Accord d'entreprise LA POSTE

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE BONCHAMP - BACK OFFICE

24 accords de la société LA POSTE

Le 14/12/2020

• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

• CGT
• CFDT
• UNSA

 ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES AU SEIN DU SITE DE

BONCHAMP-LES-LAVAL – BACK OFFICE

 Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de LaPoste du 17 février 1999, et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et de la réforme du temps de travail.

Entre les soussignés,

L’entreprise La Poste prise en son site de BONCHAMP-LES-LAVAL, situé 6 rue de La Chambrouillère 5 3960 Bonchamp-lès-Laval représentée parXX XX  en sa qualité de Directrice du site d'une part, dûment mandatée à cet effet,

et les organisations syndicales représentatives, dûment mandatées,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que :

- Le principe de conclure le présent accord concernant le site de BONCHAMP-LES-LAVAL a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau de la DEX Pays de la Loire et au niveau local ;

 - Le projet du présent accord a fait l’objetde concertations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;

- Le projet de texte a été soumis à l’information-consultation du CHSCT en date du 04 novembre 2020 et du CT du 16 novembre 2020.

 Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines, est applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires et salariés du site de BONCHAMP-LES-LAVAL.

 Il est convenu que l’organisation du temps de travailmise en place dans le cadre du présent accord prévue pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’usages ou d’accords collectifs, jusqu’alors en vigueur au sein du site de BONCHAMP-LES-LAVAL.

 L’organisation du temps de travail instituée au présent accord est strictement liée au site de BONCHAMP-LES-LAVAL, pris en tant qu’entité géographique.

Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de BONCHAMP-LES-LAVAL. 

Article 2 - Durée du travail

 La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du
17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

La totalité du personnel est soumise au régime légal de 35 heures hebdomadaires en moyenne, dans la mesure d’une pondération à 32/35ème pour les  travailleurs de nuit au sens du Code du travail effectuant des heures de nuit, le cas échéant.

3.1 Concernant le service TRAITEMENT-DISPERSION :

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines.

  Sur ladurée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 34 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -4 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

3.2 Concernant le service TRAITEMENT-DISTRIMAT :

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.

 Sur la durée totale de la période de 6 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h15 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 - 6jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

 3.3 Concernant le service TRAITEMENT-CABINE-GUICHET MATIN:

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.

  Sur la durée totale de la période de6 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h31 sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -4 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

3.4 Concernant le service TTF :

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 7 semaines.

 Sur la durée totale de la période de 7 semaines, les agents travaillent en moyenne 34h15 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -7 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

3.5 Concernant le service CONCENTRATION FIXE – GUICHET CABINE AM – TTF AM :

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

  Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent enmoyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

3.6 Concernant le service MIXTES :

 La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2semaines.

 Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

3.7 Concernant le service FACTEUR-GUICHET

LOIRON :

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4 semaines.

 Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -1 jour de repos est octroyé sur la période de référence.

3.8 Concernant le service FACTEUR-GUICHET

ANDOUILLÉ – ARGENTRÉ – MARTIGNÉ – SAINTE SUZANNE :

 La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 4semaines.

 Sur la durée totale de la période de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

 -3 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

3.9 Concernant les Responsables Opérationnels et Responsables d’Équipes:

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines.

  Sur la durée totale de la période de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période,selon les modalités suivantes :

 -2 jours de repos sont octroyés sur la période de référence.

Dispositions communes

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans le site.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés  par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de7 jours .

Article 4 : Heures supplémentaires

.1 Définition 

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà d’une moyenne de 35 heures de travail calculée sur la période de référence définie à l’article 3 du présent accord.

 .2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

Soit compensé par l'attribution d'un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné).

Soit compensé par une majoration de salaire, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

 Les agents seront rémunérés sur la base de 35heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

 A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé àune régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel sont soumis à l’organisation du temps de travail de leur service instituée par le présent accord.

 Larépartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

 Article 8 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée déterminée, s’appliquera à compter du 23 décembre 2020 sous réserve de l’absence d’opposition valable. Il est conclu jusqu’au  15 mai 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

  Cette révisionse fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 9 : Publicité

 Le présent accord sera déposé par la direction en un exemplaire par voie électronique, auprèsde la DIRECCTE et en un exemplaire en version papier auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition qui est de 8 jours.

 Le 14      décembre 2020,

A Bonchamp-Lès-Laval

 Pour la Poste, la Directrice du sitede BONCHAMP-LES-LAVAL

XX XX

 Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat UNSA