MAINTIEN ET EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Entre :
La Ligue de l’enseignement, sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10, et représentée par, agissant en qualité de,
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’article L 2242-17 du Code du travail précise notamment que la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Outre l’obligation légale qui incombe au Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement, la Direction souhaite affirmer à travers cet accord que la « politique handicap» s’illustre comme une véritable composante de la politique d’égalité professionnelle et de non-discrimination que le Centre confédéral entend mener.
Par ailleurs, l’inclusion de tout un chacun est une valeur forte portée par la Ligue de l’enseignement qui souhaite la promouvoir au niveau des quatre grandes activités historiques qu’elle défend et fait vivre, à savoir l’éducation, la culture, les vacances et le loisir éducatif, ainsi que le sport. Elle doit constituer à ce titre un véritable pilier de la politique des Ressources Humaines du Centre confédéral notamment sur les questions relatives à la santé et qualité de vie au travail.
Or, à ce jour, force est de constater que le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement n’honore pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans son entièreté. En effet, en 2022 le pourcentage d’emploi de travailleurs handicapés (travailleurs déclarés) était de 1%, alors que la législation sociale en vigueur citée ci-dessous impose aux entreprises de plus de 20 salariés un quota minimal de 6%.
Partant de ce constat, la Direction et la délégation syndicale salariée ont souhaité se rencontrer pour négocier un accord afin d’identifier et de déployer les mesures concrètes et adaptées. L’objectif en l’espèce est d’atteindre, voire d’aller au-delà du taux légal de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap.
La délégation salariée et la délégation employeur se sont rencontrées les 16 février, 28 mars, 23 mai 28 juin, 13 septembre et 31 octobre 2023 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : Obligation légale
En vertu de l’article L 5212-2 du Code du travail, tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par des salariés en situation de handicap afin de justifier qu'il respecte ladite obligation.
Dans l’hypothèse où l’employeur ne respecterait pas son obligation d'emploi, il devra verser une contribution annuelle.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les objectifs majeurs et prioritaires du présent accord sont de sécuriser les parcours professionnels et de maintenir dans l’emploi les personnes en difficulté de santé au travail, dont notamment les personnes en situation de handicap. Les mesures prises dans ce cadre-là devront s’appliquer aussi bien au salarié en situation de handicap nouvellement embauchés au sein du Centre confédéral qu’au salarié en poste dont l’état de santé se dégraderait au point de se voir appliquer l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 : Bénéficiaires de l’accord
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au sens de la liste des bénéficiaires définis par la loi du 11 février 2005 modifiant l’article L 5212-13 du code du travail, sont :
Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain,
Les personnes mentionnées à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
Les personnes mentionnées aux articles L.241-3 et L.241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Les titulaires de la carte d’invalidité,
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
Les personnes sapeur-pompier volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service.
Dans le cadre de la prévention, la sécurisation des parcours professionnels et le maintien dans l’emploi de l’ensemble des collaborateurs, certaines mesures s’appliquent pour les salariés dont le dossier de reconnaissance est en cours d’instruction ainsi qu’à tous les salariés rencontrant une situation de handicap temporaire ou des difficultés particulières de santé.
ARTICLE 4 : Recrutement et intégration des travailleurs en situation de handicap
4.1 Principe
Le recrutement est un élément fondamental de l’insertion des travailleurs en situation de handicap. Par conséquent, les parties signataires souhaitent accroitre la visibilité des offres d’emploi proposées par le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement. De la même façon, les parties signataires entendent travailler prioritairement avec des prestataires externes ayant à cœur d’encourager et de veiller à l’insertion des travailleurs en situation de handicap.
Le présent accord rappelle que l’ensemble des offres d’emploi est ouvert aux personnes en situation de handicap. Le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement s’est toujours attaché à étudier l’ensemble des dossiers de candidature porté à sa connaissance à la condition que ces dernières aient été en cohérence avec les prérequis définis dans les offres à pourvoir. En ce sens, le recrutement des personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère des compétences définis en amont.
4.2 Rédaction des offres d’emploi
La Direction des ressources humaines veillera à rédiger ses offres d’emploi en étant la plus inclusive possible. Une phrase sera systématiquement rédigée en fin d’annonce, rappelant que le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement porte une attention particulière à l’insertion dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
4.3 Recourir aux partenaires spécialisés du recrutement
Le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement s’engage, via le développement de partenariats, à systématiquement publier ses offres d’emploi sur les sites tels que Pôle Emploi, CAP Emploi, AGEFIPH, ou d’autres structures susceptibles de diffuser les offres d’emplois et/ou de proposer une présélection de candidats reconnus comme personnes en situation de handicap.
