Accord portant sur la mise en œuvre d’une Rupture Conventionnelle Collective au sein de LMG
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLECOLLECTIVE
ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLECOLLECTIVE
ENTRE LES SOUSSIGNEES Entre les soussignées
La Mutuelle Générale, dont le siège social est situé 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, immatriculée au RNM sous le numéro 775 685 340 représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
MG Services dont le siège social est situé 12, rue Armand Moisant – 75731 Paris, Cedex 15, immatriculée au RNM sous le numéro 442488 995 000 30 représentée par XXX
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale Mutuelle Générale (ci-après « l’UES LMG »), représentée par XXX, Directeur Général de La Mutuelle Générale dûment mandaté à cet effet, D’une part,
ET Les Organisations Syndicales Représentatives :
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central Ci-après désignées
« Les Organisations Syndicales Représentatives » D’autre part
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Table des matières PREAMBULE4 TITRE I : GÉNÉRALITÉS6 ARTICLE 1.1Principes directeurs6 ARTICLE 1.2Présentation des modalités de mise en œuvre de la RCC6 ARTICLE 1.3Nombre maximum de départs volontaires envisagés6 ARTICLE 1.4 Conditions d’éligibilité6 TITRE II : CALENDRIER PRÉVISIONNEL ET MISE EN ŒUVRE8 DU DISPOSITIF8 ARTICLE 2.1 – Information des salariés8 ARTICLE 2.2 – Organisation du volontariat et période d’ouverture des candidatures9 ARTICLE 2.3. Accompagnement des salariés éligibles dans leur réflexion par le prestataire retenu9 ARTICLE 2.4. Notification de la décision de la Direction, modalités d'adhésion et formalisation de la rupture d'un commun accord9 ARTICLE 2.5 - Exercice du droit de rétractation10 ARTICLE 2.6 - Critères de départage en cas de candidatures supérieures au nombre de départ10 TITRE III : ACTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS11 ARTICLE 3.1. L’espace Information et conseils (« EIC »)11 ARTICLE 3.2. Acteurs de la prévention des risques12 TITRE IV : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT13 ARTICLE 4.1 – Départ immédiat13 ARTICLE 4.2 – Départ différé dans le cadre d’un congé mobilité14 ARTICLE 4.3 – Le parcours spécifique de transition retraite17 TITRE V : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD19 ARTICLE 5.1 - Modalités d'information-consultation des représentants du personnel19 ARTICLE 5.2. Modalités d'ouverture d’un cycle de négociation complémentaire19 ARTICLE 5.3. Modalités d'information de l'administration19 ARTICLE 5.4 - Commission de suivi de l'accord19
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES21 ARTICLE 6.1. Durée de l’accord21 ARTICLE 6.2. Validation de l’accord par la Drieets et entrée en vigueur21 ARTICLE 6.3. Evolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles21 ARTICLE 6.4. Révision de l’accord21 ARTICLE 6.5. Dépôt et publicité21
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PREAMBULE Dans le cadre des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« GEPP »), a été identifiée la nécessité de faire évoluer les métiers et l’organisation du réseau commercial individuel et de l’activité des Conseillers des Ventes et Relation Clients, qui apparaissent de moins en moins adaptés aux attentes des adhérents et au contexte actuel du marché. En effet, il apparait :
un développement commercial du marché individuel désormais plus dynamisé par la vente directe (vente à distance) et la captation des adhérents à leur sortie de contrats collectifs d’entreprise,
une fréquentation du réseau d’agences et de points d’accueils disparate et en décroissance forte,
Des adhérents de plus en plus favorables à être servis à distance sans avoir à se déplacer en agence ou point d’accueil.
Dans ce contexte et celui du projet de partenariat avec CNP, La Mutuelle Générale souhaite se recentrer sur ses adhérents statutaires historiques et donner plus de moyens à la vie politique locale et à l’animation de la vie mutualiste au bénéfice de sesadhérents. Pour cela, La Mutuelle Générale doit ajuster son organisation et se doter des compétences nécessaires afin :
de renforcer l’accompagnement des adhérents statutaires actuels et futurs dans la durée - un groupe quasi fermé (à l’exception des retours des CCFO et CCFP) dont l’âge moyen est élevé, structurellement consommateur de soins, qui nécessite d’êtreaccompagné de manière spécifique et une technicité Offres statutaires complexes,
de renforcer les moyens dédiés à la vie politique locale et à l’animation de la vie mutualiste au bénéfice de ces adhérents,
de répondre aux nouvelles attentes de ces adhérents,
d’amplifier l’action de sa Fondation sur l’ensemble du territoire et donner corps aux engagements qu’elle porte.
Afin d’accompagner ces transformations et permettre aux salariés concernés éligibles d’anticiper une mobilité interne adaptée, La Mutuelle Générale envisage, dans ce contexte la création :
D’une part d’une nouvelle filière métier Vie mutualiste,
D’autre part, d’un nouveau segment dédié aux sorties des contrats collectifs d’entreprise,
au sein desquels des mobilités pourraient être offertes aux salariés occupant actuellement les fonctions commerciales concernées. Compte tenu de la transformation de leur emploi et de la baisse de leur activité, les collaborateurs pouvant rejoindre ces nouveaux emplois seraient prioritairement les salariés commerciaux affectés aux portefeuilles individuels et petit collectif qui occupent actuellement les emplois de CC individuels, CRC, CVRC et managers commerciaux concernés. D’une part, leurs compétences relationnelles, leur sens du service, leur connaissance intime de la population des adhérents statutaires historiques et leur attachement fort aux valeurs de la vie mutualiste, ainsi qu’à leur territoire en font en effet les collaborateurs les mieux placés pour rejoindre les fonctions créées au sein de la nouvelle filière Vie Mutualiste. D’autre part, ils ont toutes compétence pour occuper les emplois sur la sortie de contrat collectif ouverts à la candidature en interne. Dans ce contexte, l’enjeu est donc de créer, au sein de La Mutuelle Générale, une nouvelle force opérationnelle « Vie Mutualiste » en s’appuyant sur des collaborateurs qui disposent d’une connaissance appuyée de la population des adhérents statutaires. S’agissant de la création du segment Sorties de contrats collectifs d’entreprise, l’enjeu serait de créer un segment de marché spécifique dédié à cette population en s’appuyant sur les compétences développées par des collaborateurs qui possèdent une bonne connaissance des caractéristiques de celle-ci. Il s’agirait notamment de :
répondre à l’appétence de nos adhérents en matière de relation commerciale à distance, du contexte marché, et du vieillissement de la population,
reconnaitre un segment de marché s’appuyant sur une démarche de vente spécifique ainsi que sur une méthodologie et des outils propres à la vente à distance et ce compte tenu des spécificités de la population constituant ce segment,
valoriser les compétences développées par les collaborateurs en interne pour mieux accompagner nos adhérents.
Il est rappelé qu’un accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (« GEPP ») a été signé le 17 mai 2024, afin de privilégier l’accompagnement et le repositionnement de ces salariés dans le cadre de mobilités internes au sein de l’entreprise, l’objectif prioritaire étant bien de maintenir l’emploi. Néanmoins, conscientes des difficultés de certains collaborateurs à se projeter dans de nouvelles fonctions au sein de l’entreprise, et à la demande de certains d’entre eux, les parties au présent accord, ont convenu de réfléchir à de nouvelles alternatives, permettant ainsi aux salariés qui le souhaiteraient d’envisager un avenir personnel et/ou professionnel en dehors de l’entreprise. Ce dispositif est basé sur le volontariat, il a été initié pour répondre à la demande d’un certain nombre de salariés, ne souhaitant pas s’inscrire dans le cadre de l’évolution de leur emploi telle que présentée ci-dessus.
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Ainsi, la Direction a informé le CSE, le 6 juin 2024, de l’ouverture d’une négociation avec les Organisations Syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif de Rupture conventionnelles collective, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19 et suivants du Code du travail. L’administration a également été informée de l’ouverture de cette négociation conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail.
Les négociations avec les organisations syndicales ont ensuite été ouvertes le 13 juin et se sont déroulées les 18 et 25 juin et jusqu'au 4 juillet 2024. Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord. Le présent accord porte sur l'ensemble du contenu du dispositif de rupture conventionnelle collective. Il détermine ainsi, conformément à l'articleL.1237-19- 1 du Code du travail :
Les modalités et conditions d'information du CSE,
Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective,
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif,
Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties,
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ, en cas de nombre de candidatures supérieure au nombre de départs envisagés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective,
Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés,
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
La mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par l'Administration, conformément à la procédure prévue par les articles L. 1237-19-3 et suivants du Code du travail.
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TITRE I : GÉNÉRALITÉS ARTICLE 1.1Principes directeurs Lors de l’initiation de la négociation relative à la mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC »), les parties se sont entendues pour conduire les échanges de manière à proposer un dispositif garantissant, aux salariés concernés, le meilleur accompagnement dans la mise en œuvre de leur projet professionnel externe ou leur départ en retraite pour ceux qui feraient ce choix. En application des articles L.1237-19 du Code du travail, le présent accord a vocation à fixer le cadre des mesures d’accompagnement en faveur des salariés volontaires aux départs et leur permettre d’opter pour un projet individuel externe, excluant tout licenciement pour motif économique sur l’ensemble des catégories professionnelles concernées par la RCC (à savoir, CC, CRC, CVRC et managers concernés), et ce, pendant la totalité de la durée d’application de l’accord.
ARTICLE 1.2Présentation des modalités de mise en œuvre de la RCC Le 6 juin 2024, La Direction a convoqué les membres du CSE afin de les informer de l’ouverture d’une phase de négociation en vue de la conclusion d'un accord portant mise en œuvre d’une RCC. Après signature du présent Accord, celui-ci sera transmis pour information par email aux membres titulaires et suppléants du CSE. Dès la réception de la décision de la Drieets ou de l’expiration du délai de validation tacite de 15 jours, la Direction en informera par email les membres titulaires et suppléants du CSE.
