BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS DEX Occitanie Etablissement du Grand Montpellier ACP St Aunes
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Projet ACP ST AUNES
Le présent accord est signé dans le cadre de la mise en œuvre du projet ACP Saint Aunes Entre les soussignés :
La Poste, Société anonyme au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS, Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 75015 PARIS, représentée par en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part
Et
Les organisations professionnelles représentées respectivement par :
Me mandaté (e) par le syndicat CFDT, Mmandaté (e) par le syndicat CGT, M mandaté (e) par le syndicat FO, M mandaté (e) par le syndicat SUD,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social des personnels.
Cet accord a fait l’objet de négociations avec les organisations syndicales, en plénières et en bilatérales, dans le respect du BRH relatif à la conduite du changement.
Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel concerné par le projet ACP ST AUNES :
Fonctionnaires, salariés en CDI pour l’ensemble des primes
salariés en CDD et intérimaires présents depuis au moins 3 mois de façon continue à la date de mise en œuvre du projet, pour les primes identifiées.
Conditions d’application :
Cet accord s’appliquera sous réserve de la mise en œuvre effective du projet à la date du 03/02/2025(si pour une raison imputable à La Poste , exemple : retard de livraison du trieur, le projet est décalé, cet accord s’appliquera et les phases décrites au point 4b seront décalées d’autant)
A défaut, seules les dispositions prévues dans l’accord social Groupe La Poste engagée avec les postiers du 4 mai 2021 et de son avenant du 29 septembre 2023 s’appliqueront de plein droit.
Les modalités d’apprentissage des nouvelles compétences :
Fourniture des documents itinéraires des circuits en amont de la bascule.
S’il n’y a pas de personne ayant connaissance de l’itinéraire du circuit, l’opérateur pourra reconnaitre son circuit pendant 1 journée, en amont de la bascule, à l’aide du document découpage circuit réalisé.
Amélioration des conditions de travail des postiers
Les opérateurs en coupure méridienne bénéficieront d’une dotation habillement supplémentaire, composée d’un pantalon et d’une veste imperméable, afin de pouvoir se changer en cours de journée.
Modalités d’organisations à la date de bascule et pour la montée en charge du projet
Afin de garantir la qualité de service due à nos clients et afin de sécuriser la montée en compétence des différents collaborateurs, il est prévu un plan de montée en charge de
12 semaines.
Les indicateurs de qualité seront suivis quotidiennement en brief d’équipes.
Maintien des périodes de congés annuels :
Les périodes de congés programmées lors de la planification en début d’année seront maintenues pour tous les agents.
Les opérateurs basculant sur une position de travail avec coupure méridienne bénéficieront à ce titre d’une prime de
100€.
Les Opérateurs, Animateurs qualité et Responsables d’équipes qui auront participé aux groupes de travail pour le découpage des nouveaux circuits et la réalisation des plans de tri percevront à ce titre une prime de
200€ sous réserve :
Du découpage de 100% des circuits au plus tard le 30/11/2024
De la réalisation des 3 plans de tri (jours forts, jours moyens, jours faibles) au plus tard le 31/12/2024
Prime de montée en charge du trieur automatique :
Une prime d’une valeur globale de
400 € sera attribuée à l’ensemble du personnel classe 1 à 3 concerné par le projet ACP St Aunes , y compris les CDD et intérimaires tel que précisé dans le paragraphe champ d’application, si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés.
Elle est composée d’une part collective et d’une part individuelle. Elle est calculée sur une période de montée en charge du trieur de 6 semaines, découpée en 2 phases, soumises aux même critères de présence que le challenge ACP Peak période*.
Part collective :
Taux de respect du délai tronçon (RDT) > 99% (source BU Colis) = 300€
Taux de réussite en 1ère présentation avec hors domicile(1P) > 92% (source FTLIV) =50€
Du 03/02/2025 au 23/02/2025 inclus : RDT 150€+1P 25€+ réclamations 25€ Du 24/02/2025 au 16/03/2025 inclus : RDT 150€+1P 25€+ réclamations 25€
Prime de maintien de la qualité de service :
A l’issue de la phase de montée en charge du trieur Une prime d’une valeur globale de
300 € sera attribuée à l’ensemble du personnel classe 1 à 3, y compris les CDD et intérimaires tel que précisé dans le paragraphe champ d’application, si les indicateurs de qualité de service sont maitrisés, elle est composée d’une part collective et d’une part individuelle. Elle est calculée sur une période de 6 semaines suivant la montée en charge du trieur, découpée en 2 phases soumises aux même critères de présence que le challenge ACP Peak période*.
.
Part collective :
Taux de respect du délai tronçon > 99,3% (source BU Colis) = 200€
Taux de réussite en 1ère présentation avec hors domicile > 93% (source FTLIV) =50€
Du 17/03/2025 au 06/04/2025 inclus : RDT 100€+1P 25€+ réclamations 25€ Du 07/04/2025 au 27/04/2025 inclus : RDT 100€+1P 25€+ réclamations 25€
* Critères de présence : Toute absence (en dehors de celles listées ci-dessous) pendant l’une des 4 phases entraine la suppression de cette prime pour la phase concernée.
Les absences suivantes, considérées comme du temps de travail effectif au titre des congés payés, ne seront pas décomptées pour l’obtention de chaque phase de la prime de maintien de la qualité de service :
Les congés annuels ou payés
Les congés légaux ou conventionnels ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux dans la limite des seuils autorisés (ASA pour garde d’enfant, pour naissance, pour décès parent proche, etc)
Les congés légaux de maternité, d’adoption , de paternité
La prise de contreparties obligatoires en repos (COR)
La prise de repos de cycle ou de repos compensateurs équivalents (RC ou RCE)
Les formations effectuées dans le cadre du plan de formation et réalisées sur le temps de travail effectif.
Le CPF pendant le temps de travail
Les absences pour période de formation des apprentis
Les congés ou périodes de suspension du contrat de travail pour accident de travail, accident de trajet, ou maladie professionnelle, dans la limite d’un an.
Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat
L’absence pour concours dans le cadre d’une promotion au sein de La Poste
L’absence pour préavis non effectué à la demande de l’employeur
Les jours fériés chômés
Modalités de paiement :
Le présent protocole prévoit des indemnités payables indiquées en euros bruts. Il est précisé que les indemnités prévues sont systématiquement payées, elles ne peuvent donner lieu à un équivalent en repos compensateur.
Les primes seront payées dans les 4 mois maximum qui suivent la mise en place du projet ;
Pour la prime de maintien de la qualité de service, celle-ci sera payée au plus tard en juin 2025 et soumise à la réussite des critères ainsi qu’aux conditions de présences décrites.
Durée de l’Accord / révision / publicité :
Le présent accord est à durée déterminée jusqu'au
03 août 2025
Il cessera de produire ses effets de plein droit à son terme. Il ne pourra donc pas être renouvelé par tacite reconduction.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord
SIGNATURES :
Fait en 3 exemplaires à St Jean de Védas, le 27/06/2024
