Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES MG
Entre les soussignées :
La Mutuelle Générale, dont le siège social est situé 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, immatriculée au RNM sous le numéro 775 685 340 représentée par XXX
MG Services dont le siège social est situé 12, rue Armand Moisant – 75731 Paris, Cedex 15, immatriculée au RNM sous le numéro 442488 995 000 30 représentée par XXX
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Mutuelle Générale (ci-après « l’UES LMG »), représentée par XXX, Directeur Général de La Mutuelle Générale dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
le syndicat
CFE - CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat
CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat
FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat
UNSA le Renouveau LMG représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du CSE du 10 octobre 2018 a encadré le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES MG durant la précédente mandature.
Dans le prolongement des dernières élections professionnelles, il est apparu nécessaire d’amender cet accord pour y intégrer les dispositions relevant du champ de la négociation collective et de mettre à jour les dispositions légales ayant évolué. C’est donc dans ce cadre qu’une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES MG, afin de déterminer, conjointement, le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE.
A l’occasion de cette négociation, la Direction et les Organisations Syndicales ont, par ailleurs, tenu à considérer les enjeux liés à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et à réduire, autant que faire se peut, l’impact environnemental lié au fonctionnement du CSE.
Les réunions de négociations se sont tenues les 3, 11 et 17 juillet 2023, à l’issue desquelles les parties se sont entendues sur les termes du présent accord.
Afin de faciliter la lisibilité des normes applicables dans l’entreprise, le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures relevant du Protocole d’accord Préélectorale, du Règlement Intérieur du CSE et de l’accord CSE anciennement applicables.
ARTICLE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Périmètre du CSE
Par le présent accord, les parties confirment que l’UES MG constitue un établissement unique et décident la mise en place du Comité Social et Economique unique au sein de l’UES MG.
1.2 Durée du mandat des membres du CSE
La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
1.3 Composition du CSE
Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre d’élus au CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’UES. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus au CSE.
1.4 Bureau du CSE
1.4.1. Composition - Le CSE constitue un bureau composé de :
Un/e Secrétaire, désigné parmi les élus titulaires du CSE,
Un/e Secrétaire adjoint, désigné parmi les élus titulaires du CSE,
Un/e Trésorier, désigné parmi les élus titulaires du CSE,
Un/e Trésorier adjoint, désigné parmi les élus titulaires du CSE.
1.4.2. Modalité de votes - Les membres du bureau du CSE sont élus par un vote à la majorité des élus titulaires présents du CSE au cours de la première réunion qui suit la proclamation des résultats.
En cas de départage des voix, un deuxième vote est réalisé. En cas de nouveau départage, le plus âgé des candidats au poste est proclamé élu.
1.4.3. Moyens octroyés aux membres du bureau du CSE
Le secrétaire bénéficie d’un crédit mensuel de 38h45 au titre de son mandat de membre titulaire du CSE, auquel s’ajoutent 15h30 au titre de ses fonctions de secrétaire ;
Le trésorier bénéficie d’un crédit mensuel de 38h45 au titre de son mandat de membre titulaire du CSE, auquel s’ajoutent 15h30 au titre de ses fonctions de trésorier ;
Par dérogation au protocole d’accord préélectoral, la mutualisation entre les élus de la même liste peut conduire le(la) secrétaire, le(la) secrétaire adjoint(e), le(la) trésorier(ère) et le(la) trésorier(ère) adjoint(e) à disposer, au cours d’un mois, d’un nombre d’heures de délégation représentant au maximum deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
1.5 Rôle des suppléants aux CSE
Le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en cas d’absence d’un titulaire. Les règles de remplacement seront réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le cas échéant, chaque membre titulaire du CSE prendra les dispositions nécessaires afin d’informer le Secrétaire du CSE de son absence à une réunion du CSE. Il en informera simultanément le pôle Relations Sociales.
La Direction met à disposition, des membres titulaires et suppléants, les mêmes documents sous la même forme et dans les mêmes délais.
