ACCORD D’eNTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
DU 7 mars 2025
Entre :
La Ligue de l’enseignement, sise au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 000 10, et représentée par, agissant en qualité de,
d’une part,
Et :
Les délégués syndicaux, agissant pour les organisations syndicales représentées au sein de la Ligue de l’enseignement,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de la Ligue de l’enseignement arrivent à échéance le 11 mars 2025.
Compte tenu du délai des négociations du protocole d’accord préélectoral et des dates arrêtées pour l’organisation des élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats desdites élections prévues :
1er tour : mardi 25 et mercredi 26 mars 2025
2ème tour : lundi 7 et mardi 8 avril 2025
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de la Ligue de l’enseignement au plus tôt, jusqu’au 26 mars 2025, date de fin du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 8 avril 2025, date de fin du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Ligue de l’enseignement puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Ligue de l’enseignement et au plus tard à la date du second tour des élections. Article 3 – révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
Article 4 – COMMUNICATION, Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur chacun de ses sites.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
