AVENANT DE PROLONGATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRES
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 19 octobre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail sur le site de
CADENET, site rattaché à l’Etablissement de CAVAILLON PDC, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés :
LA POSTE - Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 9 Rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS, prise en son Etablissement de « CAVAILLON PDC», représentée par ……………….., Directeur d’Etablissement.
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES à l’accord du 20 octobre 2015 à savoir :
M. ………………….. mandaté par le syndicat FO M. ………………….. mandaté par le syndicat CGT M. …………………. mandaté par le syndicat CFDT M. ………………….. mandaté par le syndicat SUD
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit
Article 1- Champ d'application Le présent accord est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la distribution sur le site de CADENET ; Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 19 octobre 2015 relatif à l’organisation du temps de travail du site conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Article 2 – Objet de l’avenant de Révision L’accord signé le 19 octobre 2015 et établi pour une durée initiale de deux ans à compter du 20 octobre 2015 a fait l’objet d’un avenant de prolongation signé le 28 novembre 2017 qui prolongeait la durée dudit accord pour une durée comprise entre le
19 juin 2018 (durée minimale) et le 19 avril 2019 (durée maximale), puis d’un second avenant qui prolongeait la durée dudit accord pour une durée comprise entre le 19 avril 2019 (durée minimale) et le 18 juin 2019 (durée maximale) .
Le présent avenant a pour effet de prolonger à nouveau l’existence de cet accord.
La date de début de cet avenant est fixée au
19 juin 2019.
La date de fin de cet avenant, dont la durée est encadrée par les stipulations visées ci-dessus, est fixée par la mise en œuvre d’une nouvelle organisation qui interviendra au plus tard le 3 septembre 2019.
Cet accord ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 20 octobre 2015 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.
Article 4– Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA, unité territoriale du Vaucluse et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
