ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE, DE LA BDESE ET DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Maroquinerie du Sud-Ouest, SAS au capital de 990 000 €, dont le siège social est situé 256, route de Saint Martin Le Pin - Bâtiment Administratif – 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de la Maroquinerie du Sud-Ouest, dûment mandaté,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par sa Délégué Syndicale Madame XXX, dûment mandatée à cet effet,
L’Organisation syndicale CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical Madame XXX, dûment mandatée à cet effet.
D’autre part,
Préambule
La Base de Données, Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un Comité Social et Economique (CSE). En l’absence d’accord, le contenu de la BDESE est fixé par les articles L.2312-36 et R.2312-8 du Code du travail. La BDESE a pour objet notamment de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE. Aux termes de l’article L.2312-21 du Code du travail, un accord d'entreprise peut définir : 1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ; 2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation. En application des dispositions légales, la BDESE doit néanmoins comporter les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. La société Maroquinerie du Sud-Ouest franchit le seuil de 50 salariés et est ainsi tenue d’élaborer une BDESE.
L’analyse des dispositions légales et règlementaires applicables en l’absence d’accord d’entreprise a néanmoins mis en évidence les constats suivants :
Il n’est pas toujours aisé d’identifier les rubriques et/ou les informations de la BDESE rattachables à chacune des consultations récurrentes ;
La période de six années sur laquelle portent les informations de la BDESE (l’année en cours, les deux années précédentes et les 3 années suivantes) n’est pas pertinente compte tenu de l’évolution rapide de la structure de la Maroquinerie rendant les projections particulièrement incertaines au-delà de l’exercice en cours et du suivant.
Ainsi, afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents à nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnels, la société Maroquinerie du Sud-Ouest et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord relatif aux points suivants :
Le contenu de la BDESE ;
Les modalités, périodicités et articulations des informations-consultations du CSE obligatoires (récurrentes) ;
La périodicité des négociations obligatoires.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
En conséquence il a été décidé de ce qui suit :
Titre 1 – Principes généraux et périmètre d’application
Article 1. – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles
L.2312-21 et suivants du Code du travail.
Article 2. – Périmètre d’application de l’accord
A titre informatif, le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Maroquinerie du Sud-Ouest.
Titre 2 – Adaptation de la base de Données Economiques Sociales et Environnementales
Article 1 – Architecture et contenu de la BDESE
Conformément aux articles L. 2312-18 et L. 2312-21 du Code du travail, parmi les 10 thèmes pouvant figurer dans la BDESE, 8 doivent nécessairement être retenus, à savoir :
L’investissement, en particulier les rubriques portant sur l’investissement social et l’investissement matériel et immatériel ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Les fonds propres et l’endettement ;
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l’entreprise ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Peuvent dès lors être exclus les 2 thèmes supplétifs suivants :
Partenariats ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
En outre, sous réserve de faire figurer des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération, il n’est imposé aucun autre indicateur particulier. Dès lors, afin d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de la BDESE aux Représentants du Personnel, il a été convenu de modifier son architecture tout en y intégrant les 8 thèmes obligatoires prévus à l’article L.2312-21 du Code du travail, ainsi qu’un 9ème relatif aux « Partenariats ».Le détail des informations figurant dans les différentes rubriques est présenté en annexe 1 du présent accord. Les Parties conviennent que les informations listées dans cette annexe constituent le support des trois consultations annuelles obligatoires du CSE prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, étant précisé que la Direction pourra décider de compléter ces informations par l’ajout de documents supplémentaires si cela est nécessaire.
Article 2 – Exercices concernés au titre des informations renseignées dans la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE couvriront selon leur nature et disponibilité les périodes suivantes : -Année en cours : N -Année N-1 et N-2 Les informations de l’année suivante viendront s’incrémenter chaque année aux informations des années précédentes. En outre, les Parties s’accordent pour exclure les informations pour les années futures à l’année N+1 de la BDESE, notamment celles concernant les conséquences sociales des orientations stratégiques ou des politiques ressources humaines dans la mesure où elles ne peuvent être fournies, lorsqu’elles existent, que de manière informelle et sous forme de grandes tendances.
Article 3 – Droits d’accès
Pour minimum et à titre informatif, en application de l’article L.2312-36 du code du travail, la BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants)
Représentants syndicaux au comité social et économique
Délégués syndicaux
Article 4 – Support
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via HermeSphère « AGORA ».
