La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées pour négocier selon le calendrier ci-après sur la base des plates formes présentées par les organisations.
Calendrier NAO 2024 MDV
19 février 10h réunion d’ouverture avec remise des dossiers d’information 29 février 10h Réunion de négociation et remise des plateformes CGTM CFDT (21/3/2024) 26 mars 10h Réunion de négociation 4 avril 14h réunion de négociation 29 avril 14h réunion complémentaire 7 mai 14h réunion complémentaire 15 mai 14h réunion complémentaire 12 juin 14h réunion finalisation
A l’issue des échanges, les propositions de la direction sur l’ensemble des thèmes négociés sont les suivantes:
I. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation applicable au 1er janvier 2024
La direction a présenté le contexte technique et contractuel de la société pour 2024.
L’INSEE Martinique, depuis la dernière évolution SNAD appliquée en août 2023, et sur les derniers mois en moyenne arrêtée à janvier 2024 indique +3,1 %.
Les dispositions prévues par le SNAD donnent une augmentation générale de 2,58 %.
La direction propose une augmentation générale de 3,5 %. avec application rétroactive au 1er janvier.
Le dernier rattrapage de 0,5% est appliqué pour ceux qui n’avaient pas la prime de vie chère.
Le 13ème mois reste calculé à la MDV comme un salaire mensuel de base sans les variables au moment du versement.
L'ensemble de ces augmentations sera au bénéfice des salariés recrutés avant le 31 décembre 2023, sur la base des appointements de décembre 2023.
Les parties signataires sont convenues de se revoir si la valeur du point SNAD devait évoluer encore au cours de l’année 2024.
Prime exceptionnelle de transport:
L’entreprise met en place une prime facultative de transport pour le personnel ne disposant pas d’un véhicule de société, ni de badge de recharge pour véhicule électrique de 200 € pour 2024.
Cette prime pour ceux qui disposent de l’accès à la borne de recharge des véhicules électriques sera d’un montant de 164 €.
Elle sera versée au mois de juin 2024 selon les modalités qui seront définies préalablement à son
versement.
Compte épargne-temps
La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande. Les congés doivent être pris par le personnel en temps et en heure.
Intéressement
La direction confirme que les performances 2023 permettent le versement d’un intéressement de 1416 € pour l’ensemble des salariés. La direction propose un supplément d’intéressement de 584 € au titre des résultats 2023 qui sera versé en juin 2024 si la signature intervient avant le 18/6/2024, sinon le mois suivant la date de signature. Ce qui conduira au versement de 2000 € par salarié au global.
Par ailleurs, la négociation d’un nouvel accord d’intéressement est planifiée pour 2024 2026.
Plan d’épargne retraite,(PER) :
La mise en place d’un PER est un travail important. Nous devons, en concertation avec les directions générales des actionnaires de MDV, envisager ce sujet en CSE indépendamment du processus NAO. Au préalable les représentants du personnel feront un sondage sur l'appétence des salariés pour ce dispositif afin que le travail soit utile et pertinent.
II. La gestion des emplois et des parcours professionnels
entretiens individuel et professionnel
Notre processus d’entretien sera révisé pour que le support actuel évolue vers 3 supports distincts. L’entretien annuel et l’entretien professionnel peuvent être réalisés successivement mais 2 supports séparés permettront la traçabilité des entretiens. L’ entretien d’état des lieux à 6 ans fera également l’objet d’un support distinct. L’ensemble des supports est à finaliser par le CSE et L Pourpoint.
Autres sujets pour mémoire :
Nous le personnel, nous constatons que les responsables d’IDEX sont en visite souvent chez nous (MDV), sachant que IDEX et la SEEN ont le même pourcentage au sein de l’entreprise (50/50). Merci de nous expliquer l’absence de responsables de la SEEN lors de nos réunions.
Notre échange en séance a permis d’expliquer la répartition des rôles entre nos 2 actionnaires. Le Président est nommé par Idex, le Directeur général par le groupe SEEN et la direction du site est assumée par Idex.
Nous constatons des différences de traitement concernant les horaires de travail de certains agents, pourquoi ?
Il peut arriver que pour des raisons personnelles un salarié ait besoin de modifier temporairement ses horaires. La direction est à l’écoute pour faciliter ces modifications.
Nous voulons une réunion d’exploitation tous les trimestres, ce n’est pas un luxe.
Ce processus de réunion d’exploitation est désormais bien en place. La fréquence plus rapprochée sera étudiée à partir de juin 2024.
Nous avons un seul instrumentiste, nous vous proposons de demander aux autres techniciens s’ils étaient intéressés d’être formés.
