Accord de mise en place du Comité Social et Economique
Entre les soussignées
D’une part,
Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale, MG Union et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées par Monsieur XXX Directeur Général, ci-après dénommées l’UES MG : Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MG :
Le syndicat CFDT représenté par XXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX
Le syndicat CGT représenté par XXX
Le syndicat FO représenté par XXX
PREAMBULE
En application des obligations de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les organisations syndicales représentatives et la direction ont décidé de se rencontrer afin de fixer les modalités de la représentation du personnel au sein de l’UES MG. Conformément aux dispositions légales, un protocole d’accord préélectoral sera négocié pour renouveler la représentation organisée par le présent accord. Les parties au présent accord considèrent qu’il est pertinent de maintenir une distinction entre l’instance élue du personnel et les négociateurs, mandatés par les organisations syndicales représentatives. Dans cette perspective, il est décidé de ne pas mettre en place de Conseil d’Entreprise.
ARTICLE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
1.1 Périmètre du CSE
Par le présent accord, les parties confirment que l’UES MG constitue un établissement unique et décident la mise en place du Comité Social et Economique unique au sein de l’UES MG.
1.2 Durée du mandat des membres du CSE
La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
1.3 Nombre d’élus et moyens dédiés aux membres au CSE
Conformément à l’article R2314-1 du code du travail, le nombre d’élus au CSE est déterminé en fonction de l’effectif de l’UES. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus au CSE. Le CSE se réunira, conformément aux dispositions légales, au siège de l’entreprise. Les membres titulaires bénéficient de 26 heures de délégation par mois, utilisables conformément aux dispositions légales. Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation. Le temps passé aux réunions plénières du CSE est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé aux commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions définies aux articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail. Afin de permettre la meilleure anticipation, un planning prévisionnel des réunions sera arrêté en début d’année. Les autres conditions de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
1.4. Bureau du CSE
Le CSE constitue un bureau composé de :
Un Secrétaire, désigné parmi les élus titulaires du CSE,
Un Secrétaire adjoint, désigné parmi les élus titulaires du CSE,
Un Trésorier, désigné parmi les élus titulaires du CSE,
Un Trésorier adjoint, désigné parmi les élus titulaires du CSE.
Les membres du bureau du CSE sont élus par un vote à la majorité des élus titulaires présents du CSE au cours de la première réunion qui suit la proclamation des résultats. En cas de départage des voix, un deuxième vote est réalisé. En cas de nouveau départage, le plus âgé des candidats au poste est proclamé élu.
1.5 Rôle des suppléants aux CSE
Il est rappelé que le suppléant ne pourra assister aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. Les règles de remplacement seront réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur. Le cas échéant, chaque membre titulaire du CSE prendra les dispositions nécessaires afin d’informer le Secrétaire du CSE de son absence à une réunion du CSE. Il en informera simultanément le pôle Relations sociales. La direction met à disposition, des membres titulaires et suppléants, les mêmes documents sous la même forme et dans les mêmes délais. Les élus suppléants au CSE, au même titre que les élus titulaires au CSE, peuvent être désignés, par le CSE, représentants de proximité et/ou membres d’une ou plusieurs commissions du CSE.
ARTICLE 2 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
2.1. Mise en place de représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place 1 représentant de proximité par tranche de 100 salariés. Les représentants de proximité sont membres, titulaires ou suppléants du CSE, et désignés, à l’occasion d’une réunion du CSE, par un vote des membres titulaires du CSE, sur des listes présentées par les listes (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE. Afin de garantir un équilibre entre les listes élues au CSE, il est convenu que le nombre de représentants de proximité proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) sera proportionnel au nombre d’élus titulaires de la liste.
Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour principales missions de :
faire remonter les éventuelles questions des salariés auprès du meilleur interlocuteur (RRH, pôle relations sociales, CPR ou CPL) selon les sujets, et lui faire part de toutes les réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail soit directement soit en saisissant le secrétaire du CSE ou de la CSSCT.
communiquer des suggestions et/ou des observations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE ou à la CSSCT.
2.3. Remplacement et fin des mandats
Le mandat de représentant de proximité s’achève soit par retrait de la désignation par une résolution des membres du CSE, soit par démission, soit par perte du mandat de membre du CSE. Le cas échéant, le CSE décide de la désignation d’un représentant de proximité remplaçant dans les mêmes formes que celles de la désignation du représentant remplacé.
ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE
Nombre de commissions
Les parties conviennent de mettre en œuvre les commissions suivantes au sein du CSE : - une commission santé, sécurité et condition de travail - une commission économique - une commission formation - une commission d’information et d’aide au logement - une commission de l’égalité professionnelle Ces commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant. Trois commissions facultatives sont également créées : - une commission projet - une commission centres de santé - une commission activités sociales et culturelles
La Commission santé, sécurité et conditions de travail
3.2.1 Périmètre et compétence
Une commission santé, sécurité et condition de travail (ci-après CSSCT) est mise en place au sein du CSE de l’UES MG.
