LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire, XXXXXXX et XXXXXXX, agissant en qualité de membres du Directoire et par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
et les délégations suivantes :
le Syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par XXXXXXX,
le Syndicat SNJ/CGT, représenté par XXXXXXX,
le Syndicat SNJ, représenté par XXXXXXX,
le Syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par XXXXXXX,
le Syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXXXX,
d'autre part,
ont, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
CALENDRIER
Les parties se sont rencontrées le 25 octobre et le 7 novembre 2023. Au cours de la réunion du 25 octobre 2023, l’ensemble des informations obligatoires a été présenté aux représentants du personnel, et plus particulièrement :
les salaires effectifs,
la durée effective du travail et l’organisation du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
le régime de prévoyance,
l’épargne salariale.
La réunion du 7 novembre 2023 a porté sur :
les rémunérations et le temps de travail
ÉTAT DES PROPOSITIONS
Les propositions initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :
Revalorisation salariale de XX % pour l’ensemble des catégories au 1er janvier 2024 ;
Augmentation de la PNH (Prime Non Hiérarchisée) de XXX € bruts ;
Réduction du délai de prévenance concernant l’aménagement ponctuel d’une semaine sur 4 jours 1/2 pour les salariés de la catégorie “Employé” travaillant 35 heures par semaine sans RTT selon les besoins du salarié ;
Les propositions de la Direction, en ouverture de la 2ème réunion étaient les suivantes :
Augmentation de la PNH (Prime Non Hiérarchisée) de XXX € bruts ;
ACCORD NAO 2023
Augmentation de la PNH (Prime Non Hiérarchisée) de XXX € bruts à compter du 01/06/2023, versée sur la paie de novembre 2023 ;
Aménagement ponctuel d’une semaine sur 4 jours 1/2 pour les salariés de la catégorie “Employé” travaillant 35 heures par semaine sans RTT au regard des dispositions de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2006.
Ces salariés pourront solliciter par voie de messagerie leurs responsables hiérarchiques, par demande motivée, afin de bénéficier d’une répartition de leur durée hebdomadaire de travail sur 4,5 jours.
Chaque demande devra porter sur une semaine spécifique et préciser la demi-journée non travaillée demandée.
La demande devra être réalisée au plus tard l’avant dernier jour ouvré de la semaine précédant la semaine aménagée, ou le premier jour ouvré de la semaine aménagée tout en respectant un délai de 48 heures ouvrés entre la demande et la demi-journée non travaillée.
Le responsable hiérarchique devra transmettre sa réponse sous 48 heures.
Le Directoire accepte d’accorder aux salariés disposant d’une rémunération mensuelle inférieure à un seuil défini une prime de partage de la valeur conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, publiée au Journal officiel le 17 août 2022. La mise en œuvre de cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale et d’un versement sur la paie du mois de novembre 2023.
ENSEMBLE DES AUTRES POINTS ABORDÉS DANS LE CADRE DE LA NAO
Conformément aux dispositions de l’art.L.2242-13, l’ensemble des items figurant ci-dessous a été discuté et analysé selon les informations transmises lors des réunions du 25 octobre, du 7 novembre 2023.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Aucun changement majeur n’est intervenu durant l’année 2022. La durée effective reste conforme aux accords existants. Les seules modifications opérées sont celles visées à l’article 3 précité relatives à l’aménagement ponctuel du temps de travail pour les salariés de la catégorie “Employé” travaillant 35 heures par semaine sans RTT.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions législatives, La Nouvelle République du Centre-Ouest a réalisé un index sur l'égalité professionnelle entre les sexes. Cet index est composé de cinq indicateurs :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables Note : 39/40
L’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes Note : 10/20
L’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes Note : 10/15
Le pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence : il n'y a pas eu de retour de congé maternité pendant la période d'augmentation.
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations Note : 10/10
L’index a permis d’attribuer à l’entreprise une note de 81/100 pour l’année 2022.