4.4 Accueil des stagiaires
Afin de faire découvrir des postes existants au sein du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement et de contribuer à la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, les stages en partenariat avec des organismes d’insertion seront favorisés.
4.5 Actions en faveur de l’emploi temporaire
Chaque entreprise prestataire de travail temporaire sera incitée à présenter des intérimaires en situation de handicap.
4.6 Collaborer avec des structures du secteur protégé et adapté
La Direction des ressources humaines devra engager une réflexion afin de mettre en place des partenariats avec le secteur adapté et protégé, ainsi :
Dans le cadre des besoins de recrutement, elle étudiera les possibilités d’intégration des travailleurs en situation de handicap mis à sa disposition par les entreprises du milieu protégé ;
Elle collaborera avec des structures du secteur adapté afin de contribuer à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en milieu adapté et rechercher de nouvelles prestations ou de nouveaux partenariats.
ARTICLE 5 : L’accompagnement du travailleur en situation de handicap au sein de son environnement professionnel à chaque étape de son parcours professionnel
Le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap constitue un objectif prioritaire pour le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement qui met en œuvre tous les moyens adaptés, permettant le maintien dans leur poste de travail et/ou activité des salariés dont le handicap surviendrait ou viendrait à s’aggraver. De telles démarches garantissent par ailleurs, l’employabilité du travailleur en situation de handicap, élément auquel le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement entend veiller.
Ainsi l’accueil et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap sera facilité par la mise en œuvre des actions suivantes :
5.1 Accueil des travailleurs en situation de handicap
Comme tout nouveau collaborateur intégré au sein des différentes structures du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement, les salariés embauchés reconnus en situation de handicap suivront un programme adapté d’intégration.
En complément, des formations d’adaptation plus ciblées et individualisées le cas échéant pourront également être mises en place en fonction du besoin. Un prestataire externe, notamment l’Agefiph, pourra être contacté afin de garantir au salarié concerné un accueil en adéquation avec ses besoins et attentes.
5.2 Respect de la confidentialité du statut de travailleur handicapé
Sauf impératif, lié à la sécurité des personnes, le salarié en situation de handicap nouvellement embauché ou venant d’être reconnu travailleur handicapé déclarera par écrit s’il accepte ou non que son statut soit porté à la connaissance des équipes, dans le respect du secret médical.
5.3 Les aménagements de poste et situations de travail
La Direction des ressources humaines s’engage dès qu’elle aura connaissance de difficultés rencontrées par un travailleur en situation de handicap à mener les actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires au poste de travail, avec l’implication des services de santé au travail. Par ailleurs, la Direction des ressources humaines s’engage à travailler de concert avec les membres de la Commission de Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Garantir au salarié handicapé l’accessibilité à son lieu de travail
En tout état de cause, la première action d’adaptation ou d’aménagement sera d’appliquer les restrictions et recommandations formulées par le médecin du travail. Les adaptations ou aménagements de poste qui pourront par la suite être faites s’appuieront si besoin sur les compétences d’ergonomes.
Les préconisations pourront porter sur l’aménagement matériel. Dans ce cas, la Direction des ressources humaines s’appuiera sur les recommandations de l’ergonome de la médecine du travail en termes de matériel et de référence. Elle s’assurera que le salarié concerné ait reçu par le prestataire et ou l’ergonome la formation adaptée pour une bonne utilisation dudit matériel. De plus, elle contactera, le cas échéant, les prestataires spécifiques afin de pouvoir bénéficier des aides financières existantes.
Enfin, dans l’année suivant la signature du présent accord, le Centre confédéral s’engage à veiller à ce que chacun des sites disposant d’un parking ait une place réservée au stationnement « des personnes en situation de handicap » uniquement destinée aux salariés en situation de handicap.
Suivi de la charge de travail du salarié en situation de handicap
La Direction des ressources humaines veillera également à adapter la charge de travail de la personne en situation de handicap si nécessaire, en ayant le souci d’ajuster cette charge à l’évolution du handicap, le cas échéant.
5.4 La formation du travailleur en situation de handicap
La Direction des ressources humaines, en étroite collaboration avec le Responsable hiérarchique concerné, veille à maintenir le salarié en situation de handicap dans son poste notamment en répondant le plus souvent possible à ses besoins en matière de formation professionnelle. Les formations qui ont pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi et ou le développement des compétences sont prioritaires.
5.5 Le référent handicap
Modalité de mise en place de référents handicap
En vertu de l’article L 5213-6-1 du Code du travail « toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, désigne un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap ».
