Accord d'entreprise LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST
avenant n° 7 à l'Accord collectif d’entreprise définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité et la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 29 janvier 2009 du 16 décembre 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
définissant la prévoyance décès, invalidité, incapacité
et la garantie complémentaire de remboursement
de frais de santé du 29 janvier 2009
ENTRE
LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président du Directoire,
d'une part, ET LES DÉLÉGATIONS SUIVANTES :
le
syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par XXXXX,
le
syndicat SNJ/CGT, représenté par XXXXX,
le
syndicat SNJ, représenté par XXXXX,
le
syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par XXXXX,
le
syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXX,
d'autre part, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Objet
L’article 4 – Cotisations – est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2025 :
ARTICLE 4 – Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « prévoyance décès, invalidité, incapacité » sont modifiées comme suit : Personnel permanent relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, des journalistes titulaires de la carte de presse et des mandataires sociaux Base de cotisation Taux salarial Taux patronal Taux total Tranche A 0,97 % 3,01 % 3,98 % Tranche B 2,02 % 2,05 % 4,06 % Tranche C 1,32 % 1,84 % 3,16 % Personnel permanent ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 Base de cotisation Taux salarial Taux patronal Taux total Tranche A 1,16 % 1,18 % 2,33 % Tranche B 0,85 % 0,85 % 1,70 % Les cotisations dont les taux s’appliquent sur les tranches A, B et C du salaire sont de fait indexées sur les salaires. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont inchangées.
ARTICLE 5 – Information
5.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.
5.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance et frais de santé.
ARTICLE 6 – Durée - Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
ARTICLE 7 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme “TéléAccords” accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours. A des fins de formalité d’enregistrement, les parties conviennent qu’un exemplaire du présent avenant sera anonymisé.
ARTICLE 9 - Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie de messagerie et par publication sur l’intranet RH.
ARTICLE 10 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Afin d’accomplir les formalités de dépôt électronique, les parties conviennent qu’un exemplaire du présent avenant à l’accord collectif sera anonymisé.
Fait à Tours, le 16 décembre 2024 en sept exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour le Directoire, . FILPAC/CGT ouvriers-employésXXXXX, XXXXXPrésident du Directoire