ARTICLE 1.3Nombre maximum de départs volontaires envisagés Le nombre total maximum de départs volontaires envisagés dans le cadre du dispositif de RCC est fixé comme suit :
Nombre maximal de départs volontaires et périmètres concernés Nombre maximal de départs volontaires dans le cadredu présent Accord de RCC et suppression de postes associée
50
Périmètre des fonctions concernées CRC CVRC CC segment individuel Manager segment individuel / CVRC Périmètre géographique Les établissements concernés sont visés en annexe du présent accord
ARTICLE 1.4Conditions d’éligibilité
Conditions générales
Pour être éligibles au dispositif de RCC, les salariés qui sont candidats au départ doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
être liés par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à la date de signature de la convention individuelle de rupture avec l’entreprise. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé sans solde, congé parental, arrêt longue maladie, congé sabbatique, congé maternité, salariés détachés, activité partielle, CET hors fin de carrière, etc.) peuvent également être éligibles.
Seuls ne sont pas éligibles les salariés en contrat à durée déterminée (y compris en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ;
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ne pas être en cours d’un processus de rupture du contrat de travail à la date de signature de la convention individuelle
de rupture. Ne sont pas éligibles les salariés qui, à cette date ou avant celle-ci :
sont en préavis de fin de contrat ;
ont notifié leur démission (la date à retenir concernant la démission est la date d’envoi – par courriel, LRAR ou lettre simple – ou de remise en main propre par le salarié, de la lettre notifiant la décision du collaborateur) ;
ont officialisé leur demande de départ à la retraite auprès des services RH ;
font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
ont accepté ou se sont vu notifier une mise à la retraite (la date à retenir est la date d’envoi de la lettre de notification ou d’acceptation) ;
sont en cours d’un processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration).
respecter les conditions prévues pour le dispositif qu’ils souhaitent intégrer.
Conditions liées à l’emploi occupé
Peut se porter volontaire dans le cadre du dispositif de RCC tout salarié occupant l’un des emplois visés ci-dessous, correspondant au référentiel emploi en vigueur dans l’entreprise :
Conseiller relation client ;
Conseiller vente et relation client ;
Conseiller commercial segment individuel ;
Manager commercial segment individuel / CVRC.
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TITRE II : CALENDRIER PRÉVISIONNEL ET MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Le présent accord sera mis en œuvre sous réserve de la décision de validation de la DRIEETS, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-4 du Code du travail, selon les modalités calendaires suivantes :
Dates Etapes de mise en œuvre Au plus tard le 11 juillet 2024 Signature de l’accord RCC par les Organisations syndicales représentatives Le 11 juillet 2024 Transmission de l’accord RCC à la DRIEETS A partir du 11 juillet 2024 Information des salariés éligibles Au plus tard le 25 juillet 2024 Expiration du délai de validation de l’accord RCC par la DRIEETS A compter du 25 juillet 2024 Ouverture du volontariat et de la période d’accompagnement par le prestataire externe Au plus tard le 15 septembre 2024 Fin de la période du volontariat : Période d’identification et de validation des projets éligibles par la DRH et application des critères de départage en cas de besoin 23 septembre 2024 Notification aux candidats de la décision de la Direction 25 septembre 2024 Signature des conventions de rupture par les salariés concernés Au plus tard le 7 octobre 2024 Fin du délai de rétractation (10 jours calendaires) 8 octobre 2024 Date butoir de notification de la décision de la Direction en cas de désistement des candidats sélectionnés dans le cadre de la première phase de candidature Au plus tard le 10 octobre 2024 Date butoir de signature des conventions de rupture par les salariés concernés Au plus tard le 20 octobre 2024 Fin du nouveau délai de rétractation (10 jours calendaires) Au plus tard le 6 décembre 2024 Fin de la procédure d’autorisation spécifique pour les salariés protégés (2 mois) – première phase de candidature Au plus tard le 24 décembre 2024 Fin de la procédure d’autorisation spécifique pour les salariés protégés (2 mois) – deuxième phase de candidature si rétractation
ARTICLE 2.1 – Information des salariés Les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et répondant aux conditions d’éligibilité seront informés par voie de communication interne de la conclusion de l’accord et des modalités de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective. Cette information sera réalisée dès la signature du présent accord et fera l’objet, en tant que de besoin, d’un complément à compter du lendemain de la validation du présent accord par la DRIEETS, en cas d’ajustement éventuel. A cette occasion, les salariés concernés seront notamment informés sur :
Les conditions d’éligibilités
Les dates de la période de volontariat
Les mesures d’accompagnement proposées
Les différents dispositifs au départ envisagés, au choix des salariés volontaires.
Les salariés en absence longue durée (arrêt maladie, congé maternité, etc.) seront informés à cette même date par lettre recommandée avec accusé de réception de la signature du présent accord et des différents dispositifs proposés aux salariés Les salariés qui le souhaitent pourront également prendre contact avec leur RRH, afin d’obtenir toutes les précisions utiles sur les modalités de mise en place de la RCC et les différents dispositifs proposés, ainsi que les conditions de leur accessibilité. Ils pourront à cette occasion faire part de leur pré-intention de se porter candidat dans le cadre de cette Rupture Conventionnelle Collective. Ils pourront également être mis en contact avec le prestataire, afin d’échanger d’ores et déjà sur leur projet professionnel
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ARTICLE 2.2 – Organisation du volontariat et période d’ouverture des candidatures Sous réserve de la validation du présent accord collectif par l'Administration, une période d’ouverture aux candidatures pour un départ sera ouverte. Au cours de cette période, chaque salarié souhaitant bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective pourra obtenir toute information utile et s’entretenir avec son RRH et le prestataire retenu pour accompagner la mise en œuvre opérationnelle et le déploiement des dispositifs prévus au présent accord.
Dépôt des candidatures Chaque salarié éligible pourra se porter candidat à une rupture de son contrat de travail dans les conditions définies au présent accord. La phase de dépôt des candidatures sera ouverte le 25 juillet à 9 heures et se terminera le 15 septembre à 20 heures Le dépôt de candidature devra être effectué par envoi à l’adresse suivante : candidature.rcc.dev@lamutuellegenerale.fre dédiée ou par dépôt contre signatures auprès du RRH du salarié concerné, précisant de façon expresse et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Les dépôts de candidature devront intervenir au plus tard avant la fin de la période de candidature définie (la date et l'heure du courriel faisant foi). Toute demande devra comprendre les éléments suivants :
Un formulaire de candidature dûment rempli, daté et signé par le collaborateur (annexe 1 : Formulaire de candidature) ;
Un dossier détaillant le projet du salarié en cas notamment de projet de reprise ou de création d’entreprise ou dans l’hypothèse d’une demande de congé mobilité.
La Direction des Ressources Humaines examinera, dès réception les candidatures en fonctions des conditions d’éligibilité requises. En cas d’acceptation, elle transmettra la candidature et le projet associé au prestataire en charge d’accompagner chacun des candidats dans la réalisation de son nouveau projet personnel et ou professionnel.
Les salariés dont la candidature aura été refusée en seront informés par écrit et bénéficieront d’un entretien avec leur RRH, afin d'échanger sur les motifs du refus.
ARTICLE 2.3. Accompagnement des salariés éligibles dans leur réflexion par le prestataire retenu Les principales missions du prestataire sont de permettre aux collaborateurs :
d’avoir connaissance des dispositifs envisagés dans le cadre du présent accord, afin d’identifier les mesures les plus appropriées en fonction du projet du salarié,
De démarrer une réflexion sur leurs orientations professionnelles en externe et de débuter un travail d’analyse sur les freins et les atouts,
D'obtenir un pré-diagnostic de leur employabilité, d'obtenir des premiers éléments sur le tissu économique et le marché de l'emploi local,
D'identifier les passerelles possibles vers un autre métier et les éventuels besoins de formation,
De réaliser un bilan et construire un projet professionnel réaliste et réalisable,
D'être accompagnés dans leur prise de décision, d'être conseillés sur leurs projets professionnels et d'amorcer, s'ils le souhaitent, les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs projets.
Cette étape se déroulera dès l’ouverture de la phase de candidatures et jusqu’au 20 septembre 2024 à 18 heures.
ARTICLE 2.4. Notification de la décision de la Direction, modalités d'adhésion et formalisation de la rupture d'un commun accord 2.4.1 Notification de la décision de la Direction Le salarié (en activité ou en absence longue durée) sera informé de la décision rendue par mail avec accusé de réception, par la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 23 septembre 2024. En cas d’acceptation, cette décision sera accompagnée de la convention individuelle de rupture d’un commun accord signée par la Direction.
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2.4.2. Modalités d'adhésion et formalisation de la rupture d'un commun accord Le salarié qui souhaiterait confirmer son départ dans le cadre du volontariat devra signer la convention individuelle de rupture qui emportera alors rupture de son contrat de travail d'un commun accord dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, et ce à la date de rupture figurant sur la convention individuelle de rupture. Cette date de rupture dépendra du dispositif choisi à savoir :
Départ immédiat = départ à l’issue du délai de rétractation du salarié – pour les salariés protégés départ à la date de la décision d’autorisation de l’Inspection
du travail,
Départ différé = au plus tard dans les 15 mois suivant la fin du délai de rétractation en fonction de la durée du congé mobilité choisi – pour les salariés protégés au plus tard dans les 15 mois suivant la décision d’autorisation de l’Inspection du travail,
Temps Partiel Séniors boosté = à la date du départ en retraite à taux plein et au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du délai de rétractation – pour les salariés protégés au plus tard dans les 24 mois suivant la décision d’autorisation de l’Inspection du travail.
La convention individuelle de rupture dûment signée devra être transmise par le salarié, au plus tard le 25 septembre 2024 à 18 heures, par mail avec accusé de réception dont la date marquera le point de départ du délai de rétractation.