Les élus suppléants au CSE, au même titre que les élus titulaires au CSE, peuvent être désignés, par le CSE, représentants de proximité et/ou membres d’une ou plusieurs commissions du CSE selon les règles de composition de chacune de ces instances, définies ci-après.
1.6 Fonctionnement du CSE
1-6-1- Réunions ordinaires - Le CSE se réunira dans le cadre de réunions ordinaires, 12 fois par an (la réunion du mois d’août étant programmée début septembre) au siège de l’entreprise.
1-6-2- Réunions extraordinaires – L’employeur pourra convoquer, en tant que de besoin, les membres titulaires ou suppléants du CSE dans le cadre de réunions extraordinaires. Une réunion extraordinaire pourra également être organisée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
1-6-3- Modalités d’organisation des réunions du CSE – L’employeur détermine les modalités d’organisation en présentiel ou en distanciel, des réunions dans le cadre défini ci-après. Il en informe le/la secrétaire au moment de l’établissement de l’ordre du jour.
Le nombre de réunions ordinaires du CSE en visioconférence est fixé à 6 réunions par an ;
Le nombre de réunions ordinaires en présentiel est fixé à 6 réunions par an
Etant précisé que les réunions ordinaires portant sur les consultations obligatoires (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale et sujets structurants dans le cadre de la marche générale de l’entreprise) seront obligatoirement organisées en présentiel ;
Les salariés de l’UES MG et les intervenants externes invités à intervenir lors des réunions du CSE assisteront aux réunions, en présentiel lorsque que celui-ci sera organisé sous ce format
Les réunions extraordinaires pourront être organisées intégralement en visioconférence.
1-6-4- Précisions relatives aux consultations obligatoires
Le comité social et économique est obligatoirement consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise tous les 2 ans, sauf en cas de projet impactant de manière significative les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise tous les ans, sauf en cas de projet impactant de manière significative la situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi tous les 2 ans, sauf en cas de projet impactant de manière significative les effectifs et les conditions de travail des salariés.
Le dépôt des documents correspondant aux consultations obligatoires sera effectué dans la BDES tous les ans.
S’agissant des consultations tous les 2 ans, il est considéré que dès lors qu’une consultation serait réalisée au cours de l’exercice 2023, année de référence, elle n’aurait donc pas lieu en 2024.
Ces dispositions ne font en tout état de cause pas obstacle à d’autres consultations relatives notamment à la marche générale de l’entreprise ou rentrant dans le cadre des consultations prévues par le Code du travail.
1.7 Moyens du CSE
1.7.1 Heures de délégation
Les membres titulaires bénéficient de 38h45 de délégation par mois, utilisables conformément aux dispositions légales.
Le temps passé aux réunions plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé aux commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions définies aux articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail.
Afin de permettre la meilleure anticipation possible, un planning prévisionnel des réunions sera arrêté en début d’année.
En cas de non-utilisation par un élu titulaire du volume maximal de ses heures de délégation, le reliquat des heures de délégation pourra être mutualisé entre les élus de la même liste.
Ces heures peuvent être reportées de mois en mois sur l’ensemble de l’année civile.
La répartition des heures entre les membres d’une même liste (syndicale ou non syndicale) ne peut conduire l’un d’eux à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Au début de chaque année civile, les compteurs sont remis à zéro, 15% du reliquat de l’année civile précédente pourront être reportés sur le crédit d’heures du premier mois de l’années en cours.
Chaque liste organisera la mutualisation et la répartition des heures de délégation de ses élus, en veillant à ce que cette répartition permette à chaque élu d’exercer les missions (notamment représentant de proximité et membre de commissions du CSE) qui lui sont dévolues.
A cet effet, la répartition des heures de délégation non consommées devra être renseignée dans l’outil de gestion des temps.
Ces heures de délégation ne peuvent pas être utilisées à des fins syndicales ou électorales.
