BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS Direction Exécutive de l’Ile-de-France Est
ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Fermeture du site tertiaire NOISIEL
et transfert des personnels
Date prévisionnelle :
Semaine 41 et 42
Entre les soussignés
L’entreprise La Poste, prise en son site tertiaire Noisiel, situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934 77186 NOISIEL représentée par Madame DEMONT Catherine en sa qualité de Directrice Opérationnelle dudit site tertiaire, d’une part
Et les organisations syndicales ci-dessous représentées,
mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat SUD mandaté par le syndicat CFDT
D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’accompagnement social du transfert des personnels du site tertiaire de Noisiel.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
II.1 Personnels concernés Ce dispositif concerne l’ensemble du personnel salarié ou fonctionnaire de La Poste, présent, en fonction et en activité au sein du site tertiaire de Noisiel situé 22 Grande Allée du 12 Février 1934, à la date de mise en œuvre du projet de déménagement vers les sites mentionnés ci-dessous :
Site tertiaire Créteil Site Courrier Bry sur Marne Site PIC de Lognes
II.2 : Durée de l’accord
Date d’ouverture des droits au 5 octobre 2020 Date de fermeture des droits au 31 décembre 2020
III. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS
III. 1. L’accompagnement personnalisé
Structure d’accompagnement
Une équipe dédiée composée :
de la Cheffe de projet de fermeture du site tertiaire
de la Directrice opérationnelle du site tertiaire de Noisiel
du Responsable des relations sociales et réglementaires
de la DRH de la DEX Ile-de–France-Est
des Conseillers en évolution professionnelle DEX IDF Est
de l’Assistante Sociale
est chargée de la définition des conditions de mise en œuvre de la mobilité géographique et du dispositif d’accompagnement.
Les appuis à la mobilité géographique
Les souhaits sont exprimés au niveau local auprès de la ligne hiérarchique. Chaque agent qui le souhaite peut bénéficier d’un entretien supplémentaire avec un Conseiller en Evolution Professionnelle ou un assistant social.
ARTICLE 4 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
IV.1 – Accompagnement à caractère géographique :
Le principe d’une mise à disposition d’un espace dédié DEX IDF EST et validé par le directeur de la Pic de Lognes. Ainsi, 6 bureaux de passage pourront être utilisés par les collaborateurs de tous les services de la DEX IDF EST. De plus, les instances sociales du NOD 77 pourront se tenir au sein des espaces de la PIC Lognes.
IV.2 – Accord National Télétravail
Il est rappelé qu’il s’agit d’un dispositif distinct du projet de fermeture du site tertiaire de Noisiel. Il appartient à chaque collaborateur de soumettre à sa hiérarchie une demande qui donnera lieu à échange et décision en intégrant les spécificités du poste de travail.
IV.3 - Principes indemnitaires
L’accompagnement financier est dû au titre de la mobilité géographique de l’agent, le projet n’emportant aucune autre mobilité, et au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail.
Les montants exprimés ci-dessous sont en brut et sont imposables.
IV.4 Montant des indemnités
IV.4.1 - Indemnités de mobilité géographique
En application des dispositions du paragraphe II.3.2. de l’accord « Un avenir pour chaque postier », signé le 5 février 2015 par le Président Directeur Général de La Poste et les organisations syndicales CFDT-F3C, FO-COM, les représentants de la liste « Unis pour Agir Ensemble » (CFTC-CGC- UNSA), sera versée une indemnité de mobilité géographique calculée selon le barème décrit ci après, prenant en compte l’allongement de trajet aller ou retour domicile –travail.
IV.4.2. – Indemnité exceptionnelle d’adaptation :
Au titre de l’effort d’adaptation lié au nouvel environnement de travail, une indemnité exceptionnelle sera versée, par accord entre les partenaires sociaux soussignés, à l’ensemble du personnel salarié et fonctionnaire de La Poste, travaillant –« présent, en fonction et en activité » au sein du site tertiaire de Noisiel 22 Grande Allée du 12 Février 1934. Le montant forfaitaire de cette indemnité est de
1000 Euros, tous grades confondus.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, PUBLICITE, DEPOT
V.1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 5 octobre 2020, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 31 décembre 2020. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales par courrier LRAR étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. V.2. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. V.3. Publicité – dépôt Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Liste des personnes concernées par le présent accord :
…
Accord « Un Avenir pour chaque Postier » : principes KM MN MONTANT
KM MN MONTANT 5 10 500
24 39 2400 6 11 600
25 40 2500 7 12 700
26 41 2600 8 13 800
27 42 2700 9 14 900
28 43 2800 10 15 1000
29 44 2900 11 16 1100
30 45 3000
17 1100
31 46 3000
18 1100
32 47 3100 12 19 1200
33 48 3200
20 1200
34 49 3300
21 1200
35 50 3400 13 22 1300
36 51 3500
23 1300
37 52 3600
24 1300
38 53 3700 14 25 1400
39 54 3800
26 1400
40 55 3900
27 1400
41 56 4000 15 28 1500
42 57 4100
29 1500
43 58 4200
30 1500
44 59 4300 16 31 1600
45 60 4400 17 32 1700
46 61 4500 18 33 1800
47 62 4600 19 34 1900
48 63 4700 20 35 2000
49 64 4800 21 36 2100
50 65 4900 22 37 2200
51 66 5000 23 38 2300
SIGNATURES
Fait en 3 exemplaires, à Noisiel , le 19/08/2020
Pour le site tertiaire Noisiel La Directrice Opérationnelle,