Concernant les salariés protégés, les délais envisagés seront subordonnés au respect de la procédure spécifique d'autorisation préalable de l'Inspection du Travail.
ARTICLE 2.5 - Exercice du droit de rétractation A compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle d'un commun accord par les deux parties, chacune d'entre elles disposera d'un délai de 10 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (soit au plus tard le 7 octobre 2024 en cas de signature de la convention individuelle de rupture le 25 septembre 2024). La rétractation n'a pas à être motivée par le salarié. Le droit de rétractation est exercé par l’envoi d’un mail avec accusé de réception adressé au RRH, sur la boite mail générique dédiée. Dans l'hypothèse où l'une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture qui a été conclue deviendrait caduque et n'aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture. Dans cette hypothèse, il serait procédé à la signature d’une nouvelle convention individuelle de rupture en faveur d’éventuels candidats au départ, placés sur une liste d’attente. Ces derniers bénéficieraient alors des délais de signature et de rétractation suivants :
Remise de la convention individuelle de rupture par l’employeur le 8 octobre 2024
Signature de la convention individuelle de rupture par le salarié, au plus tard le 10 octobre 2024 à 18 heures
Fin du délai de rétractation au plus tard, en fonction de la date de signature de la convention individuelle de rupture, le 20 octobre 2024.
ARTICLE 2.6 - Critères de départage en cas de candidatures supérieures au nombre de départ Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur au nombre de départs fixés dans le cadre du présent accord, la priorité pour l'examen des dossiers sera donnée aux salariés ayant l’ancienneté la plus importante au sein de La Mutuelle Générale au moment de l’examen de ces candidatures.
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TITRE III : ACTEURS DE L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS Les salariés seront accompagnés dans leurs démarches par la Direction des Ressources Humaines (ci-après la « DRH »), ainsi que par un prestataire externe chargé d’accompagner les salariés dans la construction de leur projet. Enfin, une commission de suivi sera mise en place afin de garantir, d’assurer, de contrôler et de vérifier l’application conforme de l’ensemble des procédures, mesures et dispositions du présent Accord (cf article 5-3 du présent accord).
ARTICLE 3.1. L’espace Information et conseils (« EIC ») Un Espace Information Conseil est mis en place dès la signature du présent accord afin d’accompagner les salariés dans la constitution de leur projet. Cet espace est animé, en coordination avec la DRH, par le prestataire externe. Une fois le projet constitué, il sera validé par la DRH in fine. Il a vocation à accompagner en toute confidentialité les salariés en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur projet de départ volontaire.
Missions de l’EIC
L’Espace Information et Conseil vise à permettre aux salariés qui le souhaiteraient de bénéficier de conseils pour leur permettre de bâtir leur projet professionnel (création/développement/reprise d’entreprise, emploi salarié externe, formation, transition retraite), de les aider à compléter leur dossier de candidature et, le cas échéant, à mettre en œuvre leur projet. Il a principalement 3 missions :
L’information
A l’issue des négociations sur le présent Accord, l’EIC jouera un rôle d’information sur le dispositif de RCC et les mesures d’accompagnement associées. De manière générale, il pourra également apporter aux salariés des éléments d’information sur le marché de l’emploi, les dispositifs légaux en vigueur, les formations disponibles et tous conseils portant sur un départ à la retraite (bilan retraite par ex).
L’accompagnement
L’EIC aura également pour mission d’accompagner les salariés dans leur démarche de candidature et la formalisation de leur dossier. En fonction du projet de volontariat envisagé, il pourra notamment :
aider les salariés dans le montage de leur projet de création / reprise d’activité ;
assister les salariés dans leur projet de formation ou de départ à la retraite ;
réaliser des bilans professionnels ;
aider les salariés dans la formalisation de leur projet professionnel ;
vérifier les éléments figurant dans les dossiers et informer les salariés des éventuels documents manquants ;
rédiger une fiche projet et, dans ce cadre, émettre un avis (favorable / défavorable / vérification du dossier impossible) sur les projets de départ.
La concrétisation des projets
Postérieurement à la signature des conventions de rupture individuelle, le prestataire externe accompagnera les salariés dans la concrétisation de leur projet au cours du congé de mobilité via des mesures spécifiques et adaptées à leurs besoins jusqu’au terme de ce dernier.
Fonctionnement de l’Espace Information et Conseil
Les entretiens entre les salariés et le prestataire externe pourront se tenir de façon virtuelle. Il est entendu que les informations personnelles confiées au prestataire externe par les salariés lors des rencontres qui pourront avoir lieu au cours de cette mission conserveront un caractère confidentiel. Seuls les salariés pourront lever cette confidentialité en transmettant leur dossier de candidature à l’entreprise.
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ARTICLE 3.2. Acteurs de la prévention des risques La prévention des risques constitue pour l’entreprise un engagement permanent, partagé à tous les niveaux et incarné au quotidien par une pluralité d’acteurs. Dans le cadre du dispositif de RCC, les salariés pourront bénéficier, s’ils le souhaitent de l’accompagnement :
Des Responsables Ressources Humaines de proximité ;
De la plateforme d'écoute et de soutien téléphonique mise en place au sein de la Mutuelle Générale et accessible par téléphone, de manière confidentielle et gratuite 7/7J et 24/24H au 0800 730 895 ;
De l’assistante sociale du travail de l’entreprise (cbonnin1-externe@lamutuellegenerale.fr) informée de la mise en œuvre de la RCC, qui pourra également accompagner notamment les salariés désireux de partir à la retraite
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TITRE IV : MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT Il est convenu entre les parties que les salariés éligibles auront la possibilité, en fonction de leur projet personnel et professionnel d’opter pour l’un des 3 dispositifs de départs prévus ci-après, chacun de ces dispositifs étant exclusif des autres.
ARTICLE 4.1 – Départ immédiat
– Bénéficiaires
Pour être éligibles au dispositif de RCC, les salariés doivent disposer d’un projet professionnel sécurisé apportant immédiatement ou à court terme une solution pérenne de retour à l’emploi. Ainsi, les salariés désireux d’opter pour ce dispositif devront, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation :
1-Soit avoir retrouvé un nouvel emploi salarié à l’externe
2-Soit avoir engagé des recherches actives de mobilité externe
3-ou avoir un projet de création/réactivation/développement/reprise d’entreprise prêt à être mis en œuvre, Et ainsi rompre leur contrat de travail d’un commun accord, sans adhésion au congé de mobilité.
Nouvel emploi salarié à l’externe : La notion de « nouvel emploi salarié » désigne :
un CDI, à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps),
un CDD d’une durée minimum de six mois, à temps plein ou à temps partiel (au minimum un mi-temps),
Le dossier de candidature devra comporter une copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche, datés et signés.
Démarche de recherche d’un nouvel emploi salarié à l’externe en cours de concrétisation et le salarié doit avoir dans ce cadre :
validé la faisabilité de recherche d’emploi avec le prestataire externe (poste recherché en adéquation avec les compétences, possibilités d’emplois
proposées dans le bassin d’emploi de recherche etc.)
identifié des offres susceptibles de déboucher sur des entretiens.
Le dossier de candidature devra comporter une copie des candidatures effectuées.
Un parcours « entreprise », c’est-à-dire un projet de création/réactivation/développement/reprise d’entreprise prêt à être mis en œuvre.
La notion de « projet de création d’entreprise » désigne un projet de création/réactivation/développement/reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/au Répertoire des Métiers et/ou à la Maison des Artistes et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, etc.) et/ou leur équivalent à l’étranger, et visant à l’exercice d’une activité artisanale, agricole, industrielle ou commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, ou sous forme d’activité libérale. Les projets de création sous statut micro-entrepreneur seront également acceptés dans ce parcours, sous stricte condition d’évaluation préalable de la viabilité du projet par le prestataire externe, définissant ce statut comme le plus approprié au projet, notamment au travers du chiffre d’affaires prévisionnel. Par ailleurs, les Sociétés Civiles Immobilières ou Sociétés Holding sont exclues.
Il devra détenir, lorsqu’applicable, une participation individuelle au capital de l’entreprise d’au moins 50%. Un taux de participation inférieur pourra être validé, en fonction des spécificités du projet.
Un projet sera considéré comme étant « prêt à être mis en œuvre » si le salarié est en mesure de procéder aux démarches d’inscription (telles que visées ci-dessus) au plus tard à la date de départ de l’entreprise, afin de lancer son activité dans les jours / semaines suivant cette date et au plus tard le 31 décembre 2024.
– Indemnité spécifique prévue en cas de « départ immédiat »
Versement d’une indemnité équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, au plus favorable Outre les autres éléments du solde de tout compte, le salarié percevra une indemnité de rupture calculée à la date de rupture définitive de son contrat de travail. Le montant de l’indemnité de rupture de base correspondra au montant le plus avantageux entre l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement, sur la base du montant le plus favorable entre la rémunération brute perçue au cours des 3 ou 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail,
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Indemnité légale de licenciement* Article 16.2 CCN Mutualité – calcul de l’indemnitéMC L’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à*Erratum du 22/07/24: :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,
soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique Accord GEPP du 17 mai 2024LL L’indemnité conventionnelle de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois que ce salarié compte d'années de présence dans l'organisme ; cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 15 demi-mois.
L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail.
Indemnité légale de licenciement* Article 16.2 CCN Mutualité – calcul de l’indemnitéMC L’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à*Erratum du 22/07/24: :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,
soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique Accord GEPP du 17 mai 2024LL L’indemnité conventionnelle de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois que ce salarié compte d'années de présence dans l'organisme ; cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 15 demi-mois.
L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail.
Versement d'une indemnité complémentaire spécifique de rupture en cas de départ immédiat S'ajoutera, en complément, à l’indemnité légale ou conventionnelle susmentionnée, une indemnité supplémentaire en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de son départ de l’entreprise calculée comme suit : à partir de 3 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 10 mois de salaire L'ancienneté telle que définie ci-dessus est l'ancienneté Groupe.