3.2.2 Composition
La commission comprend, cinq membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du collège Cadre. En cas de carence de candidats pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège. Les membres de la CSSCT sont membres, titulaires ou suppléants du CSE, et désignés, à l’occasion d’une réunion du CSE, par un vote des membres titulaires du CSE, sur des listes présentées par les listes (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE. Afin de garantir un équilibre entre les listes élues au CSE, il est convenu que le nombre de membres de la CSSCT proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE sera proportionnel au nombre d’élus titulaires de la liste. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.2.3. Fonctionnement
La CSSCT se réunit quatre fois par an. Elle pourra se réunir, sur initiative de l’employeur, à l’occasion de toute situation d’urgence et de gravité ou de tout accident du travail grave. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement entre le président de de la CSSCT ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT. Ce secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission. Chaque trimestre, ce secrétaire sera chargé de présenter, au cours d’une réunion du CSE, le bilan des activités réalisées par la CSSCT au cours du trimestre écoulé et l’ensemble des actions envisagées au cours du trimestre à venir. En dehors de ces réunions trimestrielles, les membres de la CSSCT exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
La Commission économique
3.3.1 Composition
La commission comprend, cinq membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège. Les membres de la commission économique sont membres, titulaires ou suppléants du CSE, et désignés, à l’occasion d’une réunion du CSE, par un vote des membres titulaires du CSE, sur des listes présentées par les listes (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE. Afin de garantir un équilibre entre les listes élues au CSE, il est convenu que le nombre de membres de la commission économique proposés par chaque liste (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu des élus titulaires au CSE sera proportionnel au nombre d’élus titulaires de la liste. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.3.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission économique ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission économique ou son représentant et le secrétaire de la commission économique. La commission se réunit deux fois par an. Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission. En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
La Commission Formation
3.4.1 Composition
La commission comprend, cinq membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège. Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.4.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission formation ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission formation ou son représentant et le secrétaire de la commission formation. La commission se réunit trois fois par an. En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE. Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
La commission d’information et d’aide au logement
3.5.1 Composition
La commission comprend, trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège. Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.5.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission d’information et d’aide au logement ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission d’information et d’aide au logement ou son représentant et le secrétaire de la commission d’information et d’aide au logement. La commission se réunit deux fois par an. En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE. Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
La commission de l’égalité professionnelle
3.6.1 Composition
La commission est composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège.
Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.6.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission de l’égalité professionnelle, ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission égalité professionnelle ou son représentant et le secrétaire de la commission égalité professionnelle. La commission se réunit une fois par an. En dehors de cette réunion régie par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE. Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
La commission projet
3.7.1. Composition
La commission est composée d’un membre par liste (syndicales et/ou de candidats libres) ayant obtenu au moins un élu titulaire au CSE. Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.7.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission projet, ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. La commission se réunit à l’initiative de l’employeur, en amont d’un projet qu’il juge important, afin d’échanger le plus tôt possible sur ce projet. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction. En dehors de cette/ces réunion(s) régie(s) par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE.
La commission centre de santé
3.8.1. Composition
La commission est composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège Cadre. En cas de carence d’élus pour un collège donné, les places laissées vacantes au sein de la commission ne pourront pas être occupées par des élus d’un autre collège. Les membres représentants du personnel sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE. La commission est présidée par un représentant de l’employeur.
3.8.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission centre de santé ses membres désignent un secrétaire en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. L’ordre du jour sera établi conjointement entre le président de la commission centre de santé ou son représentant et le secrétaire de la commission centre de santé. La commission se réunit deux fois par an. En dehors de ces réunions régies par les articles L2315-11 et R2315-7 du code du travail, les membres de la Commission exercent leurs attributions aux moyens des heures de délégation dont ils disposent en leur qualité d’élus au CSE. Le secrétaire sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission.
La commission activités sociales et culturelles
3.9.1. Composition
Les membres de la commission activités sociales et culturelles sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une élection par les membres titulaires du CSE. Le nombre de membres de la commission activités sociales et culturelles sera fixé dans le règlement intérieur du CSE. La commission est présidée par l’un de ses membres.
3.9.2. Fonctionnement
Lors de la première réunion de la commission activités sociales et culturelles, ses membres désignent un président en son sein, par un vote à la majorité des membres présents. Le président sera chargé de rédiger et faire approuver un compte rendu des réunions de la commission. Les autres modalités de fonctionnement de la commission activités sociales et culturelles seront fixées dans le règlement intérieur du CSE
Remplacement et fin des mandats
Le mandat des membres de toutes les commissions s’achève soit par retrait de la désignation par une résolution des membres du CSE, soit par démission, soit par perte du mandat de membre du CSE. Le cas échéant, le CSE décide de la désignation d’un membre remplaçant dans les mêmes formes que celles de la désignation du membre remplacé.
