Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _qxhcvkb0zphz \h 9
Composition de la CSSCT PAGEREF _lhj3xi8mc6bj \h 9 Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _oqozefvud6ti \h 9 Attributions de la CSSCT PAGEREF _fbk91qn1fd02 \h 10 Formation PAGEREF _embuntmulykq \h 11
Autres commissions PAGEREF _owoda8830db2 \h 11
Commissions catégorielles PAGEREF _qm34g3m0gyeb \h 11 Commission de la formation professionnelle PAGEREF _fpepakq3jkfh \h 12 Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _b0x716wqx8x9 \h 12 Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _c5opfm1sm786 \h 13 Commission de la prévoyance et des frais de santé PAGEREF _2nzivdilib62 \h 13 Commission du Fond social PAGEREF _yfrwvwepcmzt \h 14 Secret professionnel et obligation de discrétion PAGEREF _8bueeeowckmm \h 14 Temps passé aux réunions des commissions du CSE PAGEREF _8sn2tuleh0hw \h 14
BDES PAGEREF _szxl8c7x727t \h 14
Organisation de la BDES PAGEREF _rrt6qtv8xv \h 14
Fonctionnement de la BDES PAGEREF _870fxfwwsbl7 \h 15
DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _6bf73i6kvcum \h 15
Domaines non traités dans l’accord PAGEREF _dtyd7ibtx6km \h 15
Durée de l’accord PAGEREF _tub5dmg91f20 \h 15
Condition suspensive PAGEREF _uk7p8temtsz1 \h 15
Révision de l’accord PAGEREF _50apdqciodny \h 15
Publicité PAGEREF _7h3sdlwynmdh \h 16
Suivi de l’accord PAGEREF _2oiqdjl6t5gn \h 16
ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
DE LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, dont le siège est sis 232 avenue de Grammont - 37048 TOURS CEDEX 1, représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire,
D’UNE PART,
et les délégations suivantes :
le Syndicat FILPAC/CGT Ouvriers-Employés, représenté par ,
le Syndicat SNJ/CGT, représenté par ,
le Syndicat SNJ, représenté par ,
le Syndicat UFICT/LC-CGT, représenté par
le Syndicat CFE/CGC, représenté par ,
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’il est prévu que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de La Nouvelle République du Centre-Ouest prennent fin le 19 novembre 2019. Les ordonnances dites « Macron » publiées le 23 septembre 2017 prévoient différentes dispositions réformant le Code du travail. L’ordonnance 2 prévoit le remplacement du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail par une instance unique : le Comité Social et Économique (CSE). Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le cadre de la mise en place du CSE est désormais déterminé par un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A cet effet, et parallèlement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les parties ont donc négocié le présent accord aux fins de :
définir le cadre de la mise en place du CSE, ainsi que les moyens attribués à ses membres ;
définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) ;
définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE ;
préciser les principales modalités de fonctionnement du CSE.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société La Nouvelle République du Centre-Ouest.
COMPOSITION DU CSE
Mise en place d’un CSE unique
Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements externes au siège, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
Durée des mandats des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 3 ans. Conformément aux dispositions réglementaires, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Composition du CSE
Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Délégation patronale
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
Crédits d’heures
Le crédit d’heures mensuel des élus titulaires est défini comme suit, en fonction de la catégorie d’appartenance, de l’horaire journalier, et du travail de nuit : Catégorie Cadres sans RTT Cadres avec RTT Journalistes Ouvriers de jour Ouvriers de nuit* Employés sans RTT Employés avec RTT Crédit d’heures mensuel 28 heures 30,8 heures 32 heures 28 heures 35 heures 28,72 heures 31,2 heures
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Néanmoins, le nombre d'heures de délégation des membres titulaires, ne peut être inférieur à seize heures par mois (C. trav., art. L. 2315-7). Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (C. trav., art. L. 2315-9 ; C. trav., art. R. 2315-6).
FONCTIONNEMENT DU CSE
Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 1 réunion par mois en se gardant la possibilité de supprimer une réunion pendant la période estivale. Un calendrier des réunions est établi en début de mandature et en début d’année civile. Les réunions du CSE ont lieu au siège de La Nouvelle République du Centre-Ouest, à Tours. L’article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire et à ce titre, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Cependant, dans le cadre de la mise en place du CSE, le suppléant est autorisé, pendant la 1ère année du mandat, à assister aux réunions plénières, y compris en cas de présence du titulaire, à la condition qu’il n’y ait pas de perturbation du service générant des remplacements ou des dépassements d’horaire de travail. Le renouvellement de ce procédé sera étudié par la Direction à l’issue de la 1ère année de mandat. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes : chaque membre titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions de CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CSE. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2 du Code du travail.
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R.2312-6 du Code du travail. Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 1 mois. Toutefois, en cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à 2 mois. Ces délais courent à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle l’employeur communique les informations en vue de la consultation ou de l’information. A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président par courrier électronique auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). L’ordre du jour est communiqué aux membres au moins quatre jours avant la réunion.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont communiqués à l’ensemble des salariés par voie électronique après approbation des membres du CSE en début de réunion suivante.