–. Aides financières spécifiques dans le cadre du parcours « entreprise »
Outre le versement des éléments du solde de tout compte et des indemnités mentionnées ci-dessus, les salariés dont le départ volontaire pour développer un projet professionnel de création ou de reprise d'entreprise aura été accepté et n’ayant pas fait valoir leur droit à rétractation, bénéficieront d’une aide supplémentaire aidant au financement de l'activité indépendante reprise, développée ou créée. Le salarié pour lequel la création ou la reprise d'entreprise constituerait un projet professionnel accepté dans le cadre d'une RCC, bénéficiera dans ce cadre d'une aide individuelle forfaitaire versée selon les modalités suivantes :
versement d’une indemnité de 10.000€ bruts, sur présentation de justificatif de création de l’entreprise (exemple : Kbis, immatriculation RCS, …),
puis versement d’une indemnité complémentaire jusqu’à 10.000€ TTC, sur présentation de justificatifs de dépenses liées directement à une activité effective et engagées à compter de la date de rupture du contrat de travail(sur la base du montant TTC).
– Accompagnement de la mobilité géographique
Dans l’hypothèse où les salariés concernées par un départ immédiat seraient amenés à déménager dans le cadre de leur nouvelle activité et ce dans les 6 mois suivant la signature de leur convention de rupture individuelle, ils pourraient bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés concernés par une mobilité interne, des mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre de mobilité géographique et précisées à la section 4-3 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en date du 17 mai 2024 (les différents dispositifs sont visés à l’annexe 3 du présent accord).
– Accompagnement par un prestataire externe
Les salariés concernés seront accompagnés, pendant toute la phase précédant leur départ effectif de l’entreprise, par un prestataire externe, qu’il s’agisse d’un bilan professionnel « flash », de la constitution d’un CV, de la rédaction d’une lettre de motivation, d’information sur le marché de l’emploi en fonction des secteurs d’activité, ou des démarches d’accompagnement à la reprise ou la création d’une entreprise. Il pourra par ailleurs proposer des offres d’emploi aux salariés correspondant à leur recherche.
ARTICLE 4.2 – Départ différé dans le cadre d’un congé mobilité Des aides seront attribuées aux salariés qui feraient l'objet d'un départ dans le cadre d’un congé de mobilité et d'une formation d’adaptation ou de reconversion professionnelle.
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Bénéficiaires
Il s’agit des salariés souhaitant suivre, à l’occasion d’un congé mobilité, une formation d’adaptation ou de reconversion afin de lui permettre de réorienter leur carrière vers un nouveau métier porteur en termes d'emploi. Il peut s'agir de formations qualifiantes, diplômantes, certifiantes de 150 heures minimum, réalisées en France. Le salarié devra lors de la constitution de son dossier de candidature transmettre les justificatifs de l'acceptation de l'organisme de formation, de la nature et de la durée de la formation, … La formation d’adaptation ou de reconversion devra débuter au plus tard le 31 janvier 2025.
Aide financière dans le cadre de la formation
Le salarié dont la candidature a été acceptée et qui a comme projet professionnel de suivre une formation d’adaptation ou de reconversion, en vue de s'orienter vers un nouveau métier ou un nouvel emploi, sous réserve que cette formation soit pertinente au regard de son projet, bénéficiera, sur justificatifs, de la prise en charge du coût des frais pédagogiques et des frais annexes en lien avec la formation. Le budget maximum par personne dédiée à la formation sera de :
jusqu’à 10.000 euros HT par personne en cas de formation d’adaptation, sur justificatifs,
jusqu’à 15.000 euros HT, par personne en cas de formation de reconversion, sur justificatifs.
En complément de ce budget, le salarié pourra mobiliser les droits acquis au titre de son CPF. Les frais de déplacement et de repas engagés par le salarié dans le cadre de ces formations seront pris en charge dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de 1000 € TTC. Ce montant sera proratisé à concurrence en cas d’année incomplète.
Le congé de mobilité
Le congé de mobilité a vocation à permettre aux salariés concernés de bénéficier des démarches de recherches d’emploi, ainsi que d’action de formations destinées à favoriser leur repositionnement professionnel.
Le salarié qui adhère au congé de mobilité s’engage à se consacrer à plein temps à l’accompagnement et/ou la concrétisation de son projet professionnel. Durée du congé de mobilité Le congé de mobilité est d’une durée maximale de 15 mois et débute par le préavis (inclus dans le congé mobilité), dont le salarié est dispensé d’exécution. Le congé de mobilité débute à la date de signature de la convention de rupture individuelle, et se termine au dernier jour de formation intégrée par le salarié. A l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail est rompu. Rémunération des salariés pendant le congé de mobilité La rémunération des salariés concernés sera prise en charge par l’employeur, durant le congé de mobilité selon les modalités suivantes :
Période correspondant à la durée du préavis (selon le statut du salarié concerné) : le salarié percevra, aux échéances de payes habituelles, la rémunération mensuelle brute qui lui est normalement due en fonction de son temps de travail, laquelle sera soumise à l’ensemble des cotisations sociales (salariales et patronales) applicables.
Période excédant la durée du préavis : le salarié percevra une allocation dont le montant est fixé à 80% de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord (sans pouvoir être inférieure à 85% du SMIC).
L’entreprise remettra chaque mois au salarié, un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation.
Protection sociale durant le congé de mobilité Pendant la période du congé de mobilité, le salarié sera maintenu à l’effectif de l’entreprise.
Pour la période excédant la durée du préavis, le salarié conservera :
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La qualité d’assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie- maternité-invalidité-décès dont ils relevaient antérieurement,
Le bénéficie d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre du congé de mobilité
La période du congé de mobilité excédant le préavis est validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse. Les salariés qui le souhaitent pourront en outre cotiser volontairement au régime de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.
Le salarié bénéficiera du maintien de la couverture santé et prévoyance en vigueur au sein de l’entreprise pendant la durée du congé de mobilité.
En revanche, pendant la durée du congé de mobilité excédant la durée du préavis, l’intéressé n’acquerra pas de droit à ancienneté, à congés payés ou de JRTT. Les salariés bénéficiant d’un congé mobilité se verront payer les congés payés et jours RTT acquis à la date de la signature de la convention de rupture individuelle, au moment du paiement de leur solde de tout compte lors de leur départ de l’entreprise. Obligations du salarié durant le congé de mobilité Pendant le congé de mobilité, les salariés devront s’engager à suivre les actions de formations, ainsi que les échanges avec le prestataire, dans le cadre de l’accompagnement défini. Ils doivent s’engager à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé.
Echéance du congé de mobilité Le congé de mobilité prend fin :
Au terme de la durée prévue et dans la limite maximale de 15 mois,
Avant ce terme si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié, sur présentation de justificatifs
A la demande expresse du salarié de rompre par anticipation son congé mobilité
En cas de non-respect de ses engagements par le salarié, qu’il s’agisse du suivi de la formation ou des échanges avec le
prestataire, conformément aux engagements pris initialement.
Versement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité A l’issue du congé mobilité, il sera versé au salarié une indemnité de rupture du contrat de travail correspondant au montant le plus avantageux entre l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle, sur la base du montant le plus favorable entre la rémunération brute perçue au cours des 3 ou 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail. Il est rappelé que la période du congé de mobilité excédant la durée du préavis n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, elle n’est pas prise en compte :
Dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul des indemnités de rupture,
Dans la base de calcul des indemnités de rupture.
Modalités de calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail à l’issue du congé de mobilité Outre les autres éléments du solde de tout compte, le salarié percevra une indemnité de rupture calculée à la date de rupture définitive de son contrat de travail. Le montant de l’indemnité de rupture de base correspondra au montant le plus avantageux entre l’indemnité légale ou l’indemnité conventionnelle de licenciement, sur la base du montant le plus favorable entre la rémunération brute perçue au cours des 3 ou 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail,
Indemnité légale de licenciement Article 16.2 CCN Mutualité – calcul de l’indemnité L’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,
soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique
L’indemnité conventionnelle de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois que ce salarié compte d'années de présence dans l'organisme ; cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 15 demi-mois. L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail.
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– Accompagnement de la mobilité géographique
Dans l’hypothèse où les salariés concernées par un départ différé seraient amenés à déménager dans le cadre de leur nouvelle activité et ce dans les 6 mois suivant la fin de leur congé mobilité, ils pourraient bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés concernés par une mobilité interne, des mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre de mobilité géographique et précisées à la section 4-3 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en date du 17 mai 2024. Le détail des mesures figure en annexe 3 au présent accord.
– Accompagnement par un prestataire externe
Les salariés concernés bénéficieront d’un accompagnement personnalisé par le prestataire externe jusqu’au terme du congé de mobilité, dans le cadre de la constitution d’un CV, d’une aide à la recherche d’une formation, de la rédaction d’une lettre de motivation, d’information sur le marché de l’emploi en fonction des secteurs.
ARTICLE 4.3 – Le parcours spécifique de transition retraite Le dispositif de rupture pour projet de retraite ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs et mesures de volontariat prévues par le présent Accord, ni avec les mesures afférentes à un autre mode de rupture du contrat de travail.
– Le temps partiel senior « boosté »
Les parties au présent accord entendent « booster » le dispositif du « temps partiel senior » existant dans l’entreprise et permettant un aménagement du temps de travail précédant son départ en retraite à taux plein. A l’entrée de ce dispositif, le salarié s’engage à faire valoir ses droits à retraite à taux plein, dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite au plus tard dans les 24 mois à compter de la fin du délai de rétractation de la RCI. Conditions spécifiques d’accès au dispositif de temps partiel senior « boosté »
être en mesure de liquider la pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les 24 mois qui suivent la date d’entrée dans le dispositif conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de la date de signature de l’accord, et percevoir une pension de retraite à taux plein
s’engager à demander la liquidation de leurs droits à la retraite de base versée par la Sécurité Sociale à la première date possible
s’engager à ne pas s’inscrire à Pôle Emploi.
