Accord d'entreprise LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT FEDERATION DE L OISE
Accord d'entreprise pour la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de l'association Ligue de l'Enseignement de l'Oise
Application de l'accord Début : 01/06/2021 Fin : 31/05/2024
Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de l’association Ligue de l’Enseignement de l’Oise
Le présent accord est négocié entre :
L’association dénommée : Ligue de l’Enseignement – Fédération de l’Oise dont le siège social est situé au 19, rue Arago – ZAC de Ther – 60 000 Beauvais.
D’une part,
Et
Les représentants élus au CSE
D’autre part.
Préambule La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l'activité socio-économique française. Les confinements successifs en 2020 et 2021 ainsi que ses conséquences ont réduit significativement l’activité de notre association. Nos clients, les structures ou collectivités locales qui sont poussés à rechercher des économies, suppriment ou réduisent leurs achats non considérés comme de première nécessité.
L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus. Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente avec une réelle perte sur certains secteurs d’activités clés pour notre association. Notre association est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois. L’année 2021 ne sera malheureusement pas « normale » dans son déroulement. Le vaccin semble nécessaire au contrôle de l’épidémie, et la campagne de vaccination grand public ne commencera pas avant le second trimestre. On ne peut pas espérer un retour à la normale de nos activités auprès des différents publics avant le dernier trimestre 2021, voir début d’année 2022. Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021 et potentiellement jusqu’au 31/12/2021 Si la période d’incertitude persiste et ne reste pas favorable à l’établissement de projections d’activité et de financement, cet exercice est incontournable. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d'activité durable de l'association, notamment en ce qui concerne certains services de l’association.
Pour les différents secteurs impactés par la crise sanitaire, par la fermeture des classes et des structures, par l’application de protocole qui impacte le nombre de participants, les distanciations, nous avons mis en place autant que possible le chômage partiel, nous avons également pu prétendre aux aides COVID (exonération de charges Urssaf et Aide au paiement) sur la période de mars à mai 2020. Nous avons pu être aidés par la CAF qui a financé une partie des berceaux vides en crèche, lors des fermetures des structures.
De plus, nous avons dû gérer de manière presque permanente depuis le déconfinement les périodes d’isolement des salariés, les périodes d’arrêt maladie, ou de présence auprès des enfants pour fermeture des structures ou de cas contact. Enfin, il nous semble important de préciser que 98% des salariés ont été placés en activité partielle pendant le premier confinement soit partiellement, soit totalement. Sur les deux derniers confinements, des services ont été et sont à ce jour encore fortement impactés (formation, éducation, accueil, vacances, vie associative…).
Nous avons aussi
quelques perspectives d’activités supplémentaires ou nouvelles.
Le dispositif Vacances Apprenantes nous a permis de réaliser des activités lors de l’été, ce dispositif semble être reconduit pour l’été 2021. Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’association et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. A cet effet, il est mentionné dans le présent accord des dispositions portant notamment sur : La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ; Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ; La réduction maximale de la durée de travail ; Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ; Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 1 – Durée de l’application Sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’appliquera à compter du 1er juin 2021 pour une durée de 36 mois soit jusqu’au 31 mai 2024. Il est précisé que la première période de 6 mois pour laquelle est sollicité ce dispositif s’étend du 1er juin 2021 au 1er décembre 2021. Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’à la date du 1er janvier 2024 pour une application jusqu’en mai 2024. Il est précisé qu’il ne pourra pas être recouru au bénéfice de ce dispositif spécifique pour une durée supérieure à 24 mois continus ou non. Article 2 – Activités et salariés concernés La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’association. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des services et des salariés de la structure, quel que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Article 3 – Réduction de la durée du travail
Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’association, les salariés concernés par le présent document seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné et lissée sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de la durée dépendra de l’activité de l’association, de ce fait, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Les salariés pourront être placés en position d’activité partielle longue durée individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein notamment d’un même établissement ou d’un même service. De plus, pour l’ensemble des salariés d’un même service, le pourcentage d’activité partielle sera identique.
