ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MEDICALE DE FRANCE
PROJET
PROJET
PROJET
PROJET
Entre :
La Société LA MEDICALE DE FRANCE
d’ une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de LA MEDICALE DE FRANCE :
la CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical
la CGT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
d’ autre part.
Sommaire
Préambule
3
ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL
4
1.1 Les engagements de la direction
4
1.2. Les engagements des représentants du personnel
5
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
5
2.1. Les attributions du comité social et économique (CSE)
5
2.2. Les différents participants aux réunions du CSE
5
2.2.1 La Direction
5
2.2.2 Les représentants du personnel au CSE
6
2.2.3 les intervenants extérieurs
6
2.3. Les moyens accordés au Comité Social et Economique
6
2.3.1 les représentants titulaires et suppléants
6
2.3.2 la gestion des heures de délégation
6
2.3.3 Les budgets du CSE
7
2.3.4 le local mis à disposition par la Direction
7
2.3.5 le recours à la visioconférence
8
2.4. Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
8
2.4.1 les réunions du CSE
8
2.4.1.1 la périodicité des réunions
8
2.4.1.2 L’organisation des réunions
8
2.4.2 Mise en place d’une commission SSCT et QVT
9
2.4.2.1 Composition et fonctionnement de la Commission SSCT et QVT
9
2.4.2.2 Attributions de la Commission SSCT et QVT
9
2.4.2.3 Fonctionnement de la Commission SSCT QVT
10
2.4.2.4 Moyens de la Commission SSCT et QVT
10
2.4.3 le délai d’information-consultation
10
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
10
3.1. Les différentes parties aux réunions de négociations
11
3.1.1 Les représentants de la Direction
11
3.1.2 Les organisations syndicales représentatives
11
3.1.2.1 Rôle des organisations syndicales représentatives
11
3.1.2.2 Les Délégués syndicaux
11
3.2 les moyens accordés aux délégués syndicaux
11
3.2.1 le crédit d’heures de délégation
11
3.2.2 les moyens de communication
11
3.2.2.1 les panneaux d’affichage et la distribution de tracts
12
3.2.2.2 Sites internet, Espace syndical et intranet de l’entreprise
12
3.2.2.3 Accès à Skype Entreprise
12
3.3 Le fonctionnement des réunions de négociation
12
3.3.1 Le calendrier social
12
3.3.2 Organisation des réunions
13
3.3.3 L’agenda social des négociations obligatoires
13
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
13
ARTICLE 5 – EXERCICE DU DROIT D’OPPOSITION
13
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
13
ARTICLE 7 – PUBLICITE
14
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de LA MEDICALE DE France que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir leur fonctionnement au niveau de la Société.
Les parties signataires ont souhaité bâtir un socle commun applicable au dialogue social au sein de LA MEDICALE DE FRANCE qui s’inscrit dans la continuité de la politique antérieure dans l’entreprise, à savoir un dialogue social de qualité favorisant la concertation entre les partenaires sociaux et garantissant le bon fonctionnement des instances et la bonne marche de l’entreprise.
Afin de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires ont également exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice des missions des Représentants du Personnel et les modalités permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés.
Les dispositions du présent accord reprennent notamment les engagements pris dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral conclu le 12 avril 2018.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL La Direction et les Représentants du Personnel partagent l’engagement de respecter et de mettre en œuvre les principes énoncés par la législation en vigueur et d’adopter et de promouvoir au sein de l’entreprise un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.
