ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRES DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT
Entre
La Société LA MONTAGNE, Société Anonyme immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 856 200 159 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dument habilitée aux fins des présentes,
La Société CENTRE FRANCE EVENEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 530 297 134 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dument habilitée aux fins des présentes,
La Société CENTRE FRANCE INFO REGION, Société par Actions Simplifiée Anonyme immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 411 252 968 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dument habilitée aux fins des présentes.
La Société L'EVEIL DE HAUTE LOIRE, Société Anonyme immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro B 585 850 431 et dont le siège social est sis 9, Place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY, représentée par Madame XX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe CENTRE FRANCE, dument habilitée aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée « l'Unité Economique et Sociale LA MONTAGNE », D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de l'UES LA MONTAGNE :
FO représentée par Madame X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
FO représentée par Madame X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
SNJ représentée par Madame X, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
CGT représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de délégué syndical
CGT représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de délégué syndical
Ci-après, dénommées collectivement les « Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le 18 juin 2024, en raison de la situation économique du Groupe CENTRE FRANCE, la Direction annonçait un projet de restructuration et de compression des effectifs au sein de l'Unité Economique et Sociale (UES) LA NIONTAGNE, laquelle est composée des Sociétés suivantes :
La Société LA MONTAGNE, Société Anonyme immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 856 200 159 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT-FERRAND et dont l'effectif au 30 mai 2024 est de 583 salariés.
La Société CENTRE FRANCE EVENEMENT, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 530 297 134 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT- FERRAND et dont l'effectif au 30 mai 2024 est de 28 salariés.
La Société CENTRE FRANCE INFO REGION, Société par Actions Simplifiée Anonyme immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 411 252 968 et dont le siège social est sis 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT-FERRAND et dont l'effectif au 30 mai 2024 est de 12 salariés.
La Société L'EVEIL DE HAUTE LOIRE, Société Anonyme immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro B 585 850 431 et dont le siège social est sis 9, Place Michelet 43000 LE PUY EN VELAY et dont l'effectif au 30 mai 2024 est de 20 salariés.
A cet effet, la Direction a établi et remis au CSE de l'UES LA MONTAGNE et à sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail en vue de la
première réunion d’information/consultation sur le projet, prévue le 25 juin 2024 :
Le document d'information « Livre II» portant sur le projet de réorganisation, de restructuration et de compression des effectifs de l'UES LA MONTAGNE, sur ses conséquences sociales et ses conséquences sur l'emploi, en application des dispositions des articles L.2312-8 et L.2312-37 du Code du Travail
Le document d'lnformation sur le projet de compression des effectifs de plus de 10 salariés sur 30 jours en application des dispositions de l'article L 1233-10, L 1233-30, et L 1233-61 du Code du Travail « Livre I » limité, compte tenu de l'engagement de ne procéder à aucun licenciement contraint, à :
Un dispositif de volontariat visant à promouvoir la mobilité externe avec mesures sociales d'accompagnement sans licenciement économique contraint
L'lnformation sur les conséquences du Projet en matière environnementale et sur la santé, la sécurité, les conditions de travail et sur le dispositif de prévention des Risques Psycho- Sociaux
Consciente de sa responsabilité sociale et soucieuse d'aboutir à un dialogue constructif, la Direction a souhaité en outre, ainsi que le prévoit l'article L 1233-24-1 du Code du Travail, privilégier la voie de la négociation collective afin de convenir, avec les Organisations Syndicales Représentatives, des mesures à mettre en œuvre pour accompagner les collaborateurs concernés dans le cadre du Projet, à savoir : modalités et mise en œuvre du PDVA, mesures sociales d'accompagnement. Ainsi, également le 25 juin 2024, la Direction a ouvert les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives, auxquelles a été remis un projet d'accord sur un Plan de Départs Volontaires Autonome portant Plan de Sauvegarde de l'Emploi, sans licenciement économique contraint. La DREETS du Puy de Dôme a également été informée de l'ouverture de ses négociations. Lors de la réunion du 25 juin 2024, le CSE a donné un avis favorable à la mise en place Espace Conseil Mobilité (ECNI) au plus tôt. Cette structure ayant pour mission d'accueillir, écouter et informer les salariés durant la procédure d'information-consultation et le déploiement du PDVA, sous réserve de la validation/homologation de ce dernier par la DREETS du Puy de Dôme. Les négociations se sont poursuivies avec les OSR dans le cadre d'un accord de méthode conclu le 9 juillet 2024.
