Accord d'entreprise LA POSTE plateforme de distribution du courrier
avenant de révision d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année
Application de l'accord Début : 19/06/2018 Fin : 16/07/2018
AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE
PLATE FORME DE DISTRIBUTION DU COURRIER DE MONTOIRE
Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 6 juin 2014, prorogé par deux avenants des 13 juin 2016 et 15 juin 2017 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de MONTOIRE PDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Entre les soussignés,
La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de MONTOIRE PDC, 1 boulevard Mermoz, 41800 MONTOIR SUR LOIR, représenté par , en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de VENDOME PPDC, dûment mandatée pour cette négociation.
D’une part,
Et les organisations syndicales signataires à l’accord du 20 octobre 2009, à savoir :
CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)
FO COM représentée par dûment mandaté(e)
CFDT 3C représentée pardûment mandaté(e)
SUD PTT représentée pardûment mandaté(e)
UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :
CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)
CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)
UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)
Article préliminaire – Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales …………………………. ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord 6 juin 2014, prorogé par deux avenants des 13 juin 2016 et 15 juin 2017 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de MONTOIRE PDC à compter de la signature du présent avenant de révision. Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées. La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 6 juin 2014, prorogé par deux avenants des 13 juin 2016 et 15 juin 2017 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de MONTOIRE PDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 2 - Durée de l’accord
L’article 8 de l’accord du 6 juin 2014 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :
Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 17 juin 2014, prorogé par deux avenants des 13 juin 2016 et 15 juin 2017, est à nouveau prorogé pour une durée de 5 mois jusqu’au 18 juin 2018 au soir, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Les autres articles de l’accord du 6 juin 2014 sus mentionné demeurent inchangés.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article 8 de l’accord du 6 juin 2014 qu’il modifie.
Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le
18 juin 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de BLOIS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision.
Fait à ……………………………., le ……………………
Pour La Poste le Directeur d’Etablissement
Pour les Organisations syndicales
Pour le Syndicat CGT fapt :Pour le Syndicat FO COM : Mme, M. ………………………………….Mme, M. ………………………………….
Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD : Conseil, Culture :Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….
Pour Unis pour agir ensemble représentée par : Mme, M. ………………………. Mme, M. ………………………. Mme, M. ……………………….
