Accord social relatif à l’indemnisation des postiers éloignés de leur activité en raison du COVID-19
du 01 juillet au 31 août 2020.
Entre la direction générale de La Poste, représentée par MXXXX, directrice générale adjointe, Directrice des Ressources Humaines du Groupe, d’une part, et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés (Ministère du Travail, 24 juin 2020), précise que « les travailleurs à risque sous forme grave et les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télétravailler peuvent consulter leur médecin traitant ou leur médecin du travail pour se voir établir une déclaration d’interruption de travail (certificat d’isolement) » A cet effet et compte tenu de l’expiration, le 30 juin 2020, de « l’accord social relatif à l’indemnisation complémentaire des salariés de La Poste SA en activité partielle liée au Covid-19 à compter du 1er mai 2020 », les parties signataires décident de préserver la rémunération des salariés de La Poste SA placés en activité partielle. En outre, les parties prennent des mesures d’accompagnement pour les aidants contraints de rester à domicile pour s’occuper d’un proche et pour les parents d’enfants handicapés qui n’ont pas de solution d’accueil. Le présent accord en précise les principes et les modalités.
Champ d’application de l’accord
Il concerne les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et les agents fonctionnaires de La Poste SA.
Activité partielle à La Poste SA
Article 2.1.Principes
A compter du 1er juillet 2020, les salariés de La Poste SA peuvent être placés en situation d’activité partielle lorsqu’ils se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
les travailleurs à risque sous forme grave qui ne peuvent pas télétravailler,
les personnes partageant le domicile de personnes à risque de forme grave qui ne peuvent pas télétravailler.
Pour cela, leur médecin traitant ou leur médecin du travail doit leur avoir délivré une déclaration d’interruption de travail (certificat d’isolement).
L’activité partielle a, le plus souvent, des conséquences en matière de rémunération et de couverture santé et prévoyance collective. Afin de répondre aux préoccupations et aux demandes des organisations syndicales signataires, le présent accord a pour but de préciser les conditions particulières que La Poste appliquera aux personnels placés dans cette situation, selon les dispositions gouvernementales susceptibles d’évolutions, pendant la durée de l’accord. NB : Les agents fonctionnaires placés dans les situations décrites ci-dessus, ne bénéficiant pas du dispositif d’activité partielle, seront placés en ASA Eviction.
Article 2.2. Rémunération
Les salariés placés en situation d’activité partielle conformément à l’article 2.1 perçoivent, de La Poste SA, une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute, soit environ 84% de la rémunération nette. Les signataires conviennent que cette indemnité d’activité partielle sera complétée par La Poste pour atteindre 100% de leur rémunération nette. Le placement en activité partielle et le versement d’une indemnité complémentaire par La Poste est subordonné au fait que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Ce complément d’indemnités sera soumis aux règles applicables en matière de charges sociales. Il est entendu que les périodes d’activité partielle sont assimilées à du temps de travail et qu’il n’y aura pas d’impact négatif sur la détermination des droits des salariés concernés notamment sur le calcul de leur ancienneté à La Poste, sur l’acquisition des congés et le maintien des droits en matière de régime frais de santé et de prévoyance.
Article 2.3 La couverture santé et prévoyance complémentaire
Les parties signataires conviennent que les droits à couverture santé et prévoyance seront maintenus pendant toute la durée de l’accord pour les personnels placés en situation d’activité partielle et visés à l’article 2.1 du présent accord
Les assiettes cotisations salariales et patronales du régime de prévoyance et frais de santé des salariés seront calculées sur l’indemnité d’activité partielle et son complément prévu à l’article 2.2 du présent accord. L’assiette des prestations prévoyance pour un arrêt de travail ou un décès survenant sur une période ou à la suite d’une période indemnisée au titre de l’activité partielle, sera reconstituée sur la base du salaire ayant servi au calcul de l’indemnité d’activité partielle. Ainsi, la situation d’activité partielle n’a pas de conséquence sur les garanties et le niveau de ces couvertures.
Article 2.4. Retraite complémentaire
La situation d’activité partielle conduit les salariés concernés à ne pas cotiser, ni bénéficier de points Agirc/ Arrco pour les 60 premières heures d’activité partielle. Au-delà de ces 60 heures, des points sont attribués gratuitement. A titre de compensation, une indemnité de 5% de la rémunération brute horaire servant de base au calcul de l’activité partielle, sera versée pour ces 60 premières heures aux salariés concernés en prenant en compte les heures qui auraient déjà été comptabilisées sur la période du 1er mai au 30 juin. Si le volume des 60 heures a été atteint sur la période du 01 mai au 30 juin 2020, l’indemnité est sans objet et n’est pas versée. Si le volume n’a pas atteint le seuil des 60 heures pour la période du 01 mai au 30 juin 2020, l’indemnité est versée pour les heures restantes dans la limite des 60 heures.
Situation des aidants et des parents d’enfants handicapés
Les aidants, fonctionnaires et salariés, contraints de rester à domicile pour s’occuper d’un proche, pourront bénéficier d’une ASA Eviction s’ils sont détenteurs d’un « certificat d’aidant ». Les parents d’enfants handicapés, fonctionnaires et salariés, justifiant de l’impossibilité d’accueil dans l’établissement de garde de leur enfant, pourront bénéficier d’une ASA Eviction (attestation de l’établissement d’accueil à produire).
Prise des congés
Pour tous les postiers, la prise de congés en période estivale est nécessaire pour se reposer. Pour les postiers visés aux articles 2 et 3 du présent accord, les congés qui ont été prévus dans le tour de congés estival sont confirmés. Les postiers qui ne sont pas concernés par le tour de congés sont invités à prendre leurs congés pendant cette période.
Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord, est à durée déterminée applicable au 1er juillet 2020, qui cessera de produire ses effets le 31 août 2020 au soir, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il n’est pas reconductible par tacite reconduction.
Rencontres des parties signataires
Les parties signataires conviennent de se réunir le 31 août 2020.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, il sera procédé à son dépôt par télé procédure via « TéléAccords ».
Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire.
Paris, le 30 juin 2020
Pour La Poste
La directrice générale adjointe, directrice des ressources humaines du Groupe La Poste
Pour les organisations syndicales
Fédération nationale des salariés du secteur des Activités Postales et de Télécommunications (FAPT-CGT)
Fédération Communication, Conseil, Culture CFDT (F3C- CFDT) Fédération des syndicats PTT Solidaires Unitaires et Démocratiques (SUD)
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Communication Postes et Télécommunications (FO-COM) Osons l’avenir CFE-CGC Groupe La Poste / Fédération CFTC Média +
