Accord d'entreprise LA POSTE - PIC Poitiers Auxances

Accord collectif relatif aux régimes de travail applicables au sein de l'établissement de la plateforme industrielle de Poitiers

4 accords de la société LA POSTE - PIC Poitiers Auxances

Le 11/09/2023

• Travail de nuit
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT
• CFDT
• Autre

PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL

 APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE
LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE POITIERS

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.

Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation d e l’établissement dela PIC POITIERS.

 Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 2 octobre2023 à 00H00. 

Entre les soussignés,

D’une part,

 L’entrepriseLa Poste prise en son  établissement dePLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE POITIERS ,située  au 70 rue des Entreprises 86440 représentée parXXXX  en sa qualité de Directeurd’établissement, dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

L esorganisations syndicales représentatives dûment mandatées, représentées par :

• M.  mandaté par le syndicatCFDT ;

• M. mandaté par le syndicat SUD ;

• M. mandaté par le syndicat FO ;

• M. mandaté par le syndicat CGT ;

PREAMBULE :

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

•  Le principe de conclure le présent accord collectifconcernant l ’établissement dela PIC DE POITIERS a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;

•   Le projet du présent accordcollectifa fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

•          L’objet de cet accordcollectifest de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période d’une àplusieurs semainespour les personnels concernés par le présent accord,étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en datedu23 mai2023, et du Comité Technique en date du19 juin 2023.

Article  1 -Champ d'application

 Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semainesest applicable à l'ensemble du personnel (hors fonctions supports) , fonctionnaires etsalariés, affectés à l’établissement de la Plateforme Industrielle Courrier de POITIERS .

Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, complète les anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs , jusqu’alors en vigueur au seinde l’établissement de la PIC POITIERS.

Article 2 - Durée du travail

C onformémentà l’accord cadre du 17  février 1999 et des articlesL.3121-27 et suivants, L.3121-41  et suivants,et L. 3121-44 du code du travail, à l’accord collectif du 8 juin 2007 sur le travail de nuit à La Poste ,la durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1 est de :

•      35 heures hebdomadaire en moyennesur les périodes de référence pour lesagents travaillant en régimede jour,telles quedéfinies aux articles 3.1 et suivants :

•      35 heures hebdomadairesen moyenneproratisées en fonction du nombre d’heures de nuit sur les périodes de référencepour les agents travaillant en régime de nuit, ou assimilés,telles quedéfinies aux articles 3.1 et suivants ;

Article 3 - Aménagement du temps de travail

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés  par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de14 jours ,sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

   Article 3.1–Aménagement du temps de travail du personnel de la production

 Equipe Traitement Matinale: 

 La durée de travaildéfinie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.

 Sur la durée totale de la période de6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.

Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

2 semaines avec une DHT de 39h25 

4 semaines avec une DHT de 31h32 

Avec 10 jours d repos sur la période de référence.

 Equipe Traitement Fixe Matin :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de1 semaine.

 Sur la durée totale de la période de1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures avec 1 jour de repos.

   

- Personnel travaillant en Après-midi et Soirée : 

 Equipe Traitement Après-midi 1 :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de2 semaines.

 Sur la durée totale de la période de2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.   Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une DHT de 35h15 

1 semaine avec une DHT de 34h45 

  avec2 jours de repos sur la période de référence. 

Equipe Traitement Après-midi 2 :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6semaines.

S ur la durée totale de la période de6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.   Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

2 semaines avec une DHT de 37h45 

2 semaines avec une DHT de 37h17 

1 semaine avec une DHT de 30h12 

1 semaine avec une DHT de 29h44 

Avec 8 jours de repos sur la période de référence .

 

 Equipe Traitement Soirée :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures avec 1 jour de repos .

   

 Equipe S3C:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine.

Sur la durée totale de la période de 1 semaine, les agents travaillent en moyenne 35 heures avec 1 jour de repos .  

- Personnel travaillant en ½ Nuit : 

  

 Equipe Traitement ½ Nuit

 La durée de travail hebdomadaire des équipes ½ Nuit est répartie sur33h15  sur une période de référence de1 semaine , pour tenir compte de la proratisation de la durée de travail, incluant1 jour de repos par semaine. 

   
 

 - Encadrement : 

  

 Encadrement Matin :

L a durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3semaines.  Sur la durée totale de la période de3 semaines , les agents travaillent en moyenne34h32   heures avec 5jour de repos . Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une DHT de 41h 

1 semaine avec une DHT de 28h36 

1 semaine avec une DHT de 34h 

 Avec 5  jours de repos sur la période de référence.

 Encadrement Après-midi :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de4 semaines . Sur la durée totale de la période de4 semaines , les agents travaillent en moyenne35  heures. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

2 semaines avec une DHT de 43h45 

2 semaines avec une DHT de 26h15 

 Avec 8 jours de repos sur la période de référence.

  

 Encadrement Soirée :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 1 semaine. Sur la durée totale de la période de4  semaine, les agents travaillent en moyenne35  heures. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

2 semaines avec une DHT de 43h45 

2 semaines avec une DHT de 26h15 

 Avec 8 jours de repos sur la période de référence.

 Encadrement S3C :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de2 semaines . Sur la durée totale de la période de 2semaines , les agents travaillent en moyenne 35 heures. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une DHT de 39h 

1 semaine avec une DHT de 31h 

Avec 1  jour de repos sur la périodede référence.

 

 Encadrement ½ Nuit :

L a durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 2 semaines. Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne33h22. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

1 semaine avec une DHT de 37h05 

1 semaine avec une DHT de 29h40 

avec 1 jour de repos sur la période de référence

  Encadrement Nuit :

 La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de3  semaines. Sur la durée totale de la période de3  semaines, les agents travaillent en moyenne31h10 pour tenir compte de la proratisation de la durée de travail,. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :

2 semaines avec une DHT de 34h 

1 semaine avec une DHT de 25h30 

 Avec7 jour de repos sur la période de référence.

 Article 4 -Heures supplémentaires

4.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, à la demande de l’agent concerné :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

 Article 5 -Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

 —  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales etréglementaires ;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

   Article 7 -Personnelà temps partiel

    Le personnelà temps partiel affectéà la PIC de Tours Val de Loireestsoumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

 La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiquésaux agents , individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de14 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 - Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 2 octobre 2023 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de  2 anset cessera de plein droit de s’appliquer le   6 octobre 2025 au soir.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 

 A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salariésreprésentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

 Article9 - Commission de suivi et clause de rendez-vous 

 Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, le médecin du travail de La Poste, le préventeur de la PIC et les membres du CODIR de la PIC.

  Cette commission de suivi présidée par leResponsable RH de la PIC se réunira dans les 6 mois suivant la date de signature du présent accord.

 Outre cetteréunion, elle se réunira à la demande d’un des signataires.

Article 10 - Publicité

  A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé parLaPoste :

• en un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;

• en version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.

DATE ET SIGNATURE

Le ………../…………./…………………..

Pour la Poste, le Directeur d’établissement

  MonsieurXXX

Pour les Organisations syndicales

Pour le syndicat FO Madame/Monsieur Prénom NOM	Pour le syndicat CFDT Madame/Monsieur Prénom NOM
Pour le syndicat SUD Madame/Monsieur Prénom NOM	Pour le syndicat CGT Madame/Monsieur Prénom NOM