AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A
L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE VERRIERES LE BUISSON
RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE MASSY SIGNÉ LE 2 JUILLET 2013
Le présent avenant de révision de l’accord du 2 juillet 2013 relatif au site de VERRIERES LE BUISSON PDC est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de MASSY, situé avenue de France 91300 MASSY, représentée par ……………………………………….. en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : Mmandaté par le syndicat Mmandaté par le syndicat Mmandaté par le syndicat
D’autre part,
PREAMBULE :
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 2 juillet 2013 relatif à une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site de VERRIERES LE BUISSON PDC pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à ce site.
Article 2 – Aménagement du temps de travail
Les articles 2 « Durée du travail » et 3 « Aménagement du temps de travail » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de VERRIERES LE BUISSON PDC signé le 2 juillet 2013 rédigés comme suit :
« La durée du travail applicable au personnel visés à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et aux dispositions légales en vigueur, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence définie à l’article 3 »
« Le temps de travail des personnels de Verrières le Buisson PDC, est réparti dans le cadre d’une période de travail de 6 semaines. Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période selon les modalités suivantes :
Compartiment Ménage
6 semaines avec une DHT de 35h00 avec un jour glissant de repos par semaine
Compartiment support
2 semaines avec une DHT de 38h09 en semaine 1 et 31h48 en semaine 2
Un samedi de repos sur 2, sur une PPH (Période Pluri-Hebdomadaire) de 2 semaines.
Les horaires collectifs de travail ainsi que les jours de repos afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement. Ils se répèteront à l’identique d’une période à l’autre.
Considérant qu’un délai de prévenance n’est pas compatible avec l’activité de Verrières le Buisson PDC, les parties conviennent d’un commun accord d’y déroger »
Sont modifiés comme suit :
« La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 6 semaines.
Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période.
Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
6 semaines avec une DHT de 35 heures 1 jour de repos octroyé par semaine
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Verrières Le Buisson signé le 2 juillet 2013 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif du site de Verrières Le Buisson signé le 2 juillet 2013 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 28 septembre 2020 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Ile de France Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à VERRIERES Le 28 septembre 2020