Description du dispositif La durée du travail sera aménagée selon les modalités suivantes :
La 1ère période : « 9 premiers mois »
Le salarié travaille à 75% d’un temps complet ;
Il est payé 100% de son salaire brut annuel temps plein.
La 2ème période : « Pendant les 6 mois suivants »
Le salarié travaille à 50% d’un temps complet ;
Il est payé 80% de son salaire brut annuel temps plein.
L’Entreprise prend en charge l’écart de cotisations entre 80% et 100% des cotisations retraite (parts salariales et patronales) relevant des régimes général et complémentaire.
La 3ème période : « Pendant au plus, les 9 mois suivants » Cette période étant nécessairement accolée au départ à la retraite du salarié
Le salarié est dispensé d’activité ;
Il est payé 80% de son salaire brut annuel temps plein.
L’Entreprise prend en charge l’écart de cotisations entre 80% et 100% des cotisations retraite (parts salariales et patronales) relevant des régimes général et complémentaire.
4.3.2. – Modulations possibles
Liquidation de la retraite à taux plein dans un délai inférieur à 9 mois Dans l’hypothèse où le salarié est en mesure de liquider sa retraite à taux plein dans les 9 mois à compter de la fin de la phase de candidature, il pourra :
Être dispensé d’activité sur la totalité de la période allant du délai de rétractation à la date de liquidation de ses droits à retraite à taux plein,
Bénéficier, pendant cette période, d’un maintien de salaire à hauteur de 80% de son salaire mensuel brut.
Il devra partir valablement en retraite, sans délai, à l’issue du dispositif dès la date à laquelle le salarié pourra faire valoir ses droits à retraite à "taux plein" au sens du second alinéa de l’article L.351-1 du Code de sécurité sociale.
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Liquidation de la retraite à taux plein dans un délai supérieur à 9 mois et dans la limite de 24 mois Dans l’hypothèse où le salarié serait en mesure de liquider sa retraite à taux plein au-delà d’un délai de 9 mois à compter de la fin de la phase de candidature et dans la limite de 24 mois, il pourra, pendant la phase précédant la dispense totale d’activité susmentionnée, organiser le temps restant de la manière suivante :
En réduisant ou supprimant la première période décrite ci-dessus ;
En réduisant ou supprimant la deuxième période décrite ci-dessus.
Exemple Le salarié est en mesure de liquider sa retraite dans un délai de 15 mois à compter de la fin de la période de candidature (le 15 septembre 2024), soit le 15 décembre 2025. Il pourra opter pour : Option 1
15 avril au 15 décembre 2025 : dispense totale d’activité, rémunérée à hauteur de 80% du salaire mensuel moyen
Du 7 octobre 2024 (fin du délai de rétractation maximal) au 14 avril 2025 : travail à 75%, rémunéré 100% du salaire mensuel moyen
Ou Option 2
15 avril au 15 décembre 2025 : dispense totale d’activité, rémunérée à hauteur de 80% du salaire mensuel moyen
Du 7 octobre 2024 (fin du délai de rétractation maximal) au 14 avril 2025 : travail à 50%, rémunéré 80% du salaire mensuel moyen
Autres cas Les salariés bénéficiant déjà du dispositif TPS en vigueur dans l’entreprise pourront bénéficier des mesures telles que présentées ci-dessus.
4.3.3. Le bilan individualisé retraite
Les salariés s’inscrivant dans le cadre de ce parcours pourront, à leur demande, bénéficier d’un bilan individualisé retraite, effectué par le prestataire externe.
4.3.4. Indemnité de départ majorée
Les salarié(e)s dont la rupture du contrat de travail d’un commun accord pour départ à la retraite a été validée, qui ont signé leur convention de rupture et n’ont pas exercé leur droit de rétractation, bénéficient d’une indemnité de rupture, dans le cadre du présent Accord, correspondant à une indemnité égale au montant le plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite ainsi que d’une indemnité complémentaire de 2 mois de salaire, calculée sur la base de son salaire mensuel de référence avant l’entrée du salarié dans le dispositif de TPS « boosté ». Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité de départ prévue au présent Accord et est versée au moment du départ à la retraite. Modalités de calcul Indemnité légale de licenciement ou conventionnelle de départ à la retraite, selon la plus favorable au salarié :
Indemnité légale de licenciement Article 14.2 CCN Mutualité – calcul de l’indemnité retraite L’indemnité légale de licenciement correspond, pour les salariés justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La rémunération prise en compte pour le calcul de cette indemnité est :
soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois,
soit (si ce calcul est plus favorable au salarié) 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification, de caractère annuel ou exceptionnel, versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Simulateur - Calcul de l'indemnité de licenciement - Code du travail numérique
a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l'article 14.1 perçoit une indemnité de départ en retraite égale à 2/10 du salaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 4 mois. […]c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel, l'indemnité qui lui est due est calculée sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l'organisme. »
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TITRE V : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
ARTICLE 5.1 - Modalités d'information-consultation des représentants du personnel Le CSE est informé en deux temps dans le cadre de la présente procédure :
Information sur l'accord portant rupture conventionnelle collective
Et Information de la validation par la DRIEETS de l'accord portant rupture conventionnelle collective
Par ailleurs, il sera consulté régulièrement sur le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Dans le cadre de ce suivi et en vue de sa consultation, le CSE recevra un état présentant :
Nombre de candidatures par typologie de parcours
Nombre de départs acceptés par typologie de parcours
Nombre de départs refusés et motivation des refus par typologie de parcours,
Nombre et dates des départs effectifs par typologie de parcours,
Un état du suivi assuré par le prestataire externe accompagnant les salariés concernés dans leur démarche,
Typologie des parcours suivis par les salariés, selon le type de projet dans lequel ils se sont inscrits,
Cette consultation sera organisée à compter du mois d’octobre, puis chaque trimestre pendant la durée d'application du présent accord. A cet effet, un point spécifique sera inscrit à l'ordre du jour du CSE. Les avis de cette instance relatifs au suivi de l'accord portant rupture conventionnelle collective seront transmis à l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du code du travail.
ARTICLE 5.2. Modalités d'ouverture d’un cycle de négociation complémentaire Les parties s’entendent sur les modalités d’ouverture d’un cycle de négociation complémentaire dans les conditions suivantes :
La Direction communiquera aux organisations syndicales représentatives le nombre de candidatures reçues dans le cadre de la première commission de suivi
;
Si le nombre de candidatures surnuméraires est supérieur à 10, la Direction proposera l’ouverture d’un nouveau cycle de négociation afin de permettre à ces salariés de bénéficier des mesures avantageuses proposées dans le cadre du présent accord ;
La négociation portera alors sur le calendrier de mise en œuvre et sur le volume de salarié pouvant se porter volontaires à un départ dans le cadre de la RCC, les autres dispositions et mesures d’accompagnement restant inchangées par mesure d’équité avec les 50 salariés ayant déjà bénéficié de ce dispositif.
ARTICLE 5.3. Modalités d'information de l'administration En application des dispositions de l'article L. 1237-19-7 alinéa 2 du Code du travail, l'autorité administrative sera associée au suivi des mesures prévues dans le présent accord, et recevra, en application de l'article D. 1237-12 du Code du travail et de l’arrêté pris par le Ministre chargé de l'emploi du 8 octobre 2018, un bilan établi par la Direction de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
ARTICLE 5.4 - Commission de suivi de l'accord Il sera également mis en place une Commission de suivi du présent accord.
Composition de la Commission de suivi
La Commission de suivi sera constituée de représentants de la Direction et des Organisations syndicales représentatives signataires comme suit :
3 représentants de la Direction maximum ;
2 représentants par Organisation Syndicale signataire.
Le prestataire externe pourra en tant que de besoin participer à cette commission.
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La Direction aura en charge la convocation et l'organisation des réunions de la Commission, lesquelles seront présidées par la Direction des Ressources Humaines. La DRIEETS sera informée du calendrier des réunions et des travaux de la Commission de suivi. Une copie de la convocation à chaque réunion de la Commission et de son compte-rendu sera adressée à la DRIEETS en même temps que l'envoi à ses membres.
Rôle de la Commission de suivi
La Commission de suivi aura pour principales missions de :
Assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord (notamment le nombre de départs maximum)
Trancher toute contestation émanant des salariés candidats sur l'application du présent accord
Proposer des solutions, prendre des décisions et arbitrer en cas de difficultés d’application du présent accord ou sur des cas particuliers
Informer sur le nombre de salariés concernés et les dispositifs choisis.
Moyens alloués aux délégations syndicales de la Commission de suivi
Les temps de réunions sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré.
Fréquence des réunions de la Commission de suivi
La Commission de suivi se réunira dans le courant du dernier trimestre 2024, afin de faire un bilan du nombre de salariés concernés par la Rupture conventionnelle collective et les dispositifs choisis. Elle sera ensuite réunie 1 fois par an pour échanger sur la mise en œuvre de l’accord, et ce jusqu’à la fin d’application des dispositifs.
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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6.1. Durée de l’accord Le présent Accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de l’application des différents dispositifs précités soit au plus tard au 31 décembre 2026 (compte tenu de la durée maximale du TPS boosté) Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer.
ARTICLE 6.2. Validation de l’accord par la Drieets et entrée en vigueur Le présent Accord est soumis à la validation de la DRIEETS. Dès sa signature, la Direction de la Société l’adressera par voie dématérialisée à la Drieets compétente, accompagné des convocations et procès-verbaux (ou extraits) de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur le dispositif de RCC négocié. La Mutuelle Générale transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par la Drieets au CSE. Le présent Accord entre en vigueur le lendemain de la validation par la Drieets ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
ARTICLE 6.3. Evolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent Accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les 15 jours à la demande de l’une des parties signataires pour statuer sur ce qu’il convient de faire.
