ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL AU PROJET D’ADAPTATION DES ORGANISATIONS DE LA
PDC DE SAINT GRATIEN
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, pris en son établissement de Saint gratien PDC, 10 rue Hector Berlioz 95210 Saint Gratien, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes représentées respectivement, par :
La liste commune : Pour la CFTC : Pour la CGC : Pour l’UNSA :
Le syndicat CFDT :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO :
Le syndicat SUD :
D’autre part,
Article 1 : champ d’application :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les organisations représentatives du personnel les modalités de l’accompagnement du projet d’adaptation des organisations de la PDC de Saint-Gratien afin de faciliter sa mise en œuvre. Il est couplé aux projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail de la PDC de Saint Gratien.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sites de la PDC de Saint Gratien selon les modalités définies dans les articles ci-après.
Article 2 : dispositions pour faciliter l’adaptation / la montée en charge :
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation et la distribution de leur quartier une prime de 60 euros bruts est octroyée à chaque agent titulaire concerné ainsi qu’aux facteurs polyvalents, facteur de cycle, facteur d’équipe et facteur qualité et FSE. Cette prime sera mise en paiement au plus tôt 2 mois après la date de mise en place de la nouvelle organisation.
Article 3 : dispositions pour la mise en place des nouvelles organisations à la distribution :
Afin de faciliter la mise en place l’adaptation à la nouvelle organisation le 26 septembre 2017, une prime est octroyée à chaque agent titulaire ayant étiqueté la façade de son casier de coupage (selon le bulletin d’itinéraire de la tournée et l’ordre du TCD attendu) au 25 septembre 2017.
Si des agents remplaçants ou agents de cabine du site de Persan participent à la mise en place, ils seront également concernés par cette prime. Une liste émargement sera établie afin de recenser les agents qui participeront. Cette prime de 60 euros bruts sera mise en paiement, au plus tôt 2 mois après la mise en œuvre du projet. De plus, un moment de convivialité aura lieu le 25 septembre 2017 à partir de 12h30 afin de permettre au personnel de se restaurer sur place.
Article 4 : dispositions pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation :
1/Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation, des primes sont octroyées à chaque agent ayant accompli les tâches qui lui incombent dans les délais ci-dessous :
la réalisation d’un cahier de tournée avec un bulletin d’itinéraire, plans de tournées et particularités diverses
Une prime sera octroyée 60 euros bruts mise en paiement pour agents ayant réalisés. L’attendu au plus tard 2 mois après la mise en place de l’organisation soit au plus tard le 25 novembre 2017
2/Une prime sera octroyée à chaque facteur qui pratiquera la fusion. Plusieurs contrôles inopinés seront effectués par l’encadrement pour s’assurer de la maîtrise et du respect de ce process au quotidien dans les 2 mois suivants la date de mise en .place de la nouvelle organisation. Cette prime de 40 euros bruts sera versée, dans le meilleur des cas, sur la paie de décembre 2017 après s’être assuré que l’agent pratique la fusion de façon quotidienne ;
Le matériel nécessaire pour élaborer les documents sera fourni par l’encadrement à chaque facteur au plus tard une semaine avant la date de mise en œuvre du projet. Les documents de tournées devront être établis dans un délai d’un mois après la date de mise en Place.
Article 5 : Montée en charge de l’organisation :
La sécabilité pour absence inopinée ne sera pas programmée du 26 septembre au 16 octobre 2017. Néanmoins, La Poste devra respecter ses engagements clients et assurer ses objectifs de qualité de service. Si pour cela, les facteurs qui devaient être en repos ces jours-là viennent travailler, leurs journées de repos seront soit compensées, soit payées, soit déplacées en fonction du souhait de l’agent ;
Article 6 : volet promotions :
Afin de faciliter l’adaptation de la nouvelle organisation :
2 positions de FSE en 2-3 seront créées
1 Responsable d’équipe à promouvoir en 3-2
1 Responsable d’équipe à promouvoir en 3-3
5 agents promus 1-3 par l’application de l’accord national facteur 2017
7 : Conditions de mise en œuvre de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 26 septembre 2017 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et à condition que les projets d’accord d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail sur le site de Saint Gratien PDC soient appliqués. Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il vient en complément du dispositif<> L’accord cessera de plein droit de produire tout effet au 30 mars 2018
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 8 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires ou au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place de la nouvelle organisation. Un bilan de son application sera réalisé au 25 mars 2018.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction de Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire sera affiché sur le site.
Un exemplaire sera donné à chaque agent qui en fera la demande.
