ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE
La société
LA PLATEFORME DU BATIMENT, dont le siège social est situé 7 Rue Benjamin Constant – Immeuble Le Magellan – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403 104 250 00333 représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présents,
D’une part,
ET
La section syndicale CFDT représentée par son délégué syndical central, XXX
La section syndicale CGT représentée par son délégué syndical central, XXX
La section syndicale SECI-UNSA représentée par sa déléguée syndicale centrale, XXX
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée à :
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en cours sur le mois de versement de la prime, quelle qu’en soit la nature ;
Ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 3 mois.
Exceptés pour les cadres des instances dirigeantes (membres du CODIR).
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute contractuelle du bénéficiaire (hors prime d’ancienneté), perçue sur les 12 mois précédent le versement de la prime.
Il est fixé à : - 600 € pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC annuel (soit ≤ 29 481.74€ annuels) - 400 € pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,5 fois le SMIC annuel (soit > 29 481.74€ annuels).
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents sur le mois de versement de la prime et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé pour évènement familial,
Absence pour accident de travail et accident de trajet,
Congé acquis par dons de jours pour enfant décédé ou gravement malade.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme sera marqué par la date de versement de la prime. A la suite du versement sur la paie du mois de décembre 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Article 6 – Publication de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public et versé au sein d’une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris, le 18 novembre 2022, en 6 exemplaires