1.1 Les engagements de la direction
La direction positionne les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel comme des interlocuteurs privilégiés et des acteurs incontournables du dialogue social. Elle s’engage ainsi à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au salarié mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés ;
Respecter le droit de circulation des organisations syndicales et des représentants du personnel élus dans l’entreprise, lors notamment de l’utilisation de leurs heures de délégation, sous réserve du respect des règles d’accès spécifiques ;
Respecter le libre accès aux locaux mis à leur disposition ;
Respecter la règlementation en matière de crédit d’heures de délégation ;
S’assurer que la charge de travail tienne compte des mandats détenus
Le manager et le collaborateur aborderont notamment cette question lors de la fixation des objectifs annuels au cours de l’entretien d’évaluation
Et lors des entretiens et points de suivi réalisés en cours d’année si nécessaire
Mettre en ligne sur l’intranet les PV du Comité Social et Economique dès leur approbation
Assurer la formation des élus ;
Respecter le principe de non-discrimination syndicale et veiller au strict respect de ce principe durant la carrière des salariés détenteurs de mandats.
Afin de contribuer au respect de ces engagements, la Direction s’engage à :
mettre en place une formation sur le dialogue social pour l’ensemble des managers de Représentants du Personnel (et ce conformément aux dispositions de l’accord du 6 juillet 2012 sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences conclu au niveau du Groupe Crédit Agricole SA).
Proposer un entretien au représentant du personnel ou délégué syndical avec son GRH puis son manager dans les 6 mois suivant sa désignation ou son élection, pour accompagner sa prise de mandat. Cet entretien a notamment pour objet de :
Prendre en compte les contraintes liées au mandat, dans l’organisation du poste de travail et des missions ;
Définir les bonnes pratiques en terme d’organisation de l’exercice du mandat et de prise des heures de délégation, dans le respect de la loi ;
Echanger sur l’articulation entre le mandat et l’exercice de l’activité professionnelle.
Proposer un entretien à chaque représentant du personnel ou délégué syndical avec son GRH dans les 6 mois suivant la fin de mandat afin d’anticiper et de faciliter la reprise d’activité du salarié ayant détenu un mandat. Cet entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire un bilan sur les compétences acquises au titre de son activité de représentant du personnel élu ou désigné, de définir les possibilités d’évolution, et les éventuels besoin de formations permettant d’y aboutir.
La Direction assurera un suivi de l’évolution des carrières, de l’accès à la formation et du niveau de la rémunération fixe et variable de chaque Représentant du Personnel ou Délégué Syndical, en lien avec son responsable hiérarchique.
1.2. Les engagements des représentants du personnel
De la même manière les Représentants du Personnel s’engagent vis-à-vis de la Direction à :
Respecter la liberté de travail des salariés de l’entreprise : ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail ;
Préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;
Respecter la liberté de choix des salariés d’appartenir ou non à une Organisation Syndicale ;
Respecter la règlementation en matière d’utilisation d’heures de délégation ;
Se conformer à la règlementation relative à l’affichage et à la distribution des tracts ;
Informer régulièrement, leur responsable hiérarchique des absences prévisionnelles du poste de travail, liées à l’exercice de leur(s) mandat(s).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En parallèle de cet accord, un règlement intérieur au Comité Social et Economique sera établi afin que soit précisé l’ensemble des modalités de son fonctionnement au regard, notamment, des principes définis ci-après.
2.1. Les attributions du comité social et économique (CSE)
Le CSE est l’instance unique qui détient les anciennes attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE a donc pour mission :
D’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts
D’être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
De promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
D’assurer en outre la gestion et le contrôle d’activités sociales et culturelles
2.2. Les différents participants aux réunions du CSE
2.2.1 La Direction
La présidence du CSE est assurée par le Directeur Général ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs de son choix dans la limite de trois intervenants selon les thématiques abordées. Ces intervenants assistent au CSE avec une voix consultative.
2.2.2 Les représentants du personnel au CSE
L’article L 2314-1 du Code du travail dispose que « Le Comité Social et Economique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. »
Il est convenu entre les parties d’offrir la possibilité aux suppléants de participer aux réunions du Comité Social et Economique avec une voix consultative, y compris en la présence du titulaire.
