Accord collectif RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Collaborateurs commerciaux UES La Mondiale Accord collectif RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Collaborateurs commerciaux UES La Mondiale ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES « La Mondiale », représentée par Claire SILVA, Membre du Comité de direction Groupe en charge des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Groupe AG2R LA MONDIALE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :
Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.
Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES La Mondiale :
Le Syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical Central
I.Mesures financières et mesures relatives au temps de travail PAGEREF _Toc128045059 \h 5
1.MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc128045060 \h 5
1.1.Évolution du salaire fixe des conseillers commerciaux PAGEREF _Toc128045061 \h 5 1.2.Évolution de l’enveloppe de frais des conseillers commerciaux PAGEREF _Toc128045062 \h 5 1.3.Indemnisation du 1er mai PAGEREF _Toc128045063 \h 5 1.4.Prime dite « de vie chère » PAGEREF _Toc128045064 \h 5 1.5.Revalorisation des titres restaurant PAGEREF _Toc128045065 \h 5
2.MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc128045066 \h 6
2.1.Jours non travaillés PAGEREF _Toc128045067 \h 6 2.2.Congé spécifique de fin d’année PAGEREF _Toc128045068 \h 6 2.3.Période de congés d’été pour les commerciaux du marché des professionnels PAGEREF _Toc128045069 \h 6
II.VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc128045070 \h 7
1.CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc128045071 \h 7
2.MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc128045072 \h 7
2.1.Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc128045073 \h 7 2.2.Modulation de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc128045074 \h 7 2.3.La présence effective sur les douze derniers mois PAGEREF _Toc128045075 \h 7 2.4.La durée du travail prévue au contrat de travail PAGEREF _Toc128045076 \h 8 2.5.Montant plancher de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc128045077 \h 8
3.DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc128045078 \h 8
4.RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc128045079 \h 8
4.1.Exonération de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc128045080 \h 8 4.2.Non-exonération de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc128045081 \h 9
5.PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc128045082 \h 9
III.Dispositions finales PAGEREF _Toc128045083 \h 10
1.DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc128045084 \h 10
2.DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc128045085 \h 10
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs commerciaux au sein de l’UES La Mondiale.
En parallèle, la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a donné la possibilité aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, les parties au présent accord ont souhaité se saisir de cette possibilité et ont échangé sur le montant et les modalités de versement de cette prime au cours des mêmes réunions de négociation.
Cette prime vient remplacer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019 puis renouvelée en 2020 et 2021, que le Groupe AG2R LA MONDIALE avait décidé de verser sur ces trois années.
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les douze derniers mois précédant la date de son versement.
Les discussions entre les parties à la négociation ont ainsi permis d’envisager différents dispositifs en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale, notamment :
Un budget dédié à l’augmentation du salaire fixe brut mensuel des collaborateurs commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances, applicable au 1er janvier 2023. L’application de cette mesure dès le 1er janvier 2023 permettra en outre de ne pas générer d’effet report sur l’exercice 2024 ;
Un budget dédié à l’augmentation de l’enveloppe de frais, applicable au 1er janvier 2023 ;
La revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Par ailleurs, les dispositions habituelles en matière de temps de travail des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale ont été reconduites.
Au terme de cinq réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont trouvé un accord qu’ils considèrent comme favorable aux collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale et ont décidé de signer le présent accord qui met en place les principales mesures suivantes :
Les mesures financières et les mesures relatives au temps de travail issues des négociations annuelles obligatoires ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
Mesures financières et mesures relatives au temps de travail
MESURES RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION Évolution du salaire fixe des conseillers commerciaux Les parties au présent accord prévoient une augmentation du salaire fixe brut mensuel des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances de 2,3% au 1er janvier 2023.
Le salaire fixe brut mensuel des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances est ainsi porté à 1 450 €.
Évolution de l’enveloppe de frais des conseillers commerciaux Les parties au présent accord prévoient une augmentation de l’allocation forfaitaire de frais professionnels des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et des collaborateurs de la Convention collective de l’Inspection d’assurance qui en bénéficient. L’allocation forfaitaire de frais professionnels est portée à 250€ brut par mois au 1er janvier 2023.