Le nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
1.7.2. Modalités d’attribution de la contribution de l’employeur aux activités sociales et Culturelles (ASC)
La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les Activités Sociales et Culturelles est calculée conformément aux dispositions légales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur. Le montant annuel est fixé à 1,05 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et, culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations. Ces transferts sont alors limités à 10% de l’excédent.
Le versement s’effectue en quatre acomptes trimestriels et un apurement en début d’année suivante sous 10 jours par virement automatique à date fixe.
1.7.3. Modalités d’attribution de la subvention de fonctionnement du CSE
Selon l’article L.2315-61 du Code du Travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Ce transfert est possible dans la limite de 10% de cet excédent.
1.7.4. Déplacements
Les frais de déplacement (transport, hôtel, repas) des membres du CSE sont à la charge de l’employeur lorsque la réunion est organisée à l’initiative de celui-ci ou à l’initiative de la majorité des élus du CSE.
Ces frais sont à saisir sur l’outil Notilus. Pour les réunions non convoquées par l’employeur (commissions, …) les frais de déplacement (transport, hôtel) sont à saisir sur Notilus, le CSE remboursera l’employeur une fois par trimestre. Les frais de repas sont directement remboursés sur justificatif par le trésorier sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les déplacements pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur sont réalisés sur le temps de travail.
Articulation déplacement et temps de travail
S’agissant des élus du personnel qui badgent et sont soumis à un horaire fixe de travail, la fraction de ces déplacements dépassant leur temps de trajet domicile/travail et réalisée avant le début du CSE et après la fin du CSE donnera lieu à compensation en temps.
S’agissant des élus du personnel qui badgent et sont soumis à un horaire variable de travail, la fraction de ces déplacements dépassant leur temps de trajet domicile/travail et réalisée avant le début de la plage variable du matin et jusqu’à l’horaire de début de la réunion du CSE et/ou après la fin de la plage variable de l’après-midi depuis l’horaire de fin de la réunion du CSE, donnera lieu à compensation en temps.
Cette compensation en temps donnera lieu à un temps de repos, devant être nécessairement pris – sauf circonstances exceptionnelles – dans la semaine qui suit son acquisition, en concertation avec son responsable hiérarchique. Ce temps de repos est rémunéré comme du temps de travail effectif.
S’agissant des élus du personnel soumis au forfait jours, ces déplacements ne donneront pas lieu à compensation financière ou en temps.
Une attention particulière sera portée au respect du temps de repos quotidien (11h) des élus du CSE au forfait jours ; une sensibilisation sera effectuée auprès de leur manager. Ils exercent leur mission dans le respect du nombre de journées travaillées prévues dans leur convention de forfait.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE et les représentants au CSE peuvent circuler librement dans l’entreprise durant leurs heures de délégation et hors de l’entreprise.
Ils peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
L’employeur prend en charge 100% des abonnements SNCF des élus. La demande d’abonnement devra être réalisée sur Notilus.
1.7.5. Participation aux frais de transcription des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
La Direction prend en charge les frais relatifs au recours à un prestataire externe pour rédiger les Procès-Verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
Le prestataire met à disposition du secrétaire du CSE le projet du Procès-Verbal, à charge pour le secrétaire de le relire et d’apporter les modifications utiles à une meilleure compréhension des échanges, dans le respect des interventions de chacun, avant diffusion aux autres membres du CSE, pour approbation.
L’enregistrement sonore des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est par ailleurs mis à disposition de l’employeur par le prestataire dès qu’il est disponible. L’employeur a la responsabilité de la bande son.
Chaque membre du CSE qui souhaiterait y accéder, fera une demande par mail à l’employeur qui organisera l’écoute de cet enregistrement par le représentant du personnel concerné. L’employeur s’assure de la non-copie ou divulgation de la bande son par le membre du CSE qui en demande l’écoute.
A l’issue de l’écoute, le membre du CSE adressera une demande par mail au secrétaire du CSE pour que les modifications souhaitées soient apportées au Procès-Verbal. Chaque membre du CSE ne peut faire de demande de modification que sur ses propres interventions.
