PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2023 POUR 2024
Suite aux négociations qui se sont déroulées les 10 novembre 2023, 06 décembre 2023, 25 janvier 2024, 29 février 2024, 28 mars 2024, 22 avril 2024, 23 mai 2024, 30 mai 2024, 04 Juin 2024 et 06 juin 2024, les parties ont conclu un protocole d’accord sur les points suivants :
Deux plateformes de revendications ont été présentées à la Direction Générale :
Une plate-forme F.O./C.D.M.T. et une plateforme C.G.T.M.
En pièce jointe : copie des plateformes des trois organisations syndicales.
Préambule :
La Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes :
L’augmentation des loyers validée par la Préfecture et qui s’applique aux E.S.H. dont nous relevons est de 2,50%
L’évolution du coût de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est une augmentation de 3,70 %
Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont supérieurs aux minimas conventionnels de 17% ou plus.
Le personnel de la SMHLM bénéficie :
D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM
D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM
La direction a fourni aux délégations du personnel un récapitulatif des augmentations de salaires accordées depuis 2017/18.
Ce tableau détaille les augmentations selon les seuils de salaires qui en cumulé produisent de 13,11 % à 19,57 % d’augmentation sur 6 ans. Les parties conviennent que ces évolutions sont considérables mais qu’elles contribuent à l’amélioration de la qualité de vie mais aussi de la productivité et de la performance. Les parties s’engagent à toujours trouver le juste niveau en fonction des résultats de l’entreprise et de ses possibilités afin de faire évoluer les rémunérations sans mettre en danger les équilibres et la pérennité de la SMHLM.
Le Présent accord prévoit :
1) Augmentation collective des salaires :
Demande :
C.G.T.M.
Augmentation des salaires : 600 euros nets
C.D.M.T. / F.O.
Augmentation générale des salaires de 4,50 %
Les parties s’accordent sur la solution suivante :
Augmentation collective de
Salaire de base brut < ou = 3 600,00 : 4,00%
Salaire de base brut > 3 601,00 € : 2,75 %
À l’exception des salariés qui ont fait l’objet d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2024 (sauf cas d’alignement sur salaire 2023)
Augmentation de la prime de vacances :
Demande :
C.G.T.M.,
Augmentation de la prime de vacances de 60,00 euros
C.D.M.T. / F.O.
Augmentation de la prime de vacances de 150,00 euros
Les parties s’accordent sur la solution suivante :
Après discussions, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de vacances de 100 euros bruts qui passe de 1 300,00 euros bruts à 1 400,00 euros bruts.
Augmentation de la prime de vie chère :
Demande :
C.G.T.M.
Revalorisation de la prime exceptionnelle « vie chère »
C.D.M.T. / F.O.
Revalorisation de la prime de vie chère
Les parties s’accordent sur la solution suivante :
Après discussions, les parties s’accordent sur le maintien du dispositif qui s’applique aujourd’hui. Un accord de renouvellement sera soumis à la signature des Délégués Syndicaux.
Augmentation des jours pour enfants malades
Demande :
C.G.T.M.,
Prise en charge d’un jour supplémentaire « enfants malades » par la société
C.D.M.T. / F.O.
Augmentation des jours enfants malades ou accidentés rémunérés jusqu’à 12 ans constatés par certificat : 1. 5 jours / an de 0 à 3 ans 2. 3 jours / an de 4 à 12 ans.
Les parties s’accordent sur la solution suivante :
Après discussions, les parties s’accordent sur :
Un jour supplémentaire pour les enfants de 0 à 11 ans sur présentation d’un certificat médical ce qui porte à 3 jours par année civile le nombre total de jours par enfant malade.
Le règlement intérieur sera mis à jour.
C.D.M.T./F.O. Mise en place de congés spéciaux pour aidants familiaux
La Direction précise qu’il existe une flexibilité de gestion des horaires ; certains salariés en bénéficiant déjà. Pour l’heure, la Direction sursoit à la demande de mise en place de congés spéciaux pour aidants familiaux.
C.D.M.T./ F.O. Dotation d’une journée supplémentaire de congé à raison d’un jour par an tous les 5 ans
La Direction rappelle que dans le cadre de la convention collective qui s’applique à la SMHLM/LGHLM 1 jour pour ancienneté est déjà alloué aux salariés tous les 5 ans. La Direction ne répond pas favorablement à la dotation d’une journée supplémentaire de congé à raison de 1 jour par an tous les 5 ans.
C.G.T.M. Propositions d’horaires de vacances pendant les mois de juillet et aout avec maintien de l’activité (7h00/14h00).
Après discussions, les parties s’accordent pour surseoir à ce projet.
C.G.TM. Prise en charge par l’entreprise des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.
