ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019
AU SEIN DE L’ENTREPRISE LA MEUSIENNE
Entre les soussignés,
La société LA MEUSIENNE SASU au capital de 8.275.000 Euros, sise au 1 rue Prêle – 55170 ANCERVILLE, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LA MEUSIENNE, la CFDT, représentée par son Délégué Syndical, , la CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical, , la CFTC, représentée par son Délégué Syndical, , la CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical, .
D’autre part
A l’issue des négociations des 6 février, 13 février et 28 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont été convenues pour l’année 2019 les dispositions suivantes :
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’Accord sur la mise en place de l’ARTT du 26 avril 2000 et de ses avenants.
Il a été présenté, lors de la première réunion de négociation du 6 février 2019, le suivi des rémunérations, de l’égalité Hommes/Femmes et de l’emploi au sein de la société LA MEUSIENNE.
2.MESURES SALARIALES
Mesures générales
Les salaires de base de l’ensemble du personnel seront augmentés de 1,50% avec un minimum d’augmentation de 40 € en mars 2019 avec effet 1er janvier 2019.
Autres mesures générales supplémentaires
Au cours des discussions, la Direction a informé les partenaires sociaux de la dénonciation de deux pratiques salariales qui ont aujourd’hui le caractère d’usage. Il s’agit d’une part, de la prime appelée sur fiche de paie « prime de sécurité » et d’autre part des heures d’annualisation acquises pendant la suspension du contrat de travail en arrêt de maladie. Ces deux éléments de rémunération ne trouvent aucune existence dans les textes de loi ou conventionnels et génèrent de l’iniquité dans le traitement salarial des collaborateurs de la société La Meusienne.
Par conséquent ces formes de rémunération ont été dénoncées. En contrepartie, la Direction de l’entreprise a souhaitée compenser une partie de la suppression de ces éléments de rémunération par une augmentation supplémentaire de 0.3 % pour les cadres et par une augmentation supplémentaire de 0.5% pour les non-cadres.
3. EGALITE FEMMES/HOMMES
Il a été convenu lors de la négociation de l’accord, d’une analyse comparée complète entre les femmes et les hommes de la société LA MEUSIENNE.
L’analyse s’appuiera sur la base du support remis aux Organisations Syndicales au démarrage des Négociations Annuelles Obligatoires qui contenait un état complet de l’emploi et des rémunérations par sexe à savoir :
- Recrutement et emploi, - Accès à la formation, - Egalité salariale, - Evolution et promotion professionnelle, - Equilibre vie privée/vie professionnelle.
Les Organisations Syndicales ont notamment demandé la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes suite aux NAO 2019.
4. COMMISSION DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi composée des signataires du présent accord. Un bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent accord sera également présenté en fin d’année 2019 aux membres de cette commission.
5. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Les mesures du présent accord, conclues au titre de la négociation annuelle, portent sur l’année 2019 et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel en CDI ou CDD inscrit aux effectifs de la société LA MEUSIENNE.
6. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar-le-Duc.
Fait à Ancerville, le 28 février 2018.
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
