ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2022
ENTRE
La société
LA PLATEFORME DU BATIMENT, dont le siège social est situé 7 Rue Benjamin Constant – Immeuble Le Magellan – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 104 250 00333 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présents,
D’une part,
ET
La section syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central, XXX
La section syndicale CGT représentée par son délégué syndical central, XXX
La section syndicale SECI-UNSA représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXX
D’autre part,
Préambule
La négociation annuelle 2022 s’est déroulée en trois séances, à savoir les 17 février, 28 février et 08 mars 2022. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LA PLATEFORME DU BATIMENT, hors contrats spéciaux (alternance, CDD, etc…).
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2021 à compter du 1er avril 2022.
A – Salaires
Une enveloppe de
3.8% de la masse salariale brute de mars 2022 (présents/présents) incluant la prime d’ancienneté mais hors promotions est dédiée aux augmentations individuelles.
Il est précisé qu’il n’y a pas d’augmentation générale systématique.
Cette enveloppe sera attribuée aux collaborateurs éligibles et s’appréciera individuellement dans le respect du processus RH en vigueur au sein de la société.
Cette disposition s’applique uniquement aux salariés de l’entreprise dont l’ancienneté est de 12 mois de présence.
Par ailleurs,
sous réserve qu’une augmentation soit proposée au collaborateur concerné, l’augmentation devra être d’un montant minimum de 30€ brut par mois.
B – Social
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
La Direction accorde une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1 euro ; la valeur faciale passe donc de 7€ à
8€ par ticket, avec une prise en charge de 55% par l’employeur et de 45% par le salarié et ce, à compter du 1er avril 2022.
Indemnité d’entretien des vêtements de travail
La Direction accorde une augmentation de l’indemnité d’entretien des vêtements de travail de 2 euros ; l’indemnité passe donc de 6€ net à
8€ net par mois complet travaillé à compter du 1er avril 2022. Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place d’une indemnité d’entretien des vêtements de travail du 28 avril 2015 demeurent inchangées.
Prime d’amplitude du samedi après-midi
Pour les dépôts ouverts le samedi après-midi, bien que l’amplitude horaire ne soit pas modifiée, les collaborateurs qui travaillent sur la tranche horaire 12h30-18h perçoivent actuellement une prime de 32€ brut qui vient s’ajouter au salaire de base mensuel.
La Direction accorde une revalorisation de cette prime en la passant à 35€ brut.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour ce qui concerne l’enveloppe salariale (point A – Salaires), les autres points sont à durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 5 – Publication de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
