ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LA POSTE de : « PLATEFORME INDUSTRIELLE DU COURRIER COTE D’AZUR »
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur. Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR située 9001 Allée Pierre et Marie Curie 83160 La Valette du Var, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Plateforme Industrielle du Courrier, D’une part, Et les organisations professionnelles suivantes représentées respectivement, par : Monsieur mandaté par l’organisation professionnelle FO COM du Var, Monsieur mandaté par l’organisation professionnelle UNSA du Var, Monsieur mandaté par l’organisation professionnelle CGT du Var, Monsieur mandaté par l’organisation professionnelle CFDT du Var,
D’autre part,
PREAMBULE L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR. Il constitue un compromis entre le souci d’optimiser les processus de production, l’amélioration de la qualité de service souhaitée par les clients et les attentes de la vie au travail exprimées par les personnels par le biais de leurs représentants. Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’établissement et les règles en matière de décompte des heures supplémentaires. Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 05 mars 2021 et en CT en date du 08 avril 2021.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable aux personnels, fonctionnaires, salariés de droit privé, salariés de droit public, au personnel embauché en contrat à durée déterminée et au personnel embauché en intérimaire, affecté à la Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR de La Valette du Var. Les personnels à temps partiel ne sont pas concernés par cet accord s’agissant de personnels soumis à des horaires individualisés selon les règles en la matière en vigueur à La Poste. L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée à l’établissement Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR de La Valette du Var, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site également susvisé.
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, et à l’accord du 08 juin 2007 portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit est de :
35 heures hebdomadaires en moyenne sur chaque période de référence, définie à l’article 3, pour les régimes de travail en jour,
32 heures hebdomadaires pour les régimes ne travaillant qu’en nuit.
Etant précisé que cette durée est proratisée pour les régimes effectuant des heures en jour et en nuit.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR est organisée selon différents régimes de travail dont les choix se justifient par la nécessité d’assurer la continuité des missions de service public de La Poste, la tenue de nos engagements clients et par l’activité de la Plateforme Industrielle du Courrier (arrivée et départ du courrier) afin de respecter les heures de coupure de la dispersion prévues y compris pour le Tri Complet Distribution. La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement. La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours. Les différents régimes de travail sont les suivants, étant précisé qu’ils bénéficient des règles en matière de congés et de jours fériés en vigueur à La Poste :
3.1 Personnels « Matin 1 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines avec 10 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 34H12. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.2 Personnels « Matin 2 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.3 Personnels « Matin 3 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 2 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 3 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.4 Personnels « Matin 4 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 3 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 3 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35h00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.5 Personnels « Matin 5 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.6 Personnels « Matin RE 1 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines avec 8 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.7 Personnels « Matin RE 2 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec 3 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 34H09. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.8 Personnels « AM 1»
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de période non travaillée. Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.9 Personnels « AM 2 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines avec 8 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 34H15. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.10 Personnels « AM 3 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 33H08 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.11 Personnels « Mixte »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de période non travaillée. Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.12 Personnels « AM 4 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 3 jours de repos glissant (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 3 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.13 Personnels « AM 5 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.14 Personnels « AM 6 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines avec 7 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.15 Personnels Guichet Matin - AM
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec 1 jour de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.16 Personnels « AM RE 1 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines avec 8 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.17 Personnels « AM RE 2 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 4 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 3 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.18 Personnels « AM RE 3 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 5 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 3 semaines, les personnels travaillent en moyenne 34H08. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.19 Personnels « Nuit 1 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 6 nuits de repos (hors samedi). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 32H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au dimanche.
3.20 Personnels « Nuit 2 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 6 nuits de repos (hors samedi). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 32H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au dimanche.
3.21 Personnels « Nuit 3 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 5 semaines avec 7 nuits de repos (hors samedi). Sur la durée totale de la période de référence de 5 semaines, les personnels travaillent en moyenne 32H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.22 Personnels « Nuit RE 1 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines avec 13 nuits de repos (hors samedi). Sur la durée totale de la période de référence de 6 semaines, les personnels travaillent en moyenne 32H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au dimanche. L’activité de La Poste est caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service public. A ce titre, le personnel d’encadrement de nuit doit arriver 5 minutes avant les agents afin de préparer leurs activités et de prendre les consignes des équipes précédentes.
3.23 Personnels « Accueil »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.24 Personnels « Support 1 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec 2 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.25 Personnels « Support 2 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 3 semaines avec 3 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au samedi.
3.26 Personnels « Support 3 »
Support 3.1
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
Support 3.2
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du mardi au samedi.
3.27 Personnels « Support 4 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.28 Personnels « Support 5 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec 3 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.29 Personnels « Support 6 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec 3 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.30 Personnels « Support 7 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 2 semaines avec 3 jours de repos (hors dimanche). Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les personnels travaillent en moyenne 35H00. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
3.31 Personnels « Support 8 »
La durée de travail visée à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 1 semaine avec 1 jour de repos (hors dimanche). Les personnels travaillent en moyenne 35H00 par semaine. La répartition de la durée au sein de la période de référence s’organise du lundi au vendredi.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition
Constituent les heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence (propre à chaque régime de travail) prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
Soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’équipier
Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les personnels seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les personnels embauchés en cours de période de référence suivent les horaires de l’entreprise. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Accompagnement social
Accompagnement de la mise en place des régimes de travail : Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de la Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 19/04/2021. Ces dispositions sont détaillées dans l’accord d’accompagnement social négocié avec les organisations professionnelles.
Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée d’un an entrera en vigueur à compter du 19 avril 2021 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire pour l’ensemble du personnel de la Plateforme Industrielle du Courrier COTE D’AZUR visé par le présent accord.
L’accord cessera de plein droit de produire tout effet au plus tard à son terme fixé le 18 avril 2022.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations professionnelles représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation professionnelle de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article 9 : Commission de suivi
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles du présent accord. Chaque organisation professionnelle signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges. Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé le vendredi 24 septembre 2021.
Article 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive PACA sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Il entrera en vigueur le lundi 19 avril 2021, date à laquelle débutera la première période de référence.
Signatures :
Fait à La Valette, le 12 avril 2021
Pour La Poste Directeur Plateforme Industrielle du Courrier
