RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU 21 NOVEMBRE 2017
Etablissement de Versailles
Sites de
Versailles PDC
Le présent accord est signé en application de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999, précisé par l’instruction du 12 avril 1999, RH 23 et par l’instruction du 11 juillet 2006, RH 77.
Entre les soussignés,
La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 € - 356 000 000 RCS Paris, prise en son Etablissement de VERSAILLES PDC situé 50 rue Molière, 78011 VERSAILLES Cedex, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement
D'une part,
et les organisations syndicales suivantes :
Les syndicats CFDT-SF3C, CGT-FAPT, SUD Poste 78, FO-COM, et pour la liste « Unis pour Agir Ensemble », les syndicats CFTC, CGC et UNSA,
D’autre part.
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Versailles, pour le périmètre d’activités de VERSAILLES PDC.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information du Comité Technique en date du 14 Novembre 2017.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord définit les conditions et les modalités d’accompagnement de la nouvelle organisation du travail.
Il est applicable aux agents, quel que soit leur statut, salariés ou fonctionnaires, à temps complet ou à temps partiel, travaillant au sein de l’Etablissement de distribution de VERSAILLES PDC (780130) à la date de la mise en place de la nouvelle organisation, soit le mardi 21 Novembre 2017.
ARTICLE 2 – Conditions et modalités de mise en œuvre
2.1 Dispositions pour encourager la préparation au nouveau poste de travail
Afin d’encourager l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation,
le mardi 21 novembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée aux agents ayant accompli la tâche décrite ci-dessous :
*Préparation et étiquetage de son casier
Si des facteurs polyvalents, facteurs d’équipes, ou des agents de cabine participent à ces travaux, ils seront également concernés par cette prime. Cette prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard
avant la fin janvier 2018.
2.2 Dispositions pour faciliter l’adaptation sur le nouveau poste de travail
Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent du site de Versailles PDC,
à compter du 21 novembre 2017, une prime de 40 €uros est octroyée aux agents, agents remplaçants, facteurs polyvalents, facteurs d’équipes et agents de cabine au titre de :
* Mise à jour du cahier de tournée
avant la fin février 2018 sous couvert de remise au préalable du nouveau bulletin d’itinéraire et du matériel nécessaire.
* L’apprentissage et la remise à niveau des connaissances des nouveaux indicateurs de tri au Tri Général
avant la fin février 2018.
Afin de faciliter l’adaptation à son nouveau poste de travail, de chaque agent de l’équipe TI/TE de Versailles PDC, devant apprendre le TG Cedex afin d’assurer une qualité de service irréprochable, à compter du 21 Novembre 2017 :
une prime complémentaire de 70 euros est octroyée à chaque agent de cette équipe
après contrôle de la QS attendue et validation de la Responsable Production de Versailles PDC. Ces primes seront versées au plus tard avant la fin février 2018.
2.3 Dispositions pour les Facteurs Qualité et Encadrants
Afin d’encourager et de faciliter l’adaptation au poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, une prime de
80 €uros est octroyée aux Facteurs Qualité et Encadrants au titre de la préparation, de la mise en place et de l’accompagnement des équipes à la nouvelle organisation.
Cette prime sera versée en fonction du travail effectué au plus tard avant la fin janvier 2018.
De plus, les Facteurs Qualité et les 2 Facteurs d’équipe ayant travaillé au découpage bénéficieront de l’octroi de
2 RC, à poser dans un délai maximum de 2 mois.
2.4 Prime exceptionnelle de mobilité
Dans le cadre de la délocalisation des agents de JOUY vers la PDC de Versailles, une prime exceptionnelle de
150 euros sera octroyée aux agents de Jouy ne pouvant bénéficier de l’indemnité de mobilité géographique tel que le prévoit l’accord « Un avenir pour chaque postier ».
Cette prime sera versée au plus tard
avant la fin janvier 2018.
2.5 Sécabilité
A titre exceptionnel, eu égard à la période des vacances scolaires de fin d’année, aux jours fériés et à la Peak Period, la sécabilité structurelle sera supprimée, pendant 7 semaines : celle de la mise en place de la réorganisation et les 6 suivantes .Reprise de la sécabilité structurelle le lundi 8 Janvier 2018.
2.6 Positions aménagées
Les positions aménagées feront l’objet d’un suivi particulier, par la RH et le Préventeur si besoin.
2.7 Positions avec changement de moyens de locomotion
Les agents impactés par un changement de moyen de locomotion, toucheront une prime exceptionnelle de
50 euros, après leur formation de prise en main du VAE ou du 4RM.
Cette prime sera versée au plus tard
avant la fin janvier 2018.
ARTICLE 3 – Durée de l’Accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s’appliquera, à l’issue du délai d’opposition, en l’absence d’opposition majoritaire notifiée par courrier LRAR dans les 8 jours, à compter du 21 novembre 2017 et jusqu’au 18 novembre 2019.
L'accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme, soit le 19 novembre
2019. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales par courrier LRAR, étant précisé que le délai d’opposition commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
ARTICLE 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires et adhérentes du présent accord. Elle se réunira à la demande de l’un des signataires ou adhérents. Une première commission se réunira dans un délai de 2 à 3 mois après la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’Etablissement de Versailles pour le site de Versailles PDC. S’il y a lieu d’examiner un éventuel recours d’un agent, la commission de suivi pourra être réunie plus-tôt.
ARTICLE 5 - Publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction Service Courrier Colis des Yvelines, après l’expiration du délai d’opposition, signée par les organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version en support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
SIGNATURES
Fait, en 12 exemplaires, à Guyancourt, le 15 Novembre 2017
Pour VERSAILLES PDC
Le Directeur d’Etablissement
Madame XXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT - FAPT
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et Télécommunications
CGT - FAPT
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT - SF3C
Fédération Communication, Conseil et Culture CFDT
CFDT - SF3C
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Poste 78
Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques
SUD Poste 78
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO - COM
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication Postes et télécommunications
FO - COM
Unis pour Agir Ensemble
Fédération CFTC Postes et Télécommunications, CGC Groupe la Poste Fédération UNSA Postes
Unis pour Agir Ensemble
Fédération CFTC Postes et Télécommunications, CGC Groupe la Poste Fédération UNSA Postes