Le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement entend disposer d’un référent handicap indépendamment du seuil légal établi énoncé ci-dessus.
Conformément à la Loi, la Direction du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement désignera un référent handicap, prioritairement au sein de la Direction des ressources humaines. Sous réserve de la présentation de candidatures, un second référent handicap sera élu en séance pour tout le temps de son mandat au sein des Instances Représentatives du Personnel, prioritairement au sein de la Commission Santé, Sécurité et Condition de travail.
Ces derniers travailleront de concert. Ils s’engagent à faire preuve de la plus grande confidentialité et discrétion dans l’exercice de leurs missions.
Affichages spécifiques
Afin d’encourager les salariés à les solliciter, l’identité ainsi que les coordonnées des référents handicap feront l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites du Centre confédéral de la Lige de l’enseignement. Cet affichage mentionnera également la confidentialité à laquelle les référents se sont engagés.
Les missions du référent handicap :
Les missions du référent handicap seront notamment de :
Organiser la prise en compte du handicap tout au long du process de recrutement et de l'intégration (recrutement ou accueil dans le cadre de stages, mises à disposition...) ;
Informer/orienter/accompagner les salariés en situation de handicap en particulier à certains moments clés (entrée en formation, retour après un long arrêt, évolution de l'organisation, évolution professionnelle, accompagnement RQTH...) ;
Organiser des actions d'information et de sensibilisation (notions clés sur le champ handicap et emploi, offres de services mobilisables...) en Direction de l'ensemble des salariés ou des actions ciblées (CODIR, recruteurs, managers, services supports...) ;
Communiquer en interne sur le plan d'actions handicap, les résultats, les expériences réussies... ;
Développer/suivre les partenariats externes (Agefiph, Dreets, Cap emploi, services de santé au travail, organismes de formation, associations, fournisseurs, intervenants spécialisés handicap, OPCO, MDPH,...) ;
Assurer une veille (actualités techniques ou juridiques, benchmark, échanges de pratiques, Réseau des Référents Handicap, clubs...)
5.6 L’accompagnement et le suivi du travailleur dans l’obtention de sa Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d'aides spécifiques. Le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement souhaite accompagner dans les meilleures conditions le collaborateur qui souhaiterait engager les démarches pour se voir attribuer ladite reconnaissance.
Les référents handicap sont compétents dans cette démarche. Une formation spécifique leur sera dispensée, dans le cadre de notre partenariat établi avec l’entité Cap Emploi. Ils s’engagent à agir dans la plus grande confidentialité et à faire preuve de la plus grande bienveillance dans leur accompagnement.
Mise en place d’action de sensibilisation pour encourager les collaborateurs à engager une procédure de RQTH
Les principales aides ne sont accessibles qu’aux personnes disposant du statut de Travailleur handicapé. Pour que la politique handicap bénéficie à toutes les personnes qui rencontre des problèmes de santé au travail, il est nécessaire de communiquer largement sur les aides liées à ce statut et qu’il ne soit plus perçu comme une possibilité pour la structure de remplir son obligation.
Pour cela la Direction des ressources humaines se rapprochera des organismes compétents (type Agefiph) afin de recueillir la documentation relative au statut et aux démarches à effectuer pour obtenir une RQTH.
De plus, une note sera annuellement diffusée à l’ensemble des collaborateurs du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement au mois de septembre afin de sensibiliser le plus grand nombre d’entre eux sur la notion de RQTH. Cette dernière aura vocation à exposer succinctement les intérêts d’une telle reconnaissance et les modalités administratives inhérentes. Concomitamment à sa diffusion, la note précitée fera également l’objet d’un affichage sur l’ensemble des sites du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement.
Accompagnement spécifique du salarié lors de la procédure de la RQTH
La procédure de l’attribution d’une RQTH pouvant être relativement longue, le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement s’engage dès l’ouverture de ladite procédure à porter une attention particulière au maintien de l’emploi du salarié concerné en mettant en place les aménagements nécessaires préconisés par la Médecine du travail.
Application du présent accord en cas d’absence de renouvellement de la RQTH
La RQTH est attribuée pour une durée limitée ou illimitée. Dans le premier cas, le salarié présentera au service le document justifiant la date de son renouvellement. Si le salarié obtient le renouvellement de sa RQTH, il continuera à bénéficier des mesures prévues par ledit accord. Dans le cas contraire, il conservera le matériel mis en place mais ne se verra plus appliquer le présent accord.