ARTICLE 6.4. Révision de l’accord Le présent Accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 du Code du travail et L. 2232-24 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 6.5. Dépôt et publicité Le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes dont relève le siège social. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires. II sera également affiché sur les tableaux réservés à l'information du personnel et tenu à la disposition des salariés. Enfin, le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
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Fait à PARIS, le 11 juillet 2024,
Directeur Général dûment mandaté Directeur Général dûment mandatéen 3 exemplaires, dont un pour chaque partie Pour l’UES MG
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la CFE-CGCPour FO
Pour la CGTPour l’UNSA le Renouveau LMG
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ANNEXE 1 : Projets de conventions individuelles de rupture (départ immédiat, départ différé et TPS)
ANNEXE 2 : Fiche projets
ANNEXE 3 : Extrait de l’article de l’accord GEPP relatif à la mobilité géographique
ANNEXE 4 : Liste des établissements concernés
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Annexe 1 - Modèle 1 – Parcours départ immédiat
CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE PREVUE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE PREVUE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE La Société La Mutuelle Générale située au 1-11 rue Brillat Savarin – 75013 Paris, représentée par Hélène BENGORINE, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet, D’une part, ET Civilité Prénom Nom Demeurant Adresse ci-après dénommé(e) « le Salarié» D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1ER – CONTEXTE DE LA DEMANDE D’ADHESION VOLONTAIRE ET PROCESSUS D’ACCEPTATION
Le x juillet 2024 a été conclu au sein de La Mutuelle Générale un accord portant sur l’accompagnement social dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »). Celle-ci est ouverte à compter de la date de validation par l’Administration de l’accord précité, le salarié pouvant candidater jusqu’au 15 septembre 2024 inclus. Dans ce cadre, il a été prévu, comme explicité à l’article 1-3 de l’accord susvisé, un maximum de 50 départs sur le périmètre de la Société. C’est dans ce contexte que le Salarié, embauché le xxxx et occupant en dernier lieu les fonctions de xxxx s’est porté volontaire et a transmis le dossier de candidature prévu à cet effet. Après examen de son dossier de candidature, en ce inclus les pièces justificatives produites par le Salarié, la Société a accepté la candidature du Salarié puisque répondant aux conditions d’éligibilité requises. Le Salarié et la Société sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail et en application des dispositions de l'accord du x juillet 2024 précité. Il est précisé que, dans le cadre des modalités de rupture du contrat de travail, la Convention collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 est applicable au sein de la Mutuelle Générale.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suite à la demande de départ volontaire du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord conclu le x juillet 2024 et évoqué ci-dessus. Dès lors, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans les conditions définies par l’accord précité et la présente convention de rupture.
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Il reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance des conseillers référents qui l’ont accompagné et qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences afférentes.
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Le Salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 10ème jour à minuit. La rétractation éventuelle du Salarié intervient par email avec accusé de réception envoyé au Responsable des Ressources Humaines sur la boite mail générique dédiée. Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées nulles et non avenues.
Ce faisant, le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.
Dans l'hypothèse où l'une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture qui a été conclue deviendrait caduque et n'aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENTS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suite à la demande de départ formulée par le Salarié et réitérée dans le cadre des présentes, le contrat de travail le liant à la Société est, en l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties, rompu d'un commun accord. Le salarié a été dûment informé que la rupture conventionnelle collective prévue par l’accord collectif du X juillet dernier prévoyait que tout salarié pouvait bénéficier selon ses besoins, d’un congé de mobilité, ainsi que d’un Temps partiel boosté. Le Salarié n’a pas souhaité y adhérer et le confirme dans le cadre de la présente convention. Par ailleurs, le Salarié ne pourra bénéficier des mesures prévues par l’Accord que sous réserve qu’elles correspondent au projet dans lequel son départ s’est inscrit et d’en satisfaire les conditions. Celles-ci ne seront effectivement mises en œuvre qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention et, en tout état de cause, à l’issue du délai de rétractation. Il est expressément convenu entre les parties que la cessation définitive du contrat de travail du Salarié interviendra le xx octobre 2024, correspondant au lendemain de l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessous. [ou salariés protégés] Il est expressément convenu entre les parties que la cessation définitive du contrat de travail du Salarié interviendra au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision de l’Inspection du travail, à l’issue de l’accomplissement de la procédure d’autorisation administrative nécessaire compte tenu de la protection spéciale dont bénéficie le Salarié.
ARTICLE 5 - INDEMNITES DE RUPTURE, MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Indemnités de rupture Le Salarié perçoit à la date de fin de son contrat de travail, dans son solde de tout compte, les indemnités suivantes :
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la plus favorable
une indemnité supplémentaire liée à l’ancienneté exprimée en mois de salaires bruts dans les conditions suivantes : à partir de 3 ans d’ancienneté, 1 mois de salaire par année d’ancienneté au sein de la Société, dans la limite de 10 mois de salaire
Le calcul du salaire de référence à prendre pour la détermination de cette indemnité complémentaire est le même que celui de l’indemnité de licenciement. L’ancienneté prise en compte est celle acquise le dernier jour travaillé précédent la date de rupture du contrat de travail.
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Mesures d’accompagnement Le Salarié pourra bénéficier des mesures d'accompagnement visant notamment à faciliter un reclassement externe auxquelles il est éligible dans le cadre des dispositions de l’article 4-1 de l'accord collectif du xx juillet 2024 portant mise en œuvre d’une RCC et reconnaît en avoir pris connaissance. L’ensemble des indemnités rappelées ci-dessus sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles. Par ailleurs, le Salarié perçoit, au moment de son départ de la Société, les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, etc.). Elles sont soumises aux cotisations sociales et entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les revenus dans les conditions normales. Il est également remis au Salarié, au moment de son départ, son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
ARTICLE 6 - PORTABILITE DES DROITS En application des dispositions légales, le Salarié pourra, en fonction de sa situation bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ces garanties concernent les soins liés à la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que les garanties prévoyance (risques incapacité de travail ou d'invalidité, et décès). Cette garantie s’applique pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail. ARTICLE 7 - MATERIEL ET DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE
Le Salarié doit restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens appartenant à la Société qu’il a en sa possession : ordinateur, téléphone portable...
Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule affecté au titre de son activité professionnelle, il s’engage également à le restituer au moment de son départ effectif de l’entreprise.
ARTICLE 8 - LEVEE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Si le Salarié est concerné par une clause de non-concurrence prévue à son contrat, il est informé de la levée de cette clause par l’entreprise. En conséquence, la contrepartie financière applicable en cas d’exercice de la clause ne sera pas versée.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
Le Salarié déclare :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de
rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus
Être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sauf durant le délai de rétraction prévu à l’article 3 supra
expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision
Être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution de l’ensemble des sommes et aides versées dans le cadre du départ volontaire du salarié
Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
Fait à XXXXXXXXXX, le XXX/XXX/2024
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
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Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de
rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus
Être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sauf durant le délai de rétraction prévu à l’article 3 supra
expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision
Être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution de l’ensemble des sommes et aides versées dans le cadre du départ volontaire du salarié
Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
Fait à XXXXXXXXXX, le XXX/XXX/2024
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
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Pour La Mutuelle Générale, Madame Hélène BENGORINE Directrice des Ressources Humaines Le Salarié Monsieur/Madame
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE PREVUE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE PREVUE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ENTRE La Société La Mutuelle Générale située au 1-11 rue Brillat Savarin – 75013 Paris, représentée par Hélène BENGORINE, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet, D’une part, ET Civilité Prénom Nom Demeurant Adresse ci-après dénommé(e) « le Salarié»
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER – CONTEXTE DE LA DEMANDE D’ADHESION VOLONTAIRE ET PROCESSUS D’ACCEPTATION Le x juillet 2024 a été conclu au sein de La Mutuelle Générale un accord portant sur l’accompagnement social dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »). Celle-ci est ouverte à compter de la date de validation par l’Administration de l’accord précité, le salarié pouvant candidater jusqu’au 15 septembre 2024 inclus. Dans ce cadre, il a été prévu, comme explicité à l’article 1-3 de l’accord susvisé, un maximum de 50 départs sur le périmètre de la Société.
C’est dans ce contexte que le Salarié, embauché le xxxx et occupant en dernier lieu les fonctions de xxxx s’est porté volontaire et a transmis le dossier de candidature prévu à cet effet. Après examen de son dossier de candidature, en ce inclus les pièces justificatives produites par le Salarié, la Société a accepté la candidature du Salarié puisque répondant aux conditions d’éligibilité requises.
Le Salarié et la Société sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail et en application des dispositions de l'accord du x juillet 2024 précité. Il est précisé que, dans le cadre des modalités de rupture du contrat de travail, la Convention collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 est applicable au sein de la Mutuelle Générale.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suite à la demande de départ volontaire du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord conclu le x juillet 2024 et évoqué ci-dessus.
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Dès lors, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans les conditions définies par l’accord précité et la présente convention de rupture. Il reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance des conseillers référents qui l’ont accompagné et qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences afférentes.
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Le Salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 10ème jour à minuit. La rétractation éventuelle du Salarié intervient par email avec accusé de réception envoyé au Responsable des Ressources Humaines sur la boite mail générique dédiée.
Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées nulles et non avenues. Ce faisant, le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.