Article 5 – Modalités de consultation et d'utilisation
5.1. Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un identifiant individuel de connexion et d'un mot de passe. Ces codes sont strictement personnels : ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
5.2. Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par le service RH de la Maroquinerie du Sud-Ouest Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail. Les représentants du personnel visés à l'article 3 sont informés de l'actualisation de la BDESE par courriel par l’intermédiaire de leur adresse électronique professionnelle.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L.2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Titre 3 – Consultations et informations récurrentes
Article 1 – Périodicité des consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la stratégie mise en œuvre par l’entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement et de croissance. Dès lors que la croissance de la Maroquinerie a vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent que cette consultation sera réalisée annuellement. La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE sur la situation de l’entreprise et son positionnement sur le marché. L’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée à raison d’une fois par an. La consultation sur la politique sociale de l'entreprise doit permettre au CSE de s’exprimer sur les différentes options prises par l’entreprise concernant la gestion de son personnel. L’information-consultation relative à la politique sociale sera réalisée à raison d’une fois par an.
Article 2 – Contenu de chaque consultation récurrente 2.1. Orientations stratégiques de l’entreprise Pour information l’article L.2312-24 du Code du travail prévoit que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,
Les conséquences de ces orientations sur :
L'activité,
L'emploi,
L'évolution des métiers et des compétences,
L'organisation du travail,
Le recours à la sous-traitance,
A l’intérim
A des contrats temporaires
A des stages
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. 2.2. Situation économique et financière Pour information, l’article L.2312-25 du Code du travail prévoit que la consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
Sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
2.3. Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Pour information, l’article L.2312-26 du Code du travail prévoit que la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
L'évolution de l'emploi,
Les qualifications,
Le programme pluriannuel de formation,
Les actions de formation envisagées,
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
La durée du travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
Article 3 – Listes et contenus des indicateurs présentés aux consultations récurrentes.
Compte tenu de la spécificité du secteur d’activité de la société, les parties ont choisi de définir ensemble les indicateurs utiles et adaptées à l’activité.
Article 3.1. Orientations stratégiques de l’entreprise La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sont ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement dans le cadre du présent accord. Article 3.2. Situation économique et financière La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation sur la situation économique et financière seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement. Article 3.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place conventionnellement. Article 4 – Calendrier réunions 4.1. La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux, idéalement au cours du 1er Trimestre et au plus tard au cours du 1er semestre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». 4.2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux, idéalement au cours du 1er Trimestre et au plus tard au cours du 1er semestre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». 4.3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra dans les délais légaux et au plus tard courant du mois de décembre. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
Titre 4 – Adaptation de la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour rappel, selon les dispositions de l’article L.2242-13 du Code du travail, l’employeur s’engage à organiser chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cette négociation porte essentiellement sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les parties conviennent que l’ensemble de ces points seront abordés selon un rythme triennal.
Titre 5 – Dispositions finales
Article 1 - Durée — Révision — Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur dès sa date de signature (à l’exception des dispositions pour lesquelles une date d’application différente est mentionnée). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé par avenant notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail.
Article 2 - Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRRECTE
Remise d’un exemplaire dématérialisé aux délégués syndicaux
Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux,
Présentation au Comité d’Entreprise et information de l’ensemble du personnel
Fait à Nontron, le 15/07/2024 en 2 exemplaires,
Pour la Direction
Monsieur XXX
Pour la CGT
Madame XXX
Pour la FO
Monsieur XXX
Pour l’UNSA
Madame XXX
Annexe 1
Thème
Rubriques
Indicateurs
1
Investissements
Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer d) Evolution du nombre de stagiaires e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés f) Conditions de travail
2
Egalité pro F/H
Conditions générales d'emploi
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe b) Données sur les congés c) Données sur les embauches et les départs
Rémunérations et déroulement de carrière
a) Promotion : Données chiffrées par sexe b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe c) Age d) rémunération
Formation
Répartition par catégorie professionnelle selon : -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
-la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données générales par sexe
Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
3
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l'entreprise
4
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Montant global de la réserve de participation
5
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Activités sociales : Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total
6
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
7
Flux financiers à destination de l'entreprise
Résultats financiers
a) Le chiffre d'affaires b) Les bénéfices ou pertes constatés
8
Environnement
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie
9
Partenariats Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