Les collaborateurs titulaires d’une lettre de mission spécifique définissant la prise en charge de leur frais professionnels dans le cadre de leur mission bénéficient, pour la durée de la mission, d’une allocation forfaitaire de frais d’un montant de 125€ par mois au 1er janvier 2023.
Indemnisation du 1er mai Les conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances recevront, à l’occasion du 1er mai 2023, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, le 1/260è de leur rémunération réelle, nette de frais, de l’exercice précédent et, d’autre part, les éléments de rémunération que les intéressés perçoivent, le cas échéant, au titre du 1er mai, à l’exception des commissions différées.
Cette indemnisation sera versée sur la paie du mois de mai 2023.
Prime dite « de vie chère » La prime dite « de vie chère » s’applique uniquement aux collaborateurs :
Relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances ou relevant de la Convention collective de l’Inspection d’assurance ;
Exerçant leur emploi sur un site situé dans un ou une DROM-COM.
La prime dite « de vie chère » est de 200 euros bruts mensuels. Elle est versée tous les mois.
La prime dite « de vie chère » est versée de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Revalorisation des titres restaurant La revalorisation des titres-restaurant est applicable à tous les collaborateurs de l’UES La Mondiale, relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance, qui bénéficient des titres-restaurant en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le montant des titres-restaurant est revalorisé à 9,87 euros par jour, dont le financement est réparti de la façon suivante :
60% sont pris en charge par l’employeur ;
40% sont pris en charge par le salarié.
La revalorisation des titres-restaurant est applicable à compter du 1er avril 2023.
MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL Le présent article concerne l’ensemble des conseillers commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance.
Il est rappelé que le personnel de la Nouvelle Calédonie relève de l’A.I.T. (Accord Interprofessionnel Territorial) et bénéficie, à ce titre, des dispositions spécifiques en matière de réglementation du travail.
Jours non travaillés Les journées du vendredi 19 mai 2023 et du lundi 14 août 2023 seront non travaillées pour l’ensemble des collaborateurs commerciaux.
Ces journées seront donc déduites des droits RTT (ou des jours de congés payés pour les collaborateurs n'ayant pas de RTT, ou des ponts flottants pour les collaborateurs des TOM).
Congé spécifique de fin d’année La Direction accorde un jour de congé supplémentaire à prendre sur le mois de décembre 2023.
Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le collaborateur doit être effectivement présent sur le mois de décembre 2023 et ne pas être en suspension de son contrat de travail.
La journée est positionnée par journée entière en accord avec la hiérarchie via le Self RH ; elle n’est pas reportable. Elle se substitue à la journée dite « arbre de Noël ».
Période de congés d’été pour les commerciaux du marché des professionnels La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 17 juillet 2023 au vendredi 25 août 2023.
La réunion de rentrée pour toutes les Inspections est fixée au lundi 28 août 2023.
Dans le but d’assurer une bonne organisation des bureaux d’inspection, chaque collaborateur commercial aura à positionner trois semaines consécutives de congés sur la période du lundi 17 juillet 2023 au vendredi 25 août 2023.
A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 26 juin 2023 au 13 juillet 2023 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le présent chapitre s’applique :
Aux collaborateurs de l’UES La Mondiale, relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances, de la Convention collective de l’Inspection d’assurance et de l’accord relatif aux cadres de direction, titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Aux intérimaires en mission au sein de l’UES La Mondiale à la date de versement de la prime, le cas échéant la Direction s’engage à communiquer à l’Entreprise de Travail Temporaire, qui a la charge du versement de la prime, les informations inhérentes à ce versement.
MONTANT ET MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est de 800€ (huit-cents euros).
Modulation de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction :
de la présence effective sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime (entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023) ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail.
