Avenant n° 4 à l'accord collectif local relatif à l'aménagement du temps de travail du 11 décembre 2014 - EQUIPES DE DISTRIBUTION DU 14e ARRONDISSEMENT D EUROMEDITERRANEE PPDC
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
à l’accord collectif local relatif à l’aménagement du temps de travail
DU
11 Décembre 2014
portant prorogation de l’accord sur les équipes de distribution du 14ième arrondissement d’Euroméditerranée PPDC
Le présent avenant, portant révision de l’accord local relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de la PPDC MARSEILLE Euroméditerranée équipes de distribution du 14ième arrondissement en date du 11 décembre 2014, est signé dans le respect et les principes de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et les dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme, prise en son établissement de la PPDC Marseille les Docks situé 14 rue d’Anthoine, 13002 Marseille, au sein de la D.S.C.C. des Bouches-du-Rhône, représentée par M. …………………., Directeur dudit établissement, d’une part,
et les organisations syndicales, CFDT, CGT, FO, SUD, CFTC, UNSA et CFE/CGC représentées respectivement par Messieurs les secrétaires départementaux ou représentants désignés, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Adhésion
A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant et non signataires de l’accord daté du 11 décembre 2014 relatif à l’organisation du temps de travail de l’établissement de la PPDC Marseille Euroméditerranée équipes de distribution du 14ième arrondissement, décident d’adhérer sans réserve à cet accord et à ses avenants, à compter de la signature du présent avenant.
La signature ou la notification du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des organisations signataires et non signataires. Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
Article 2 : Champ d’application
Le présent avenant confirme l’organisation du temps de travail définie par l’accord en date du 11 décembre 2014 applicable à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public de l’établissement de la PPDC Marseille Euroméditerranée, équipes de distribution du 14ième arrondissement pris en tant qu’entité géographique, en son site établi au 46 avenue de saint Just, 13004 Marseille
Article 3 : Durée et révision
3-1 :
Le présent avenant a pour objet de proroger à nouveau l’application de cet accord pour une durée déterminée du 21 novembre 2017 jusqu’au 15 janvier 2018.
3-2 : Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 20 novembre 2017 , et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 15 janvier 2018.
3-3 : A cette date, et sauf décisions contraires résultant soit de la Direction soit d’un accord collectif, il sera fait application des dispositions légales relatives à l’organisation du temps de travail.
3-4 : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.
Article 4 : Ouverture de nouvelles négociations
La prolongation de la durée d’application de l’accord pourra permettre l’ouverture de négociations en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de la PPDC Marseille les Docks
Article 5 : Publicité et dépôt
Après notification aux organisations syndicales représentatives et expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prudhommes du lieu de sa conclusion, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
SIGNATURES :
Fait à Marseille
Le novembre 2017
En 10 exemplaires originaux,
Pour l’Employeur :
Pour la Direction Services – Courrier -Colis des Bouches du Rhône,
Le Directeur d’établissement de la PPDC de Marseille les Docks,
