Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 a L.2242-14 du code du travail, la direction a invité les organisations syndicales représentatives CGT et CFE-CGC a réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 22 janvier 2025, 17 février 2025, 21 février 2025 et le 6 mars 2025.
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales, les revendications syndicales et la politique sociale, notamment sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La pyramide des âges,
La projection de carrière,
La qualité de vie au travail ;
Propositions des organisations syndicales :
Délégation syndicale CGT représentée par
Les dernières propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Augmentation générale de 3,6% (vs CCN) pour l’ensemble des salariés avec mise en place d’un plancher à 75€ avec rétroactivité au 1er janvier. -Mise en place d’un plancher pour les bas salaires
Reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise :
Au 01/01/2025 : +1% pour 6 ans et +2% pour les paliers 9ans/ 12ans et 15 ans
Au 01/01/2026 : +1% pour 9ans / +2% pour 12 et 15 ans
Au 01/01/2027 : +1% pour 12ans et 3% pour 15 ans (Etablir un calendrier pour arriver à une reconnaissance de l’ancienneté similaire à celle répandue dans le groupe (3/6/9/12/15))
Prise en compte de la prime d‘ancienneté dans le calcul du 13ème mois
Revalorisation de la prime vacances à hauteur de 400€
Revalorisation des
tickets restaurants à 10 euros
Réflexion à mener courant 2025 sur mesure mobilité douce (75% navigo/ chèques carburant/vélo).
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
1. Enveloppe AI Cadres :
Taux pivot à 3 % : Sans cela, de nombreux cadres se verront rattrapés par les seuils minimaux de la convention collective (augmentation de la Rémunération Annuelle Brute Minimale conventionnelle à hauteur de 3,6% en 2025)
Plancher d’augmentation individuelle : garantie d’un minimum d’augmentation équivalent à la moitié du taux pivot, afin de suivre l'inflation
Clause de revoyure : réouverture des négociations en cas d’inflation dépassant le seuil de l’accord
Rattrapage des écarts salariaux : prise en compte des différences de rémunération entre cadres et TAM femmes/hommes, avec justification des écarts éventuels
Prime d’ancienneté pour les cadres :
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres, selon les mêmes conditions que celles appliquées aux autres salariés. Leur contribution sur le long terme mérite d’être valorisée, d’autant plus qu’ils sont mobilisés sur des projets stratégiques en lien avec le PLT.
Prime vacances :Revalorisation de la prime vacances à 350 €.
Chèques déjeuner :Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuner de 9 € à 10 €.
5. Développement durable :
Revalorisation de la
prime mobilité (trottinette, vélo) à 250 €.
Prise en charge à 75 % du pass Navigo.
6. Prime d’habillage :
Indexation de la
prime d’habillage sur l’inflation
Exclure des NAO la revalorisation de la prime d’habillage du conditionnement pour l’aligner sur celles de la chocolaterie-pâtisserie, cette mesure relevant d’une correction d’un déséquilibre existant et non d’un avantage négociable
La CFE-CGC, par l’intermédiaire de sa déléguée syndicale ne souhaite pas signer ce procès-verbal n’étant pas d’accord avec les propositions de la direction.
2- Mesures appliquées suite aux réunions de négociation
Après partage et construction, les mesures appliquées pour l'année 2025 sont :
Le maintien du principe d'augmentation générale pour les statuts ouvrier, employé, agent de maîtrise, selon les modalités suivantes :
Augmentation générale du salaire mensuel brut contractuel de 2% avec un minimum de 50 € bruts par mois au 1er mars 2025 sur la base d’un contrat à temps plein ;
Cette augmentation générale est applicable aux salariés présents à la date de clôture des NAO, qui n'ont pas changé de poste ou de statut depuis le début de l'année 2025.
Une augmentation individuelle pour les agents de maitrise, les employés, les ouvriers, qui vient en complément de l'augmentation générale et qui récompense la performance au poste, l'implication et le savoir-être.
Ces augmentations individuelles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2025.
Une augmentation individuelle pour les cadres qui récompense la performance au poste, l'implication et le savoir-être. Ces augmentations individuelles s'appliqueront à compter du 1er mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Le taux pivot est fixé à 2%.
L'évolution de la prime d'ancienneté pour les agents de maîtrise, les employés, les ouvriers, au 1er mars 2025, selon le barème suivant :
3% à partir de 3 années d'ancienneté (déjà existant)
6% à partir de 6 années d'ancienneté
8% à partir de 9 années d'ancienneté
9% à partir de 12 années d'ancienneté
10% à partir de 15 années d'ancienneté
Un échéancier a été fixé jusqu’au 1er janvier 2027 sur la base des demandes syndicales afin d’atteindre le barème suivant :
3% à partir de 3 années d'ancienneté
6% à partir de 6 années d'ancienneté
9% à partir de 9 années d'ancienneté
12% à partir de 12 années d'ancienneté
15% à partir de 15 années d'ancienneté
La revalorisation de la prime vacances de 80 euros, soit un montant de 350 euros versé en juin sous conditions de présence au 30 juin 2024 et d'un an d'ancienneté.
Revalorisation de la prime mobilité (trottinette, vélo) de 50 €.
La revalorisation des tickets restaurants de 1 euros, soit un montant de 10 euros en valeur faciale par ticket à compter des variables de février 2025.
3- Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires. Signés des parties, l'un remis auprès de la DRIEETS du lieu de signature de l'accord siège social de la société La Maison Du Chocolat et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes dans un délai de 8 jours suivant la notification aux organisations syndicales. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait le 10 mars 2025 à Nanterre en 5 exemplaires. Pour la CGT