Avenant de prolongation de l’avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de l’établissement de Verdun PPDC, du 22 octobre 2019, modifié par avenant du 11 septembre 2020. Le présent avenant de prolongation de l’accord du 22 octobre 2019 modifié par avenant du 11 septembre 2020 est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son établissement de Verdun, situé 10, chemin de la grande muraille, 55100 VERDUN, représentée par en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par : mandaté par le syndicat SUD mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat CGT, , mandatée par le syndicat FO
D’autre part.
PRÉAMBULE :
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte prolongation de l’accord du 22 octobre 2019 modifié par avenant du 11 septembre 2020 relatif à l’aménagement du temps de travail de la PPDC de Verdun, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de prolongation est strictement liée à la PPDC de Verdun, prise en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à la PPDC de Verdun.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 7 mois prendra effet à compter du 29 mars 2021 et prendra fin le 18/10/2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de prolongation se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’avenant de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de Verdun PPDC signé le 11 septembre 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de Verdun PPDC signé le 22 octobre 2019 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du lundi 29 mars 2021 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Grand Est sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Fait à Verdun, le 24 février 2021 Pour la Poste, Le Directeur d’Etablissement de Verdun PPDC
Pour les Organisations Syndicales : Fédération nationale des salariés du secteur des Activités postales et de Télécommunications – CGT
Fédération des syndicats PTT solidaires, unitaires et démocratiques – SUD
Fédération Communication Conseil Culture – F3C CFDT
Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la communication : Poste et télécommunications - FO
