ACCORD D’ENTREPRISE La Poste TELECOM (La Poste Mobile)
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
Entre les soussignés :
La société La Poste TELECOM
Société Anonyme par Actions Simplifiée Au capital de 166 000 000 € RCS Nanterre N° 525 254 736 Siège Social : 855 avenue Roger Salengro, 92370 CHAVILLE
Représentée par
XXXXX XXXXX XXXXX, Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
CFDT, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical ;
CFTC, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ont engagé conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire (
NAO) sur les thèmes mentionnés dudit article.
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies :
1ère réunion, le jeudi 12 décembre 2024,
2ème réunion, le jeudi 09 janvier 2025,
3ème réunion, le mardi 14 janvier 2025,
4ème réunion, le jeudi 16 janvier 2025.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales, d’autre part.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de
La Poste TELECOM.
Article 2 - Augmentations Individuelles
Le budget des augmentations individuelles est fixé à
2% de la masse salariale brute NAO calculée au 1er janvier 2025.
La masse salariale brute NAO intègre la rémunération fixe et la rémunération variable de tous les salariés présents au 1er janvier 2025 en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), exprimée à temps complet.
Le budget des augmentations individuelles est utilisé pour les collaborateurs dits « éligibles », c’est-à-dire les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois au 1er janvier 2025 (date d’arrivée avant le 1er juillet 2024), qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et dont le départ n’est pas déjà annoncé.
Ce budget se traduit par un taux commun alloué à chaque direction.
Ce budget des augmentations individuelles ne servira pas aux revalorisations liées à un écart de rémunération y compris dans le cadre de l’égalité femme/homme et des promotions.
Dès lors qu’un salarié bénéficiera d’une augmentation individuelle, son augmentation ne pourra pas être inférieure à 1%
de la rémunération fixe annuelle brute (« seuil plancher ») ou d’au moins 360 euros annuels bruts.
Article 3 - Benchmark sur certains avantages sociaux Bouygues Télécom
La Direction s’est entendue avec les organisations syndicales pour réaliser au cours de l’année 2025, un benchmark sur les sujets suivants :
Les frais de santé (mutuelle) ;
La Prévoyance ;
Le plan d’Epargne Entreprise ;
Le Plan d’Epargne Retraite.
Ce benchmark permettra de comparer les régimes cités ci-dessus.
Article 4 - Réflexion sur le Groupe E de la Convention Collective des Télécommunications
La Direction s’est mise d’accord avec les organisations syndicales pour ouvrir une réflexion sur les possibilités de catégoriser le groupe E pour permettre de produire une grille de catégorisation des fonctions du groupe pour 2025. Cette réflexion n’a pas pour objet de réouvrir le chantier des classifications.
Article 5 - Dispositif de validation et communication
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale à l’issue du
comité des salaires.
La Direction portera une attention particulière lors du comité des salaires aux salariés non augmentés depuis plus d’un an.
Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie de
février 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6 - Durée et Contrôle
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 janvier 2026. Le bilan des mesures NAO 2025 sera adressé aux Organisations Syndicales pour le 30 avril 2025 au plus tard.
Article 7 - Dépôt – Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale signataire et non signataire. Il sera également affiché sous PeopleSpheres : Mon intranet / Espace commun La Poste Mobile / dans l’onglet « thèmes de discussion » : « les accords d’entreprise » / les accords d’entreprise / Négociation Annuelle Obligatoire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de
La Poste Mobile :
à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine (via la plateforme « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ») ;
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera également remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, signataire ou non.
Fait à Chaville, le 16 janvier 2025, En 5 exemplaires. Pour l’entreprise, représentée par Signature
XXXXX XXXXX XXXXX - Président
Et
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