Le processus de formation “instrum” sur la base du volontariat est à formuler lors des entretiens professionnels et de développement. La seule réserve formulée est que le SNCC doit rester un sujet d’expertise.
Nous voulons un vrai dialogue pour les séniors concernant leur aménagement de poste. L’aménagement des postes de séniors mérite d’être revu.
Sur la base de l’expérience des horaires adaptés, XXXXXXX demande de ne pas faire de coupure d’1h le midi. La discussion à ce sujet sera donc ré ouverte avec le salarié. La question de la préretraite progressive est peut-être aussi à réexaminer.
Concernant les TP, nous constatons que lorsque les 4 heures ne sont pas atteintes, vous refusez les TP, nous nous insurgeons car certaines taches ne devraient pas être attribuées aux 4 heures (VIS, FAM, SILO REFIOM bourrage 6ieme rouleau, ect…
La question des indemnités de travaux pénibles (TP) est largement débattue en séance et il en ressort que les entretiens individuels doivent être remis d’actualité lorsqu’une TP est refusée.
4) Nous voudrions que les deux primes PPV, applicable depuis le 1er décembre 2023 soient versés aux personnel de la MDV. (Ensemble du personnel)
Nous vous avons sollicité la prime gouvernementale à la fin de l’année 2023 et cela a été refusé, nous voulons savoir les raisons de ce refus.
RAPPEL : les employeurs peuvent désormais attribuer, au titre d’une année civile, deux primes de partage de la valeur (PPV) exonérées de cotisations sociales. Si l’attribution de ces deux primes respecte les 2 limites suivantes :
* Le plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 € selon les cas ;
* Le nombre de versements d’un par trimestre.
Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les PPV versées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels continuent à être également exonérées :
* De CSG - CRDS
* Le forfait social
* Le cas échéant de contribution spécifique applicable à Mayotte
La MDV ne prévoit pas de PPV à ce stade.
.
6) Nous voudrions qu’une prime mensuelle forfaitaire d’abonnement EDF, soit instaurée au sein de la MDV (Ensemble du personnel)
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.
7) Nous voudrions qu’une prime mensuelle forfaitaire taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit instaurée au sein de la MDV (Ensemble du personnel)
La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande
8) Nous voudrions, fixez un entretien rapide avec les services DRH (IDEX/ SEEN) et qu’un calendrier soit mis en place, afin de négocier les points suivants : (Représentants du Personnel)
a) L’intégration de la valeur prime ancienneté dans le salaire de base pour les personnels arrivé au plafond conventionnel, avec la différence chiffrée de l’effet de creusement entre les salariés.
- Rappel : La prime d’ancienneté conventionnelle peut être intégrée au salaire de base si la convention collective ne s’y oppose pas et sous réserve que le salarié soit d’accord (Cass. soc., 23 oct. 2001, no 99-43.153).
Nous vous demandons que la prime d’ancienneté soit intégrée au salaire de base, car nous sommes bloqués à 16 % selon la convention. Nous vous demandons une compensation pour l’ancienneté afin qu’elle soit dé plafonnée afin d’avoir après les 20 ans d’ancienneté une augmentation de 1 % à partir de 22 ans, tous les ans.
Cette disposition est conventionnelle et ne sera pas modifiée car son impact financier est d’environ 5% de surcoût pour l’entreprise comme le montre l’exemple ci après :
Salaire d'origine Salaire avec intégration prime ancienneté Ecart Salaire de base 27 557,22 31 966,38 4 409,16 Prime ancienneté y c s/ HS 4 916,08
- 4 916,08 EVP 16 271,85 18 635,52 2 363,67
SALAIRE BRUT
48 745,15
50 601,89
1 856,74
CHARGES PATRONALES
20 613,53
22 330,53
1 717,00
COUT GLOBAL SALARIE
69 358,68
72 932,43
3 573,75
5,15%
.
B) la durée effective, l'organisation du temps de travail mais aussi la réduction du temps de travail.
b) Le respect et l’application : <>.Ensemble du personnel
Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Nous avons pris connaissance de ce sujet depuis le CSE MDV de novembre 2023 et confirmons que le dispositif prévu par la convention collective depuis les mises à jour de 2022 est applicable et appliqué à la MDV.
Le point important de ce texte repose sur le calcul du plafond de congés annuels qui est de 5 semaines par année complète de travail. Soit 25 jours ouvrés (méthode MDV), soit 30 jours ouvrables.
1) Nous voudrions que les jours fériés en semaine d’astreinte soient récupérés par les personnels concernés. (Personnel de maintenance)
Le calcul de l’indemnité de semaine d’astreinte est au-delà du calcul conventionnel et cela ne permet pas d’envisager une récupération supplémentaire non conventionnelle.
