Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la PLATEFORME DU BATIMENT
ENTRE :
La Société LA PLATEFORME DU BATIMENT, immatriculée au RCS de Paris n°403 104 250 Dont le siège social est situé 7 rue Benjamin Constant – 75019 PARIS Représentée par , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Pour le Syndicat CFDT, représenté par
Pour le Syndicat CGT, représenté par
Pour le Syndicat SECI-UNSA, représenté par
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
LA PLATEFORME DU BATIMENT arrivent à échéance le 16 décembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier des prochaines élections, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des instances représentatives du personnel de la PLATEFORME DU BATIMENT.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
LA PLATEFORME DU BATIMENT au plus tôt, jusqu’au 29 mars 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 12 avril 2024, date du second tour des élections professionnelles. Il est rappelé que, conformément à la loi, le 1er tour sera organisé dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
LA PLATEFORME DU BATIMENT puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux, les délégués syndicaux centraux, les représentants syndicaux et représentants de section syndicale continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 4 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dans les 15 jours de sa conclusion et, à tout le moins, dans les 15 jours suivants le délai limite de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Fait à Paris, le 10 novembre 2023
En 6 exemplaires originaux, Pour la Société PLATEFORME DU BATIMENT Directeur Général
Pour le Syndicat SECI-UNSA: Pour le Syndicat CFDT :
