Accord d'entreprise LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
Avenant n°5 à l'Accord Collectif d'entreprise définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité et la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 29 janvier 2009
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité
et la garantie complémentaire de remboursement
de frais de santé du 29 janvier 2009
ENTRE
LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire,
d'une part, ET LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES :
le
syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par XXXXXXX,
le
syndicat SNJ/CGT, représenté par XXXXXXX,
le
syndicat SNJ, représenté par XXXXXXX,
le
syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par XXXXXXX,
le
syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXXXX,
d'autre part, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Objet
L’article 4 –Cotisations– est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2022 :
ARTICLE 4 – Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « prévoyance décès, invalidité, incapacité » restent inchangées et sont les suivantes :
Personnel affilié à l’AGIRC
Base de cotisation Taux salarial Taux patronal Taux total Tranche A XXX % XXX % XXX % Tranche B XXX % XXX % XXX % Tranche C XXX % XXX % XXX %
Personnel non affilié à l’AGIRC
Base de cotisation Taux salarial Taux patronal Taux total Tranche A XXX % XXX % XXX % Tranche B XXX % XXX % XXX %
Les cotisations dont les taux s’appliquent sur les tranches A, B et C du salaire sont de fait indexées sur les salaires.
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont modifiées et sont les suivantes :
Salariés de la catégorie Journalistes
Base de cotisation Taux salarial Taux patronal Taux total Plafond Mensuel de Sécurité sociale XXX % XXX % XXX % Totalité du salaire XXX % XXX % XXX %
Soit une répartition à parité entre l’entreprise et le salarié. Salariés des catégories Cadres-Agents de Maîtrise, Ouvriers et Employés
Base de cotisation Taux salarial Taux patronal Taux total Plafond Mensuel de Sécurité sociale XXX % XXX % XXX % Totalité du salaire XXX % XXX % XXX %
Soit une répartition à XX % pour l’employeur et à XX % pour le salarié. Les cotisations dont les taux s’appliquent sur le plafond de la Sécurité sociale sont indexées sur le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé, pour l’année 2022, à 3 428 €. Les cotisations dont les taux s’appliquent sur la totalité du salaire sont de fait indexées sur les salaires.
ARTICLE 5 – Information
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
5.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et frais de santé.
ARTICLE 6 – Durée - Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2022. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
ARTICLE 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Relations Sociales sur la plateforme “TéléAccords” accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours.
ARTICLE 9 - Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie de messagerie.
ARTICLE 10 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 4.1 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Tours, le 1er décembre 2021 en neuf exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour le Directoire, . FILPAC/CGT ouvriers-employésXXXXXXX, XXXXXXXPrésident du Directoire
