AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DES RÉGIMES DE TRAVAIL AU SEIN DE LA PLATEFORME COLIS DE RENNES-LE RHEU
Le présent avenant de révision de l’accord du 15 avril 2015 et de l’avenant de révision du 02 décembre 2016, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Colis de Rennes-Le Rheu, située 2 rue Gros Guillaume, 35651 Le Rheu représentée par Monsieur le Directeur de la PFC de Rennes-le Rheu.
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant,
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour atteindre ses ambitions stratégiques, LA POSTE a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique industriel. C’est dans ce cadre qu’intervient la modernisation de la PFC de Rennes – Le Rheu, laquelle nécessite une adaptation du temps de travail sur l’établissement.
L’objet de cet avenant est de déterminer ces adaptations avec les partenaires sociaux.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le dispositif élaboré dans le présent avenant a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au niveau local ;
Les adaptations des OTT ont été soumises à la consultation du CHSCT en date du 15 septembre 2023 et du CT en date du 18 septembre 2023.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 15 avril 2015 relatif à la mise en place des régimes de travail au sein de la Plateforme Colis de Rennes - Le Rheu et de l’avenant de révision du 02 décembre 2016, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 : Durée du travail
L’article 2 de l’accord du 15 avril 2015 est modifié comme suit :
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux textes légaux et conventionnels en vigueur à la date de signature du présent avenant, est selon les équipes de :
35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence prévue par l’article 3 du présent avenant pour les chefs d’équipe de jour.
35 heures hebdomadaires pour les équipes de jour.
33h20 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence prévue par l’article 3 du présent avenant pour les agents de « soirée 1 ».
33h36 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence prévue par l’article 3 du présent avenant pour les agents de « soirée 2 ».
33h20 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence prévue par l’article 3 du présent avenant pour les agents de « soirée 3 ».
32 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence prévue par l’article 3 du présent avenant pour les chefs d’équipe de nuit.
32 heures hebdomadaires pour les équipes de nuit.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
L’article 3.1 de l’accord du 15 avril 2015 est modifié comme suit :
Brigade « Nuit » Equipiers, Superviseurs, du lundi au vendredi
La durée hebdomadaire du travail est de 32 heures, avec un 1 jour de repos par semaine en plus du samedi et du dimanche.
Brigade « Nuit » Equipiers spécialisés, du lundi au dimanche
La durée hebdomadaire du travail est de 32 heures, avec 3 jours de repos par semaine.
Responsables d’équipe nuit, du lundi au vendredi
La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne, répartie sur une période de référence de 5 semaines, avec 1 jour de repos par semaine en plus du samedi et du dimanche et un jour de repos supplémentaire toutes les 5 semaines
Brigade « Soirée 1 » Équipiers, 33h20 du lundi au vendredi
La durée hebdomadaire de travail est de 33h20, répartie sur une période de référence de 6 semaines, avec :
Sur 5 semaines, 1 jour de repos en plus du samedi et du dimanche ;
Sur une semaine : repos le samedi et le dimanche
Brigade « Soirée 2 » Équipiers, 33h36 du mardi au samedi
La durée hebdomadaire de travail est de 33h36, répartie sur une période de référence de 5 semaines avec :
Sur 4 semaines : 1 jour de repos par semaine en plus du dimanche et du lundi
Sur une semaine : repos le dimanche et le lundi
Brigade « Soirée 3 » Équipiers, 33h20 du lundi au samedi
La durée hebdomadaire du travail est de 33h20, répartie sur une période de référence de 6 semaines avec :
Sur 5 semaines : 2 jours de repos en plus du dimanche
Sur une semaine : un jour de repos en plus du dimanche
Brigade « Soirée » Équipiers spécialisés, 33h36 du lundi au samedi La durée hebdomadaire du travail est de 33h36, répartie sur une période de référence de 5 semaines avec :
Sur 4 semaines : 2 jours de repos en plus du dimanche
Sur une semaine : un jour de repos en plus du dimanche
L’article 3.2 de l’accord du 15 avril 2015 et les dispositions de l’avenant du 02 décembre 2016 pour les responsables d’équipe, sont modifiés comme suit :
Pour les équipes suivantes, la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures.
Brigade « Matin 1 » et « Matin 3 » Équipiers, équipiers spécialisés, du lundi au samedi.
Brigade « Matin 2 » Équipiers, du mardi au samedi
Brigade « Matin », Superviseurs, du lundi au samedi
Brigade « Mixte » Équipiers, équipiers spécialisés, superviseurs, du lundi au samedi
Brigade « Après Midi » Équipiers, équipiers spécialisés, superviseurs, du lundi au samedi.
Au cours de cette période, les agents bénéficieront d’un jour de repos en plus du dimanche.
Responsable d’équipe jour, du lundi au samedi
La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures en moyenne, répartie sur une période de référence de 4 semaines, avec 1 jour de repos par semaine en plus du dimanche, et 1 jour de repos supplémentaire toutes les 4 semaines.
Superviseur Expert, du lundi au samedi
La durée du travail est de 35 heures hebdomadaire, avec 1 jour de repos en plus du jour de repos hebdomadaire le dimanche.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiquées aux agents par affichage dans l’établissement.
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur pour l’ensemble des régimes de travail, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, en conformité des dispositions du code du travail.
Le 3ème paragraphe de l’article 8.2 de l’accord du 15 avril 2015 est modifié comme suit :
En compensation du travail effectué pour partie de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour ces agents est fixée à :
33h21 payées 35h pour les agents en « Soirée 1 »
33h42 payées 35h pour les agents en « Soirée 2 »
33h32 payées 35h pour les agents en « Soirée 3 »
L’article 8.3 de l’accord du 15 avril 2015 est modifié comme suit :
La PFC de Rennes – Le Rheu s’engage à ce que tout agent exerçant son activité pour tout ou partie de nuit, qui souhaiterait disposer d’un régime de travail de jour bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi de jour relevant de sa catégorie professionnelle.
Les travailleurs de nuit bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 15 avril 2015 et de l’avenant de révision du 02 décembre 2016, qu’il modifie. Les autres stipulations dudit accord et de son avenant demeurent inchangées.
Article 5 : Durée de l’avenant, révision :
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 15 avril 2024 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent avenant signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord du 15 avril 2015 modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de l’accord du 15 avril 2015 et de l’avenant de révision du 02 décembre 2016, et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord du 15 avril 2015 et de l’avenant de révision du 02 décembre 2016, modifié par le présent avenant de révision a été conclu, chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie de l’accord du 15 avril 2015 modifié par le présent avenant de révision.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Opérationnelle Territoriale Colis Ouest sur la plateforme Télé accords du ministère du travail. Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Signatures :
Fait à Rennes,le
Pour la Poste :
Le Directeur de la PFC De Rennes-Le Rheu,
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFTC représenté parPour le syndicat FO représenté par
M.M.
Pour le syndicat CGT représenté parPour le syndicat SUD représenté par
