AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MEDICALE DE FRANCE
PROJET
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Entre :
La Société La Médicale de France, société anonyme au capital social de 2.783.532 euros, dont le Siège Social est situé au 50/ 56 rue de la Procession, 75015 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068698 RCS PARIS,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :
la CFDT,
la CGT,
D’autre part.
Préambule :
La Loi PACTE, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, a supprimé le forfait social sur l’intéressement, c’est-à-dire la contribution patronale de 20%, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2019.
Les sommes versées au titre de l’intéressement étant variables d’une année sur l’autre, le montant de la contribution patronale au titre du forfait social était fluctuant également.
Néanmoins, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert, dès le mois d’avril, des négociations visant à améliorer le statut des salariés de La Médicale.
C’est dans ce cadre que les discussions sur la contribution de l’employeur aux œuvres sociales et culturelles du CSE ont été enclenchées.
Par ailleurs, la Loi PACTE ayant pour objectif de favoriser le développement des dispositifs d’épargne salariale, d’autres négociations ont été ouvertes, en lien plus étroit avec l’épargne des salariés et leur pouvoir d’achat, notamment :
Contribution de l’employeur à la cotisation de la complémentaire santé obligatoire
Amélioration du dispositif d’épargne retraite collective (PERCO)
La Direction s’engage à reprendre les échanges avec partenaires sociaux sur ces sujets avant la fin de l’année 2019.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – contribution exceptionnelle aux œuvres sociales et culturelles du cse de la medicale
En raison des éléments qui précèdent, La Médicale a décidé de verser une contribution exceptionnelle de 20.000 euros (vingt mille euros) au titre des œuvres sociales et culturelles du CSE pour l’année 2019.
Cette contribution sera versée au mois de juillet 2019, avec le solde du budget ASC de l’année.
De plus, les parties se sont accordées sur la réouverture de négociations sur le sujet au plus tard lors des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2019 afin que le budget ASC de l’année 2020 soit porté au minimum à 2% de la Masse Salariale Brute « DSN ».
ARTICLE 2 – Durée de validité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il prendra donc fin le 31 décembre 2019 au soir.
ARTICLE 3 – Publicité
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».tf
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de La Médicale de France.
