PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS
DE LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par M , agissant en qualité de Président du Directoire,
D’UNE PART,
et les délégations suivantes :
le Syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par ,
le Syndicat SNJ/CGT, représenté par ,
le Syndicat SNJ, représenté par ,
le Syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par ,
le Syndicat CFE/CGC, représenté par ,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les ordonnances dites « Macron » publiées le 23 septembre 2017 prévoient différentes dispositions réformant le Code du Travail. L’ordonnance 2 prévoit le remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail par une instance unique : le Comité Social et Économique. Cette instance exercera les prérogatives des 3 instances précitées. Le terme des mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de La Nouvelle République du Centre-Ouest a été fixé par le protocole électoral, signé le 23 février 2016, au 18 avril 2019. Le terme des mandats actuels des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de La Nouvelle République du Centre-Ouest a été fixé par la convocation du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel pour le renouvellement du CHSCT, le 30 mai 2016, au 18 avril 2019. Il a été décidé d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de mettre en place un accord de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel et des membres élus au Comité d’Entreprise, qui viennent normalement à échéance le 18 avril 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, au plus tard au terme du second tour, s’il y a lieu,
soit le 19 novembre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
De même, les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, qui venaient à échéance le 18 avril 2019, sont aussi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du Comité Social et Économique, au plus tard au terme du second tour, s’il y a lieu,
soit le 19 novembre 2019, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà de cette date, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Jusqu’au 19 novembre 2019, l’ensemble des élus actuels du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des DP de La Nouvelle République du Centre-Ouest continuera de bénéficier des prérogatives et protection attachées à leur mandat.
ARTICLE 2 – DURÉE ET VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l'un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 7 mars 2019 en sept exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour le Directoire,
. FILPAC/CGT ouvriers-employés Président du Directoire
. SNJ/CGT
. SNJ
. UFICT/LC-CGT
. CFE/CGC
ANNEXE
Dates
Formalités
02/07/2019 Information par tout moyen aux salariés de l'organisation prochaine des élections 03/09/2019 Signature du protocole préélectoral avec les organisations syndicales 11/09/2019 Affichage des listes électorales 01/10/2019 Date limite de réception des listes de candidatures 03/10/2019 Affichage des candidatures syndicales définitives 07/10/2019 Envoi du matériel de vote aux électeurs
05/11/2019
1er tour des élections
06/11/2019 Affichage des résultats 11/11/2019 Date limite de réception des candidatures libres 12/11/2019 Affichage des listes de candidatures définitives 12/11/2019 Envoi du matériel de vote aux électeurs