Règlement intérieur
Le CSE établit un règlement intérieur prévoyant notamment la composition et le fonctionnement du bureau du CSE.
Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans les conditions légales et réglementaires.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique. Cette formation est renouvelée à chaque début de mandat. Ce congé est accordé dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail pour le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. La demande de congé est adressée à la Direction des Relations Sociales au moins 30 jours à l’avance. Elle précise la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable de stage. La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE dans ce cadre est fixée à cinq jours maximum. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. En revanche, il s’impute sur la durée du congé formation économique et sociale et de formation syndicale, qui est plafonnée à douze jours par an. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Il s’agit des frais d’inscriptions, de formation, éventuellement de ceux liés aux déplacements et à l’hébergement des représentants du personnel. Ces dépenses s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.
Formation en santé, sécurité, et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité, et conditions de travail. La formation initiale en santé, sécurité, et conditions de travail permet aux membres du CSE :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;
La formation en santé, sécurité et conditions de travail doit être assurée par des organismes figurant :
soit sur une liste établie par un arrêté ministériel ;
soit une liste arrêtée par le préfet de la région.
La demande de congé est adressée à la Direction des Relations Sociales au moins 30 jours à l’avance. Le financement de la formation est à la charge de l’employeur dans le respect des dispositions énoncées dans les articles R. 2315-20 et R. 2315-21 du Code du travail.
Budget et moyens du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0,53 % de la masse salariale brute.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.27 % de la masse salariale brute. Une attention particulière, si nécessaire, sera portée par la Direction à chaque clôture du bilan du budget de fonctionnement.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
ATTRIBUTIONS DU CSE
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En vue de la consultation économique et financière de l’entreprise et de celle de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à la disposition du CSE les informations prévues au sein de la BDES.
COMMISSIONS DU CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
L’effectif de La Nouvelle République du Centre-Ouest étant de 429.41 salariés au 31/05/2019, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l’article L. 2315-36 du Code du travail. La CSSCT est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La désignation des membres du CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
Fonctionnement de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée, par délégation de l’employeur par un membre de la Direction des Relations Sociales, soit en l’espèce le Responsable Qualité, Sécurité et Environnement au Travail. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, choisis en dehors du CSE. Le nombre de réunions
de la CSSCT est fixé à 4 par an. Les réunions ont lieu au moins 1 mois avant chacune des réunions du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de commission qui aura la responsabilité d’établir l’ordre du jour conjointement avec le président du CSSCT et de rédiger les rapports de la commission à l’attention du CSE. Assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Les réunions sont convoquées par le Président selon l’ordre du jour établi. Les réunions de la CSSCT ont lieu au siège de La Nouvelle République du Centre-Ouest, à Tours. Une fois par an, et après acceptation de la majorité des membres de la commission et de son Président, la réunion peut se tenir dans un département extérieur au siège. Les réunions peuvent également se dérouler par visioconférence. Les comptes rendus de ces réunions sont établis, dans un délai de 8 jours suivant la réunion, par le secrétaire. Ils sont déposés dans la BDES, après validation de l’ensemble des membres de CSSCT, au moins 1 semaine avant la réunion du CSE dont tout ou une partie des questions de l’ordre de jour sont relatifs aux questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315 du Code du travail sont déjà connus ;
procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise ;
réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à chaque début de mandat. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. La formation en santé, sécurité et conditions de travail doit être assurée par des organismes figurant :
soit sur une liste établie par un arrêté ministériel ;
soit une liste arrêtée par le préfet de la région.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Bilan SSCT
Un bilan annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est disponible dans la BDES.
Autres commissions
Sont créées au sein du CSE les commissions suivantes :
3 commissions catégorielles : Journalistes - Cadres et Agents de Maîtrise - Ouvriers et Employés ;
commission de la formation professionnelle ;
commission d’information et d’aide au logement ;
commission de l’égalité professionnelle ;
commission de la prévoyance et de frais de santé ;
commission du fond social.
Commissions catégorielles
Les commissions catégorielles sont composées de la façon suivante :
la commission “Journalistes” est composée de 4 membres (2 par syndicat) désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE ;
la commission “Ouvriers-Employés” est composée de 4 à 6 membres désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE. La désignation sera établie en fonction du nombre de syndicats représentés, tout en respectant, autant que possible, la représentativité des catégories Ouvriers et Employés ;
la commission “Cadres-Agents de Maîtrise” est composée de 2 membres désignés (1 par syndicat) parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE.
Chaque commission est présidée par un membre de la Direction des Relations Sociales. Le Directeur de la Rédaction assistera aux réunions de la commission “Journalistes”. Le Directeur des Services Techniques assistera aux réunions de la commission “Ouvriers- Employés”. Tous les membres de ces commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. L’objet des commissions catégorielles est de traiter de
questions spécifiques à chaque catégorie. Par conséquent, il est entendu que les réclamations d’ordre sociale individuelles et collectives, propres à chaque catégorie, faisant l’objet de questions réponses lors des réunions propres à chaque commission ne sont pas abordées dans les réunions plénières du CSE.