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée.
Pour cette même raison, la Direction pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Article 4 – Indemnisation au cours de la période d’APLD L’indemnisation des salariés sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. A titre indicatif et à ce jour il est précisé que le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’association ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Article 5 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle En matière d’emploi : Pendant la durée de l’accord, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Cet engagement produit effet à la condition que l'activité de l’entreprise ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord En matière de formation professionnelle : Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, le plan de développement des compétences prévus pour 2021, a été envisagé de manière à maintenir les actions de formations, même non obligatoires. Le plan de formation est établi en fonction de l’analyse des entretiens professionnels, des besoins du service ou du salarié à son poste, des suggestions émises par le responsable de service, des demandes des salariés.
Les objectifs des formations organisées seront les suivants :
Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, de méthodes actuelles de travail…
La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci
Le renforcement de la sécurité (formation premiers secours, extincteurs, SST).
La priorisation des formations à l’attention des salariés des services les plus impactés par la crise.
L’association s’attachera à faire bénéficier largement aux salariés de formations (actions de formation, VAE, certification, etc.) leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers de l’entreprise.
L’objectif de l’entreprise vise plus précisément à sensibiliser les salariés aux problématiques de notre secteur.
L’entreprise prend plus précisément les engagements suivants :
Etudier l’ensemble des demandes de formations spécifiques des salariés de manière individuelle, en fonction de leurs champs d’activités. Ces formations doivent être certifiantes ou inscrites au RNCP. Réaliser 50% de ce plan au cours de l’application du présent accord, de manière à continuer de développer les compétences des salariés et notamment de ceux concernés par l’activité partielle longue durée.
Article 6 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties. A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
L’employeur fournit au minimum tous les 2 mois au CSE les informations anonymisées suivantes :
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ; - l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ; - le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ; - les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ; - le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ; - les perspectives de reprise de l’activité ; En tout état de cause, avant la fin de la période de 6 mois d’activité partielle autorisée par la DIRECCTE, le CSE sera informé :
Des modalités de recours à l’activité partielle sur la période de 6 mois écoulée ;
Du respect de l’engagement de l’entreprise dans le maintien dans l’emploi sur la période de 6 mois écoulé ;
De la situation économique et financière de l’entreprise à l’issue de la période de 6 mois écoulée ;
Des perspectives de l’entreprise et de son prévisionnel d’activité pour la période de 6 mois à venir ;
Dans l’hypothèse où le prévisionnel d’activité pour les 6 mois à venir conduirait l’association à solliciter une nouvelle autorisation auprès de la DIRECCTE pour une période de 6 mois supplémentaire, le CSE sera consulté préalablement à la nouvelle demande. A l’issue de chaque période d’activité partielle de 6 mois, et avant chaque nouvelle demande d’autorisation, l’ensemble des informations transmises au CSE indiquées ci-dessus seront transmises aux services de la DIRECCTE, accompagnée du procès-verbal de réunion, indiquant l’avis rendu par le CSE. Article 7 – Validation auprès de l’Administration L’entrée en vigueur du présent accord pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée nécessite sa validation par la Direccte. Cette validation est valable pour une durée de six mois et devra être renouvelée par période de six mois. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation :
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus en termes d’emploi et de formation professionnelles,
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement ou de l’association,
Le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Article 8 – Informations des salariés Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen écrit (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’association, durée sous laquelle le salarié est placé sous le dispositif.
L’employeur informe individuellement les salariés au moins 5 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Par ailleurs, l’employeur devra également informer chaque salarié par écrit de la sortie du dispositif, sous respect d’un délai de 5 jours francs. Article 9 – Transmission de l’accord à la branche Conformément à l’accord de branche, cet accord d’entreprise est transmis à la branche à l’adresse suivante
Branche Éclat : cppni@branche-animation.org
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juin 2021 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31 mai 2024.
Article 11 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. La partie souhaitant réviser l’accord devra adressée cette demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et la demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 12 - Dépôt, publicité et mise en ligne Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
