RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE NUIT DE LA PLATEFORME INDUSTRIELLE COURRIER DE RENNES ARMORIQUE
Entre les soussignés,
La Poste, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice, prise en son établissement de La PIC Rennes Armorique situé 5 rue Claude Chappe 35230 Noyal Chatillon sur Seiche,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M………………………………..mandaté par le syndicat CFDT-3C
M……………………………….. mandaté par le syndicat CGT
M………………………………..mandaté par le syndicat FO-COM
M……………………………….. mandaté par le syndicat SUD
M………………………………..mandaté par le syndicat Unis pour agir ensemble-Fédération CFTC des Postes et Télécommunications / CGC groupe La Poste / Fédération UNSA - Postes
D’autre part,
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de la Plateforme Industrielle Courrier de Rennes Armorique pour les régimes de travail de nuit.
Toutes les organisations syndicales représentatives au niveau local ont été invitées à la négociation du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, étant précisé que le présent texte a été soumis à l’information – consultation du CHSCT du 8 Juin 2018 et du Comité Technique du 2 Juillet 2018.
Le présent accord est signé dans le respect :
des dispositions légales en vigueur,
de l’accord sur le dialogue social du 21 juin 2004,
de l’accord cadre du 17 février 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,
de l’accord du 8 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant la nuit.
Article1 : Champ d’application
Le présent accord organise les différents régimes de travail de nuit applicables à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, exerçant leur activité à la
Plateforme Industrielle Courrier de Rennes Armorique, ZI Le Vallon, 35230 Noyal Châtillon sur Seiche.
Il est convenu que les régimes de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévus pour le personnel susvisé, se substituent aux anciens régimes de travail de nuit résultant d’accords et d’usage jusqu’alors en vigueur pour le site de la PIC Rennes Armorique.
L’organisation du travail instituée par le présent accord est strictement liée à la PIC de Rennes Armorique. Elle n’est applicable pour l’ensemble des activités que si celles-ci sont exercées exclusivement en heures de nuit et sur le site de la Plateforme industrielle courrier de Rennes Armorique.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999 ainsi qu’à celui du 08 juin 2007 sur l’organisation du travail de nuit au courrier, est :
soit 32 heures hebdomadaires
soit 32 heures hebdomadaires, en moyenne, calculées sur chaque période définie par l’article 3 du présent accord
Conformément à l’accord national courrier du 08 juin 2007 sur l’organisation du travail de nuit, est considéré comme travail de nuit, et donc ouvre droit au paiement des heures de nuit, le temps de travail effectué entre 21h00 et 06h00.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
Les organisations du temps de travail de la PIC décrites ci-après reposent sur la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de la Poste.
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie comme suit :
3.1 Régime de travail des personnels de production
3.1.1 : Le régime DLMM
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines. La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne sur la période.
1 Semaine : DHT de 26h avec 3 jours de repos 3 Semaines : DHT de 32 avec 3 jours de repos 1 Semaine : DHT de 38 avec 3 jours de repos
3.1.2 : Régime MJVD
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 5 semaines. La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne sur la période.
1 Semaine : DHT de 26h avec 3 jours de repos 3 Semaines : DHT de 32 avec 3 jours de repos 1 Semaine : DHT de 38 avec 3 jours de repos
3.1.3 Régime NUIT 1 G1 et G2
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 3 semaines. La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne sur la période.
1 Semaine : DHT de 37H30 avec 3 jours de repos 1 Semaine : DHT de 26H30 avec 3 jours de repos 1 Semaine : DHT de 32H00 avec 3 jours de repos
3.1.4 Régime NUIT 1 G3
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines. La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne sur la période.
3 Semaines : DHT de 37H30 avec 3 jours de repos 3 Semaines : DHT de 26H30 avec 3 jours de repos
3.1.5 Régime NUIT 2 G1 et G2
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne sur la période.
2 Semaines : DHT de 32H avec 3 jours de repos 1 Semaines : DHT de 26H30 avec 3 jours de repos 1 Semaine : DHT de 38H avec 3 jours de repos
3.1.6 Régime NUIT 2 G3
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans un cadre hebdomadaire de travail de 32 heures avec 3 jours de repos.
3.2 Régime de travail des encadrants de production
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 4 semaines. La durée hebdomadaire de travail est de 32 heures et 14 minutes en moyenne sur la période.
2 Semaines : DHT de 36H50 avec 3 jours de repos 1 Semaine : DHT de 34h16 avec 4 jours de repos 1 Semaine : DHT de 21h avec 4 jours de repos
3.3 Dispositions communes
La répartition du travail au sein de la période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés sur le site.
Article 4 : Les heures supplémentaires
4.1 Définition :
Pour les régimes comprenant des heures de nuit, les heures effectuées entre 32 heures et 35 heures seront des heures rémunérées à taux normal. Elles ne seront pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires et ne seront pas considérées comme telles.
Pour les régimes organisés sur la semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures constituent des heures supplémentaires. Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue aux articles 2 et 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au de-là de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence
Le paiement de ces heures et des majorations afférentes sera : - soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent. - soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : La rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
6.1 Embauche
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.
6.2 Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Les salariés à temps partiel sur la PIC
Les salariés à temps partiel affectés à la Plateforme Industrielle Courrier de Rennes Armorique bénéficient d’un régime de travail tel que défini dans leur contrat de travail, y compris les agents travaillant à temps partiel le samedi.
Article 8 : L’accompagnement social
En cas de conclusion et validité du présent accord, il est convenu que les mesures d’accompagnement social prévues par le relevé de décision en date du 12/06/2018 seront applicables. Elles prendront effet à compter de la mise en place du présent accord et pendant la durée prévue par le relevé de décision.
Article 9 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, sous réserve d’absence d’opposition majoritaire. Il entrera en vigueur à la date du 2 Septembre 2018 et cessera de produire tout effet à son terme fixé au 1er Septembre 2021.
Toutefois, le présent accord pourra être renouvelé 1 fois pour une durée de 12 mois, par tacite reconduction, sauf pour l’une des parties à s’y opposer formellement par LR AR notifiée à l’ensemble des signataires 3 mois minimum avant l’échéance de l’accord.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à la Poste.
Article 10 : Le suivi de l’accord
Une commission de suivi sur la mise en œuvre du présent accord sera organisée à l’initiative de la Direction avec les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord. Cette commission se réunira au moins une fois par an à compter de la mise en place effective de l’organisation du temps de travail prévue dans le présent accord.
La Commission de suivi sera composée de représentants de la Poste et de représentants des organisations syndicales signataires ou adhérentes à l’accord.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Services Courrier Colis Haute Bretagne auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord en un exemplaire original.
Signatures :
Fait à Rennes, le 17/07/2018 entre les soussignés Pour La Poste – La PIC Rennes Armorique
Fédération Nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT) Fédération Syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM)
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Unis pour Agir Ensemble Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications / CGC Groupe La Poste / Fédération UNSA - Postes