2.2.3 les intervenants extérieurs
Des personnes extérieures qualifiées (ou de droit) sont invitées conjointement par le Président et le secrétaire du CSE : - En matière de santé et de sécurité au travail (pour les seuls points figurant à l’ordre du jour des réunions dédiées en tout ou partie à ces points) :
le Médecin du Travail,
le responsable interne de sécurité dans l’entreprise,
l’agent préventeur des risques de la MSA
l’agent contrôleur de l’Inspection du Travail
- Toutes autres personnes jugées qualifiées lors de l’élaboration de l’ordre du jour
2.3. Les moyens accordés au Comité Social et Economique
2.3.1 les représentants titulaires et suppléants
Eu égard aux dispositions du protocole d’accord pré-électoral du 12 avril 2018, le nombre de représentants du personnel est de 10 titulaires et 10 suppléants, répartis comme suit :
7 titulaires cadres / 7 suppléants cadres
3 titulaires non cadres / 3 suppléants non cadres
2.3.2 la gestion des heures de délégation
Pour réaliser les missions qui lui sont conférées, chaque élu titulaire du Comité Social et Economique bénéficie de 22 heures mensuelles de délégation jusqu’au terme de son mandat. Il peut transférer tout ou partie de ces heures :
A un ou plusieurs autres élus titulaires
A un ou plusieurs élus suppléants
Il peut également reporter tout ou partie de ses heures sur le mois suivant, sans toutefois dépasser les 33 heures de délégation posées par mois (soit 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué).
Les élus suppléants, lorsqu’ils bénéficient d’un transfert d’heures de délégation, s’engagent à en informer son responsable hiérarchique au moins 8 jours avant de les poser. En cas de force majeure ou d’événement imprévisible, l’information de l’employeur se fera dans les meilleurs délais et préalablement à l’utilisation des heures qui leur ont été attribuées.
Afin d’assurer un suivi de ces transferts, le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint, transmet au début de chaque mois un tableau nominatif précisant les transferts réalisés le mois précédent entre titulaires ou envers des élus suppléants au service Ressources Humaines de LA MEDICALE DE FRANCE.
En tout état de cause, afin de faciliter l’organisation de l’activité, les parties conviennent que chaque élu informe son responsable hiérarchique direct des heures de délégation qu’il a décidé de prendre dans les meilleurs délais, les inscrive dans son agenda Outlook et les saisisse dans l’outil de gestion RH Galatée.
2.3.3 Les budgets du CSE
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
Une subvention de fonctionnement destinée à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement. Le montant annuel de cette subvention est égal à 0,2% de la masse salariale brute (N4DS).
Un budget ASC destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Le montant annuel de ce budget est égal à 1,8 % de la masse salariale brute « N4DS ».
En cas de reliquat budgétaire, et après délibération du CSE, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10% de cet excédent.
En outre, la Direction de LA MEDICALE DE FRANCE a accordé au CSE un renfort administratif et comptable pour toute la durée de la mandature 2018/2021, à hauteur de 50% du temps de travail du salarié retenu pour cette mission (soit 0,45 ETP au moment de la signature du présent accord).
Lorsque le collaborateur retenu pour cette mission est lui-même un représentant du personnel au CSE, le CSE contribue au financement de ce renfort en attribuant 4h de délégation par mois au salarié en charge de ces activités, dans les limites légales des transferts d’heures de délégation entre représentants du personnel.
En cas de cessation de la mission, à l’initiative du salarié ou du fait de la cessation de son contrat de travail, le CSE pourra procéder à un nouvel appel à candidatures au sein de l’entreprise afin de recruter un support administratif et comptable, sous réserve que le mandat coure encore au moins 3 mois.
La salariée en charge de cette mission au moment de la signature du présent accord étant élue au CSE suppléante, elle bénéficie du crédit d’heures de 4 heures octroyé par les autres membres titulaires du CSE. La titularisation ultérieure de la salariée ne s’opposera pas à la poursuite de la mission qui lui est confiée. Toutefois, dans cette éventualité, l’attribution du crédit d’heures mensuel par le CSE cessera.
