ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Entre les soussignées
La Mutuelle Générale, dont le siège social est situé 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, immatriculée au RNM sous le numéro 775 685 340 représentée par XXX, Directeur Général
MG Services dont le siège social est situé 12, rue Armand Moisant – 75731 Paris, Cedex 15, immatriculée au RNM sous le numéro 442488 995 000 30 représentée par XXX
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Mutuelle Générale (ci-après « l’UES LMG »), représentée par XXX, Directeur Général de La Mutuelle Générale dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES MG ont souhaité, dans un contexte d’inflation importante, négocier une mesure visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés de LMG et récompenser l’engagement des salariés de LMG de ces derniers mois. Dans ce cadre, une réunion de négociation s’est tenue le 14 avril 2022, à l’occasion de laquelle la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les mesures visant à limiter l’impact de l’inflation en faveur des salariés, en complément des dispositifs négociés à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires 2023. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :
Article 1 - Versement d’une Prime exceptionnelle de Partage de la Valeur
Les parties au présent accord conviennent du versement d’une
prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV), en complément du salaire, dans les conditions ci-après :
1-1 - Salariés bénéficiaires et conditions d’éligibilité = cette prime est attribuée exclusivement aux salariés LMG occupant des emplois relevant des catégories Employés, Techniciens et Cadres C1:
titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, étant précisé que la date de versement est entendue comme la date de mise en paiement des salaires des mois de versement considérés (soit le vendredi 26 mai 2023 selon les dispositions précisées à l’article 1-2 du présent accord)
ayant 6 mois ou plus, de présence effective continue au sein de l’UES MG, à la date de versement de la prime soit le vendredi 26 mai 2023, étant précisé que, par présence effective, il convient de comprendre les périodes travaillées, mais également les périodes de congés payés, RTT, congé maternité, congé paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant et congé parental d’éducation et de présence parentale, ainsi que des congés proche aidant.
ayant perçu, pendant les 12 derniers mois, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC bruts sur la période. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail au cours de cette période. Ainsi, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
En fonction du montant de leur rémunération, comme précisé ci-après.
Il est rappelé que les salariés en contrat d’alternance ou en contrat d’apprentissage pourront également bénéficier de cette prime dès lors qu’ils rempliront les conditions d’éligibilité.
1-2 - Montant et modalités de versement de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera défini selon les modalités ci-dessous mentionnées :
Pour les salariés de La Mutuelle Générale occupant un emploi relevant de la catégorie Employés ou Techniciens et remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus mentionnées, il sera versé, avec la paye du mois de mai 2023, une prime de :
De
400 euros, dès lors que la rémunération annuelle brute des salariés concernés sera inférieure à 30K€ pendant les 12 mois précédant le versement de la prime,
De
350 euros, dès lors que la rémunération annuelle brute des salariés concernés sera égale ou supérieure à 30K€, et inférieure à 40K€ pendant les 12 mois précédant le versement de la prime,
De
300 euros, dès lors que la rémunération annuelle brute des salariés concernés sera égale ou supérieure à 40K€, et inférieur à 3 fois le montant du SMIC pendant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés de La Mutuelle Générale occupant un emploi relevant de la catégorie Cadres C1 et remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus mentionnées, il sera versé, avec la paye du mois de mai 2023, une prime de 300 euros, dès lors que la rémunération annuelle brute des salariés concernés sera inférieure à 40K€.
1-3 - Régime de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations salariales et patronales, contributions CSG et CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin avec le versement de la Prime de Partage de la Valeur, sur la paye du mois de mai 2023.
Il peut être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n°2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire une version sur laquelle ne figurent pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 17 avril 2023
En 7 exemplaires
Pour L’UES MG
Directeur Général dûment mandaté
Pour les organisations syndicales représentatives :