La Direction rappelle que dans le cadre des N.A.O. 2021 pour 2022, il a été mis en place ce qui suit :
Les parties, s’accordent sur la solution suivante :
Après discussions, les parties s’accordent sur le principe suivant : La Direction Générale rappelle que s’agissant des arrêts A.T., il n’y a pas de jours de carence. Lors du premier arrêt maladie d’au moins 3 jours, les 3 jours de carence seront déduits sur le mois en cours.
Toutefois, il sera attribué au salarié concerné, une avance sur salaire représentant 2 jours calendaires d’arrêt maladie. Cette avance sera récupérée sur les mois M+1 et M+2, le salarié qui le souhaite en fera la demande par mail aux RH.
Ce dispositif ne pourra s’appliquer que jusqu’au mois d’octobre de l’année en cours.
Par exemple :
Un salarié bénéficie d’un arrêt maladie en janvier 2022 de 10 jours calendaires.
Au titre de la paye de janvier : déduction des 3 jours pour 300 euros en brut (100 euros par jour) : avance sur salaire de 2 jours soit 154 euros (2 jours * 100 euros *0.77)
Au titre de la paye de février : déduction de l’avance pour 77,00 euros (154/2)
Au titre de la paye de mars : déduction de l’avance pour 77,00 euros (154/2)
Compte tenu de ce qui précède, La Direction précise qu’il n’y aura pas de prise en charge par la SMHLM/LGHLM des trois jours de carence en cas d’arrêt maladie.
La procédure F08 « Elaborer la paye » sera mise à jour avec un paragraphe relatif à la gestion des arrêts maladie.
C.D.M.T/F.O. / QVT ( flexibilité des horaires de travail, télétravail, semaine de 4 jours, journée continue, grandes vacances) ---C.G.T.M. Reprise des séances de travail ouvrant la possibilité de faire du télétravail.
Dans le cadre des N.A.O. 2022 pour 2023 ces sujets avaient été abordés.
Après discussions, les parties s’accordent sur :
La reprise des réunions sur le télétravail initiées suites aux NAO 2022 pour 2023. Il est entendu que le champ de ces réunions sera élargi. Il s’agira d’échanger sur les rythmes de travail, ainsi les sujets de télétravail, semaine de 4 jours, journées continues seront étudiées. Le groupe de travail sera modifié et inclura les 3 délégués syndicaux.
C.D.M.T./F.O. Mise en place d’un accord ou modification de la note de cadrage des horaires et modalités de récupération pour permettre la constitution d’un crédit d’heures.
La Direction précise que la note de cadrage figurant dans qualidocs reste d’application, elle sera modifiée en enlevant les exemples.
C.D.M.T./F.O. Refonte de la charte d’utilisation des véhicules de service pour les faire passer en véhicule de fonction.
La C.D.M.T./ F.O. en séance décide de ne pas donner de suites à ce point.
C.G.T.M. Renouvellement versement prime certification / Reconduction de la prime « Partage de la valeur ».
La Direction précise que l’ANCOLS dans le cadre de son contrôle a observé « un niveau important de primes versées ces 5 dernières années au titre des primes exceptionnelles ». Ces primes regroupent plusieurs primes dont la prime de certification et la prime partage de la valeur. Ces primes n’étant pas liées à une rémunération de la performance, ils préconisent un système de primes adossées à des objectifs. Afin de répondre à la préconisation de l’ANCOLS, il est prévu alors de revenir à un système de prime exceptionnelle indexée sur notation en 2025. Ces notations seront croisées aux réalisations par rapport aux objectifs établis en entretien annuel. Toutefois, au titre de l’année 2024, une prime d’une valeur de 850,00 euros par personne versée en mai 2024.
Cette prime sera proratisée (toutes les absences seront déduites : arrêt maladie, arrêt accident du travail, arrêt maternité, arrêt paternité, congés sans solde, jours pour évènements familiaux …)
Cette prime s’élève à un montant global de 115 638 €.
C.G.T.M. Mise en place d’un accord sur objectif pour les postes suivants : Technicien /Coordinateur Technique/ La régie. ------ Redéfinition ou définition des accords sur objectifs dans les différents services
La Direction s’accorde sur le fait qu’une réflexion sera menée sur la mise en place de primes objectivées (cf point 12 du protocole).
C.G.T.M. Mise en place d’une prime de risque pour les postes suivants :
(Concierge / Agent de proximité/Technicien/Chargé (e) de recouvrement et de Contentieux / Assistant (e) Technique/ Chargé (e) de Clientèle)
La SMHLM, à l’écoute de ses salariés, met tous les moyens en place pour limiter et réduire les risques. Cela se traduit par des actions : sécurisation des loges, transformation de la caisse en salle sécurisée pour recevoir les clients potentiellement indélicats...
La Direction s’accorde sur le fait que toutes les actions opérationnelles continueront d’être menées pour assurer la sécurité sur les lieux de travail tant au siège que sur le terrain et les déplacements extérieurs.
Fait à Fort de France, le
Pour la SMHLM / LGHLM: La Directrice Générale
La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :
La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :
