NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION DE TAORES AU SEIN DE LA MUTUELLE GENERALE
ENTRE LES SOUSSIGNES
TAORES, Groupement d’Intérêt Economique, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 487 978 629, Dont le siège social est situé au 1-11, rue Brillat-Savarin 75013 Paris, Représenté par La Mutuelle Générale, Administrateur unique, elle-même représentée par x agissant en qualité de Président, ci-après dénommé GIE TAORES.
L’UES MG, située 1-11 rue Brillat Savarin, 75013 Paris, représentée par x, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommées l’UES MG ;
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de TAORES :
le syndicat CFE-CGC représenté par x en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par x en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le projet d’intégration du GIE Taores au sein de la Mutuelle Générale, par application de l’article L1224-1 du code du travail et vise à encadrer la conduite des négociations collectives qui s’engageront pour encadrer le sort des accords collectifs à compter de l’intégration du GIE Taores au sein de la Mutuelle Générale.
Ces accords collectifs seront en effet automatiquement mis en cause au jour de l’intégration du GIE Taores au sein de la Mutuelle Générale.
Les négociations seront menées dans l’objectif de conclure :
Un accord portant sur la continuité de la représentation du Personnel élue et syndicale du GIE TAORES après son intégration ;
Un accord de transition susceptible de traiter des droits acquis par les salariés du GIE Taores au titre des accords collectifs conclus au sein du GIE jusqu’à présent.
Par ce texte, le GIE Taores, l’UES MG et les organisations syndicales représentatives du GIE Taores affirment leur attachement à la continuité du dialogue social et au respect du principe de loyauté dans les futures négociations collectives qui s’ouvriront pour encadrer le transfert d’activité.
Article 1 : champ d'application Le présent accord s’applique au sein du GIE Taores. A la date de l’intégration du GIE Taores au sein de La Mutuelle Générale, l’accord s’appliquera à l’entité économique autonome transférée au visa de l’article L1224-1 du Code du travail.
Article 2 : contenu de l’accord Le présent accord traite des sujets suivants :
La composition des délégations syndicales qui négocieront les accords collectifs ;
Les modalités d’informations des délégations syndicales ;
Les moyens exceptionnels dont disposeront les personnes composant les délégations syndicales pour préparer les négociations ;
Les thématiques qui seront traités dans les accords visés au second paragraphe du préambule du présent accord ;
L’ordre et le calendrier des négociations collectives.
Article 3 : composition des délégations syndicales qui négocieront les accords collectifs
Pour négocier les accords collectifs prévus au préambule du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du GIE Taores sera conviée aux réunions de négociations.
Durant ces réunions, chaque syndicat représentatif sera représenté par son délégué syndical, tel que mentionné page 1, accompagné de deux salariés maximum anciennement du GIE Taores.
Les réunions de négociations ne peuvent se dérouler sans la présence des 2 délégués syndicaux. En cas d’empêchement d’un délégué syndical, la réunion sera reportée, sauf accord du délégué syndical empêché.
Il pourra être accompagné de deux salariés anciennement collaborateurs du GIE Taores.
Chaque délégation sera composée conformément au statut social du GIE Taores en vigueur.
Conformément aux dispositions applicables, le temps passé en réunion de négociation ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4 : modalités d’informations des parties à la négociation
Les délégués syndicaux du GIE Taores se verront fournir, au plus tard sept jours calendaires avant le début des négociations prévues au préambule du présent accord, l’intégralité des accords collectifs applicables au sein de La Mutuelle Générale.
Le relevé de décisions de chaque réunion de négociation sera adressé aux négociateurs au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion de négociation suivante.
Article 5 : moyens exceptionnels octroyés aux délégations syndicales
En amont de chaque réunion de négociation, chaque membre de la délégation syndicale bénéficiera d’un crédit de trois heures destiné à préparer la négociation en cours.
Ces moyens seront octroyés dès la signature du présent accord, et ce jusqu’à la fin des négociations collectives prévues au préambule.
Article 6 : thématiques et calendrier de négociations
Un accord relatif à la prorogation des mandats et des instances du personnel, incluant le droit syndical, sera négocié entre les délégués syndicaux du GIE et les directions du GIE Taores et de La Mutuelle Générale. La négociation de cet accord est fixée au 8 septembre 2017.
La négociation de l’accord de transition sera ensuite engagée, à compter du vendredi 15 septembre 2017, selon un rythme d’une réunion de négociation par semaine, fixée chaque vendredi.
Les thématiques abordées dans le cadre de cet accord de transition le seront selon l’ordre défini ci-après :
le télétravail et le travail à distance
le contrat de génération
le temps de travail et le Statut Social
les astreintes et interventions
le Compte Epargne Temps
l’égalité professionnelle et le contrat santé
Les négociations menées auront vocation à traiter de l’intégralité des dispositions conventionnelles en vigueur au sein du GIE Taores.
Les négociateurs pourront adapter le calendrier de négociations si un empêchement majeur devait les conduire à reporter une date de négociation.
Article 7: dispositions finales
7.1 Entrée en vigueur et durée d’application.
Les négociations seront considérées comme closes à la signature d’un accord ou d’un désaccord sur chacune des négociations indiquées dans le préambule.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et cessera de produire ses effets au terme des négociations visées à l’article précédent.
Les parties réaffirment leur volonté d’aboutir à un accord de transition le plus rapidement possible et que l’accord soit signé idéalement avant le 31 décembre 2017.
7.2 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales applicables. Ce délai débute au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à chaque partie ayant vocation à participer aux négociations de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. La négociation, si elle aboutit, sera sanctionnée par un avenant de révision du présent accord.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants la demande de révision. Tous les syndicats représentatifs, signataires ou non du présent accord, seront conviés aux négociations de révision.
7.3 Publicité – Dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GIE Taores.
Enfin en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et une publicité de cet accord sera assurée dans les conditions prévues à l’article R.2262-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 11 septembre 2017
En 6 exemplaires
Pour le GIE Taores, La Mutuelle Générale, Administrateur unique, représentée par x agissant en qualité de Président
Pour l’UES MG, x, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC, x, en sa qualité de délégué syndical de la CFE-CGC du GIE
Taores
Pour FO x, en sa qualité de délégué syndical FO du GIE Taores
