Accord d'entreprise LA MARTINIQUAISE HLM SA HABITATION A LOYER MODERE

PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NAO 2020 POUR 2021

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

22 accords de la société LA MARTINIQUAISE HLM SA HABITATION A LOYER MODERE

Le 16/12/2020


PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2020 POUR 2021

Suite aux négociations qui se sont déroulées les 12 novembre, les 2,9 et 16 décembre 2020, les parties ont conclu un protocole d’accord sur les points suivants :


Une plateforme de revendications a été présentée à la Direction :
  • Une plate-forme F.O./C.D.M.T./ C.G.T.M.

En pièce jointe : copie de la plateforme

Préambule :

La Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes :


  • L’augmentation des loyers validée par la Préfecture et qui s’applique aux E.S.H. dont nous relevons est de 0,66%

  • La diminution du coût de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est de 0,30%

  • Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont supérieurs aux minimas conventionnels de 3% ou plus.


Le personnel de la SMHLM bénéficie :

  • D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM
  • D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM
Le Présent accord prévoit :
  • Augmentation collective des salaires :

Demande :

  • 3% pour les salaires de base mensuels < 3 250,00 euros
  • 2% pour les salaires de base mensuels supérieurs ou égaux à 3 251,00 euros


Les parties, s’accordent sur la solution suivante :

  • Augmentation collective de

  • Salaire de base brut < ou = 3 250,,00 € : 3,00 %
  • Salaire de base brut > 3 251,00 € : 2,00 %

À l’exception des salariés qui ont fait l’objet d’une augmentation individuelle au 1er janvier 2021

  • Versement prime Macron à hauteur de 1 000,00 euros

Versement, sur la paie de décembre 2020 d’une prime Macron complémentaire. Cette prime de 600,00 euros brut sera proratisée en fonction du temps de présence et exonérée fiscalement et socialement dans la limite du salaire annuel pour la période allant du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 de 55 419,00 €

  • Augmentation de la prime de vacances : Augmentation de la prime de vacances de 50,00 euros.


Après discussions, les parties s’accordent sur une augmentation de la prime de vacances qui passerait de 1 150,00 € à 1 200,00 bruts euros, soit une progression en brut de 50 euros (une augmentation de 4,35%).



  • Augmentation de la prime des concierges :

  • Expert qui passe de 200,00€ à 250,00 €

  • Avancé qui passe de 100,00 € à 130,00 €


  • Les parties conviennent de se revoir fin avril 2021, pour décider ensemble du montant de la prime d’anniversaire des 50 ans.

Fait à Fort de France, le 16 décembre 2020

Pour la SMHLM :
Le Directeur Général



La C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :




La C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :




La F.O. représentée par son délégué syndical  :

Mise à jour : 2021-04-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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