2.3.4 le local mis à disposition par la Direction
En outre et conformément aux dispositions de l'article L2315-25 du Code du travail, la société met à la disposition du Comité, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (informatique, mobilier, téléphone, fourniture...).
Pour des raisons de sécurité, l’accès aux locaux des Représentants du Personnel au CSE se fait dans les mêmes conditions que pour le Personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture de l’entreprise. Les parties conviennent que les locaux du CSE sont équipés du matériel nécessaire à l’exercice de ses missions.
Un espace est réservé aux exposants pour les ventes organisées par le CSE à l’attention des salariés.
2.3.5 le recours à la visioconférence
Eu égard à l’article L2315-4 du Code du travail, la visioconférence peut être utilisée pour réunir le Comité Social et Economique. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.
Conformément à l’article D2315-27 du Code du travail la Direction ou la délégation du personnel au CSE peut décider du recours à l'enregistrement des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, la Direction ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
2.4. Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
2.4.1 les réunions du CSE
2.4.1.1 la périodicité des réunions
Les parties conviennent que le nombre annuel de réunions est fixé à 10, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.
La Direction, en accord avec le Comité Social et Economique, peut décider de l’organisation de réunions extraordinaires le cas échéant.
Le calendrier des réunions est établi en novembre de l’année N-1 et est transmis pour information à l’Inspection et à la Médecine du travail ainsi qu’aux managers.
2.4.1.2 L’organisation des réunions
L’établissement de l’ordre du jour :
Le CSE est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité ou son secrétaire adjoint lors d’une réunion préparatoire qui se tient au moins 10 jours avant la réunion du CSE. Les parties conviennent que, d’un commun accord, elles pourront ajouter un point à l’ordre du jour en dehors de ces délais si nécessaire.
Les réclamations individuelles ou collectives seront communiquées au Président ou à son représentant par le Secrétaire lors de la réunion préparatoire, dans la mesure du possible. En cas de question transmise ultérieurement ou de question particulièrement complexe ou sensible, un délai de 6 jours après la réunion du CSE sera laissé à la Direction pour apporter une réponse par écrit aux membres du CSE.
Les documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour seront transmis avec ce dernier, soit au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Lorsque l’une ou l’autre des parties se voit dans l’impossibilité de les transmettre dans ce délai, elle en informe l’autre partie dès la réunion d’établissement de l’ordre du jour. Les documents seront alors distribués en séance.
Etablissement du procès-verbal
Le procès-verbal et ses annexes sont établis dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réunion par le Secrétaire ou son adjoint, et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion suivante. Ils sont ensuite communiqués aux élus et approuvés en début de séance lors de la réunion suivante. Dès son approbation, le procès-verbal et ses annexes sont diffusés dans l'Intranet dans l’Espace RH sous la responsabilité de l’employeur.
La fréquence des sujets traités
Parmi les 10 réunions ordinaires annuelles, 4 sont consacrées en tout ou partie aux questions de Santé, Sécurité et aux Conditions de travail.
Les autres réunions seront constituées de 2 parties :
- Une partie sera dédiée aux questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
- l’autre partie traitera des réclamations individuelles ou collectives et des questions relatives à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de travail dont le degré d’urgence ne permet pas d’attendre la réunion suivante consacrée à ces sujets.
2.4.2 Mise en place d’une commission SSCT et QVT
Les parties conviennent de la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) et Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein du Comité Social et Economique pour la durée du cycle électoral.
2.4.2.1 Composition et fonctionnement de la Commission SSCT et QVT
Cette commission sera composée de 5 membres parmi les élus au CSE dont au moins un élu de chaque collège (cadre et non-cadre). Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que de suppléants.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres du Comité Social et Economique.