Le secrétaire du CSE apportera les modifications souhaitées par le membre du CSE, après vérification si nécessaire de la bande son ; ce dernier ayant accès à la bande son adressée par le prestataire dès qu’elle est disponible.
La bande son sera supprimée dès l’approbation du PV du CSE.
1.7.6. Mise à disposition de personnel
L’employeur met à la disposition du CSE deux employé(e)s à temps plein chargé(e)s de l’exécution du travail de secrétariat administratif relatif aux œuvres sociales et culturelles.
L’employeur prend en charge la totalité de la rémunération, charges patronales incluses, de l’un(e) de ces deux employé(e)s ainsi que la rémunération, à l’exclusion des charges patronales, du/de la second(e) employé(e).
Ils (elles) exerceront leurs fonctions sous l’autorité hiérarchique (de la) Secrétaire du CSE qui dispose, dans le cadre de sa relation avec le personnel mis à disposition, des mêmes prérogatives que tout manager au sein de l’entreprise.
En cas d’absence dont la durée est supérieure à 20 jours calendaires consécutifs ou en cas de cessation de fonction, l’employeur procédera, en concertation avec le secrétaire et dans les mêmes conditions, au remplacement dans les meilleurs délais.
1.7.7. Mise à disposition d’un local et autres moyens
L’employeur met à la disposition des membres du CSE un local nécessaire à son fonctionnement, à savoir la salle DUNE existante à date.
Par ailleurs, le CSE a accès aux salles de réunions dans les mêmes conditions que les salariés de l’UES MG.
L’employeur met à la disposition des membres du CSE 4 ordinateurs, une armoire, une ligne téléphonique ainsi qu’un téléphone.
L’utilisation du matériel informatique et de téléphonie mis à disposition par l’employeur doit s’effectuer dans le respect de la Charte informatique en vigueur au sein de l’entreprise, les règles relatives à la cybercriminalité particulièrement.
L’achat de la documentation juridique, économique ou sociale, ainsi que les fournitures et consommables, les impressions et photocopies sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement. Ces achats devront se réaliser conformément aux règles relatives à la responsabilité sociétale et environnementales applicables dans l’entreprise.
Il est précisé que les consommables et fournitures utilisés par les membres du CSE sont imputés sur son budget de fonctionnement.
La Direction prévoit la dotation d’ordinateurs portables avec casque et souris, pour les membres du CSE n’en disposant pas à titre professionnel. Les ordinateurs devront être restitués à la fin de la mandature.
1.7.8. Bibliothèque du CSE
L’employeur accorde 1 jour par mois à un salarié désigné par le CSE pour gérer la bibliothèque. Les frais de transport et de déjeuner sont pris en charge par l’employeur.
Les autres conditions de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
2.1. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSE pourra désigner jusqu’à 20 représentants de proximité parmi ses membres titulaires ou suppléants et des membres non élus, selon la règle de répartition suivante :
Il est convenu que le nombre de représentants de proximité proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) sera proportionnel au nombre d’élus titulaires de chaque liste au sein du CSE ;
Les Organisations Syndicales représentatives pourront, parmi ses représentants de proximité, désigner des salariés non élus, dans la limite de 6 au total, selon les dispositions suivantes :
Liste ayant entre 1 et 5 élus titulaires au CSE : 1 représentant de proximité non élu,
Liste ayant entre 6 et 10 élus titulaires au CSE : 2 représentants de proximité non élu,
Liste ayant plus de 10 élus titulaires au CSE : 3 représentants de proximité non élu.
Les représentants de proximité sont désignés un par un, à l’occasion d’une réunion du CSE par un vote à la majorité des membres présents élus titulaires ou des membres suppléants les remplaçant.