Une réflexion sur un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail débutera lors du dernier trimestre 2023, avec les membres de la Commission Égalité Professionnelle issue du Comité Social et Économique.
Cotisations Frais de Santé
Le rapport entre les prestations versées par AUDIENS et les cotisations patronales et salariales a été présenté le 15 mars 2023 à la Commission de la Prévoyance et des Frais de santé du Comité Social et Économique. Lors de cette réunion, et suite à la présentation des comptes par AUDIENS, il a été indiqué que le compte “Frais de santé” devra faire l’objet de modifications pour l’année 2023 afin de maintenir l’équilibre entre les prestations versées par AUDIENS et les cotisations patronales et salariales. La Commission de la Prévoyance et des Frais de santé du Comité Social et Économique s’est réunie le 5 septembre 2023 et le 9 octobre 2023 afin d’étudier le rapport entre les prestations versées par AUDIENS et les cotisations patronales et salariales de l’année 2022. La Commission de la Prévoyance et des Frais de santé du Comité Social et Économique a décidé de procéder à l’augmentation de XX % des cotisations “frais de santé” pour les salariés actifs et inactifs.
Régime de Prévoyance
Le rapport entre les prestations versées par AUDIENS et les cotisations patronales et salariales a été présenté le 15 mars 2023 à la Commission de la Prévoyance et des Frais de santé du Comité Social et Économique. A l’issue de cette réunion, et sur demande d’AUDIENS, il a été décidé d’augmenter de XX % la cotisation rente de conjoint des contrats prévoyance “Cadres” et “non Cadres”. Cette augmentation fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif d’entreprise définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité et la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé du 29 janvier 2009, et d’une communication à l’ensemble des salariés.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au titre de l’année 2022, l’entreprise avait une obligation d’emploi de 26 bénéficiaires. L’entreprise :
a employé 14 travailleurs handicapés ou invalides pensionnés représentant 14,5 unités bénéficiaires,
a bénéficié d’une minoration de 10,5 unités au titre des bénéficiaires de 50 ans et plus.
a bénéficié d’une déduction de contribution de XXX € au titre du maintien et de la reconversion professionnelle (achat de matériel adapté).
En conséquence, l’entreprise a versé une contribution AGEFIPH d’un montant de XXX € au titre de l’année 2022. Une campagne de communication sera lancée en 2024 afin de sensibiliser les salariés sur cette thématique.
Epargne salariale
Participation : La négociation d’un accord portant sur la participation est obligatoire dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager un bénéfice (art. L 3323-5). Les résultats de la NR au titre de l’année 2022 n’ayant pas dégagé de bénéfice net fiscal, il n’y a pas nécessité absolue d’ouvrir les négociations.
Intéressement : L’intéressement est destiné à permettre aux entreprises d’associer les salariés aux performances de l’entreprise. Dans le cadre du versement en janvier 2020 et en décembre 2020 de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise, un accord d'intéressement à durée déterminée d’une durée d’un an avait été signé avec les partenaires sociaux le 27 janvier 2020.
Plan d’épargne salariale :
Conformément aux engagements pris lors de la dernière réunion des Négociations Annuelles Obligatoires du 18 juin 2015, une réunion réunissant l’ensemble des Délégués Syndicaux a été organisée le 1er décembre 2015, au cours de laquelle la Direction a remis une documentation relative à l’épargne salariale dans l’entreprise dans laquelle étaient rappelées les modalités incluant :
Participation,
Intéressement,
Plan d’Epargne Entreprise (PEE),
Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO).
Lors des dernières réunions NAO 2022, l’épargne salariale n’a donné lieu à aucun accord.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d'Indre et Loire.
Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux en mains propres.
Afin d’accomplir les formalités de dépôt électronique, les parties conviennent qu’un exemplaire du présent accord collectif sera anonymisé. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise, notamment sur l’intranet RH.
Fait à Tours, le 7 novembre 2023 en sept exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour le Directoire,
. FILPAC/CGT ouvriers-employésXXXXXXX, XXXXXXXPrésident du Directoire