La commission se réunira 4 fois par an, avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie à ces questions. Les parties se réservent la possibilité de réunir la commission plus souvent si les sujets à aborder le nécessitent. La décision de réunir la commission au-delà de 4 fois se fera conjointement entre le Secrétaire du CSE et l’employeur.
2.4.2.2 Attributions de la Commission SSCT et QVT
La Commission SSCT et QVT bénéficie des attributions suivantes :
Préparation des réunions et délibérations du CSE en matière de Santé, Sécurité, Conditions de travail et Qualité de Vie au Travail
Promotion des actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de Conditions de travail des collaborateurs
Suivi des actions en matière de qualité de vie au travail (télétravail, dispositif des aidants, droit à la déconnexion…)
Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution délibérative et ne peut décider de recourir à un expert.
2.4.2.3 Fonctionnement de la Commission SSCT QVT
Lors des réunions de la Commission, sont obligatoirement invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT QVT sont définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
2.4.2.4 Moyens de la Commission SSCT et QVT
Afin de permettre aux membres de la commission SSCT et QVT de réaliser leur mission, et notamment de préparer les réunions, une enveloppe annuelle de 40h leur est attribuée.
Les membres de la commission pourront répartir cette enveloppe entre eux et sur l’année selon leurs besoins, sans toutefois que cela n’amène à dépasser les 33 heures de délégation posées individuellement par mois.
L’utilisation de ces heures et leur suivi se feront dans les conditions précisées à l’article 2.3.2 du présent accord.
2.4.3 le délai d’information-consultation
Le CSE dispose d’un mois pour rendre un avis sur les sujets pour lesquels il est consulté, de deux mois en cas de recours à un expert.
Ce délai peut être aménagé par voie d’accord dans les cas où les enjeux, l’envergure ou la complexité du sujet le nécessiteraient. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Les parties signataires rappellent leur attachement à une pratique constante, ouverte et constructive du dialogue social dans l’entreprise. Pendant la négociation, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus en vue de parvenir à un accord.
Toutes les organisations syndicales bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées par la Direction dans les mêmes conditions.
Enfin, les parties rappellent que la bonne foi, le bon sens, l’échange d’idées et d’opinions les guident dans la recherche de solutions négociées.
3.1. Les différentes parties aux réunions de négociations
L’instance de négociation est composée de la Direction et de la délégation syndicale.
3.1.1 Les représentants de la Direction
Les réunions avec les organisations syndicales sont animées par le Directeur général et/ou le Responsable des Ressources Humaines qui peuvent être assistés de tout autre membre de la Direction en fonction des thèmes de la réunion.
3.1.2 Les organisations syndicales représentatives
3.1.2.1 Rôle des organisations syndicales représentatives
Les Organisations Syndicales Représentatives assurent la défense des intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux des salariés auprès des représentants de la Direction. En outre, elles sont investies du pouvoir de négocier et de conclure des accords avec la Direction de l’entreprise.
3.1.2.2 Les Délégués syndicaux
Les Délégués syndicaux sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives, et ont pour mission de représenter leur syndicat auprès de la Direction pour lui formuler des propositions et des revendications.
Conformément aux dispositions légales, 1 délégué syndical peut être désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de LA MEDICALE DE FRANCE.
La Délégation syndicale aux réunions de négociation est composée des délégués syndicaux éventuellement accompagnés par une personne choisie par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel de l’entreprise.
Lorsque le délégué syndical souhaite être assisté d’une personne choisie parmi le personnel de l’entreprise, il en informe le Responsable des Ressources Humaines en amont de la réunion et au plus tard la veille de celle-ci.
3.2 les moyens accordés aux délégués syndicaux
3.2.1 le crédit d’heures de délégation
Conformément à l’article L2143-13 du Code du travail, chaque Délégué Syndical se voit attribuer un crédit de 18 heures de délégation par mois afin d’exercer la mission qui lui est confiée.