Dans l'hypothèse où l'une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture qui a été conclue deviendrait caduque et n'aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENTS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suite à la demande de départ formulée par le Salarié et réitérée dans le cadre des présentes, le contrat de travail le liant à la Société est, en l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties, rompu d'un commun accord. Le Salarié a été dûment informé que la rupture conventionnelle collective prévue par l’accord collectif du X juillet dernier prévoyait que tout salarié pouvait bénéficier selon ses besoins, d’un dispositif de départ immédiat, ainsi que d’un Temps partiel boosté. Le Salarié n’a pas souhaité y adhérer et le confirme dans le cadre de la présente convention. Par ailleurs, le Salarié ne pourra bénéficier des mesures prévues par l’Accord que sous réserve qu’elles correspondent au projet dans lequel son départ s’est inscrit et d’en satisfaire les conditions. Celles-ci ne seront effectivement mises en œuvre qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention et, en tout état de cause, à l’issue du délai de rétractation. Le Salarié ayant souhaité adhérer à un départ en RCC avec congé de mobilité associée à une formation, il est expressément convenu entre les parties que la cessation définitive du contrat de travail du Salarié prend effet au terme dudit congé qui se déroulera pendant x mois, du x au x, sous réserve des possibilités de rupture anticipée prévues par l’article 4-2-3 de l’accord collectif conclu le x juillet 2024 et interviendra donc le xx xxxx. A cette date le Salarié cessera de faire partie des effectifs de la Société. ou salariés protégés] Il est par ailleurs précisé que la rupture du contrat de travail du salarié est soumise à l’accomplissement de la procédure d’autorisation administrative nécessaire compte tenu de la protection spéciale dont il bénéficie.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PENDANT LE CONGE MOBILITE Pendant le congé de mobilité, le Salarié perçoit une allocation de congé de mobilité fixée au paragraphe « Rémunération des salariés pendant le congé de mobilité » de l’article 4-2-3 de l’accord précité et des mesures complémentaires prévues par l’accord collectif. Ainsi, compte tenu de la nature de la formation choisie par le Salarié dans le cadre de son congé de mobilité, celui-ci bénéficiera, sur justificatifs, de la prise en charge du coût des frais pédagogiques et des frais annexes en lien avec la formation dans les limites suivantes
jusqu’à 10.000 euros HT en cas de formation d’adaptation,
jusqu’à 15.000 euros HT, en cas de formation de reconversion, sur justificatifs.
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En complément de ce budget, le Salarié pourra mobiliser les droits acquis au titre de son CPF. Les frais de déplacement et de repas engagés par le salarié dans le cadre de ces formations seront pris en charge dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de 1000 € TTC. Ce montant sera proratisé à concurrence en cas d’année incomplète.
ARTICLE 6 - INDEMNITES DE RUPTURE, MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Indemnités de rupture Le Salarié perçoit à la date de fin de son contrat de travail (correspondant à la fin de son congé mobilité), dans son solde de tout compte, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon la plus favorable.
Mesures d’accompagnement Le Salarié pourra bénéficier des mesures d'accompagnement visant notamment à faciliter un reclassement externe auxquelles il est éligible dans le cadre des dispositions de l’article 4-2 de l'accord collectif du xx juillet 2024 portant mise en œuvre d’une RCC et reconnaît en avoir pris connaissance. L’ensemble des indemnités rappelées ci-dessus sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement. Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles. Par ailleurs, le Salarié perçoit, au moment de son départ de la Société, les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, etc.). Elles sont soumises aux cotisations sociales et entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les revenus dans les conditions normales. Le Salarié se verra payer les congés payés et jours RTT acquis à la date de la signature de la convention de rupture individuelle, au moment du paiement de son solde de tout compte lors de son départ de l’entreprise
Il est également remis au Salarié, au moment de son départ, son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
ARTICLE 7 - PORTABILITE DES DROITS
En application des dispositions légales, le Salarié pourra, en fonction de sa situation bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance applicables au sein de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Ces garanties concernent les soins liés à la maladie, l'accident ou la maternité, ainsi que les garanties prévoyance (risques incapacité de travail ou d'invalidité, et décès). Cette garantie s’applique pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail. ARTICLE 8 - MATERIEL ET DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE
Le Salarié doit restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens appartenant à la Société qu’il a en sa possession : ordinateur, téléphone portable... Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule affecté au titre de son activité professionnelle, il s’engage également à le restituer dès l’entrée dans le congé mobilité.
ARTICLE 9 - LEVEE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Si le Salarié est concerné par une clause de non-concurrence prévue à son contrat, il est informé de la levée de cette clause par l’entreprise. En conséquence, la contrepartie financière applicable en cas d’exercice de la clause ne sera pas versée.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
Le Salarié déclare :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés
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produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus
Être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sauf durant le délai de rétraction prévu à l’article 3 supra
expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision
Être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution de l’ensemble des sommes et aides versées dans le cadre du départ volontaire du salarié
Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
Fait à XXXXXXXXXX, le XXX/XXX/2024
En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Pour La Mutuelle Générale, Madame Hélène BENGORINE Directrice des Ressources Humaines Le Salarié Monsieur/Madame
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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Annexe 1 - Modèle 3 – Transition retraite
CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE PREVUE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE CONVENTION DE RUPTURE INDIVIDUELLE PREVUE DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ENTRE La Société La Mutuelle Générale située au 1-11 rue Brillat Savarin – 75013 Paris, représentée par Hélène BENGORINE, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet, D’une part, ET Civilité Prénom Nom Demeurant Adresse ci-après dénommé(e) « le Salarié» D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER – CONTEXTE DE LA DEMANDE D’ADHESION VOLONTAIRE ET PROCESSUS D’ACCEPTATION
Le x juillet 2024 a été conclu au sein de La Mutuelle Générale un accord portant sur l’accompagnement social dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective (« RCC »). Celle-ci est ouverte à compter de la date de validation par l’Administration de l’accord précité, le salarié pouvant candidater jusqu’au 15 septembre 2024 inclus. Dans ce cadre, il a été prévu, comme explicité à l’article 1-3 de l’accord susvisé, un maximum de 50 départs sur le périmètre de la Société.
C’est dans ce contexte que le Salarié, embauché le xxxx et occupant en dernier lieu les fonctions de xxxx s’est porté volontaire et a transmis le dossier de candidature prévu à cet effet.
Après examen de son dossier de candidature, en ce inclus les pièces justificatives produites par le Salarié, la Société a accepté la candidature du Salarié puisque répondant aux conditions d’éligibilité requises. Le Salarié et la Société sont dans ce contexte convenus de mettre un terme d'un commun accord au contrat de travail qui les liait sur le fondement des articles L. 1237-19 et suivants du code du travail et en application des dispositions de l'accord du x juillet 2024 précité. Il est précisé que, dans le cadre des modalités de rupture du contrat de travail, la Convention collective Nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000 est applicable au sein de la Mutuelle Générale.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suite à la demande de départ volontaire du Salarié et à l’acceptation de sa candidature, les Parties conviennent de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie conformément aux stipulations de l’accord conclu le x juillet 2024 et évoqué ci-dessus. Dès lors, le Salarié confirme définitivement sa décision de quitter la Société et de rompre son contrat de travail d’un commun accord dans les conditions définies par l’accord précité et la présente convention de rupture.
Il reconnaît expressément avoir eu le temps nécessaire à la prise de sa décision, notamment avec l’assistance des conseillers référents qui l’ont accompagné et
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qu’il conclut aux présentes dispositions en pleine connaissance de cause sans qu’aucune réserve ne l’ait empêché de mesurer la portée de sa décision et des conséquences afférentes.
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION Le Salarié dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Ce délai démarre au lendemain de la signature de la présente convention de rupture et se termine le 10ème jour à minuit. La rétractation éventuelle du Salarié intervient par email avec accusé de réception envoyé au Responsable des Ressources Humaines sur la boite mail générique dédiée. Il est précisé qu’en cas de rétractation du Salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture signée seront réputées nulles et non avenues. Ce faisant, le Salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune des sommes prévues par l’accord collectif de rupture conventionnelle collective ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord. Dans l'hypothèse où l'une des parties se rétracterait, la convention individuelle de rupture qui a été conclue deviendrait caduque et n'aurait aucun effet. En conséquence, le contrat de travail se poursuivrait aux conditions qui prévalaient au jour de la signature de la convention individuelle de rupture.
ARTICLE 4 – ACCOMPAGNEMENTS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suite à la demande de départ formulée par le Salarié et réitérée dans le cadre des présentes, le contrat de travail le liant à la Société est, en l’absence de rétractation de l’une ou l’autre des parties, rompu d'un commun accord.
Le salarié a été dûment informé(e) que la rupture conventionnelle collective prévue par l’accord collectif du X juillet dernier prévoyait que tout salarié pouvait bénéficier selon ses besoins, d’un congé de mobilité, ainsi que d’un dispositif de départ immédiat. Le Salarié n’a pas souhaité y adhérer et le confirme dans le cadre de la présente convention. Par ailleurs, le Salarié ne pourra bénéficier des mesures prévues par l’Accord que sous réserve qu’elles correspondent au projet dans lequel son départ s’est inscrit et d’en satisfaire les conditions. Celles-ci ne seront effectivement mises en œuvre qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention et, en tout état de cause, à l’issue du délai de rétractation. Le Salarié ayant souhaité candidater à la RCC au motif d’une liquidation de ses droits à retraite dans les conditions prévues à l’article 4-3 de l’accord collectif conclu le X juillet 2024, il est expressément convenu entre les parties que la cessation définitive du contrat de travail du Salarié interviendra le xx xxxxx, correspondant au jour de la liquidation de sa retraite à taux plein. Jusqu’à cette date, La durée du travail sera aménagée selon les modalités suivantes : A préciser selon les différentes phases du TPS Boosté et de sa durée à adapter en fonction de la situation individuelle du salarié
[ou salariés protégés] Il est par ailleurs précisé que la rupture du contrat de travail du salarié est soumise à l’accomplissement de la procédure d’autorisation administrative nécessaire compte tenu de la protection spéciale dont il bénéficie.
