la nouvelle forge ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A L'EVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA COMPLEMENTAIRE NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE 2025 DE L'ASSOCIATION L NOUVELLE FORGE
Entre l'Association La Nouvelle Forge, Association de santé‘ mentale Représentée par
Et les organisations syndicales
est signé I'accord ci-dessous relatif aux négociations obligatoires au titre de l'année 2025, pour son volet portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Dans cet accord, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) menées au sein de l'association La Nouvelle Forge, l'ensemble des partenaires sociaux a exprimé le souhait de renforcer les dispositifs de protection sociale complémentaire proposés aux salariés. Soucieuse de répondre à ces attentes et d’améliorer les conditions sociales de ses collaborateurs, la direction de La Nouvelle Forge s'est engagée à faire évoluer le niveau de participation de l'employeur au financement du régime collectif de complémentaire santé. Cet accord vise ainsi à porter la participation patronale à 75 % de la cotisation de base du régime frais de santé à compter du 1er juillet 2025, marquant une avancée concrète en matière de pouvoir d'achat et de couverture sociale des salariés.
Article 1— Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de participation financière de l'employeur au financement du régime collectif obligatoire de complémentaire santé au bénéfice des salariés de I’association.
Article 2 — Niveau de prise en charge À compter du 1er juillet 2025, l'employeur s'engage à prendre en charge 75 % du montant de la cotisation mensuelle de base au régime frais de santé, pour la couverture du salarié seul. Le solde de 25 % reste à la charge du salarié, prélevé mensuellement sur son bulletin de paie.
Article 3 — Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'association, bénéficiaires du régime collectif obligatoire de complémentaire santé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les cas de dispense d'adhésion prévus par la réglementation (article D911 2 du Code de la sécurité sociale) restent applicables.
Article 4 — Modalités d'information L'association s'engage à informer I ’ensemble des salariés de la présente évolution par tout moyen approprié.
Article 5 — Date d'effet & durée L'application sera effective à compter du premier jour du mois civil mois suivant la signature du présent accord par les parties. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 6 — Révision & dénonciation L‘accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction générale et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit I’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d’un avenant, le cas échéant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Article 7 —publicité et dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux articles L 2231-5 et sq. du Code du Travail.
Il est en outre établi en sept exemplaires originaux.