ARTICLE 4 – REPRESENTANT SYNDICAL
Au sein du CSE, les organisations syndicales représentatives ont la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DU CSELes membres du CSE disposent des moyens mis à leur disposition par l’entreprise conformément aux dispositions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
ARTICLE 6 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront de formations et de congés formation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – BONS DE DELEGATION
Chaque représentant du personnel est tenu de remplir l’outil de gestion des temps en y précisant le temps consacré à son ou ses mandats (heures de délégation, réunions organisées par l’employeur). Sauf urgence ou circonstance exceptionnelle, l’outil de gestion des temps doit être rempli préalablement par le représentant du personnel.
ARTICLE 8 – DEPLACEMENTS
Chaque représentant du personnel dispose de la liberté de déplacement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les déplacements pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur sont réalisés sur le temps de travail. S’agissant des élus du personnel qui badgent et sont soumis à un horaire fixe de travail, la fraction de ces déplacements dépassant leur temps de trajet domicile/travail et réalisée en dehors de leurs heures de travail donnera lieu à compensation en temps. S’agissant des élus du personnel qui badgent et sont soumis à un horaire variable de travail, la fraction de ces déplacements dépassant leur temps de trajet domicile/travail et réalisée avant le début de la plage variable du matin et/ou après la fin de la plage variable de l’après-midi, donnera lieu à compensation en temps. Cette compensation en temps donnera lieu à un temps de repos, devant être nécessairement pris – sauf circonstances exceptionnelles – dans la semaine qui suit son acquisition. Ce temps de repos est rémunéré comme du temps de travail effectif. S’agissant des élus du personnel soumis au forfait jours, ces déplacements ne donneront pas lieu à compensation financière ou en temps. Les représentants du personnel devront cependant s’assurer du respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les frais de ces déplacements sont pris en charge par l’employeur conformément au barème en vigueur dans l’entreprise. Les déplacements effectués en dehors d’une convocation de l’employeur s’imputent sur les heures de délégation du représentant du personnel. Les frais afférents à ces déplacements sont imputables sur le budget de fonctionnement du CSE, conformément au barème fixé dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 9 – EGALITE DES CHANCES
Cet article s’applique à l’ensemble des représentants du personnel quel que soient leurs mandats.Il est rappelé que l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié ayant choisi d’exercer des missions de représentant du personnel. Les représentants du personnel s’engagent à exercer leurs missions en cohérence avec leur activité professionnelle et la Direction s’engage à adapter leur charge de travail en fonction du nombre d’heures de délégation utilisées, et ce dès la prise du mandat. Les démarches relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel seront examinées avec attention sachant que, comme tout collaborateur, il leur appartient d’être acteur de leur évolution professionnelle. De manière générale, les engagements de l’entreprise sont dictés par le respect de l’article L 2141-5 du Code du travail relatif au principe d’équité et de non-discrimination.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ANNUEL DE DEVELOPPEMENT ET DE PERFORMANCE
Comme l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, chaque représentant du personnel bénéficie d’un EDP. L’EDP porte notamment sur l’appréciation du travail réalisé sur l’année précédente et sur les objectifs à fixer pour l’année à venir. Il ne sera pas fait état au cours de l’EDP des mandats des représentants du personnel.Outre, cet entretien annuel, un entretien pourra être demandé par le représentant du personnel auprès de son responsable hiérarchique en cas de difficultés d’exercice de son mandat au cours de l’année. La Direction des Ressources Humaines pourra être présente au cours de cet entretien sur demande de l’une ou de l’autre des parties. Lors de cet entretien en présence de la Direction des Ressources Humaines, l’élu pourra être accompagné d’un salarié de son choix appartenant à l’entreprise.
ARTICLE 11 – FORMATION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
A la fin du mandat, à la demande du représentant du personnel, il pourra être procédé à une étude de son dossier en matière d’évolution de carrière. En fonction de la situation constatée, du temps consacré à l’exercice des missions de représentation du personnel et des compétences acquises pendant l’exercice de ses mandats, le représentant du personnel et le supérieur hiérarchique, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, pourront envisager des formations pour, soit faciliter une remise à niveau, soit encourager une réorientation professionnelle.
ARTICLE 12 – GARANTIE DE PROGRESSION SALARIALE
Tout salarié, titulaire d’un mandat électif ou désignatif interne à l’UES MG, qui dispose d’un nombre d'heures de délégation sur l'année dépassant 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail, bénéficie d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
ARTICLE 13 – DUREE ET EFFETS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au présent article. Il portera ses effets à la mise en œuvre de la nouvelle représentation du personnel. L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord rendent caduques toutes dispositions, qu’elle qu’en soit la source, relatives aux représentants élus. Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord rendent également caduques les dispositions de l’article 4 de la section 2 du chapitre 5 de l’accord sur le nouveau statut social de l’UES MG. S’il s’avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la direction et les partenaires sociaux signataires pourraient être amenés à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.
Article 14 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 – REVOYURE ET SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires du présent accord se rencontreront à la fin de la première année civile complète qui suit la mise en place de la mandature, pour procéder au suivi du présent accord. A cet effet est constituée une Commission de suivi, composée d’un représentant de l’employeur, assisté d’un collaborateur, et de deux représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 16 - DEPOT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Greffe du Tribunal de Prud’hommes compétent.