Les commissions catégorielles se réunissent au maximum 11 fois par an et peuvent se dérouler par visioconférence. Les comptes-rendus des réunions des commissions catégorielles sont déposés dans la BDES afin d’informer l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE de l’avancée des travaux des commissions.
Commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle est composée de 6 membres (au minimum 1 par catégorie) désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE. Elle est présidée par la Responsable Développement RH / Formation ou un membre de la Direction des Relations Sociales. L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail. Ses attributions sont les suivantes :
préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation professionnelle se réunit deux fois par an et peuvent se dérouler par visioconférence.
Les membres de la commission disposent des documents suivants, selon le calendrier suivant :
mois de décembre de chaque année : bilan intermédiaire de l’année en cours et budget de l’année suivante ;
mois de septembre de chaque année : bilan définitif de l’année précédente.
tous les deux ans : bilan des entretiens professionnels.
Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres (1 par catégorie) désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE. Elle est présidée par la Responsable Ressources Humaines ou un membre de la Direction des Relations Sociales. La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l’effort construction ;
informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.
La commission se réunit en principe une fois par an, en présence d’un représentant d’Action Logement en vue de la communication de l’utilisation des fonds versés à Action Logement.
Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres (1 par catégorie) désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE.
Elle est présidée par la Responsable Ressources Humaines ou un membre de la Direction des Relations Sociales.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du Code du travail. Ses attributions sont les suivantes :
préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit en principe une fois par an en vue d’étudier le bilan annuel de l’accord égalité professionnelle, et autant de fois que possible pour la préparation de l’accord triennal sur l’égalité professionnelle. Les membres de la commission disposent des documents suivants, réactualisés chaque année :
situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ;
diagnostic égalité professionnelle.
Commission de la prévoyance et des frais de santé
La commission de prévoyance et des frais de santé est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE.
Elle est présidée par la Responsable Ressources Humaines ou un membre de la Direction des Relations Sociales.
Cette commission
se réunit en principe une fois par an en vue d’étudier les rapports de résultats fournis par l’organisme de prévoyance et frais de santé et autant de fois que possible pour la préparation d’un accord sur la prévoyance et d’un accord sur les frais de santé.
Commission du Fond social
La commission du fond social est composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE lors de la première réunion du CSE.
Elle est présidée par le secrétaire du CSE. Un membre de la Direction des Relations Sociales participe à chaque réunion de la commission.
Cette commission
se réunit en cas de besoin en vue d’étudier le cas d’un ou d’une salarié(e) ayant demandé l’intervention de la commission.
Secret professionnel et obligation de discrétion
Tous les membres des commissions ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Temps passé aux réunions des commissions du CSE
Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation prévues dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures hors commissions catégorielles.
BDES
Organisation de la BDES
La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES portent uniquement sur l’année en cours et les années précédentes. Le contenu de la BDES relatif au fonctionnement de chaque commission est déterminée lors de la 1ère réunion de chaque commission, suite à la mise en place du CSE, et peut faire l’objet de modifications, le cas échéant. Afin d’informer l’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE de l’avancée des travaux de l’ensemble des commissions et de préparer les réunions plénières relatives aux consultations récurrentes, tous les documents préparatoires aux réunions des commissions ainsi que les comptes-rendus de chaque réunion sont déposés dans la BDES. La BDES est tenue sur un support informatique partagé et accessible en permanence et pendant la durée de leur mandat :
aux membres de la délégation du personnel du CSE ;
aux représentants syndicaux aux CSE ;
aux délégués syndicaux.
Fonctionnement de la BDES
Les droits d’accès sont fournis par la Direction des Relations Sociales qui remet les conditions d’utilisation aux membres de la délégation du personnel du CSE. A cette fin, les utilisateurs accèdent à la BDES après avoir signé la charte d’utilisation de la Base de Donnés Économiques et Sociales. Une présentation de la BDES est effectuée lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE. La mise à jour des informations intervient dans le respect des périodicités prévues dans le Code du travail. Les personnes ayant accès à la BDES seront prévenues par voie de messagerie de la mise à jour des informations. Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
DISPOSITIONS FINALES
Domaines non traités dans l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de la proclamation des résultats des élections 2019 mettant pour la première fois en place le Comité Social et Économique au sein de La Nouvelle République du Centre-Ouest et sous réserve de la condition suspensive prévue ci-après.
Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature, d’une part, par l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au Comité Social et Économique, quel que soit le nombre de votants. A défaut, de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de la révision.
Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction des Relations Sociales sur la plateforme “TéléAccords” accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des Relations Sociales aux membres élus de délégation du personnel du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, il est prévu que la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en oeuvre du présent soit abordée, si nécessaire, en réunion plénière du CSE, à la demande de la majorité de ses membres, et tout au plus deux fois par an. Fait à Tours, le 27 juin 2019 en sept exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales,Pour le Directoire, . FILPAC/CGT Ouvriers-Employés Président du Directoire
