ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET
AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL APPLICABLES AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE PITHIVIERS
ETABLISSEMENT DE CHALETTE BEAUCE GATINAIS CANAUX ET RIVIERES
Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de réforme du temps de travail et des dispositions légales en vigueur.
Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
PITHIVIERS PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du 19 Septembre 2023.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise La Poste prise en son site de Pithiviers PDC, établissement de CHALETTE, situé Rue Jean Monnet – 45300 Pithiviers représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dont les représentants sont dûment mandatés.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
Pithiviers PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les modalités d’organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines et l’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord, étant précisé que le texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 18 août 2023, et du Comité Technique en date du 1er septembre 2023.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines et un accompagnement social à PITHIVIERS PDC est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés affecté à PITHIVIERS PDC.
Il est convenu que l’organisation du temps de travail mise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de PITHIVIERS PDC.
L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de
PITHIVIERS PDC pris en tant qu’entité géographique.
Elle n’est applicable pour les activités visées ci-dessous que si celles-ci sont exercées sur le site de PITHIVIERS PDC
Article 2 - Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-27 et suivants, L.3121-41 et suivants, et L. 3121-44 du code du travail est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 - Aménagement du temps de travail des équipes de Pithiviers PDC
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.
Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.
La durée de travail, les dates et jours de repos liés au régime de travail, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.
Equipe Sacoche
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
4 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Trois jours de repos sont octroyés sur la période de référence.
Equipe 3 Distribution
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
4 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Un jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Equipe collecte support
La durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de
2 semaines pour les agents affectés à l’équipe ci-dessus mentionnée.
Sur la durée totale de la période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Un jour de repos est octroyé sur la période de référence.
Article 4 - Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 - Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 - Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. A la fin de la période, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 - Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel affectés dans les équipes ci-dessus mentionnées sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf acceptation explicite du ou des intéressés de réduire ce délai.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 – Mesures d’accompagnement social liées à l’évolution de l’organisation pour le personnel de PITHIVIERS PDC.
Mise en place de renfort
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, compte tenu de l’évolution de l’organisation, le renfort d’organisation sera
mis en place sur chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi), durant quatre semaines, soit du 19 septembre 2023 au 21 octobre 2023
Accompagnement financier
Une prime « Qualité » avec critères de résultats prédéfinis de 350 € brut sera versée à tous les agents du site sous réserve de satisfaire aux critères QS présentés dans cet l’accord et étant précisé que chaque critère atteint représente un % du montant de la prime tel que défini ci-dessous :
Les critères QS retenus pour cette prime sont :
QS Taux de seconde présentation Colis : objectif 70
(40% de la prime)
Nombre de réclamations courrier/colis : max 25 hebdo pour le site
(30% de la prime).
Ecarts de reddition non corrigés : objectif 30/semaine pour le site (30% de la prime)
Chaque semaine qui suivra, le RESC ou les RE présenteront les résultats à l’équipe.
Les RE/ROP qui auront contribué à la mise en place de cette nouvelle organisation bénéficie d’une prime qualité de 350 euros brut sur les mêmes critères QS que les équipes précédemment explicitées.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du
20 septembre 2023 au 04 novembre 2023.
Modalités de versement de cette prime :
Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active des agents à la réussite de la mise en place du projet. La prime collective sera versée en totalité à partir d’une contribution supérieure à 30 jours : sur la période des 39 jours (hors dimanche et fériés) qui suivent la mise en place de l’organisation
(soit du 20 septembre 2023 au 04 novembre 2023).
En deçà, les primes versées seront calculées au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * contribution de l’agent) / 30.
Il est précisé que l’ensemble des absences qui ne se sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront déduites de la contribution de chaque agent, conformément à la règlementation en vigueur.
Une prime d’obtention de l’examen de tri général de 150 euros brut sera versée aux agents qui auront réussi l’examen au plus tard le 31 Octobre 2023.
La prime sera de
75 euros brut en cas de réussite à l’examen au plus tard le 30 Novembre 2023.
Une prime de 100 euros brut sera versée à tout agent qui sera démonté de sa tournée.
Une prime de 50 euros brut sera versée aux agents pour compenser l’évolution des nouveaux horaires de fin de service liée au décalage des prises de service du fait des modifications des transports.
L’ensemble des primes sera versé en janvier 2024.
Article 9 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 19 septembre 2023
sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 24 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 18 Septembre 2025 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste
Article 10 - Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par Quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé au mois de février 2024.
Article 11 - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par La Poste :
En un exemplaire papier signé des parties auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ;
En version intégrale sous format PDF et anonymisée sous format .docx, via la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail.
DATE ET SIGNATURE
Le ………../…………./…………………..
Pour la Poste, le Directeur d’établissement
XXXXXX
Pour les Organisations syndicales (préciser nom et prénom du représentant signataire)