Rôle des représentants de proximité
Le représentant de proximité a un rôle d'écoute, au niveau local, concernant notamment les conditions de travail,
Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les salariés,
Il peut saisir la commission santé, sécurité et conditions de travail de toutes questions relatives aux conditions de travail, de santé, d'hygiène, de sécurité au travail,
Il communique à la commission santé, sécurité et conditions de travail ses observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
La Direction répond de façon motivée aux questions et demandes des représentants de proximité ; à défaut, la ou les questions seront transmises au CSE et mises à l’ordre du jour.
Les représentants de proximité exerceront leurs fonctions dans la limite du site régional de rattachement.
2.3. Moyens des représentants de proximité
Afin d’assurer leur fonction de représentant de proximité, il est accordé à chaque représentant de proximité, élu ou non élu au CSE, 15 heures 30 minutes de délégation par mois. Ces heures de délégation sont non transférables, non mutualisables et non reportables le mois suivant.
Par ailleurs, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence, ce périmètre correspondant aux zones définies dans le cadre de l’activité commerciale :
Chaque représentant de proximité bénéficie de la prise en charge des frais d’un déplacement par trimestre, selon le barème en vigueur au sein de l’UES MG, pour se rendre sur le périmètre au sein duquel il a été désigné représentant de proximité (en France Métropolitaine exclusivement).
Il est par ailleurs rappelé que les représentants de proximité bénéficient d’un statut protecteur au sens des dispositions de l’article L2411-8 du Code du travail.
2.4. Remplacement et fin des mandats
Le mandat des représentants de proximité a une durée identique à celle des membres du Comité Social et Economique.
Le mandat de représentant de proximité s’achève soit par retrait de la désignation par une résolution des membres du CSE, soit par démission, soit par perte du mandat de membre du CSE.
Le cas échéant, le CSE décide de la désignation d’un représentant de proximité remplaçant dans les mêmes formes que celles de la désignation du représentant remplacé.
ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE
3.1 Présentation des commissions
Les parties conviennent de mettre en œuvre les commissions suivantes au sein du CSE :
une commission santé, sécurité et condition de travail
une commission économique
une commission formation
une commission d’information et d’aide au logement
une commission de l’égalité professionnelle
Ces commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant.
Des commissions facultatives sont également créées :
une commission centres de santé
une commission activités sociales et culturelles
3.2 Dispositions communes aux commissions du CSE
Les réunions des commissions convoquées par l’employeur sont organisées en visioconférence sauf mention expresse prévoyant une réunion en présentiel.
3.3 La Commission santé, sécurité et conditions de travail
3.3.1. Périmètre et compétences
Une commission santé, sécurité et condition de travail (ci-après CSSCT) est mise en place au sein du CSE de l’UES MG.
3.3.2. Composition
La commission comprend, huit membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du collège Cadre.
En cas de carence de candidats pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Afin de garantir un équilibre entre les listes élues au CSE, il est convenu que le nombre de membres de la CSSCT proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE sera proportionnel au nombre d’élus titulaires de la liste.
Les membres de la CSSCT sont membres, titulaires ou suppléants du CSE, et désignés un par un, à l’occasion d’une réunion du CSE, par un vote des membres titulaires du CSE, sur des listes présentées par les listes (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE.
Le/la secrétaire est désigné(e) lors de la première réunion CSSCT par un vote à la majorité des membres présents.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.3.3 Fonctionnement
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an. Elle pourra se réunir, sur initiative de l’employeur, à l’occasion de toute situation d’urgence et de gravité ou de tout accident du travail grave, elle pourra également se réunir à la demande d’au moins trois membres de la CSSCT.
L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement entre le président de de la CSSCT ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT.
Pour les CSSCT extraordinaires, l’ordre du jour est principalement constitué par le motif justifiant la réunion extraordinaire. Il pourra être complété, le cas échéant, et avec l’accord du secrétaire, d’autres points.
Les comptes rendus de la CSSCT seront systématiquement adressés à l’ensemble des membres élus du CSE ; en fonction des nécessités et indépendamment des points relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, soumis à la consultation du CSE, il pourra être convenu avec la secrétaire de mettre certains autres points à l’ordre du jour du CSE ou de laisser chacun des membres les aborder à l’occasion de questions diverses.