5.7 La mise en place de mesures d’accompagnement garantissant la qualité de vie au travail au travailleur en situation de handicap
Conscient des exigences de santé auxquelles le travailleur en situation de handicap est soumis, le Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement souhaite mettre en place des mesures favorisant le bon équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
Jours de congé supplémentaires dans le cadre de visites médicales
Sous réserve de la présentation d’un justificatif (convocation, certificat de passage, etc.), le collaborateur en situation de handicap dispose d’un jour de congé spécifique par mois pour se rendre à des examens médicaux. Il devra toutefois prévenir son Responsable hiérarchique dans un délai raisonnable afin de garantir la bonne continuité des services.
Aménagement des horaires
Le salarié en situation de handicap, non soumis à un horaire de travail relevant du forfait jour, peut bénéficier d’un aménagement individuel de la plage horaire fixe sur préconisation du médecin du travail, pour résoudre d’éventuels problèmes liés aux transports et ou pour le suivi d’un traitement médical. Ces aménagements sont étudiés au cas par cas par le Référent Handicap, les membres de la CSSCT et en concertation avec le responsable hiérarchique.
Application dérogatoire de l’accord télétravail
Pour mémoire, l’article 19.1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail en date du 21 avril 2021 dispose que le télétravail peut être utilisé comme un outil de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante pouvant nécessiter la mise en place d'un temps partiel thérapeutique, ou dans le cadre du maintien dans l'emploi.
Dans ce cas, l’organisation du télétravail peut être adaptée et des aménagements de poste peuvent être apportés, avec, le cas échéant, le concours des services de santé au travail. Pour ces salariés, le nombre de jours de télétravail pourra aller au-delà de 2 jours par semaine, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité au télétravail.
5.8 Rôle du manager
Sous réserve que le salarié en situation de handicap ait accepté de porter à la connaissance de son manager son statut, ce dernier portera une attention particulière à sa situation. Plus généralement, cette vigilance sera étendue à l’ensemble de ses collaborateurs présentant des problèmes de santé, ou atteints d'une maladie chronique évolutive ou invalidante afin de ne pas créer de situations d'isolement du collectif de travail.
6.1 Accompagnement du parent confronté au handicap
L’article 6.2 de la Convention collective ECLAT octroie 3 jours ouvrés consécutifs à l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.
6.2 Rente survie Handicap
L’article 8.2.4 de la Convention collective ECLAT instaure une nouvelle garantie par le présent régime, intitulée « rente survie handicap ». En cas de décès du salarié et en présence d’un enfant reconnu handicapé qui était à sa charge, une prestation viagère est versée sous la forme d’une rente de survie mensuelle d’un montant égal à 350 euros. Cette rente est versée par le gestionnaire de la prévoyance par enfant reconnu handicapé au sens de l’article 8.7.2 de la Convention collective.
ARTICLE 7 : La sensibilisation sur la notion de handicap au travail auprès de l’ensemble des acteurs
Poursuivre les efforts de sensibilisation et de formation pour faire évoluer à tous les niveaux les mentalités, les postures et les comportements face au handicap au travail ainsi que communiquer sur notre politique dans ce domaine est un des objectifs majeurs du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement.
La perception et la connaissance de la notion de handicap doit passer par une prise de conscience de tous les acteurs du Centre confédéral de la Ligue de l’enseignement. La communication représente un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au handicap sous toutes ses formes et contribuer aux changements des représentations. Elle permet également de faire connaître et diffuser les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, tant en interne qu’à l’externe.
7.1 : Rappel des dispositions législatives relatives à l’information consultation des salariés sur l’insertion des travailleurs handicapés
Le CSE doit être informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs en situation de handicap, notamment sur l'aménagement des postes de travail (art. L2312-8).
7.2 Sensibilisation des managers
En vue de faciliter la compréhension des enjeux liés à l’engagement en faveur de l’emploi, la Direction engagera une réflexion afin de définir un programme de sensibilisation auprès de l’ensemble de l’encadrement (managers et directeurs).
7.3 Sensibilisation du personnel
La Direction des ressources humaines s’engage à organiser au moins une fois par an un événement physique ou dématérialisé afin de sensibiliser l’ensemble des salariés du Centre confédéral à la notion de « Handicap dans le monde du travail ».
ARTICLE 8 : Application de l’accord
8.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prendra effet à compter du 1er décembre 2023.
Conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail, il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires (Direction et syndicats), sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’avenant postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
8.2 Communication sur l’accord d’entreprise
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés de la Ligue de l’enseignement par voie d’information affichée sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement et publié sur le logiciel SIRH.
8.3 Révision
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
8.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS compétente. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
en six exemplaires originaux,
Pour le Centre confédéral de la Ligue de l'enseignement,