ARTICLE 5 - INDEMNITES DE RUPTURE, MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Indemnités de rupture Le Salarié a, en plus de l’indemnité de départ en retraite habituellement allouée, droit à une indemnité complémentaire de 2 mois de salaire bruts calculée sur la base de son salaire mensuel de référence avant l’entrée du salarié dans le dispositif de TPS « boosté ». Mesures d’accompagnement Le Salarié pourra bénéficier des mesures d'accompagnement auxquelles il est éligible dans le cadre des dispositions de l’article 4-3-3 (bilan individualisé retraite) de l'accord collectif du xx juillet 2024 portant mise en œuvre d’une RCC et reconnaît en avoir pris connaissance.
L’ensemble des indemnités rappelées ci-dessus sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement.
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Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le Salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles. Par ailleurs, le Salarié perçoit, au moment de son départ de la Société, les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, etc.). Il est également remis au Salarié, au moment de son départ, son certificat de travail, son attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
ARTICLE 6 - MATERIEL ET DOCUMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE Le Salarié doit restituer à la Société au dernier jour effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens appartenant à la Société qu’il a en sa possession : ordinateur, téléphone portable... Lorsque le salarié bénéficie d’un véhicule affecté au titre de son activité professionnelle, il s’engage également à le restituer au moment de son départ effectif de l’entreprise.
ARTICLE 7 - LEVEE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Si le Salarié est concerné par une clause de non-concurrence prévue à son contrat, il est informé de la levée de cette clause par l’entreprise. En conséquence, la contrepartie financière applicable en cas d’exercice de la clause ne sera pas versée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES Le Salarié déclare :
Avoir disposé du temps de réflexion nécessaire pour étudier et signer la présente convention, de telle sorte qu'il comprend bien qu'il s'agit d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail, et que, par la signature de ce document et son exécution à bonne fin, tous les éléments mentionnés produiront leurs effets, y inclus la rupture définitive du contrat de travail aux conditions prévues ci-dessus
Être informé que la présente convention est un document irrévocable et définitif, sauf durant le délai de rétraction prévu à l’article 3 supra
expressément avoir été pleinement informé des circonstances et des conséquences notamment sociales et fiscales et au regard de l'assurance chômage, qu'implique son départ volontaire selon les termes du présent accord et avoir bénéficié du temps nécessaire pour prendre sa décision
Être informé du fait que l'éventuelle remise en cause de la présente convention qui serait prononcée judiciairement à la demande du salarié rendrait la Société bien fondée et légitime à demander la restitution de l’ensemble des sommes et aides versées dans le cadre du départ volontaire du salarié
Être informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente convention se prescrira dans les 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
Fait à PARIS, le 11/07/2024 En deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties
Pour La Mutuelle Générale, Madame Hélène BENGORINE Directrice des Ressources Humaines Le Salarié Monsieur/Madame
Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
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Annexe 2 : Fiche Projets
Nom :…………………………………………………… Prénom : ………………………………………………… Age : ……………………………………………………….. Situation maritale : …………………………………. Nombre d’enfants à charge : …………………… Poste occupé : …………………………………………. Direction : ……………………………………………….. Service : ………………………………..................... Niveau d’étude : ……………………………………… Ancienneté : ……………………………………………. Manager : ………………………………………………..
Type de projet présenté dans le cadre d’un départ volontaire : Nous vous remercions de bien vouloir préciser la nature de votre projet dans le cadre de votre demande de départ volontaire :
Départ immédiat :
CDI à temps plein ou à temps partiel (minimum mi-temps) avec départ immédiat
CDD de minimum 6 mois à temps plein ou à temps partiel (minimum mi-temps) avec départ immédiat
Recherche d’un nouvel emploi salarié externe en cours de concrétisation avec départ immédiat
Création / réactivation / développement / reprise d’entreprise ou micro-entrepreneur avec départ immédiat
Départ différé :
Formation de reconversion (qualifiante, diplômante, certifiante de 150h min) ou d’adaptation, avec congé de mobilité
Transition retraite :
Temps partiel senior « boosté »
Dispense d’activité
Date de départ envisagée (au plus tard le …) : Nom du consultant : Avis du Consultant :
Demande de départ volontaire envoyée par courriel à La Mutuelle Générale le : …./… /2024 Signature du salarié :
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PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE … Indiquer le nom du projet
PRESENTATION GENERALE DU PROJET DE … Indiquer le nom du projet
DESCRIPTION PRECISE DU PROJET /OBJECTIFS (Secteur d’activité, type d’entreprise, fonction, type de contrat de travail, salaire attendu, poste recherché à l’issue de la formation si concerné, lieu d’exercice, etc.)
MOYENS NECESSAIRES A SA MISE EN ŒUVRE (Démarches à réalise, délais, si formation préciser le programme de formation, le ou les organismes identifiés, le coût pédagogique dela formation …)
ATOUTS POUR CE PROJET (Formation initiale et continue, compétences, connaissances spécifiques, atouts personnels, contacts, réseau …)
INFORMATIONS QUANT A L’IMPACT ECONOMIQUE, FAMILIAL ET PERSONNEL DU PROJET
ANNEXE – Dossier de candidature
ANNEXE – Dossier de candidature
Pour un CDI ou CDD de minimum de 6 mois, joindre une copie du contrat de travail ou de promesse
d’embauche datée et signée
Pour un projet de recherche d’un nouvel emploi, joindre une copie des candidatures effectuées
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Pour une création / réactivation / développement / reprise d’entreprise ou micro entrepreneur, joindre le descriptif détaillé de votre projet
d’entreprise, un premier business plan financier , le K-Bis
Pour une formation d’adaptation ou de reconversion, joindre le programme de la formation ou du parcours des formations, les devis avec les coûts des formations, les justificatifs de l'acceptation de l'organisme de formation.
Pour une Transition Retraite, joindre le relevé de carrière CNAV, l’attestation des conditions « d’âge taux plein » et la lettre d’engagement dûment acceptée et signée par le salarié de liquider sa pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale dès l’obtention du « taux plein ».
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Annexe 3 : Extrait de l’accord GEPP du 15 avril 2024*relatif aux mesures de mobilité géographique
*Erratum du 22/07/24: Accord GEPP du 17 mai 2024 *Erratum du 22/07/24: Accord GEPP du 17 mai 2024(section 4-3)
Dans les cas de mobilité géographique, la Mutuelle Générale souhaite mettre en œuvre des moyens logistiques et financiers afi n de faciliter la prise de fonction des salariés dans leur nouvel emploi. Article 4-3-1- Les conditions d’éligibilité Lesmesures d’accompagnement définies ci-après s’appliquent si l’ancien domicile du salarié est à plus de 3 heures de trajet aller/retour, selon le moyen de transport le plus court, du nouveau lieu de travail. Article 4-3-2- La recherche de logement Les salariés ont le choix entre deux options dans l’aide à la recherche d’un logement :
Option 1 : la recherche est confiée à une agence immobilière : dans ce cas, le salarié pourra, sur justificatifs, se faire rembourser les frais d’agences dans la limite de 1200 euros TTC en cas de recherche d’un logement à Paris et en région parisienne, et de 1000 euros TTC en province.
Option 2 : le salarié recherche par lui-même : afin d’effectuer la recherche de son logement, le salarié bénéficiera d’une journée d’absence rémunérée supplémentaire, ou de 2 journées supplémentaires lorsque le nouveau lieu de travail se trouve à plus de 4 heures de temps de trajet (aller) par rapport à l’ancien lieu de travail.
Les frais de déplacement et d’hébergement pour la recherche d’un nouveau logement sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatifs, à hauteur de 2 aller/retour en train et d’une nuit d’hébergement comprenant le déplacement du salarié et de son conjoint, dans les conditions et les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise. La réservation du train et de la nuit d’hôtel se feront via les outils internes. Si le salarié choisit de se déplacer en voiture, il pourra demander le remboursement des frais kilométriques selon la politique voyage de son entreprise.
A cette occasion les frais de repas engagés par le salarié, seront pris en charge par l’employeur, dans les conditions applicables au sein de La Mutuelle Générale. Article 4-3-3- L'accompagnement au déménagement Pour bénéficier des dispositions d’accompagnement au déménagement du présent article le déménagement du salarié doit avoir lieu entre 1 mois avant sa prise de poste et au plus tard 3 mois après celle-ci. Une tolérance sera accordée pour les salariés ayant des enfants scolarisés et prévoyant un déménagement pendant la période des vacances d’été.
Le salarié bénéficiera, sur justificatif d’une prime d’installation d’un montant de 1000 euros bruts par part fiscale, afin d e couvrir les 1ers frais rendus nécessaires par le changement de domicile.
Lesalarié bénéficiera par ailleurs d’une prime à la mobilité géographique d’un montant de 2.500 euros bruts, indépendamment de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.
Enfin, le salarié ayant un enfant en situation de handicap à charge (quel que soit la nature du handicap), nécessitant un aménagement de son logement, pourra bénéficier d’une prise en charge de ces aménagements par l’entreprise, sur justificatifs MDPH, et dans la limite de 10 00€.
Article 4-3-4- L'accompagnement connexe à la mobilité Au-delà de l’aide pour la recherche d’un logement et le déménagement, les parties ont convenu de la nécessité d’approfondir l’ac compagnement du salarié dans sa mobilité géographique . Ainsi, en cas de coexistence momentanée de 2 logement dont la nécessité est dûment justifiée, La Mutuelle Générale versera, sur justificatifs, une indemnité pouvant aller jusqu’à 1500€ par mois en fonction du loyer ou du crédit en cours du logement cédé, dans la limite de 3 mois maximum.
Enfin, lorsque dans le cadre de la mobilité entraînant un déménagement du salarié, son conjoint/concubin est dans l’obligatio n de rompre son contrat de travail pour le suivre, un accompagnement lui sera proposé dans les conditions négociées par le Groupe, afin de l’aider dans sa recherche d’un nouvel emploi, et ce dans la limite de 3 mois.
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Annexe 4 : Liste des établissements
Villes Nombre de salariés éligibles (à la date de signature de l'accord) Codes Etablissements
ENTRE LES SOUSSIGNEES
ET