En dehors de ces réunions trimestrielles, les membres de la CSSCT exercent leurs attributions au moyen des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
3.3.4. Moyens
Les PV des réunions de la CSSCT seront pris en charge par la Direction.
Par ailleurs, afin de leur permettre d’assurer pleinement leurs prérogatives sur l’ensemble des sites relevant de leur périmètre, il est convenu, entre les parties, que la CSSCT bénéficiera d’une prise en charge des frais générés à l’occasion de déplacements, dans la limite de 12 par an, pour l’ensemble de l’instance. Ces frais, comprenant aussi bien les frais de déplacement que les déjeuners occasionnés se feront dans le respect des limites définies par la politique voyage en vigueur au sein de l’entreprise et seront intégralement pris en charge par l’employeur.
3.4 La Commission économique
3.4.1. Composition
La commission comprend, cinq membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Les membres de la commission économique sont membres, titulaires ou suppléants du CSE, et désignés un par un, à l’occasion d’une réunion du CSE, par un vote des membres titulaires du CSE, sur des listes présentées par les listes (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE.
Afin de garantir un équilibre entre les listes élues au CSE, il est convenu que le nombre de membres de la commission économique proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE sera proportionnel au nombre d’élus titulaires de la liste.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.4.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission économique ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission économique ou son représentant et le secrétaire de la commission économique.
La commission se réunit deux fois par an.
Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
3.5 La Commission Formation
3.5.1. Composition
La commission comprend, cinq membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du collège Cadre.
En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.5.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission formation ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission formation ou son représentant et le secrétaire de la commission formation.
La commission se réunit trois fois par an.
En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
3.6 La commission d’information et d’aide au logement
3.6.1. Composition
La commission comprend, trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.6.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission d’information et d’aide au logement ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission d’information et d’aide au logement ou son représentant et le secrétaire de la commission d’information et d’aide au logement.
La commission se réunit deux fois par an.
En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
3.7 La commission de l’égalité professionnelle
3.7.1. Composition
La commission est composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre.
En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.7.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission de l’égalité professionnelle, ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission égalité professionnelle ou son représentant et le secrétaire de la commission égalité professionnelle.
La commission se réunit une fois par an.
En dehors de cette réunion régie par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
3.8 La commission centre de santé
3.8.1. Composition
La commission est composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE.
La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.8.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission centre de santé ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents.
L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission centre de santé ou son représentant et le secrétaire de la commission centre de santé.
La commission se réunit trois fois par an.
En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
3.9 La/Les commission(s) activités sociales et culturelles
3.9.1. Composition
Chacune des commissions est composée de 8 membres maximum parmi les membres titulaires et suppléants du CSE et des salariés non élus, dans la limite de 3 par Organisation Syndicales représentatives pour l’ensemble des commissions ASC créées.
Ils sont désignés un par un, par un vote au CSE à la majorité des membres élus titulaires ou le cas échéant des membres suppléants les remplaçant présents.
Afin de garantir un équilibre entre les listes élues au CSE, il est convenu que le nombre de membres de la (des) commission(s) ASC proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE sera proportionnel au nombre d’élus titulaires au CSE.
Le nombre de commissions et de membres de la (des) commission(s) activités sociales et culturelles seront fixés dans le règlement intérieur du CSE.
La (Les) commission(s) est (sont) présidée(s) par l’un de ses (leurs) membres.
3.9.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la (des) commission(s) activités sociales et culturelles, ses membres désignent un président en son sein, par un vote à la majorité des membres présents.
Le président sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
Les autres modalités de fonctionnement de la commission activités sociales et culturelles seront fixées dans le règlement intérieur du CSE.
3.9.3. Remplacement et fin de mandat
Le mandat des membres de toutes les commissions s’achève soit par retrait de la désignation par une résolution des membres du CSE, soit par démission, soit par perte du mandat de membre du CSE.