Parallèlement, le CSE, lors de la réunion du 2 juillet 2024 a mandaté le Cabinet SECAFI, Expert dans le cadre de la procédure d'information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours. L'Expert a également été mandaté pour assister les Organisations Syndicales dans le cadre de la négociation d'un accord. Le projet de livre I comporte parmi les mesures d'accompagnement les modalités du congé de reclassement qui sera proposé aux salariés qui souhaiteront bénéficier du plan de départ volontaire. Les parties signataires souhaitent que les salariés dont le contrat sera rompu par la signature d'une convention de rupture amiable d'un commun accord pour motif économique dans le cadre du PDVA et qui adhèreront au congé de reclassement et percevront à ce titre une allocation pendant la durée de ce congé excédant le préavis puissent continuer à obtenir des points de retraite complémentaire dans le cadre du régime AGIRC ARRCO moyennant le versement de cotisations. L'accord collectif permettant la poursuite du versement de ses cotisations doit être négocié et signé selon les modalités prévues actuellement par la délibération ARRCO 22B et par la délibération AGIRC D25. La décision prise dans le cadre de cet accord collectif s'impose alors à tous les salariés adhérents au congé de reclassement. Par le présent accord les parties décident de mettre en œuvre ce dispositif.
ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION Le présent accord concernera tous les salariés qui adhéreront au congé de reclassement dans le cadre du plan de départs volontaires autonomes.
ARTICLE 2 - MODALITES DE PRISE EN COMPTE DE LA PERIODE EXCEDANT LE PREAVIS Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale du préavis du bénéficiaire de ce congé. Ainsi, les cotisations seront calculées sur le montant de l'allocation versée au salarié dans le cadre de son congé de reclassement, ce qui implique les modalités suivantes en matière d'assiette et de montant.
Assiette des cotisations AGIRC ARRCO La rémunération servant d'assiette au calcul des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO et éventuelles autres cotisations/contributions liées) correspond au salaire mensuel fixe à la date de signature de la convention de rupture d'un commun accord pour cause économique (composés des éléments récurrents habituels de salaire). Taux et répartition Les taux des cotisations et la répartition de ces taux entre l'entreprise et le salarié demeurent identiques à ceux pratiqués sur le dernier bulletin de paie des salariés avant Ieur départ en congé de reclassement, sous réserve des éventuelles évolutions qui viendraient à s'appliquer au sein de la société LAC en fonction de l'évolution de la règlementation.
ARTICLE3 -INFORMATION DU COMITESOCIALET ECONOMIQUE.- NOMBRED'EXEMPLAIRES Le présent accord sera remis : Pour négociation aux organisations syndicales représentatives lors de la réunion du 24 septembre 2024 - Pour information au Comité Social et Economique de l'UES LA MONTAGNE, et sous réserve de signature par les organisations syndicales représentatives Iors de la réunion du 26 septembre 2024, Iors de la réunion du Comité social et économique extraordinaire ce même jour. Un exemplaire, signé ce jour par toutes les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L2231-5 du Code du travail.
ARTICLE 4 - APPLICATION DE L'ACCORD Date d'entrée en vigueur de l'accord et durée Le présent accord collectif prendra effet après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES la Montagne. Il entrera en vigueur dès validation/homologation de l'accord collectif majoritaire ou du document unilatéral portant plan de départ volontaire par la DREETS du Puy de dôme si cet accord ou cette décision unilatérale était validé/homologuée. Il expirera à l'issue des derniers congés de reclassement pour lesquels les salariés auraient adhéré dans le cadre de la mise en œuvre du plan de départ volontaire.
Notification et formalités de dépôt La Direction procédera aux formalités suivantes : En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'UES LA MONTAGNE par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ; Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de chacune des sociétés composant l'UES LA MONTAGNE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2232-8 du Code du travail) ; Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève chaque Société de l'UES ; Un exemplaire sera transmis à la DREETS via le portail RUPCO ouvert pour chacune de sociétés de l'UES. Ilsera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en Iigne sur l'intranet du Groupe CENTRE FRANCE. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties. Fait à Clermont-Ferrand, le 2d septembre 2024 En 6 exemplaires originaux, Pour l'UES La Montagne :
Madame X en sa qualitée Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France/t
Pour les organisations syndicales représentatives
le syndicat SN3 représenté par Madame X
en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;
le syndicat FO représenté par Madame Sylvie X en sa qualité de déléguée syndicale ;
le syndicat FO représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
