APPLICABLE AU SEIN DE LA PLATEFORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER
DE PITHIVIERS
ETABLISSEMENT BEAUCE GATINAIS CANAUX ET RIVIERE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales en vigueur, et des accords en cours au sein du Groupe La Poste. Il s’inscrit dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation du site de
Pithiviers PDC.
Il s’appliquera, sous réserve de la mise en place effective de ce projet, à la date du
21 octobre 2025.
Entre les soussignés,
D’une part,
L’entreprise
La Poste prise en son site de Pithiviers PDC, établissement de Beauce Gâtinais canaux et rivière, situé Rue Jean Monnet 45300 Pithiviers, représenté par XXX en sa qualité de XXXXX dûment mandaté à cet effet,
D’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement distinct.
PREAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :
Le principe de conclure le présent accord collectif concernant le site de
Pithiviers PDC a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau local ;
Le projet du présent accord collectif a fait l’objet de négociations auxquelles ont été invitées l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
L’objet de cet accord collectif est de définir les mesures d’accompagnement social pour les personnels concernés par le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord mettant en place des mesures d’accompagnement social est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés ayant une ancienneté effective d’au moins 6 mois en continu, affectés à
Pithiviers, recensés dans les effectifs à la date de mise en place de la nouvelle organisation, soit le 21 octobre 2025, et encore présents aux dates de versement des primes fixées par le présent accord.
Les mesures d’accompagnement social, prévues au présent accord sont strictement liées au site de
Pithiviers, pris en tant qu’entité géographique.
Article 2 – Mesures d’accompagnement social liées à la mise en place de la nouvelle organisation pour le personnel de Pithiviers PDC
Activation des renforts
Afin de permettre à chaque agent de s’approprier sa nouvelle tournée, le renfort d’organisation sera
mis en place pour chaque équipe, chaque jour de la semaine (hors samedi) du 21/10/2025 au 24/12/2025.
L’accompagnement financier
Une prime de 100 € bruts sera versée aux agents dont l’horaire de prise de service est modifié, à condition que le décalage soit supérieur ou égal à 30 minutes par rapport à l’horaire initial.
Une prime d’adaptation de 150€ bruts sera versée à chaque agent concerné par l’un ou plusieurs des changements suivants :
Passage des Travaux intérieurs individuels en Classement sur Table avec respect des process
Une prime de 150€ bruts sera versée aux agents titulaires d’une tournée dont ladite tournée est supprimée, ou aux agents titulaires d’une tournée qui ont au moins 50% des PRE modifiés à la mise en place du nouveau découpage des travaux extérieurs.
Une prime d’adaptation de 75 € bruts sera versée aux agents titulaires dont la tournée a été répartie le samedi en secteur, dans le cadre de la nouvelle organisation
Le paiement des primes a) à d) ci-dessus interviendra au plus tard le 20 décembre 2025.
Une prime « Qualité » de 350 € bruts sera versée aux agents affectés à Pithiviers, sous réserve de satisfaire aux critères QS déterminés et présentés ci-dessous.
Le taux de réalisation des prestations devra être à 100%
Le taux de restes inférieur ou égal 2,4% de restes courrier/3S à la fin du service
Le taux de BAL parfaite devra être systématiquement supérieur ou égal à 99,5 %
Les RE et ROP bénéficieront d’une prime de 350 € bruts dès lors qu’ils contribueront à la mise en place de la nouvelle organisation sous réserve que les objectifs fixés ci-dessus pour leurs équipes soient atteints dans les mêmes conditions, et que 90% des réclamations soient traitées dans les 48h.
Les différents indicateurs permettant de mesurer l’ensemble des points évoqués seront appréciés du 22/10/2025 au 22/11/2025.
Les résultats feront l’objet d’un suivi individuel et chaque agent aura accès à ses résultats à sa demande.
Modalités de versement de la prime Qualité :
µ Le versement de cette prime collective sera indexé à la contribution active de l’ensemble des agents à la réussite de la mise en place du projet.
Au-delà d’un nombre de jours d’absence supérieur à > 3 jours sur la période du 22/10/2025 au 22/11/25, la prime versée sera calculée au prorata de la contribution de chaque agent à partir de la règle de calcul suivante : (Prime collective * nombre de jours de présence de l’agent) / le nombre de jours ouvrés).
Sur ce point, il est précisé que, conformément à la règlementation en vigueur l’ensemble des absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif seront prises en compte.
Cette prime sera versée à l’issue de cette période d’évaluation telle que ci-dessus définie, aux agents qui auront respecté les critères d’éligibilité précédemment décrits.
Le paiement de cette prime interviendra au plus tard le 20 janvier 2026.
Compensation pour perte de la prime de collation
Au préalable, il est précisé que les agents concernés par cette prime doivent remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Être affectés à la PDC de Pithiviers le 21/10/2025 ;
Être éligibles à la prime de collation avant cette date,
Et être encore affectés au sein de la PDC de Pithiviers le mois de mise en paiement de cette prime.
Afin d’accompagner la suppression de cette prime de collation, il est prévu l’octroi d’une prime compensatrice, d’un montant brut, qui sera versée selon les modalités suivantes :
En Décembre 25, il sera versé aux agents concernés le montant qu’ils ont pu percevoir au titre de la prime de collation entre le 1er avril 2025 et le 30 septembre 2025.
En Mai 2026, il sera versé aux agents concernés 50% du montant qu’ils ont pu percevoir en Janvier 2026.
Article 3 - Durée de l'accord, révision Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 21 octobre 2025 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu pour une durée de 12 mois et cessera de plein droit de s’appliquer le 21 octobre 2026 au soir.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Article 4- Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée dans les conditions prévues par l’accord relatif aux modalités du dialogue social au sein de La Poste du 28 septembre 2023.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois pendant la durée de l’accord en février 2026.
Article 5- Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Etablissement de Beauce Gâtinais canaux et rivières sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
DATE ET SIGNATURE : faire figurer les noms et prénoms des signataires