Le cas échéant, le CSE décide de la désignation d’un membre remplaçant dans les mêmes formes que celles de la désignation du membre remplacé.
ARTICLE 4 – REPRESENTANT SYNDICAL AU CSE
Au sein du CSE, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales. Il bénéficie de la même communication que celle adressée aux membres élus titulaires et suppléants.
Il est également destinataire des convocations aux réunions du CSE, ainsi que de tout document afférent, et prend part aux débats sans droit de vote
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation sont annualisables mais ne sont pas reportables d’une année civile sur l’autre. Ces heures ne sont par ailleurs pas mutualisables.
ARTICLE 5 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront de formations et de congés formation conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 6 – GESTION DES TEMPS
Chaque représentant du personnel est tenu de remplir l’outil de gestion des temps en y précisant le temps consacré à son ou ses mandats (heures de délégation, réunions organisées par l’employeur). Sauf urgence ou circonstance exceptionnelle, l’outil de gestion des temps doit être rempli préalablement par le représentant du personnel.
ARTICLE 7 – EGALITE DES CHANCES
Cet article s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quels que soient leurs mandats.
Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel.
Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la Direction s’engage à adapter leur charge de travail en fonction du nombre d’heures de délégation utilisées, et ce dès la prise du mandat.
Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel seront examinées avec attention sachant que, comme tout collaborateur, il leur appartient d’être acteur de leur évolution professionnelle.
De manière générale, les engagements de l’entreprise sont dictés par le respect de l’article L 2141-5 du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN ANNUEL DE DEVELOPPEMENT ET DE PERFORMANCE
Comme l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, chaque représentant du personnel bénéficie d’un EDP dès lors qu’il consacre encore du temps à son activité professionnelle en plus de ses mandats de représentant du personnel.
L’EDP porte notamment sur l’appréciation du travail réalisé sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour l’année à venir.
Il ne sera pas fait état au cours de l’EDP des mandats des représentants du personnel.
L’exercice des mandats de représentants du personnel, exercés dans l’intérêt de la collectivité des salariés et de l’entreprise doit être pris en compte dans le cadre de l’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés aux représentants du personnel.
Outre, cet entretien annuel, un entretien pourra être demandé par le représentant du personnel auprès de son responsable hiérarchique en cas de difficultés d’exercice de son mandat au cours de l’année.
La Direction des Ressources Humaines pourra être présente au cours de cet entretien sur demande de l’une ou de l’autre des parties.
Lors de cet entretien en présence de la Direction des Ressources Humaines, l’élu pourra être accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
ARTICLE 9 – FORMATION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
A la fin du mandat, à la demande du représentant du personnel, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière.
En fonction de la situation constatée, du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel et des compétences acquises pendant l’exercice de ses mandats, le représentant du personnel et le supérieur hiérarchique, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pourront envisager des formations pour, soit faciliter une remise à niveau, soit encourager une réorientation professionnelle.
ARTICLE 10 – GARANTIE DE PROGRESSION SALARIALE
Tout salarié, titulaire d’un mandat électif ou désignatif interne à l’UES MG, qui dispose d’un nombre d'heures de délégation sur l'année dépassant 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, bénéficie d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Cette analyse et les éventuelles régularisations seront effectuées tous les ans.
ARTICLE 11 – DUREE ET EFFETS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord rendent caduques toutes dispositions, qu’elle qu’en soit la source, relatives aux représentants élus.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord rendent également caduques les dispositions de l’article 4 de la section 2 du chapitre 5 de l’accord sur le nouveau statut social de l’UES MG.
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION
Dans le respect des dispositions légales fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord. S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La Direction organise au plus tard dans les 6 mois une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales afin de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 13 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi, composé de deux représentants de l’employeur et de deux représentants désignés par chacune des Organisations Syndicales signataires est mise en place.
Elle se réunira, le cas échéant, sur demande d’une Organisation Syndicale signataire, afin d’appréhender les dispositions du présent accord sujettes à discussion dans le cadre du bon fonctionnement des instances.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