Ces heures ne sont ni cumulables ni transférables. Elles doivent faire l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique et d’une déclaration dans l’outil de gestion des temps (Galatée).
3.2.2 les moyens de communication
La liberté des communications de nature syndicale est reconnue au sein de LA MEDICALE DE FRANCE dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après.
3.2.2.1 les panneaux d’affichage et la distribution de tracts
Les organisations syndicales représentatives disposent d’un panneau d’affichage commun destiné aux informations syndicales librement consultable par les collaborateurs au sein des locaux de LA MEDICALE DE FRANCE.
Les tracts syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés de LA MEDICALE DE FRANCE, uniquement à l’entrée des locaux, aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément aux dispositions légales.
Le contenu des affichages et des tracts est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et notamment de l’article L2142-5 du Code du travail. Ces dispositions visent notamment les délits tels que les injures, la diffamation, les fausses nouvelles ou les provocations ainsi que les dispositions relatives à la protection de la vie privée et du droit à l’image.
Un exemplaire de tout document affiché ou distribué est transmis au Responsable des Ressources Humaines pour information avant affichage ou distribution.
3.2.2.2 Sites internet, Espace syndical et intranet de l’entreprise
Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise pourra disposer d’un site internet sous réserve de respecter une obligation de discrétion. Il est précisé que peuvent y figurer des informations qui auraient pu figurer en toute licéité sur des tracts ou des communications syndicales, ainsi que des informations relatives aux réunions des Instances Représentatives du Personnel, sauf celles identifiées comme confidentielles par la Direction.
Chaque Organisation Syndicale Représentative disposera d’un espace syndical sur l’intranet de l’entreprise. Le contenu de cet espace est identique pour l’ensemble des Organisations Syndicales :
Le logo de l’Organisation Syndicale ;
Un encart « contacts », comprenant leurs coordonnées ;
La dernière communication syndicale et une base d’archives contenant les communications syndicales ;
Le lien vers le site de l’Organisation Syndicale.
Ces communications ne doivent en aucun cas contenir des informations mensongères, injurieuses ou diffamatoires. L’Organisation Syndicale concernée transmettra un exemplaire par courriel de chaque document à la Direction pour mise en ligne.
En aucun cas, les Délégués Syndicaux ne pourront adresser leurs communications syndicales à partir de leur messagerie professionnelle individuelle.
3.2.2.3 Accès à Skype Entreprise
Les Organisations Syndicales pourront avoir accès à Skype Entreprise, outil d’information, de discussions et d’échanges au sein de l’entreprise. Il est précisé que cet outil est réservé à un usage strictement professionnel, l’utilisation à des fins privées n’étant pas autorisée.
3.3 Le fonctionnement des réunions de négociation
3.3.1 Le calendrier social
La Direction s’engage à communiquer en début de chaque année un calendrier social prévisionnel pour l’année en cours.
3.3.2 Organisation des réunions
Conformément à la législation en vigueur toute ouverture de négociation débute par un échange de son calendrier.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et éventuellement des documents nécessaires à la séance, seront adressés dans les meilleurs délais.
3.3.3 L’agenda social des négociations obligatoires
Concernant les négociations obligatoires, les parties signataires se sont accordées sur les modalités suivantes :
Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, Fréquence annuelle Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail Fréquence annuelle Bloc 3 : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Négociation triennale de niveau Groupe XXXXX
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'appliquera pendant la durée de la mandature soit jusqu’au 24 mai 2021.
ARTICLE 5 – EXERCICE DU DROIT D’OPPOSITION
Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise. La date de cet envoi constituera le point de départ du délai éventuel d’opposition prévu à l’article L. 2232-12 du code du travail.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté :
d’effectuer durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé, une demande de révision par lettre recommandée avec avis de réception par les seules Organisations Syndicales Représentatives signataires ou adhérentes ;
d’engager, à l’issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».tf
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de LA MEDICALE DE FRANCE.
