se réunit une demi-journée (3h30 pour un non Cadre), deux fois par an.
Moyens
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE central aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail. Le Président de la commission dispose, par ailleurs, d’un crédit spécifique de 10 heures par an, non reportable et non mutualisable. La commission peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité social et économique et par les experts choisis par le comité. 25.2.Commission Santé, Sécurité & Conditions de travail centrale (CSSCTC)
Mise en place
Conformément à l’article L.2316-18 du Code du travail, il est institué 1 CSSCT centrale au sein du CSEC.
Attributions de la CSSCT centrale
Il est convenu que cette commission se voit confier :
La préparation des consultations du CSEC sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Le bilan des actions sécurité, la revue des accidents, le partage de bonnes pratiques,
La CSSCT ne peut ni décider de recourir à un expert, ni exercer les attributions consultatives du CSEC.
Composition de la CSSCT centrale
La CSSCTC est composée de :
un représentant de la Direction qui préside la CSSCT centrale ;
3 membres titulaires ou suppléants du CSEC dont :
un membre issu du 2ème collège (Agents de maîtrise) ou du 3ème collège (Cadres) ;
un membre titulaire du CSEC qui assurera les fonctions de Rapporteur ;
Modalités de désignation des membres
La désignation des membres de la CSSCT centrale est effectuée, à l’occasion de la première réunion ordinaire du CSEC, par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.
Remplacement des membres
En cas de départ de l’entreprise ou de démission de son mandat de l’un des membres de la CSST centrale, il sera procédé à la désignation de son remplaçant selon les modalités définies au point précédent. Un point en ce sens sera alors inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSEC.
Réunions
La CSSCT centrale se réunit une fois par an en présence des rapporteurs des 7 CSSCT constituées au sein des CSE d’établissement. La commission est convoquée par son président, au moins 3 jours avant la réunion, sauf urgence. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion, celui-ci étant établi par le Président après concertation avec le rapporteur. Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que les membres de la CSSCT centrale. Le représentant de la Direction peut librement décider de se faire accompagner par des salariés de l’entreprise experts sur les sujets traités au cours de la réunion, sans qu’ensemble, ils puissent être en nombre supérieur à celui des membres élus de la CSSCT centrale présents.
Moyens
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail sous réserve que le Rapporteur
transmette à la Direction un état des présents à ces réunions préparatoires avec indication de l'heure d'arrivée et de départ de chaque participant.
Ce temps ne constitue pas un crédit d’heures supplémentaire et n’est ni reportable, ni mutualisable. Les membres de la CSSCT centrale bénéficient de 5 jours de formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Article 26 – Conditions de validité du présent accord
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail et de l’ordonnance MACRON n° 2007-1385 du 22 septembre 2017, l’ensemble des accords collectifs sont soumis aux conditions de validité suivantes à compter du 1er mai 2018 :
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants ;
si cette condition n’est pas remplie, et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées infra, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elle souhaite une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Article 27 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant celui de sa signature.
Ses dispositions se substituent de plein droit aux accords collectifs d’entreprise, aux engagements unilatéraux, ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprises relatifs au anciennes instances représentatives du personnel.
Ainsi, les dispositions applicables aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet, de plein droit, à la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE central et des CSE d’établissement.
Article 28 – Révision de l’accord Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 29 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
Fait à Paris, le …………………………………. En autant d’exemplaires que de parties,
Pour LA HALLE S.A.S, représentée par M…:
Pour les organisations syndicales représentatives :