La présence effective sur les douze derniers mois La prime de partage de la valeur est proratée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime à savoir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences suivantes :
Les congés payés,
Les réductions horaires,
Les jours fériés,
La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance,
Les absences imposées par la loi :
Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
Les jurés et les témoins d’assise,
Représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation,
Le congé de bilan de compétence,
Les congés maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
Les congés parentaux d’éducation,
Les congés de présence parentale,
Les jours enfants malade,
Les absences dans le cadre de dons de jours,
Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
Le temps de formation dans le cadre du plan de formation,
Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
Les congés de formation économique sociale et syndicale,
Les jours RTT,
Le temps consacré au droit à l’expression,
Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail La prime de partage de la valeur est proratée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime à savoir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.
Montant plancher de la prime de partage de la valeur Pour les collaborateurs éligibles qui auraient perçu, au titre de la modulation, une prime de partage de la valeur d’un montant supérieur à 0€ (zéro euro) et inférieur à 50€ (cinquante euros), un montant plancher de 50€ (cinquante euros) est fixé. Ces collaborateurs ne pourront percevoir une prime de partage de la valeur d’un montant inférieur à 50€ (cinquante euros).
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois d’avril 2023 à tous les collaborateurs concernés.
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Exonération de la prime de partage de la valeur Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord, est exonérée :
de l'impôt sur le revenu ;
de l’ensemble des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée (CSG) ou, le cas échéant, de la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social et de la taxe sur les salaires.
Sont concernées par cette exonération les primes de partage de la valeur versées aux bénéficiaires cités à l’article II.1 du présent accord dont la rémunération brute perçue les douze derniers mois précédant son versement est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC ; il est fait application, pour vérifier la limite de trois SMIC annuel, aux SMIC alors en vigueur à due proportion. Ce plafond est proraté en fonction de la durée du travail sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 (temps partiel, entrée en cours d’année, maladie, etc.).
Non-exonération de la prime de partage de la valeur Ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 4.1. ci-dessus, les primes de partage de la valeur versées aux bénéficiaires cités à l’article II.1 du présent accord dont la rémunération brute perçue les douze derniers mois précédant son versement est supérieure ou égale à trois fois le montant annuel du SMIC ; il est fait application, pour vérifier la limite de trois SMIC annuel, aux SMIC alors en vigueur à due proportion. Ce plafond est proraté en fonction de la durée du travail sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 (temps partiel, entrée en cours d’année, maladie, etc.).
Ainsi, la prime de partage de la valeur versée dans ces conditions :
bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement, elle est assujettie à CSG-CRDS ou, le cas échéant, à la contribution sociale spécifique applicable à Mayotte, au forfait social (hors Editprint) et à la taxe sur les salaires ;
est soumise à l’impôt sur le revenu.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION La prime de partage de la valeur telle que prévue dans le présent accord ne se substitue en aucun cas aux augmentations de salaire ou aux primes prévues par un accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l’entreprise, ni à un quelconque élément de rémunération.
Dispositions finales DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
La date d’application de chaque mesure est précisée et distinguée pour chacune d’elle au sein de l’accord :
Au 1er janvier 2023 :
Application rétroactive de l’évolution du salaire fixe des conseillers commerciaux ;
Application rétroactive de l’évolution de l’enveloppe de frais des conseillers commerciaux
Application rétroactive de la prime dite « de vie chère » ;
Application de toutes les mesures relatives au temps de travail ;
Au 1er avril 2023 :
Revalorisation du titre-restaurant ;
Au moment de la paie du mois d’avril 2023 :
Versement de la prime de partage de la valeur ;
Au 1er mai 2023 :
Indemnisation du 1er mai
Le présent accord cessera ses effets au 31 décembre 2023, à l’exception :
de la mesure relative à la revalorisation du titre-restaurant dont la valeur faciale est pérennisée jusqu’à une éventuelle nouvelle modification ;
de la mesure relative à la prime dite « de vie chère » qui intègre désormais la rémunération globale des collaborateurs concernés de façon pérenne.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LA MONDIALE.
Fait à Paris, le 23 février 2023
Membre du Comité de direction Groupe en charge des ressources humaines et des relations sociales
