accord d’entreprise relatif au versEmement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
du 30 janvier 2019
Entre les soussignés,
La Ligue de l’enseignement,
Situé au 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07, enregistrée sous le n° SIRET 775 666 415 00010 - Code APE 9499 Z,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales,
Représentatives ou représentées au sein de la Ligue de l’enseignement, à savoir : SYPLIE-CGT, SNAPAC-CFDT, SNEPAT-FO, SNESIP-CFE-CGC et 4S-CFTC, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise, a été établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.
Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Suite à cela, le Gouvernement a rédigé un projet de loi pour en assurer sa mise en œuvre, présenté en conseil des ministres le 19 décembre 2018 et adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. Cette loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet notamment aux employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui répondent à certains critères.
Dans une volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Ligue de l’enseignement et les délégués syndicaux mettent en place par cet accord le versement d’une telle prime dans les conditions exposées ci-dessous.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’achat Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail avec la Ligue de l’enseignement au 31/12/2018 et à la date de versement de la prime, sans interruption.
Avoir perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Modalités de versement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, proratisée en fonction de la durée de travail du salarié est fixée à :
250 euros pour les employés-ées
200 euros pour les agents de maîtrise
150 euros pour les cadres
Le montant total de la prime sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
Son versement interviendra lors du paiement de la paie de mars 2019.
Application de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord qui s’applique à compter de sa date de signature est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du troisième trimestre 2019.
Communication sur l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’information affiché sur chacun des sites de la Ligue de l’enseignement.
Suivi de l’accord
Dans l’hypothèse ou des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites dispositions.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient
