ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST
(Annule et remplace l’accord du 8 Avril 2022 et son avenant 1 relatif aux instances représentatives du personnel au sein du Pôle Sud-Ouest)
Entre La MAROQUINERIE DU SUD-OUEST, SAS au capital de 990 000 € dont le siège social est situé 256 Route de Saint Martin le Pin, 24300 NONTRON, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, représentée par monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST, dûment mandaté d’une part, et L’Organisation syndicale CGT, représentée par sa Délégué Syndicale Madame XXX, dûment mandatée à cet effet, L’Organisation syndicale CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet, L’Organisation syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical Madame XXX, dûment mandaté à cet effet. d’autre part, Il a été négocié et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont signé le 08/04/2022 un accord relatif aux instances représentatives du personnel au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest. Après deux réunions de négociation s’étant tenues le jeudi 12 juin et lundi 7 juillet 2025, il a été convenu de refondre l’ensemble de l’accord afin de tenir compte des retours d’expériences des années d’application de l’accord du 08/04/2022, mais également d’intégrer l’évolution importante du pôle au travers l’ouverture d’une nouvelle manufacture à l’Isle d’Espagnac, mais également la montée à maturité de notre Ecole Hermès des Savoir Faire (Marthon). Le présent accord annule et remplace donc l’accord du 8 avril 2022 relatif aux instances représentatives du personnel au sein du Pôle Sud-Ouest et son avenant en date du 5 avril 2023.
ARTICLE 1 – Organisation de la représentation du personnel au sein du Pôle
Article 1.1. Etat des lieux des entités du pôle Maroquinerie du Sud-Ouest et identification d’un établissement unique pour la mise en place du CSE
La société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST est constituée de 5 sites rassemblés sous une seule et même société qui met à disposition de ces établissements ses ressources transverses :
MAROQUINERIE NONTRONNAISE, sise 256, route de Saint-Martin Le Pin à Nontron (24300)
MAROQUINERIE DE LA TARDOIRE, sise Route de chez Marvaud à Montbron (16220)
GANTERIE MAROQUINERIE DE SAINT JUNIEN, sise 24 Chemin Notre Dame Au Goth à Saint-Junien (87200)
L’ECOLE HERMES DES SAVOIR FAIRE DU POLE SUD OUEST, sise 615 route des Faîts, 16380 MARTHON
MAROQUINERIE DE L’ISLE D’ESPAGNAC, sise ZAC de Bel Air, 1 avenue C. Nungesser et F.Coli 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC
Les parties au présent accord reconnaissent que dans l’organisation actuelle, ces cinq sites ne sont pas juridiquement considérés comme étant des établissements distincts quand bien même il s’agit de sites ayant une implantation géographique différente. En effet, dans le cadre de la gestion du personnel et des organisations sur ces établissements, les pouvoirs de décisions - notamment en matière d’embauche, de sanctions disciplinaires, de répartition des rôles et missions de chacun et de changements organisationnels ou technologiques - appartiennent exclusivement au Directeur de la Société Maroquinerie du Sud-Ouest et ne sont en aucun cas transférés à des collaborateurs sur sites.
Ainsi, au sens de la réglementation relative à la représentation du personnel, les parties conviennent par le présent accord que la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST dispose d’
un seul établissement distinct au sein duquel doit s’exprimer la représentation du personnel.
Article 1.2. Etat des lieux de la réglementation applicable
Depuis le 1er janvier 2018, la Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail.
Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’
adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.
Article 1.3 Organisation des instances représentatives du personnel
Considérant la réglementation applicable et la validité juridique du dispositif, les parties souhaitent entériner par le présent accord la représentation du personnel définie dans le cadre du précédent Accord du 08 avril 2022 en ce qu’il prévoyait la mise en place :
D’un Comité Social et Economique unique pour la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST,
et d’un Comité Social de Proximité dans chacun des sites du pôle.
ARTICLE 2 – Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 2.1. Composition du CSE :
Les membres siégeant au CSE
La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants selon l’effectif de l’établissement distinct unique en application des seuils définis à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre de sièges, la répartition de ceux-ci entre les collèges et entre les sites de production sont déterminés dans le protocole d’accord préélectoral.
Afin d’assurer une représentation adaptée de chaque site de production et de l’école au sein du CSE unique, les parties s’efforceront dans la constitution de leur liste de candidats d’alterner les candidats en fonction de leur site de rattachement. Avec une représentation composée de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants (telle que prévue dans le protocole d’accord électoral du 30 juin 2025), une représentation équilibrée des sites seraient idéalement composée de :
4 représentants de Nontron,
4 représentants de Tardoire,
4 représentants de Saint Junien,
3 représentants de l’Isle d’Espagnac
2 représentants de Marthon.
L’évolution future du pôle et la saturation des manufactures laissent supposer qu’une évolution de cette décomposition serait souhaitable.
Conformément à l’article L.2314-1 alinéa 2 du Code du Travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est constituée au sein du CSE unique.
La CSSCT est composée de
10 membres,
dont au moins 1 appartient à chacun des sites de production,
dont au moins 1 appartient à la catégorie des ETAM,
et dont au moins 1 appartient à la catégorie des cadres.
Le mode de désignation des membres de cette commission sera défini dans le Règlement Intérieur du CSE lors de la première réunion de celui-ci étant entendu qu’il reposera sur le principe de la représentativité de chaque site de production.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus.
Article 2.2 Attributions du CSE et de la CSSCT :
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Parallèlement aux réunions traitant de ces thématiques en Comité Social de Proximité (CSP) de site (cf. article 3) au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les missions de la CSSCT au sein du CSE sont les suivantes :
Reporter et analyser les informations relatives à la santé et à la sécurité issues des CSP (cf ci-dessous) qui peuvent être saisis de problématiques similaires ou connexes et s’enrichir des travaux des uns et des autres
Coordonner les éventuelles expertises de sites
Contribuer à la promotion de la prévention des maladies et risques professionnels dans l’entreprise ;
Coordonner et harmoniser l’activité des CSP de sites en matière de santé et de sécurité ;
Etudier les renseignements statistiques portant sur l’ensemble des accidents du travail survenus pendant l’année écoulée, ainsi que leurs conséquences ;
Suggérer aux CSP des sites toute initiative favorisant la prévention en matière de formation à l’hygiène, à la sécurité des personnels et en matière d’amélioration des conditions de travail ;
S’assurer de l’harmonisation de la formation des membres des CSP pour l’accomplissement de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Quatre fois par an, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la Maroquinerie du Sud-Ouest seront abordées et les personnes suivantes seront donc invitées :
Les Médecins du Travail,
L’Inspecteur du Travail,
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale,
Un infirmier,
Un responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.
Article 2.3 Fonctionnement du CSE
Le CSE se réunit une fois tous les deux mois en alternance avec les réunions du CSP (cf. article 3.5.).
Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre son président et son secrétaire. Dans la mesure du possible, dans le cadre de ses réunions ordinaires, l’ordre du jour et la convocation à la réunion du CSE seront adressés aux membres du CSE 3 jours francs avant la réunion du CSE. Dans le cas de réunions exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci à 1 jour franc. En cas d’urgence, et à titre tout à fait exceptionnel, ce délai pourra encore être raccourci.
Recours à la visio-conférence
Les parties redisent leur attachement à l’organisation des réunions en présentiel. Cependant, en cas d’urgence à réunir le CSE comme en cas de situation dégradée, l’organisation des réunions pourra s’effectuer en ayant recours aux dispositifs de visio-conférence.
Article 2.4 Moyens du CSE
Heures de délégation
Le nombre mensuel d’heures de délégation sera fonction de l’effectif de l’entreprise et fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.
L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, il est précisé que la pose des heures de délégation, leur validation, les éventuels transferts d’heures et le temps passé en réunion s’effectuent dans le système de gestion des temps ADP après en avoir informé son manager. Pour les transferts d’heures entre élus, ces derniers doivent être communiqué au manager et au responsable RH du site dans le mois qui précède afin de permettre une mise à jour des compteurs de droit pour le mois considéré.
Il est convenu entre les parties que le temps de trajet des membres du CSE :
Pour se rendre à une réunion Direction ne seront pas imputées sur les heures de délégation. Ces dernières seront rémunérées dès l’instant que le temps de trajet n’est pas effectué pendant une période de travail pour la part excédent le temps normal de déplacement domicile-lieu de travail habituel. Ainsi, si la journée de travail est supérieure à 08h30 du lundi au jeudi, ou 04h00 le vendredi sur site, le temps de trajet est additionné au temps de travail théorique et sera payé en heures complémentaires ou supplémentaires selon les heures travaillées dans la semaine. Sur les semaines au cours desquelles sont prévues des heures supplémentaires collectives, ce temps sera exceptionnellement inscrit sur les compteurs d’heures à récupérer et non rémunérées.
Pour leurs activités propres (hors convocation à l’initiative de la direction), sera imputé intégralement sur les heures de délégation.
Budgets du CSE
Le budget de fonctionnement représente 0,20% de la masse salariale de l’entreprise et le budget des activités sociales et culturelles 0,93%.
Conformément au décret n°2007-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider en cas de reliquat budgétaire :
de transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement ;
de verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent ;
de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent..
ARTICLE 3 – Le Comité Social de Proximité (CSP)
Conscient que chaque site du pôle a des spécificités et soucieux de garantir l’expression collective des salariés au plus près de leurs réalités de terrain tout en maintenant un dialogue social de proximité, les parties au présent accord souhaitent créer un comité spécial appelé Comité Social de Proximité (CSP) par site.
Article 3.1 Identification des CSP
Les parties conviennent de mettre en place au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest, 5 Comités Sociaux de Proximité (CSP) :
Un CSP au sein de la Maroquinerie Nontronnaise,
Un CSP au sein de la Maroquinerie de la Tardoire,
Un CSP au sein de la Ganterie Maroquinerie de Saint-Junien,
Un CSP au sein de l’Ecole Hermès des Savoir Faire du pôle Sud-Ouest à Marthon,
Un CSP au sein de la Maroquinerie de L’Isle d’Espagnac.
Article 3.2 Composition des CSP
Chaque CSP est constitué de :
Pour l’employeur : du Directeur de Production du site de production, assisté du Responsable Ressources Humaines et de deux autres personnes s’ils le souhaitent ;
Pour la délégation du personnel ; de représentants de proximité lesquels sont de droit, les membres titulaires et suppléants du CSE unique issus du site de production dans lequel est constitué le CSP.
Eu égard aux effectifs des sites, il est entendu la constitution suivante :
CSP au sein de la Maroquinerie Nontronnaise : 8 membres
CSP au sein de la Maroquinerie de la Tardoire : 8 membres
CSP au sein de la Ganterie Maroquinerie de Saint-Junien : 8 membres
CSP au sein de l’Ecole Hermès des Savoir Faire de Marthon : 4 membres
CSP au sein de la Maroquinerie de L’Isle d’Espagnac : 6 membres
Dans l’éventualité où le nombre de membres d’un CSP n’est pas atteint, il est convenu qu’un ou des membres n’appartenant pas au CSE (titulaire ou suppléant) pourront intégrer le CSP aux conditions suivantes :
Se porter volontaire
Être issus du site de production dans lequel est constitué le CSP
Avoir été désigné à la majorité des membres titulaires présents lors d’une réunion du CSE unique
En aucun cas, suite à des départs (pour quelques raisons que ce soient), le CSP pourra être constitué de plus de 50% de salariés non issus du CSE (titulaires ou suppléants). Les CSP ne disposent pas de membres suppléants.
Article 3.3 Moyens des CSP
Chaque représentant de proximité, non élu titulaire du CSE, se verra attribuer un nombre d’heures de délégation de 12 heures par mois. Ce nombre d’heures pourra exceptionnellement, avec l’accord du Directeur de Production du site concerné, être porté à 13 heures, notamment à l’occasion des pics d’activités des CSP liés à la gestion des œuvres sociales (Noël, marché d’été par exemple).
Il est convenu entre les parties que le temps de trajet des membres du CSP pour leurs activités propres (hors convocation à l’initiative de la direction), sera imputés intégralement sur leurs heures de délégation.
Article 3.4 Rôle des CSP
La mission des CSP est double :
Une représentation du personnel de terrain
En tant que représentant du personnel sur place, les membres de chaque CSP local sont les interlocuteurs privilégiés de leur Direction.
Ils ont pour rôle de présenter à l’employeur ou à ses représentants toute réclamation relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Ces réclamations peuvent être d’ordre individuel ou collectif.
Ils ont par ailleurs la possibilité de saisir la Direction en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles au sein de l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.
La mission spécifique de santé, sécurité et des conditions de travail
En complément de la CSSCT mise en place au niveau du CSE unique, les parties conviennent que les questions de santé, sécurité et conditions de travail soient, à chaque fois que cela se révélera pertinent, gérés au sein de chaque site de production, c’est-à-dire au plus près de la réalité du travail des collaborateurs et de leurs préoccupations.
C’est la raison pour laquelle, les parties conviennent d’octroyer les missions suivantes sur ces sujets aux représentants de proximité des CSP :
Contribuer à la protection de la santé physique et mentale de la sécurité des travailleurs du site et ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Procéder à l’analyse :
Des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement et en particulier les femmes enceintes
Des conditions de travail
De l’éventuelle exposition des salariés à des facteurs de pénibilité
Plus largement ils ont pour mission de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels des sites de production et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective.
Il est entendu que tout sujet majeur traitant de ces aspects sera remonté à la CSSCT MSO afin d’être plus largement partagé.
Article 3.5 Modalités relatives à l’organisation des réunions des CSP
Les parties conviennent que :
Le secrétaire du CSE assure de plein droit la fonction de secrétaire du CSP au sein de son site
Les autres CSP désigneront chacun un secrétaire parmi les membres, titulaires au CSE présents au sein de ce CSP. Il sera procédé à cette désignation lors de la première réunion de CSE à la majorité des membres titulaires présents.
Les CSP se réunissent tous les deux mois dans chaque établissement en alternance avec les réunions de CSE.
ARTICLE 4 – Modalités de suivi et clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application.
Article 5 – Durée – dénonciation – révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet :
D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;
D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections de septembre 2025. Le présent accord sera déposé auprès des services compétents conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au greffe du Conseil des prud’hommes de Périgueux ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;
Présentation aux membres du CSE ;
Information de l’ensemble du personnel
Fait à NONTRON, le 08 juillet 2025,
Pour la société La Maroquinerie du Sud-Ouest Monsieur XXX
Pour la CGTPour la CGT-FO Pour l’UNSA Madame XXX Monsieur XXX Madame XXX