Les heures d'interventions sont prises en compte dans l'horaire hebdomadaire pour valorisation des heures supplémentaires et les servitudes associées sont de 100% (servitudes astreinte JF).
2) Nous voudrions bénéficier de la journée de pont MDV, comme le propose IDEX à ses salariés chaque année. (Ensemble du personnel)
Les mardi gras, mercredi des cendres, vendredi saint, abolition esclavage et le jour des Défunts sont des jours chomés à la MDV. Ce qui n’est pas le cas dans les autres sociétés du groupe.
Dans ce contexte, il n'y a pas de jour de pont complémentaire envisagé à la MDV.
La date qui sera retenue pour la journée de solidarité en 2024 sera étudiée en CSE.
C) L’intéressement, la participation et l'épargne salariale
2) Nous voudrions, lors du calcul de l’intéressement. Que l’accident de trajet n’impacte plus le critère accident du travail
- sachant qu’il en résulte, que les accidents de trajet ne relèvent pas du code du travail et ne bénéficient donc pas des mécanismes de protection et de calcul prévus en matière d'accidents du travail par ledit code. (Ensemble du personnel)
Ces dispositions seront négociées dans l’accord d’intéressement 2024 2026.
III. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
A) L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
B) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l'emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d'emploi
1) Nous voudrions lors de nos examens médicaux professionnel ou les visites d’information et de prévention (VIP), que les personnels de la martiniquaise de valorisation soient soumis à des tests (visuel, urinaire, auditif et sanguin).(ensemble du personnel)
La demande a été portée en CSE de janvier 2024. Notre médecin du travail est déjà sensible au sujet et souhaite participer à notre prochain CSE sécurité.
2) Concernant le test sanguin :
Nous voudrions qu’il soit effectué chaque année, connaissant les risques auxquels les salariés de la martiniquaise de valorisation sont exposés. (Ensemble du personnel)
Nous voulons une véritable prise en compte de nos revendications relatives à la médecine du travail (analyses sanguines, analyses pulmonaires, analyses auditives et olfactives.
Notre médecin du travail sera le bon conseil sur ce sujet au titre de la surveillance médicale renforcée dont nos métiers font l’objet.
C les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnel.
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
D les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
E Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime des remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise)
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
F L'accès aux garanties collectives (risque décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité de travail ou d'invalidité…)
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
G L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
H Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
III. La gestion des emplois et des parcours professionnels
A La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…)
1) Nous voudrions que les entretiens individuel et professionnel, dans le respect de << L’article 4-8 de notre convention collective nationale des activités du déchet (SNAD)>> soient respecter au sein de la MDV (ensemble du personnel)
Rappel : L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans accompagnés d’un rapport écrit, signé par les parties.
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé au cours de l'entretien professionnel périodique mentionné au premier alinéa. Un bilan rédigé, dont une copie est remise au salarié, permettant de vérifier que le salarié a bien bénéficié au cours de la période des 6 années passées des entretiens professionnels périodiques et occasionnels et d'apprécier s'il a :
– suivi au moins une action de formation ;– acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE ;– bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
En outre lorsqu'au cours de ces six dernières années, le salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens périodiques et occasionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, son CPF est abondé à hauteur de 3 000 €, quelle que soit sa durée effective de travail. (Art 4-8 convention collective SNAD)
L’entretien annuel est obligatoire et à ce jour nous ne comprenons pas pourquoi certains de nos collègues ne sont quasiment pas concernés.
Notre processus d’entretien fonctionne globalement pour tous les salariés sauf exception anormale. Par ailleurs, tous les salariés sont régulièrement formés conformément au plan annuel. Les entretiens individuels en retard vont être planifiés sans délai.
B Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
C Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
D Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
E Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
F Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
IV. Depuis la réforme du Code du travail par les Ordonnances du 22 septembre 2017, la négociation peut désormais porter aussi sur :
la mise en place de
congés de mobilités ;
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
la
formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
Notre échange en séance valide qu’il n’y a pas de sujet identifié sur ce thème à la MDV pour cette année.
La revalorisation des tickets restaurants est demandée à 11,95 €. En effet, depuis le 1er janvier 2024 le plafond de contribution patronale a été revalorisé à 7,18 € par titre.
Aujourd'hui la contribution de la MDV est de 5,70 € pour des TR à 9,5 €.
La contribution passerait à 7,17 € pour des TR à 11,95 € ce qui représente une augmentation de 1,47 € par titre.
La valeur des tickets restaurant est conservée à 9,5 €.
Fait à Fort-de-France, le 17 juin 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour La Martiniquaise de ValorisationPour la CGTMPour FOPour CFDT
